Texte intégral
S.E.L.A.R.L. [A] JURIS Commissaires de Justice assoc. [Adresse 1] Tél. : 04.68.25.03.31 Fax : 04.68.71.05.60 paiement CB en ligne https://www.[01].fr SIRET : 504 120 635 00025 1 1 SELARL [G] [L] [Adresse 2] Facture F250008181 Date : 31.03.2025 Affaire : TRIBUNAL DE COMMERCE c/ E.D.E.N Vos réfs : KAK/13708 Nos réfs : 6077558 N° T.V.A. intracommunautaire : FR94504120635 SIRET 504120635 00025 APE 6910Z […] Loi n°2008-776 du 04 Août 2008 :"La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal." Le débiteur professionnel des sommes dues à l'huissier de justice, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40E (Art D441-5 du Code de Commerce) REGLEMENT A EFFECTUER SUR LE COMPTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION IBAN FR2040031000010000376672A82 BIC CDCGFRPPXXX NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002724 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 28/08/2026 DEMANDEUR(S) [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : E.D.E.N. (L'Européenne de Distribution des Energies Nouvelles) (SARL), [Adresse 4] Numéro siren 502 049 729 PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffier, Vu les dispositions des articles R.622-4 du code de commerce, Vu la requête ci-annexée d' [A] JURIS, chargé d'inventaire de la procédure de la SARL E.D.E.N. (L'Européenne de Distribution des Energies Nouvelles), Arrêtons les émoluments tarifés dus à [Localité 1], es qualité de chargé d'inventaire, à la somme de 147,96 euros TTC. Fait en notre cabinet, le 28/08/2026.
Citations
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