Texte intégral
R.G.: 2026003932TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/287JUGEMENT DU MERCREDI 09 SEPTEMBRE 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt-six Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Messieurs Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assisté de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 05 août 2026 concernant : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 424 516 722 Activité : Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec ou sans conducteur. Scierie exploitant forestier. Achat vente négoce de granulés de bois et plaquettes forestières. Négoce de bois scié ou en grumes. Achat vente négoce location de tous matériels roulants ou non, et d'équipements industriels, agricoles ou travaux public. Négoce de matériaux. Attendu que Monsieur [C] [E] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [C] [E] a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, desquelles il ressort que son entreprise est définitivement radiée depuis le 08/10/2024 sur demande de la Direction Régionale de l'environnement, qu'il subsiste des dettes, de sorte qu'il est contraint de solliciter la liquidation judiciaire de son entreprise, SUR CE Attendu que Monsieur [C] [E] exerce une activité indépendante, Attendu que selon l'article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel sont réunies, celles-ci étant définies aux articles L645-1 et L645-2 du même Code, qu'en l'espèce, si Monsieur [E] a exprimé le souhait de bénéficier de cette procédure (Cf pages 1 et 7 de sa demande), force est de constater que les conditions du rétablissement ne sont pas réunies puisque le requérant est radié du RCS depuis le 08/10/2024, Attendu qu'ensuite, et même si la demande ne porte que sur un seul patrimoine, l'article L681-1 du Code de Commerce impose au Tribunal d'apprécier à la fois si l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés, Qu'ainsi s'agissant du patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements se caractérise selon l'article L631-1 du Code de Commerce, par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies à l'audience que: * s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 48 508.32€, * s'agissant de l'actif disponible déclaré, il s'élève à 0€, Que le débiteur est donc dans l'impossibilité de faire face à son actif exigible avec son actif disponible de sorte que son état de cessation des paiements est caractérisé, Qu'enfin le redressement s'avérant manifestement impossible, les conditions d'ouverture d'une liquidation judiciaire sont donc réunies, Que s'agissant du patrimoine personnel, l'article L711-1 du Code de la consommation stipule que la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience par Monsieur [E], que la situation de surendettement est caractérisée, Attendu que selon l'article L681-2 du Code de Commerce, lorsque l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés, le Tribunal peut soit ouvrir une procédure unique sur les deux patrimoine (L681-2 III), soit par dérogation une procédure distincte sur chacun des patrimoines si la séparation des patrimoines a été strictement respectée et le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel (L681-2 IV), qu'en l'espèce, Monsieur [E] indique dans sa demande d'ouverture en page 15 que son patrimoine professionnel n'est pas distinct de son patrimoine personnel, qu'en outre le requérant étant radié définitivement du RCS depuis le 08/10/2024, la réunion des patrimoines est de plein droit, Attendu qu'eu égard à ce qui précède, le Tribunal entend ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur sur ses deux patrimoines tant professionnel que personnel, Attendu qu'il ressort des déclarations du dirigeant que l'actif de sa société ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 05/08/2026, Vu les pièces produites, Vu l'article L681-1 du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel ; DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, [U] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Monsieur [C] [E] [Adresse 2] Immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° A 424 516 722 Activité : Transport public routier de marchandises et location de véhicules industriels avec ou sans conducteur. Scierie exploitant forestier. Achat vente négoce de granulés de bois et plaquettes forestières. [Localité 2] de bois scié ou en grumes. Achat vente négoce location de tous matériels roulants ou non, et d'équipements industriels, agricoles ou travaux public. Négoce de matériaux. DIT que cette procédure s'applique tant au patrimoine professionnel que personnel du Débiteur en application de l'article L681-2 III du Code de commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09 mars 2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire Madame [J] [S] [W] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [C] [I], DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [B] [D] [Adresse 3], DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, dans un délai de trois mois après l'expiration des délais impartis aux créanciers pour produire entre les mains du liquidateur, DÉSIGNE en qualité de Chargé d'inventaire la SELARL T.G.G.V prise en la personne de Maître [N] [L] ou en cas d'empêchement de ce dernier, tout autre associé de la SELARL T.G.G.V [Adresse 4], DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au mandataire judiciaire sus-désigné, DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce, DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 10/03/2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois, ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [C] [E], DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin, ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges. LE GREFFIER Maître Laurent PILLE LE PRÉSIDENT.
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