RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00045 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNHW
NAC : 38E
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. OP MARKETING SERVICES (anciennement dénommée OPTIMARK OCEAN INDIEN) société au capital social de 251 263 €, immatriculée au RCS de St-Denis de la Réunion, prise en la personne de son président ;
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Guillaume DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDEURS
COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE OP MARKETING SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant, et Me Hugues CIRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Mme [B] [S] en qualité de secrétaire du comité social et économique de la société OP MARKETING SERVICES,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant, et Me Hugues CIRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
M. [Q] [G] en qualité de trésorier du comité social et économique de la société OP MARKETING SERVICES,
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Amandine JAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, avocat postulant, et Me Hugues CIRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Juliana VELAIDOM
Audience Publique du : 23 Juillet 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 10 Septembre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Emilie LEBON, cadre greffière
Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :
Maître Guillaume jean hyppo DE [Localité 4] de la SELARL [Localité 4]-SCHAEPMAN
Me Amandine JAN
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 16 et du 20 janvier 2026, la société OP MARKETING SERVICES a fait assigner le Comité Social Economique (CSE) de la société OP MARKETING SERVICES, Madame [B] [S] et Monsieur [Q] [G] devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
A titre principal :
ENJOINDRE Monsieur [Q] [G], trésorier du CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer des livres journaux conformes au règlement des normes comptables n°2021-06 du 3 septembre 2021 pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE Monsieur [Q] [G], trésorier du CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer la totalité des factures pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE Monsieur [Q] [G], trésorier du CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer la totalité des relevés bancaires pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE Monsieur [Q] [G], trésorier du CSE de la société OP MARKETING SERVICES et Madame [B] [S], secrétaire du CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer les comptes annuels obligatoires prévus à l’article L.2315-68 du code du travail conformes au règlement des normes comptables n°2021-06 du 3 septembre 2021 pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE Monsieur [Q] [G], trésorier du CSE de la société OP MARKETING SERVICES et Madame [B] [S], secrétaire du CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer les rapports obligatoires prévus aux articles L.2315-69, L2315-66, L2315-70 et D2315-38 du code du travail conformes au règlement des normes comptables n°2021-06 du 3 septembre 2021 pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE Madame [B] [S], secrétaire du CSE de la société OP MARKETING SERVICES de convoquer la réunion plénière d’approbation des comptes clos le 31 décembre 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE Madame [B] [S], secrétaire du CSE de la société OP MARKETING SERVICES de communiquer aux salariés de l’entreprise le compte annuel et les rapports,ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,A titre subsidiaire :
ENJOINDRE le CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer des livres journaux conformes au règlement des normes comptables n°2021-06 du 3 septembre 2021 pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE le CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer la totalité des factures pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,-
ENJOINDRE le CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer la totalité des relevés bancaires pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE le CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer les comptes annuels obligatoires prévus à l’article L.2315-68 du code du travail conformes au règlement des normes comptables n°2021-06 du 3 septembre 2021 pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,ENJOINDRE le CSE de la société OP MARKETING SERVICES à communiquer les rapports obligatoires prévus aux articles L.2315-69, L2315-66, L2315-70 et D2315-38 du code du travail conformes au règlement des normes comptables n°2021-06 du 3 septembre 2021 pour les exercices 2023, 2024 et 2025ASSORTIR l’injonction d’une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,CONDAMNER Monsieur [Q] [G], trésorier du CSE de la société OP MARKETING SERVICES et Madame [B] [S], secrétaire du CSE de la société OP MARKETING SERVICES, subsidiairement le CSE de la société OP MARKETING SERVICES à verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileAu soutien de ses prétentions, elle expose que le CSE ne lui a pas remis ses comptes, ni communiqué une série de documents comptables, ce qui ne lui permet pas, notamment, de contrôler l’emploi des subventions versées. La sommation délivrée par voie d’huissier le 28 novembre 2025 est restée vaine.
Elle fait valoir que ce refus opposé par le trésorier et la secrétaire du CSE contrevient aux obligations comptables du CSE, plus précisément aux règles simplifiées édictées pour la catégorie des “petits CSE”
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 6 mai 2026, le Comité Social Economique (CSE) de la société OP MARKETING SERVICES, Madame [B] [S] et Monsieur [Q] [G] soulèvent in limine litis l’irrecevabilité de l’action de la demanderesse en raison de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des défendeurs consécutifs à la disparition de l’instance.
