CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/922
15 Septembre 2026
N° RG 24/00089 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSH6
88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit
[Y] [S]
C/
[1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE PASCALE FERNANDES, GREFFIERE LORS DES DEBATS ET DE ANA IORDACHE, GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION LE 15 SEPTEMBRE 2026, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame DUFOUR, Assesseur
Monsieur BLUMENTAL, Assesseur
Date des débats : 15 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/ : Monsieur [S] [P], son fils, muni d’un pouvoir
DÉFENDERESSE
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/ : Madame [F] [E], audiencière, munie d’un pouvoir
--==o0§0o==--
EXPOSE DU LITIGE
Par décision du 11 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Val d'Oise a notifié à Monsieur [Y] [S] un indu de prestations familiales au titre de l’allocation pour adultes handicapés d’un montant de 5 689,11 euros, suite à une rectification opérée par la caisse du montant des ressources trimestrielles déclaré par l’allocataire, après constatation d’une omission de déclaration par celui-ci d’une pension d’invalidité.
Monsieur [Y] [S] a saisi la commission de recours amiable aux fins d’exonération totale de la dette, qui, lors de sa séance du 18 avril 2023, a accordé au requérant une remise partielle de sa dette à hauteur de 2844,56 euros .
Monsieur [Y] [S] a saisi de nouveau la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise d’une demande de remise totale de la même dette, par courrier du 6 juin 2023 ayant donné lieu à une réponse de la caisse le 4 juillet 2023 rappelant que la commission de recours amiable s’était déjà prononcée, le 18 avril 2023, et soulignant ainsi l’irrecevabilité de la demande.
Par requête réceptionnée par le greffe le 16 janvier 2024, Monsieur [Y] [S] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise.
Les parties ont ainsi été convoquées par les soins du greffe à l’audience du 15 juin 2026, où l’affaire a été examinée.
Monsieur [Y] [S], représenté par son fils, Monsieur [P] [S], muni d’un pouvoir spécial de représentation, a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à son acte introductif d’instance.
La caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, dûment représentée par Madame [F] [E], a fait valoir ses observations et demandes, renvoyant pour le surplus de ses observations à ses dernières conclusions régulièrement communiquées et visées à l’audience.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée du recours contentieux :
En application des dispositions des articles 122 et 123, alinéa 1, du code de procédure civile :
“Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.
“Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours”.
Aux termes, par ailleurs, des dispositions de l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale :
« Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l’exception du 7°, et L.142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »
En outre, l’article R.142-1-A-III du code de la sécurité sociale pose que :
« S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée.
Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »
En l’espèce, LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D’OISE soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du recours contentieux exercé à son encontre par Monsieur [Y] [S] pour défaut de saisine de la juridiction lors de la notification de la décision de la commisson de recours du 18 avril 2023 ayant accordé au requérant une remise partielle de sa dette à hauteur de 2844,56 euros .
Elle précise que Monsieur [Y] [S] ne pouvait saisir deux fois la caisse, et par voie de conséquence, la commission, d’une même demande de remise totale de sa dette et que le présent recours porte non pas sur la décision de la commission rendue le 18 avril 2023 mais sur une réponse apportée par la caisse, le 4 juillet 2023, relativement à une nouvelle demande de remise totale de la dette formulée par l’allocataire le 6 juin 2023, correspondance rappelant à l’intéressé que la commission de recours amiable s’était déjà prononcée, le 18 avril 2023, sur sa demande.
Il ressort des pièces du dossier et des débats que Monsieur [Y] [S] a saisi la commission de recours amiable aux fins d’exonération totale de sa dette, en l’espèce un indu de prestations familiales au titre de l’allocation pour adultes handicapés d’un montant de 5 689,11 euros, que celle-ci a, lors de sa séance du 18 avril 2023, a fait droit partiellement à la demande en accordant au requérant une remise partielle de sa dette à hauteur de 2844,56 euros , que Monsieur [Y] [S],en désaccord avec la décision, a formulé une nouvelle demande strictement identique auprès de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, sans saisir le pôle social du tribunal judiciaire- seul compétent, dans le cadre d’un recours contentieux, pour statuer contre les décisions de la commission de recours amiable- étant acquis que la commission de recours amiable ne peut être saisie à deux reprises par un justiciable d’un même litige.
Toutefois, en application des dispositions de l’article R.142-1-A-III du code de la sécurité sociale précité, les délais de recours contentieux , de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. ».
Or, la notification de la décision de la [2] par la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise par acte du 18 avril 2023 ne comporte aucune indication des voies de recours et des délais ouverts.
Dès lors, le délai du recours contentieux contre la décision de la CRA du 18 avril 2023 n’a jamais commencé à courir.
Il en ressort que le recours contentieux formé par Monsieur [Y] [S] par requête réceptionnée par le greffe le 16 janvier 2024, tendant à une remise totale de sa dette auprès de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise, est recevable.
Sur le bien-fondé de l’indu au titre de l’allocation aux adultes handicapés :
Aux termes des articles 1302 alinéa 1er et 1302-1 du code civil: « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » et « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
En application en outre des dispositions de l’article L.821-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % peut percevoir dans les conditions prévues par la loi, une allocation aux adultes handicapés.
