TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE MATERIELLE
04 Septembre 2026
Affaire : N° RG 26/00342 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV4U
DEMANDEUR :
M. [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDERESSE :
Organisme CAF DU LOIRET
[Adresse 2]
[Localité 2]
Vu les articles 76 et 81 du code de procédure civile ;
Vu les articles L. 142-1, R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article R 772-5 du Code de Justice Administrative ;
Vu l’article L 262-46 et L 262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Vu l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 tel que modifié par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018;
Vu la requête de Monsieur [H] [P] reçue au greffe le 24 juillet 2026;
Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Monsieur [H] [P] le 24 juillet 2026 ;
Vu le courrier en réponse de Monsieur [H] [P] au greffe le 24 août 2026;
SUR CE,
Que l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment :
“Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.” ;
Attendu que l’article 76 du Code de Procédure Civile dispose :
“Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.”
Que l’article 81 du même Code énonce :
“Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”
Que l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 dispose :
“Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.”
Que l’article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce que :
Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1o À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole;
2o Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5o de l'article L. 213-1;
3o Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés auxarticles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, «L. 5212-9,» L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail;
4o À l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail;
5o À l'état d'incapacité permanente «de travail», notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
6o À l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III,
IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité;
7o Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1;
8o Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles;
9o Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions "invalidité " et "priorité".”
Aux termes de l’article L.262-46 alinéa 1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
“Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”
Qu’il ressort de l’article L 262-52 alinéa 1 du même code que :
“La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative.”
L’Article R772-5 du Code de Justice Administrative dispose :
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1.
Qu’au surplus l’article R.142-10-2 du Code de la Sécurité Sociale donne au président de la formation de jugement le possibilité par ordonnance motivée, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables;
Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [H] [P] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans par courrier expédié le 22 juillet 2026 et reçu le 24 juillet 2026 aux termes duquel il indique : “je dépose plainte auprès de vos services à l’encontre de la CAF DU LOIRET qui spolie mes droits et qui me demande des trop perçus calculés avec des chiffres incohérents”.
Que ce recours a été enregistré sous le numéro RG 26-342.
Que par courrier adressé à Monsieur [H] [P] le 24 juillet 2026, le greffe du pôle social a invité ce dernier à transmettre, à peine d’irrecevabilité, la décision qu’il conteste et, le cas échéant, la contribution à l’aide juridique de 50 € exigible en principe pour toute saisine du pôle social à compter du 1er mars 2026 à défaut de justifier du dépôt d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle ou d’une décision lui accordant cette aide ;
Que par courrier reçu le 24 août 2026, Monsieur [H] [P] a joint notamment au Tribunal de céans un courrier de la CAF DU LOIRET datant du 30 mai 2026 lui indiquant :
“Vous avez reçu 3498,60€ de revenu de solidarité active (RSA) pour la période du 01/02/2024 au 31/01/2025 alors que vous n’y aviez pas droit”
“Compte tenu des prélèvements ou des remboursements déjà effectués, vous devez encore 2565,52 €”Nous transmettons votre dette au Conseil Départemental. Cette somme devra donc être remboursée auprès de la paierie départementale dès qu’elle vous la réclamera”.
Qu’il résulte des termes du courrier précité que le présent litige se rapporte à la contestation d’un indû RSA d’un montant de 2.562,52 € et semble donc avoir le même objet que le recours enregistré sous le numéro RG 26/343 opposant Monsieur [P] au Département du Loiret pour lequel le Tribunal de céans a écarté sa compétence au profit de la juridiction administrative au vu de l’application combinée des articles L.262-46 , L 262-52 alinéa 1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et de l’article R772-5 du Code de Justice Administrative ;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer le Tribunal de céans matériellement incompétent pour connaître du présent litige se rapportant à une contestation d’un indû de RSA et d’ordonner la transmission de l’entier dossier à la Juridiction Administrative compétente.
PAR CES MOTIFS
Nous, A. CABROL, juge au du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sans audience, par ordonnance, non susceptible de recours ;
NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour connaître du présent litige se rapportant à une contestation d’un indû de RSA ;
ORDONNONS la transmission de l’entier dossier au Tribnal administratif d’[Localité 3], [Adresse 3].
Le président,
A. CABROL