Sur le fond, ils demandent à la juridiction de débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et de la condamner à verser :
au CSE de la société OP MARKETING SERVICES la somme de 5.000 € au titre du préjudice subi pour procédure abusive,à Madame [B] [S], secrétaire du CSE, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d’image,à Monsieur [Q] [G], trésorier du CSE, 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et d’imageau CSE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civileEnfin, ils demandent d’ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1342-2 du code civil.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que depuis le 23 février 2026, l’intégralité des membres élus du CSE de la société OP MARKETING SERVICES a fait l’objet d’un transfert de leur contrat de travail vers la société OPTIMARK SAS dont il résulte la perte du mandat des représentants du personnel et donc du CSE lui-même, aucune élection n’ayant encore été organisée.
Ils font valoir sur le fond que les comptes n’ont toujours pas été approuvés pour les années 2024 et 2025 en raison du refus de la société OP MARKETING SERVICES de procéder à cette approbation, soulignant que le contentieux opposant la direction au CSE a récemment conduit la société à faire délivrer deux assignations dans un laps de temps relativement court sans que les demandes aboutissent et que cette troisième procédure témoigne d’une instrumentalisation du contentieux judiciaire à l’encontre des élus du personnel dans une dynamique globale d’hostilité et de défiance.
A l’inverse, les défendeurs assurent que le CSE a respecté ses obligations comptables et la communication des livres journaux pour les années 2023 à 2025.
S’agissant de la procédure engagée selon eux de manière abusive, les défendeurs soutiennent qu’elle a été diligentée dans un contexte général d’hostilité, avec une réelle intention de nuire, et que cela cause au CSE un préjudice certain.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 4 mai 2026, la société OP MARKETING SERVICES maintient sans modification l’intégralité de ses demandes.
A l’audience du 4 juin 2026, il a été ordonné un renvoi à l’audience du 23 juillet 2026, les conseils sollicitant d’être entendus en leurs plaidoiries.
A l’issue de l’audience du 23 juillet 2026, au cours de laquelle les conseils n’ont finalement pas souhaité plaider, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2026, date à laquelle le délibéré était prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, les défendeurs soulèvent la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité qu’ils n’ont plus à défendre dans le cadre de la procédure initiée à leur encontre depuis l’extinction des mandats qui s’attache au transfert.
La société OP MARKETING SERVICES n’a pas répliqué à ce moyen.
Selon la jurisprudence, la mutation d’un établissement à un autre, acceptée par le salarié, met fin aux mandats qu’il exerçait dans son établissement d’origine, sauf si ce changement d’établissement est provisoire.
En l’espèce, l’inspection du travail a autorisé le transfert de Madame [B] [S] et de Monsieur [Q] [G] ainsi que des autres membres titulaires du CSE (pièce CSE n°23) sans évoquer un quelconque caractère provisoire audit transfert.
Il en résulte qu’il a été mis fin à cette date aux mandats qu’ils exerçaient dans leur établissement d’origine et qu’ils ont en conséquence perdu qualité à agir dans le cadre de la présente instance.
La fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera en conséquence accueillie et les demandes de la société OP MARKETING SERVICES seront en conséquence déclarées irrecevables.
Sur les demandes reconventionnelles
Le droit d’agir, s’il est l'expression d’une liberté fondamentale et d’un pouvoir légal, n’est pas pour autant un droit discrétionnaire. Il peut ainsi dégénérer en abus et justifier, à ce titre, réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Au cas présent, l’action engagée par la société OP MARKETING SERVICES ne caractérise aucune intention de nuire de la part du demandeur, même dans le contexte conflictuel que connaissent les parties depuis 2024.
La demande doit en conséquence être rejetée.
Les demandes relatives à l’indemnisation d’un « préjudice moral et d’image », qui figurent dans le dispositif des écritures des défendeurs sans être exposées dans le corps de celles-ci, le seront également, faute d’être étayées par le moindre élément en rapportant l’existence.
Sur les dépens
La demanderesse conservera la charge des dépens.
L’équité commande qu’elle soit en outre condamnée à verser une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
DECLARONS IRRECEVABLE les demandes de la société OP MARKETING SERVICES en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de défendeurs qui n’ont plus qualité à agir ;
REJETONS les demandes indemnitaires reconventionnelles ;
CONDAMNONS la société OP MARKETING SERVICES à payer la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la société OP MARKETING SERVICES aux entiers dépens ;
REJETONS toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.