TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE MATERIELLE
04 Septembre 2026
Affaire : N° RG 26/00343 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV4V
DEMANDEUR :
M. [Q] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEFENDERESSE :
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3]
Vu les articles 76 et 81 du code de procédure civile ;
Vu les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article R 772-5 du Code de Justice Administrative;
Vu l’article L 262-46 et L 262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Vu l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 tel que modifié par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018;
Vu la requête de Monsieur [Q] [K] reçue au greffe le 24 juillet 2026;
Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Monsieur [Q] [K] le 24 juillet 2026 ;
Vu le courrier en réponse de Monsieur [Q] [K] au greffe le 24 août 2026;
SUR CE,
Attendu que l’article 76 du Code de Procédure Civile dispose :
“Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.”
Que l’article 81 du même Code énonce :
“Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”
Que l’article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 dispose :
“Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et surseoir à toute procédure jusqu'à la décision du tribunal.”
Que l’article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale énonce que :
Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1o À l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole;
2o Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5o de l'article L. 213-1;
3o Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés auxarticles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, «L. 5212-9,» L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail;
4o À l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail;
5o À l'état d'incapacité permanente «de travail», notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
6o À l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III,
IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité;
7o Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1;
8o Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles;
9o Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions "invalidité " et "priorité".”
Aux termes de l’article L.262-46 alinéa 1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
“Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.”
Qu’il ressort de l’article L 262-52 alinéa 1 du même code que :
“La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative.”
L’Article R772-5 du Code de Justice Administrative dispose :
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1.
Attendu qu’en l’espèce, Monsieur [Q] [K] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans par courrier expédié le 22 juillet 2026 et reçu le 24 juillet 2026 aux fins de de contester la décision du 12 mai 2026 du département du loiret lui réclamant un trop perçu de RSA d’un montant de 2.562,52€.
Que ce recours a été enregistré sous le numéro RG 26-343.
Que par courrier adressé à Monsieur [Q] [K] le 24 juillet 2026, le greffe du pôle social a invité ce dernier à présenter ses observations sur l’incompétence éventuelle du pôle social au profit de la juridiction adminitrative au vu de la nature de l’indû contesté;
Que par courrier reçu le 24 août 2026, Monsieur [Q] [K] a joint au Tribunal de céans un courrier daté du 31 juillet 2026 du département du Loiret lui indiquant qu’après une nouvelle étude de son dossier une erreur de traitement avait été faite pour la période de février à avril 2024 et qu’il avait correctement déclaré ses chiffres d’affaires, mais que pour la période d’août à octobre 2024, il n’avait pas mentionné correctement les salaires de son fils et que, compte tenu de sa situation actuelle, une remise de dette totale du trop-perçu RSA litigieux d’un montant de 2.562,52 € lui avait été accordée.
Qu’aux termes de ce même courrier reçu le 24 aôut 2026, Monsieur [Q] [K] a indiqué au Tribunal de céans maintenir son recours dans la mesure où il conteste les chiffres et la chronologie des échanges de couriers et considère qu’il n’a pas fait d’erreur dans la déclaration des revenus de son fils.
Ainsi qu’il résulte de la voie de recours expressément indiquée sur la décision contestée en date du 12 mai 2026 émanant du Département du Loiret et ainsi qu’il se déduit de l’application combinée des dispositions précitées, le litige en l'espèce se rapportant à la contestation d’un indû de RSA, relève de la compétence de la juridiction administrative;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer le Tribunal de céans matériellement incompétent pour connaître du présent présent litige se rapportant à une contestation d’un indû de RSA et ordonner la transmission de l’entier dossier à la Juridiction Administrative compétente en la matière.
PAR CES MOTIFS
Nous, A. CABROL, juge au du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sans audience, par ordonnance, non susceptible de recours ;
NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour connaître du présent litige se rapportant à une contestation d’un indû de RSA ;
ORDONNONS la transmission de l’entier dossier au Tribnal administratif d’[Localité 4], [Adresse 3].
Le président,
A. CABROL