N° RG 24/00426 - N° Portalis DBZ7-W-B7H-FK3F minute n° 26/349
du 14/09/2026
Grosse et expédition le :
à Me CORET
CCC à Me COCOYNACQ
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Composition :
[K] [H], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties
Assisté de [G] [X], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michel COCOYNACQ, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 55
Demandeur(s)
D’UNE PART,
ET :
Madame [F] [C] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Géraldine CORET, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 10
Défendeur(s)
D’AUTRE PART,
A l’audience du 15 Juin 2026, LE TRIBUNAL :
Après avoir entendu Me Michel COCOYNACQ, Me Géraldine CORET, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 14 Septembre 2026.
LE TRIBUNAL a statué en ces termes :
Monsieur [P] [M] et Madame [F] [V], née [C] ont eu deux enfants, [U] et [Q], nés le 26 août 2008.
Par jugement du 15 décembre 2014, le juge aux affaires familiales de BAYONNE a statué sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants chez la mère, accordé au père un droit de visite et d’hébergement et fixé la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ces dispositions n’ont pas été modifiées, hormis celles relatives à la contribution paternelle, qui a été fixée à 210 euros par mois et par enfant par jugement du 11 septembre 2023.
Le juge aux affaires familiales, dans l’exposé des motifs de ce jugement, s’est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur une répartition des allocations versées par la CAISSE d’ALLOCATIONS FAMILIALES ou la MDPH.
[Q] étant en situation de handicap, Madame [F] [V] reçoit de la MDPH, depuis 2015, la prestation de compensation de handicap, (PCH), visée à l’article L245-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Cette prestation n’a pas été répartie, comme elle aurait pu l’être, entre les deux parents, par affectation d’une fraction au parent non gardien, sous condition de présentation préalable d’un compromis écrit entre les parents séparés, comportant notamment, de la part du parent gardien, l’engagement de reverser à l’autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l’article L245-3 qu’il a exposées, et de la part du parent non gardien, l’engagement à fournir à l’autre les pièces justifiant l’effectivité de ces charges.
Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2023, Monsieur [P] [M] a assigné Madame [F] [V], née [C], devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de récupérer la part qu’il estime lui être due de la PCH versée à la mère.
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré prescrites les demandes antérieures au 10 novembre 2018.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 7 mai 2026, Monsieur [P] [M] demande au tribunal de:
-condamner Madame [F] [V] à lui payer la somme de 15561,91 euros au titre des prestations PCH perçues pour la période du 18 novembre 2018 au 1er décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 juin 2023, et à compter du jugement pour le surplus,
à titre subsidiaire:
-condamner Madame [F] [V] à lui payer la somme de 13136,35 euros au titre des prestations PCH perçues pour la période du 1er mars 2020 au 1er décembre 2024 avex intérêts au taux légal à comper de la mise en demeure du 27 juin 2023,
en tout état de cause:
-condamner Madame [F] [V] sous astreinte de 277,20 euros par mois de retard à compter de la décision, à signer le compromis qui conditionne le versement de l’aide humaine au titre de la PCH pour chacun des perents séparés, pour la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2026,
-condamner Madame [F] [V], à défaut de régularisation du compromis pour la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2026 pour la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2026, à payer, pour chaque mois à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’au 30 juin 2026 la somme de 277,20 par mois avec indexation sur la base de l’arrêté modifié du 28 décembre 2005 fixant l’élément de la prestation de compensation mentioné au 1° de l’article L245-3 du Code de l’action sociale et des familles,
-condamner Madame [F] [V] au paiement de la somme de 4500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Dans ses dernières conclusions, signifiées le 20 mai 2026, Madame [F] [V] demande au tribunal de:
-prononcer la nullité du compromis signé entre les parties le 10 juin 2020,
-débouter Monsieur [P] [M] de ses demandes,
-condamer Monsieur [P] [M] au paiement de la somme de 4500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
à titre subsidiaire:
-déduire de toute condamnation le montant de 2700 euros déjà versé,
-limiter les demandes de Monsieur [P] [M] à la somme de 582,04 euros,
-débouter Monsieur [P] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Aux termes de l’article L245-3 du Code de l’action sociale et des familles, la prestation de compensation est affectée à des charges notamment liées à un besoin d’aides humaines, y compris le cas échéant celles apportées par des aidants familaux.
Selon l’article D245-26, en cas de séparation des parents, la prestation de compensation peut être affectée à la couverture des charges du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, sous condition de l’établissement préalable d’un compromis écrit entre les deux parents. Le compromis précise les modalités d’aides incombant à chacun des parents. Il comporte, de la part du parent ayant la charge de l’enfant, l’engagement de reverser à l’autre parent la partie correspondant à la compensation des charges prévues à l’article L245-3 qu’il a exposées, et de la part du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, l’engagement à fournir à l’autre parent les pièces justifiant l’effectivité de ces charges.
Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le reversement par la MDPH d’une partie de la PCH au parent non gardien ne peut se faire par cet organisme qu’en vertu d’un compromis qui doit comporter les précisions et l’engagement énoncés à l’article D245-26.
Cette répartition, qui est conditionnée par la signature du compromis, ne peut être ordonnée par le juge; il appartient à celui qui sollicite en vain de l’autre parent le bénéfice partiel de l’allocation à laquelle ouvre droit le handicap de l’enfant, de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de fixation ou de modification de sa contribution à l’entretien de l’enfant, tenant compte des frais relevant de la nomenclature de l’article L245-3 qu’il justifie engager, dès lors qu’il établit que la PCH attribuée à l’autre parent correspond pour partie à ces frais.
Monsieur [P] [M] sera débouté de ses demandes.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en premier ressort:
Déboute Monsieur [P] [M] de ses demandes,
Le condamne au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Le présent jugement a été signé par [K] [H], Vice-Président, et par [G] [X], Greffière principale.
La Greffière, Le Juge,
[G] [X] [K] [H]