Cette allocation peut se cumuler, selon l’article L.821-3 alinéa 1 du même code, « avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge ».
Le montant de l’AAH est calculé selon les règles de l’article R821-4 du même code :
« I. - Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou que ses revenus d'activité sont exclusivement issus d'un travail dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.
II. - La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.
Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7, sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :
1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes :
Les rentes viagères mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même;La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.2° Il est appliqué un abattement de 20 % aux pensions et rentes viagères à titre gratuit perçues par l'allocataire;
3° L'abattement prévu à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides n'est pas applicable aux revenus d'activité professionnelle perçus par l'allocataire ».
Enfin, l’article R.821-4-5 I du même code, précise que «I.-Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de faire connaître à l'organisme débiteur de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille et ses activités professionnelles ou à caractère professionnel ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. »
Par aileurs, en cas d’indu versé concernant l’allocation en cause, l’article L.821-5-1 alinéa 1 du même code prévoit que :
« Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »
En cas de doute quant aux revenus des assurés, l’article L.114-10 du même code prescrit que :
« Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
Lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d'un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font foi dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa et le directeur de ce dernier organisme tire, le cas échéant, les conséquences concernant l'attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
En l’espèce, Monsieur [Y] [S] ne conteste pas le bien-fondé de l’indu.
La caisse d’allocations familiales du Val d’Oise sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur [Y] [S] au paiement d’une somme de 2343,42 euros, correspondant au solde restant dû au titre des prestations en cause.
Il convient dès lors de confirmer le bien-fondé de l’indu et de condamner Monsieur [Y] [S] au paiement d’une somme de 2343,42 euros .
Sur la demande de remise, totale ou partielle, de dette et d’octroi de délais de paiement:
Aux termes de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, issue de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Il est constant que les caisses de sécurité sociale ont seules la faculté de réduire, en cas de précarité du débiteur, le montant de leurs créances, autres que de cotisations et de majorations de retard, nées de l'application de la législation de sécurité sociale, de sorte que le juge n'a pas compétence pour accorder des délais de paiement en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Toutefois, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette, il appartient au juge d'apprécier si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause ou si une manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations l'excluent.
Il en ressort le juge judiciaire ne peut octroyer une remise totale ou partielle de dette et/ou accorder un échelonnement des paiements que si les conditions suivantes sont réunies :
- l'organisme social a rejeté la demande de remise de dette;
- la dette ne porte pas sur des cotisations ou majorations de retard;
- le débiteur n'a pas commis de manœuvres frauduleuses ou de fausses
déclarations;
- le débiteur se trouve en situation de précarité.
En l’espèce, Monsieur [Y] [S] fait état de sa situation financière et verse des pièces justificatives aux débats, pièces ne démontrant toutefois pas la réalité actuelle de la situation de l’intéressé dès lors qu’elles datent toutes de 2023 et qu’elles n’ont ainsi pas été réactualisées.
Il en ressort qu’aucun élément ne permet de remettre en cause la décision contestée de remise partielle de la dette.
Monsieur [Y] [S] demande par ailleurs un nouvel échelonnement du paiement de la dette, demande relevant néanmoins du pouvoir de l’organisme payeur et non du juge judiciaire, auprès duquel le requérant sera dès lors renvoyé.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [Y] [S], succombant à l’instance, sera condamné aux éventuels dépens.
Aux termes de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale et 515 du code de procédure civile prévoient que l’exécution provisoire peut être ordonnée d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.
En l’espèce, au regard del’ancienneté de l’affaire, il convient de prononcer de l’exécution provisoire de la présente décision, qui n’apparait pas incompatible avec la nature du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 :
REJETTE la fin de non recevoir soulevée par la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise tirée de l’irrecevabilité du recours contentieux formé par Monsieur [Y] [S] auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise contre la décision la commission de recours amiable ayant accordé, lors de sa séance du 18 avril 2023, au requérant une remise partielle de sa dette à hauteur de 2844,56 euros , dans le cadre d’un indu au titre de l’allocation pour adultes handicapés d’un montant de 5 689,11 euros, notifié par décision du 13 janvier 2023 de la caisse, suite à rectification opérée du montant des ressources trimestrielles déclaré par l’allocataire, après constatation d’une omission de déclaration par celui-ci d’une pension d’invalidité;
DÉCLARE RECEVABLE le recours contentieux formé par Monsieur [Y] [S] ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [S] de sa demande de remise totale de la dette ;
FAIT DROIT à la demande reconventionnelle de la caisse d’allocations familiales du Val d’Oise à l’encontre de Monsieur [Y] [S] ;
CONDAMNE ainsi Monsieur [Y] [S] au paiement du solde restant dû,soit une somme de 2343,42 euros ;
SE DÉCLARE INCOMPÉTENT relativement à la demande de Monsieur [Y] [S] d’échelonnement des paiements et RENVOIE Monsieur [Y] [S] à la compétence, le cas échéant, de la caisse ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens éventuels de l’instance;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU