TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 1 — 10 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/03718 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IJVK
NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
CIVIL - Chambre 1

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR:

Madame [S] [Y] épouse [T],
Née le 17 décembre 1968 à [Localité 1] (78)
De nationalité française,
assistante administrative
demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

S.A.S.U .HABITAT PRO RENOVATION
Immatriculée au RCS sous le n° 913 921 581
Dont le siège social est sis
l’usine [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN Président

Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

GREFFIER : Valérie DUFOUR

AUDIENCE :

En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 01 Juin 2026.

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 10 Septembre 2026.

JUGEMENT :

- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et Valérie DUFOUR, greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant devis du 21 octobre 2024, pour un montant de 3 932,50 euros TTC, Mme [T] a fait réaliser à son domicile [Adresse 3] à [Localité 2], par la société Habitat pro rénovation, des travaux d’aménagement extérieur, consistant en la pose d’une moquette de graviers avec résine entre le portail et le seuil de la maison, comprenant un escalier.
Suivant devis du 21 octobre 2024, les mêmes parties ont convenu de travaux de pose de couvertines en aluminium sur le muret de l’allée, pour un montant TTC de 3 003 euros, sur lequel Mme [T] a versé un acompte de 1 801,80 euros, les travaux devant être réalisés à la fin de l’hiver.
En février 2025, Mme [T] s’est plainte à la société de décollement des graviers, de différences de teintes du revêtement et de défauts des contremarches.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 avril 2025, elle l’a mise en demeure d’intervenir. Ce courrier n’a pas été retiré par sa destinataire. C’est dans ce contexte que Mme [T] a assigné la société Habitat pro rénovation par acte du 13 novembre 2025 devant le tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de condamnation à lui payer diverses sommes.
La délivrance de l'assignation pour la présente instance au dernier domicile connu de la société Habitat pro rénovation a été convertie en procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du Code de procédure civile. La société n'a pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 8 décembre 2025 par ordonnance du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation valant conclusions Mme [T] demande au tribunal de :
condamner la société Habitat pro rénovation à lui payer :
la somme de 9 405,10 euros au titre des travaux de reprise, ou subsidiairement la somme de 5 624,89 euros,la somme de 1 801,80 euros au titre du remboursement de l’acompte versé pour le second devis, avec intérêts à compter du 3 avril 2025, la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts, somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens.Au visa des articles 1103, 1104, 1792-6 et 1240 du code civil, Mme [T] soutient que les travaux réalisés sont affectés de vices, apparents dans le constat d’huissier, relevant de la garantie de parfait achèvement.
Elle fait valoir que la reprise des désordres implique le décapage du revêtement posé par la défenderesse, pour un coût de 9 406,10 euros.
S’agissant du second contrat, elle fait valoir que la société Habitat pro rénovation n’a pas commencé à exécuter ses prestations, justifiant la restitution de l’acompte.
Elle expose avoir subi du fait des mésactions de la société un préjudice moral qu’elle estime à 1 500 euros, et un préjudice financier du fait du surcoût pour les travaux non faits, qu’elle estime à 1 500 euros.

Pour un plus ample exposé des faits des moyens du demandeur, il est expressément renvoyé à l'assignation introductive d'instance.

MOTIFS

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estmie régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement de la somme de 9 405,10 euros
Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ».
En l’espèce, Mme [T] a signifié à la société par courrier du 3 avril 2025 réitéré le 21 du même mois par LRAR et courrier simple que les travaux effectués étaient affectés de diverses désordres : décollement des graviers, altération de la teinte de certains panneaux, oxydation ou rétractation de profilés métalliques. Ces désordres sont avérés par les constatations du commissaire de justice effectuées le 1er juillet 2025, moins d’un an après la réalisation des travaux.
Mme [T] est donc bien fondée à faire exécuter par un tiers les travaux de réparation nécessaire.
Ces travaux ont été chiffrées à 9 405,10 euros.
En conséquence, la société Habitat pro concept sera condamnée à payer à Mme [T] la somme de 9 405,10 euros au titre des travaux de reprise du revêtement de sol.

Sur la demande en paiement de la somme de 1 801,80 euros
Aux termes de l’article 1224 du Code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier du débiteur ou d’une décision de justice ».
En application de l’article 1228 du même code, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
Les restitutions résultant d’une résolution contractuelle sont un effet direct et nécessaire de l’anéantissement du contrat, la remise des choses dans le même état qu’antérieurement étant une conséquence légale de la résolution.
Aux termes de l'article 1352-6 Code civil, « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains celui qui l’a reçue ».
En l’espèce, il est justifié par les constatations de l’huissier du 1er juillet 2025 que les travaux objets du devis du 21 octobre 2024 dont facture d’acompte du 29 novembre 2024 de 1 801,80 euros n’ont pas commencé à être exécutés.
L’inexécution de l’intégralité des prestations plus de huit mois après l’engagement est suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, qui sera donc prononcée.
Par l’effet direct et nécessaire de la résolution, la société sera condamnée à restituer à Mme [T] la somme de 1 801,80 euros.
Mme [T] a mis en demeure son cocontractant de s’exécuter par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 4 avril 2025 et présenté pour la première fois le 8 avril 2025. Elle ne produit pas d’éléments de nature à caractériser la mauvaise foi du défendeur et donc à justifier un départ des intérêts au jour du paiement. Les intérêts sur la restitution commenceront donc à courir à compter du 8 avril 2025.
En conséquence, la résolution du contrat de louage d’ouvrage matérialisé par le devis DV00279 du 21 octobre 2024 pour un montant de 3 003 euros TTC sera prononcée, et la société Habitat pro rénovation sera condamnée à restituer à Mme [T] la somme de 1 801,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025.

Sur les demandes indemnitaires
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En application de l’article 1231-1 du même code, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, la société Habitat pro rénovation a cessé tout contact avec Mme [T] dès lors qu’il s’est avéré que ses travaux étaient affectés de désordres, s’abstenant de toute démarche pour remédier à la situation, en méconnaissance de ses obligations légales et contractuelles, et de tout commencement d’exécution du second chantier, pour lequel elle a perçu un acompte.
Ces fautes contractuelles engagent sa responsabilité et l’obligent à indemniser sa cocontractante des préjudices en résultant.
Face à un cocontractant taisant, Mme [T] a été obligée de recourir aux voies judiciaires pour faire valoir ses droits, générant nécessairement un préjudice moral du fait d’avoir à subir les tracas et aléas d’un tel recours. Ce préjudice sera réparé par l’octroi d’une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts.
S’agissant des travaux non réalisés, Mme [T] fait valoir que du fait de la non-exécution de la défenderesse, elle devrait assumer le surcoût de ces travaux, du fait de l’inflation. Elle demande de ce fait une somme de 1 500 euros. Cependant, les travaux étaient chiffrés à 3 410 euros TTC, et le devis prévoyaient une remise de 370 euros HT, et elle présente un devis de la société Art Déco Habitat de 4 500 euros TTC. Ce document n’établit pas que le surcoût est lié à l’inflation invoquée et non à la renommée des prestataires.
Ainsi, Mme [T] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un préjudice financier de 1 500 euros.
En conséquence, la société Habitat pro rénovation sera condamnée à payer à Mme [T] la somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral, sa demande au titre du préjudice financier sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Dès lors, la société Habitat pro rénovation, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société Habitat pro rénovation, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Mme [T] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE la société Habitat pro rénovation à payer à Mme [T], la somme de 9 405,10 euros au titre des travaux de reprise du revêtement de sol;
PRONONCE la résolution du contrat de louage d’ouvrage matérialisé par devis du 21 octobre 2024 n°DV 00279 pour un coût de 3 003 euros du fait de l’inexécution par la société ;
ORDONNE la restitution de la somme de 1 801,80 euros par la société Habitat pro rénovation à Mme [T], avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2025 ;
CONDAMNE la société Habitat pro rénovation à payer à Mme [T] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE Mme [T] du surplus de sa demande indemnitaire ;
CONDAMNE la société Habitat pro rénovation aux dépens de l'instance ;

CONDAMNE la société Habitat pro rénovation à payer à Mme [T] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRESIDENT