N° RG 24/08301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPPL
7EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
54G
N° RG 24/08301
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPPL
AFFAIRE :
SCI LA [O]
C/
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SA MMA IARD
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
SA SA MMA IARD
SAS INGENIERIE CONSTRUCTION - COORDINATION « I2C »
SARL EDC
INTERVENANTS VOLONTAIRES
SELARL AJRS
SELAFA MJA
Décision nativement numérique à :
SCP [F] - [Z]
SELARL [Localité 2] AVOCATS
SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
SELARL LEXCEL AVOCAT
1 copie à Monsieur [K] [W], expert judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Lors du délibéré :
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LAURET, Vice-Président,
Lors des débats : Madame SANCHEZ, Greffier.
Lors du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
En présence de Madame GREFFIER, auditrice de justice.
DÉBATS :
à l’audience publique du 19 Mai 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
SCI LA [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL I2C
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL I2C
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la SARL EDC
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL EDC
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX
SAS INGENIERIE CONSTRUCTION-COORDINATION (I2C)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL LISIEUX, avocat au barreau de LISIEUX (avocat plaidant)
SARL EDC
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX
PARTIES INTERVENANTES
SELARL AJRS représentée par Me [I] [R] en qualité d’administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION-COORDINATION (I2C)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL LISIEUX, avocat au barreau de LISIEUX (avocat plaidant)
SELAFA MJA représentée par Me [D] [B] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS INGENIERIE CONSTRUCTION-COORDINATION (I2C)
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant)
représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET GRIFFITHS DUTEIL LISIEUX, avocat au barreau de LISIEUX (avocat plaidant)
Par marché conclu le 04 janvier 2017, la SCI LA [O] sollicitait la SAS I2C afin de procéder à la réalisation d’une extension de ses bâtiments existants sur la commune d’AUDENGE [Adresse 7], (afin notamment d’y installer des bureaux destinés à abriter la société ACTIV PRESS).
Le contrat prévoyait que la SAS I2C était chargée de la construction de l’immeuble et d’une mission générale d’assistance et de conseil pour la réalisation de ces travaux au bénéfice de la SCI LA [O].
L’intégralité des travaux et donc des lots a ainsi été confiée à la SAS I2C assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, seule cocontractante de la SCI LA [O].
De son côté, la SAS I2C a sous-traité le lot gros oeuvre à la société F.CONSTRUCTIONS, entreprise générale du bâtiment.
Dans le cadre dudit marché, la société F.CONSTRUCTIONS a fait appel à la société EDC en qualité de bureau d’étude technique d’exécution, assurée auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, afin de bénéficier d’un appui technique pour la réalisation de ses ouvrages.
Une déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 19 avril 2017.
Le 29 août 2017 la SCI LA [O] a pris possession des lieux.
Par courrier du 07 mars 2018 la SCI LA [O] sollicitait de la SAS I2C la transmission d’un procès-verbal de réception vierge afin de pouvoir y mentionner ses réserves reprochant à cette dernière de lui avoir transmis un exemplaire pré-rempli mentionnant l’absence de réserve et indiquait par ailleurs que la conformité des bureaux à la norme RT 2012 n’était pas assurée.
Dans ces circonstances, le solde du prix réclamé par la SAS I2C, d’un montant de 56.523 € HT, soit 67.827,60 € TTC n’a pas été réglé par la SCI LA [O].
Suite à ces désaccords, la SCI LA [O] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir la désignation d’un expert avec mission habituelle sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Par une ordonnance en date du 15 avril 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a désigné Monsieur [K] [W], expert judiciaire, et ordonné la consignation du solde du marché à hauteur de 67.827,60 € par la SCI LA [O] à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2020, la société I2C a fait délivrer assignation aux MMA IARD en leur qualité d’assureur de la société I2C, de la société F.CONSTRUCTIONS et de la société EDC afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables ce qui a été fait par ordonnance de référé du 10 septembre 2020.
L’expert judiciaire déposait son rapport le 07 février 2022.
Par jugement en date du 22 août 2024, le Tribunal de commerce de PARIS a ouvert une
procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société I2C, la SELARL AJRS a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la SELAFA MJA a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par actes en date des 19, 20, 24 septembre 2024, la SCI LA [O] assignait devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX la SAS I2C, la SARL EDC, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (les MMA) en qualité d’assureurs de ces deux sociétés.
Par conclusions d’incident du 26 mars 2015, les MMA en qualité d’assureurs de la SAS I2C soulevaient devant le juge de la mise en état l’irrecevabilité des demandes formulées à leur encontre par la SCI LA [O] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement faute de qualité et d’intérêt à agir et dans l’hypothèse où la réception serait judiciairement fixée au 18 avril 2018 pour cause de prescription.
Le juge de la mise en état renvoyait au fond l’examen de cet incident en application de l’article 789 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Par conclusions du 07 avril 2025, Maître [R] de la SELARL AJRS, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS I2C, et Maître [B] de la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C, intervenaient volontairement à l’instance aux côtés de la SAS I2C.
Le 31 octobre 2025, la SCI LA [O] déposait devant le juge commissaire du tribunal de commerce de PARIS une requête en relevé de forclusion de sa créance à l’encontre de la SAS I2C qui était rejetée par ordonnance du 08 janvier 2026.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 03 avril 2026 la SCI LA [O] sollicitait de :
In limine litis :
- DEBOUTER les sociétés I2C, la SELARL AJRS es qualité et la SELAFA MJA es qualité de leur demande de nullité de l’assignation.
- DEBOUTER les sociétés I2C, la SELARL AJRS es qualité et la SELAFA MJA es qualité de leur demande d’inopposabilité des créances.
- DEBOUTER les sociétés I2C, la SELARL AJRS es qualité et la SELAFA MJA es qualité de leur demande de nullité du rapport d’expertise.
A titre principal :
Vu les articles 1231-1, 1792, 1792-6 et 1217du Code civil, L. 132-2 du Code de la construction et de l’habitat, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
- PRONONCER la réception de l’ouvrage à la date du 18 avril 2018.
- JUGER les sociétés EDC, I2C, la SELARL AJRS es qualité et la SELAFA MJA es qualité, SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES responsables in solidum des dommages causés à l’ouvrage.
Par conséquent :
- CONDAMNER les sociétés EDC, SA MMA IARD, in solidum à payer solidairement à la SCI la [O] les sommes de :
- 118.981,92 € TTC correspondant aux travaux de reprises nécessaires pour respecter la norme RT 2012,
- 56.151,60€ TTC correspondant aux frais de relogement pendant les travaux,
- 35.000 € correspondant au préjudice financier lié au non-respect de la RT 2012
- 20.000 € correspondant au préjudice d’agrément.
- CONDAMNER les sociétés EDC, SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, in solidum à payer solidairement à la SCI la [O] les sommes de :
- 1.440 € TTC correspondant à la levée des autres réserves,
- 35.000 € correspondant au préjudice financier lié au non-respect de la RT 2012,
- 20.000 € correspondant au préjudice d’agrément.
- FIXER au passif de la société I2C la créance de la SCI LA [O] contenant les sommes suivantes :
- 118.981,92 € TTC correspondant aux travaux de reprises nécessaires pour respecter la norme RT 2012,
- 56.151,60€ TTC correspondant aux frais de relogement pendant les travaux,
- 35.000 € correspondant au préjudice financier lié au non-respect de la RT 2012,
- 20.000 € correspondant au préjudice d’agrément,
- 1.440 € TTC correspondant à la levée des autres réserves,
- 35.000 € correspondant au préjudice financier lié au non-respect de la RT 2012,
- 20.000 € correspondant au préjudice d’agrément.
- DEBOUTER la société EDC de ses demandes tendant à la limitation de sa part de responsabilité dans la survenance des dommages et de limitation des demandes indemnitaires formulées à son encontre.
A titre subsidiaire :
- JUGER les sociétés EDC, I2C, la SELARL AJRS es qualité et la SELAFA MJA es qualité, SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES responsables in solidum des dommages causés à l’ouvrage et non réceptionnés.
Par conséquent :
- CONDAMNER LES SOCIETES EDC, I2C, la SELARL AJRS es qualité et la SELAFA MJA es qualité, SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES in solidum à payer à la SCI la [O] la somme de 176.573,52 € TTC correspondant :
- 118.981,92 € TTC correspondant aux travaux de reprises nécessaires pour respecter la norme RT 2012,
- 1.440 € TTC correspondant à la levée des autres réserves,
- 56.151,60 € TTC correspondant aux frais de relogement pendant les travaux,
- 35.000 € correspondant au préjudice financier lié au non respect de la RT 2012,
- 20.000 € correspondant au préjudice d’agrément.
- FIXER au passif de la société I2C la créance de la SCI LA [O] contenant les sommes suivantes :
- 118.981,92 € TTC correspondant aux travaux de reprises nécessaires pour respecter la norme RT 2012,
- 56.151,60€ TTC correspondant aux frais de relogement pendant les travaux,
- 35.000 € correspondant au préjudice financier lié au non-respect de la RT 2012,
- 20.000 € correspondant au préjudice d’agrément,
- 1.440 € TTC correspondant à la levée des autres réserves.
- DEBOUTER la société EDC de ses demandes tendant à la limitation de sa part de responsabilité dans la survenance des dommages et de limitation des demandes indemnitaires formulées à son encontre.
En tout état de cause :
- CONDAMNER la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SCI LA [O] la somme de la somme de 8.500 € correspondant aux pénalités de retard.
- FIXER au passif de la société I2C la somme de 8.500 € correspondant aux pénalités de retard.
- FIXER à la somme de 67.827,60 € TTC la somme due à la société I2C au titre du solde du contrat.
- ORDONNER, la compensation entre les sommes dues au titre de la présente condamnation et la somme de 67.827,60 €,
- ORDONNER, la main levée au profit de la SCI LA [O] de la consignation effectuée à la Caisse des dépôts pour un montant de 67.827,60 €.
- DEBOUTER les sociétés I2C, la SELARL AJRS es qualité et la SELAFA MJA es qualité de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SCI LA [O].
- DEBOUTER les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SCI LA [O].
- CONDAMNER les sociétés EDC, SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la SCI la [O] la somme de 13.450 € TTC au titre de l’article 700 du CPC.
- FIXER au passif de la société I2C la créance de la SCI LA [O] correspondant à la somme de la somme de 13.450 € TTC au titre de l’article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
- CONDAMNER in solidum la Société EDC, la SA MMA IARD, la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2025, la SAS I2C, Maître [R] de la SELARL AJRS, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS I2C, et Maître [B] de la SELAFA MJA, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS I2C, sollicitaient au visa des articles 54 et 700 du Code de procédure civile, L. 622-21, L. 622-24 et suivants du Code de commerce, 1792, 1792-6, 1217, 1342-2 et 1347 du Code civil de :
A titre principal,
- DECLARER irrecevable, sur le fondement de l’article L. 622-21 du Code de commerce,
l’action de la SCI LA [O] à l’encontre de la Société I2C.
A titre subsidiaire,
- DECLARER la nullité de l’assignation de la SCI LA [O] délivrée le 19 septembre 2024.
A titre très subsidiaire,
- CONSTATER l’inopposabilité, sur le fondement de l’article L. 622-26 du Code de commerce, des créances de la SCI LA [O] à l’encontre de la Société I2C.
- CONSTATER l’inopposabilité, sur le fondement de l’article L. 622-26 du Code de commerce, des créances des Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la Société I2C.
- CONSTATER la nullité du rapport d’expertise du 07 février 2022 sur la non-conformité
de la construction avec la RT 2012.
- DEBOUTER la SCI LA [O] de ses demandes fondées sur la responsabilité décennale.
- DEBOUTER la SCI LA [O] de ses demandes fondées sur la garantie de parfait
achèvement.
- DEBOUTER la SCI LA [O] de ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle.
- DEBOUTER la SCI LA [O] de ses demandes formulées au titre de la réparation de ses différents préjudices et pénalités de retard.
- DEBOUTER la Société EDC de sa demande tendant à limiter sa part de responsabilité
dans le désordre relatif à l’absence de conformité des locaux à la norme RT 2012.
A titre encore plus subsidiaire,
- LIMITER le montant des demandes financières de la SCI LA [O] au titre de
la réparation de ses préjudices à la somme totale de 128.858,43 € se décomposant comme suit :
o 99.552,43 euros TTC au titre de la reprise des désordres ;
o 27.866,00 euros TTC au titre du relogement des bureaux dans des locaux provisoires pendant 3 mois ;
o 1.440,00 euros TTC au titre de la levée des réserves du contrôleur technique.
A titre infiniment subsidiaire,
Pour le cas où par impossible le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX ferait droit à tout ou partie des demandes de la SCI LA [O], faire application des dispositions relative à la compensation entre créances réciproques.
A titre reconventionnel,
- CONDAMNER la SCI LA [O] à verser à la Société I2C la somme de 94.362,16€ TTC au titre des travaux réalisés et des intérêts moratoires capitalisés dus à
compter du 11 octobre 2017 jusqu’au 1er avril 2025, intérêts à parfaire et devant être capitalisés par anatocisme s’ils sont dus pour une année entière.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la Société MMA IARD, assureur de la Société I2C (contrat n°[Numéro identifiant 1]), à garantir la Société I2C de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre sur le fondement de la garantie décennale,
ainsi que sur le fondement de la responsabilité civile.
- CONDAMNER la SCI LA [O] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la SCI LA [O] aux entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 02 avril 2026, les MMA en qualité d’assureurs de la SAS I2C sollicitaient au visa des articles 1792 et suivant du code civil ainsi que 31 et 32 du Code de procédure civile de :
A TITRE LIMINAIRE,
- Déclarer les demandes formulées par la SCI LA [O] à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sur le fondement de la garantie de parfait achèvement irrecevables faute d’intérêt à agir et si la réception est judiciairement fixée au 18 avril 2018 pour cause de prescription.
En conséquence,
- Débouter la SCI LA [O] de l’ensemble de ses demandes sur le fondement de la garantie de parfait achèvement en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
- Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
A TITRE PRINCIPAL,
- Juger que les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception et que la garantie responsabilité décennale souscrite auprès des MMA IARD et des MMA IARD ASSURACNES MUTUELLES n’a pas vocation à s’appliquer au présent litige.
- Déclarer les demandes formulées par la SCI LA [O] à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sur le fondement de la garantie de parfait achèvement irrecevables faute d’intérêt à agir et si la réception est judiciairement fixée au 18 avril 2018 pour cause de prescription.
- Juger que la garantie responsabilité civile professionnelle souscrite auprès des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’a pas vocation à s’appliquer au présent litige.
En conséquence,
- Débouter la SCI LA [O] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
- Débouter toutes les parties qui formuleraient des demandes à l’encontre des MMA IARD et des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
- Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir et en cas de condamnation pécuniaire avec exécution provisoire, autoriser les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à consigner l’ensemble des sommes sur le compte CARPA de la SCP [F] [Z] dans l’attente d’une décision définitive.
A TITRE RECONVENTIONNEL ET EN TOUT ETAT DE CAUSE,
- Condamner la SCI LA [O] ou de toute partie succombante à régler aux MMA IARD et aux MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 mai 2026, la SARL EDC au visa des articles 1792 et suivants du Code de procédure civile sollicitait de :
A TITRE PRINCIPAL,
- DEBOUTER purement et simplement la SCI LA [O] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions à l’encontre de la société EDC en ce qu’elles sont mal fondées et injustifiées.
- CONDAMNER la compagnie MMA IARD ès qualité d’assureur protection juridique de la société EDC à indemniser cette dernière à hauteur de 5.000 € au titre des frais de défense dont elle a dû faire l’avance.
- DEBOUTER purement et simplement la compagnie MMA IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- CONDAMNER la SCI LA [O] à verser à la société EDC la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- DEBOUTER la SCI LA [O] de toutes demandes indemnitaires au titre des travaux réservés et non repris, d’un préjudice économique et d’un préjudice d’agrément en ce qu’elles ne sont pas justifiées.
- LIMITER la part de responsabilité de la société EDC dans le désordre relatif à l’absence de conformité des locaux à la norme RT 2012 à hauteur de 5 % conformément aux termes du rapport d’expertise et subsidiairement et à défaut à hauteur de 10 %.
En conséquence, LIMITER les demandes indemnitaires formulées par la société LA [O] à l’encontre de la société EDC au titre des travaux réparatoires, à la somme globale de 2.343,63 € HT soit 2.812,70 € TTC correspondant aux seuls travaux imputés aux potentiels manquements de la société EDC ou à défaut et subsidiairement et à défaut à la somme de 4.687,25 € HT soit 5.625,42 € TTC.
- LIMITER les demandes indemnitaires formulées par la société LA [O] à l’encontre de la société EDC au titre préjudices complémentaires, à la somme globale de 2.339,65 € TTC ou à défaut et subsidiairement et à défaut à la somme de 4.673 € TTC.
- CONDAMNER les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureurs de la société EDC à garantir et relever indemne leur assurée de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au bénéficie de la SCI LA [O].
- CONDAMNER la compagnie MMA IARD ès qualité d’assureur protection juridique de la société EDC à indemniser cette dernière à hauteur de 5.000 € au titre des frais de défense dont elle a dû faire l’avance.
- DEBOUTER purement et simplement la compagnie MMA IARD de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- RAMENER à de plus justes proportions les demandes de la SCI LA [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et en tout état de cause la limiter à la somme de 1.500 €.
- LIMITER la condamnation de la société EDC au titre des frais de défense et des dépens à hauteur de 5 %.
- ECARTER le bénéfice de l’exécution provisoire et, à défaut et subsidiairement, ORDONNER la consignation de la condamnation à intervenir au bénéficie de la SCI LA
[O] entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2025, les MMA en qualité d’assureurs de la SARL EDC sollicitaient au visa des articles 1240, 1792 et suivants du Code civil de :
A TITRE PRINCIPAL,
- DEBOUTER toutes parties de toutes demandes dirigées contre MMA IARD SA et MMA IARDASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs RC-RCD de la société EDC.
- CONDAMNER la SCI LA [O] ou toute partie défaillante à verser aux MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs RC-RCD de la société EDC la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
- LIMITER les sommes susceptibles d’être mises à la charge des MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs RC-RCD de la société EDC a hauteur de 4.679,30 euros HT au titre des travaux de reprise pour la RT 2012, 4.679,30 euros HT au titre des frais de relogement.
- DEBOUTER la SCI LA [O], ainsi que toute autre partie, de toutes demandes plus amples ou contraires.
N° RG 24/08301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPPL
- DIRE ET JUGER que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont fondées à opposer erga omnes leurs franchises contractuelles s’élevant à 1.071,67 euros au titre de la Responsabilité civile décennale facultative du sous-traitant et 10 % des dommages avec un minimum de 509,04 euros et 2.545,22 euros au titre du contrat Responsabilité civile professionnelle.
- DIRE ET JUGER que les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont fondées à opposer erga omnes le plafond de garantie de 123.200 euros.
- En conséquence, DEBOUTER toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
- DEBOUTER la société EDC de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en ce qu’elle est dirigée contre les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs RC-RCD de la société EDC.
- REDUIRE dans d’|importantes proportions l’|indemnité sollicitée par la SCI LA [O] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- DIRE que les condamnations au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ne seront supportes par MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureurs RC-RCD de la société EDC, qu’à hauteur de 10 % in fine.
- ECARTER l’exécution provisoire.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 03 avril 2026
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions des parties auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample développement de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS
Sur le rabat de clôture
La SCI LA [O] a conclu le jour de la clôture et la SARL EDC a conclu postérieurement le 13 mai 2026.
En application des articles 16 et 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture sera révoquée afin de permettre un débat complet dans le respect de la contradiction. Les parties ayant indiqué à l’audience de plaidoirie ne pas entendre notifier de nouvelles conclusions, l’instruction sera clôturée à cette date.
Sur la recevabilité des conclusions
La SAS I2C, la SELARL AJRS et la SELAFA MJA, non représentées à l’audience, ont déposé leur dossier de plaidoirie.
A l’audience, le Tribunal a soulevé que celui-ci comporte des conclusions n°3 alors qu’il n’est justifié de la notification aux parties par RPVA que de conclusions n°2.
Dès lors, en application du principe du contradictoire, les conclusions n°3 seront rejetées et seules les conclusions n°2 régulièrement notifiées seront retenues.
Sur la recevabilité des demandes formées par la SCI LA [O] à l’encontre de la SAS I2C
L’article L 622-21 I du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
L’article L 622-1 du Code de commerce dispose qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Conformément aux articles L 622-21, L 624-2 et R 624-5 du Code de commerce, le juge commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance sauf à surseoir à statuer en invitant les parties à saisir le juge du fond compétent dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.
En l’espèce, la SAS I2C a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de PARIS en date du 22 août 2014.
La SCI LA [O] a assigné la SAS I2C par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024 soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective.
La SAS I2C, la SELARL AJRS et la SELAFA MJA ont soulevé l’inopposabilité des créances réclamées par la SCI LA [O] celles-ci n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration dans le délai de deux mois prévu par le jugement.
Il découle des dispositions susvisées que toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective est interdite.
Contrairement à ce que soutient la SCI LA [O], si elle a effectivement initié une action en responsabilité contre la SAS I2C, celle-ci se traduit in fine par des demandes en paiement de sommes d’argent relevant de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L 622-21 I du Code de commerce.
Il en va de même s’agissant de la demande en paiement au titre des pénalités de retard.
Dès lors, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification de passif, l'admission de la créance devant être soumise à la décision du juge commissaire, en application de l'article L. 624-2 du Code de commerce.
La seule hypothèse dans laquelle le juge du fond de droit commun pourrait être amené à statuer sur la créance, en l'absence d'instance en cours au moment de l'ouverture de la procédure collective, est celle dans laquelle le juge commissaire serait saisi d'une contestation dans le cadre de cette procédure, dont il estimerait qu'elle excède ses pouvoirs juridictionnels, décidant alors de surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent en application de l’article R 624-5 du Code de commerce.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, la déclaration de créances de la SCI LA [O] ayant en outre fait l’objet d’une ordonnance de rejet de forclusion par ordonnance du 08 janvier 2026 du juge commissaire du Tribunal des affaires économiques de PARIS.
A ce titre, la SAS I2C, la SELARL AJRS et la SELAFA MJA évoquent par erreur une ordonnance de rejet de relevé de forclusion du 28 août 2025 (pièce n°22) rendue à l’égard des MMA alors qu’il s’agit, comme évoqué ci-dessus, d’une ordonnance de rejet de relevé de forclusion du 08 janvier 2026 rendue suite à la requête de la SCI LA [O].
En conséquence, les demandes formées par la SCI LA [O] tendant à la condamnation au paiement de sommes d’argent ou à la fixation de ces mêmes créances au passif de la SAS I2C sont irrecevables.
Il en découle par conséquent que la demande d’inopposabilité des créances réclamées par la SCI LA [O] formée par la SAS I2C, la SELARL AJRS et la SELAFA MJA est sans objet.
Sur l’inopposabilité des créances des MMA à l’encontre de la SAS I2C
La SAS I2C, la SELARL AJRS et la SELAFA MJA sollicitent que soient déclarées inopposables les créances des MMA à l’encontre de la SAS I2C sur le fondement de l’article L 622-26 du Code de commerce.
Cependant, outre le fait que celles-ci invoquent une inopposabilité sans préciser si elle concerne les MMA assureurs de la SARL EDC ou son propre assureur, il doit être constaté qu’aucune des deux ne revendique de créances à l’égard de la SAS I2C.
En conséquence la demande d’inopposabilité est sans objet.
Sur les fins de non-recevoir soulevées par les MMA tirées du défaut d’intérêt et de qualité à agir
Les MMA assureurs de la SAS I2C soutiennent qu’en application des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, la SCI LA [O] ne dispose d’aucun intérêt et d’aucune qualité à agir à l’encontre des MMA sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, celle-ci ne concernant que les locateurs d’ouvrage et ne faisant pas l’objet d’une garantie assurantielle spécifique.
Elle ajoute que dès lors qu’un désordre a été dénoncé durant l’année de parfait achèvement et qu’il n’est pas de nature décennale, il ne peut faire l’objet d’aucune garantie.
N° RG 24/08301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPPL
Cependant, quelle que soit la nature du désordre pour lequel la SCI LA [O] demande réparation et actionne directement l’assureur responsabilité civile de la SAS I2C à savoir les MMA qui ne contestent pas revêtir cette qualité, la question de l’existence d’une garantie mobilisable en vertu du contrat d’assurance ne relève pas d’un défaut d’intérêt ou de qualité à agir mais d’une question de fond.
En conséquence, les fins de non-recevoir soulevées par les MMA assureurs de la SAS I2C seront rejetées.
Sur la demande de réception judiciaire
Aux termes de l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
De jurisprudence constante elle peut être expresse ou tacite mais il appartient alors à ceux qui invoquent la réception tacite de démontrer une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage.
Enfin, la réception judiciaire suppose de déterminer si l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité.
En l’espèce, aucune réception expresse n’est intervenue entre les parties.
Par courrier du 07 mars 2018, la SCI LA [O] sollicitait de la SAS I2C la transmission d’un procès-verbal de réception vierge afin de pouvoir y mentionner ses réserves reprochant à cette dernière de lui avoir transmis un exemplaire pré-rempli mentionnant l’absence de réserve et indiquait par ailleurs que la conformité des bureaux à la norme RT 2012 n’était pas assurée.
En réponse, par courrier du 03 mai 2018, la SAS I2C rétorquait que la prise de possession des lieux datait de fin août 2017 et que depuis cette date ceux-ci étaient exploités sans discontinuité affirmant que les réserves émises à l’occasion de la prise de possession avaient été levées.
Dans ses écritures, la SCI LA [O] fait valoir que l’absence de signature du procès-verbal de réception relevait d’un désaccord sur les réserves avec la SAS I2C et que le caractère habitable de l’ouvrage n’était “absolument pas en discussion entre les parties”.
L’expert a mentionné que la SCI LA [O] a pris possession des travaux précisément le 29 août 2017 ce sur quoi la SCI LA [O] et la SAS I2C s’accordent.
Néanmoins, la SAS I2C invoque l’existence d’une réception “tacite” intervenue à la date de prise de possession des locaux en application de l’article 7.2 du contrat relatif aux “modalités de règlement” selon lequel : “ la prise de possession des locaux, avant le délai contractuel de réception et sans procès verbal de livraison vaudra acceptation de la livraison sans réserve et obligation de paiement à 100 % du montant total du marché”.
Cependant, en premier lieu cette clause procède d’une confusion entre les notions de livraison et de réception étant rappelé que " la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage mais dans l'approbation par le maître de l'ouvrage de l'ouvrage exécuté " (Cass. 3e civ., 4 avr. 1991 : Bull. civ. III, n° 109. - Cass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-20.704).
Or, il ressort clairement des échanges entre les parties à la date de la prise de possession, un désaccord sur l’achèvement des travaux et sur les réserves existantes excluant toute volonté non équivoque de la part de la SCI LA [O] d’accepter les travaux.
Mais en outre, l’article 1792-5 du Code civil dispose que “Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite”.
Or, en accordant à la simple livraison entendue au sens du contrat comme la prise de possession des lieux par le maître d’ouvrage les effets d’une réception sans réserve au sens de l’article 1792-6 du Code civil, l’article 7.2 du contrat limite la portée des garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil et doit ainsi être réputée non écrite.
La SAS I2C évoque également le non-respect du dispositif contractuel de livraison stipulé à l’article 10 du contrat prévoyant qu’en cas de refus de la SCI LA [O] de constater l’achèvement des travaux, les deux parties, dans un délai de 5 jours ouvrés suite à la constatation de ce refus, auraient dû désigner un expert afin de constater l’achèvement des travaux.
Cependant, d’une part il a été procédé à la désignation d’un expert judiciaire à l’initiative de la SCI LA [O] mais en outre la question du non-respect de ce dispositif contractuel relatif à l’achèvement des travaux, notion également distincte de la réception cette dernière étant indépendante d’un achèvement total des travaux, est sans incidence sur l’existence ou non d’une réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil.
Il en découle qu’aucune réception tacite sans réserve n’est intervenue entre les parties malgré la prise de possession des lieux par la SCI LA [O] à défaut de démonstration d’une volonté non équivoque de la part de cette dernière.
Pour sa part, la SCI LA [O] sollicite que soit prononcée la réception judiciaire des travaux à la date du 18 avril 2018 indiquant que ceux-ci n’ont été achevés qu’à cette date correspondant au dépôt du rapport final du bureau de contrôle QUALICONSULT.
Cependant, la SCI LA [O] ne conteste pas avoir pu exploiter les locaux objet du marché confié à la SAS I2C dès le 29 août 2017 même si, selon elle, différentes inexécutions ou désordres persistaient.
S’agissant de la réception judiciaire, seul doit être apprécié par le juge si l’ouvrage est en état d’être reçu ou habité.
N° RG 24/08301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPPL
Or, si l’expert a relevé l’existence de désordres affectant l’ouvrage et notamment le non-respect de la norme RT 2012 néanmoins, contrairement à ce que soutiennent les MMA assureurs de la SAS I2C, ceux-ci n’étaient pas de nature à empêcher la réception de l’ouvrage puisque la SCI LA [O] a pu exploiter les locaux en les mettant à disposition de la société ACTIV’PRESS.
Par ailleurs, la SCI LA [O] ne peut sans se contredire d’une part indiquer avoir pris possession des locaux dès le 29 août 2017 et mis ceux-ci à disposition de la société ACTIV’PRESS en octobre 2017 et d’autre part solliciter une réception judiciaire à la date du 18 avril 2018 sans préciser concrètement en quoi les locaux n’étaient pas déjà en état d’être reçu en août 2017.
Il n’est en effet nullement rapporté la preuve de travaux complémentaires réalisés par la SAS I2C après cette prise de possession de nature à modifier l’habitabilité des locaux.
Il en résulte que la réception judiciaire peut être fixée à la date du 29 août 2017.
A cette date, existaient selon l’expert différents désordres et non façons apparents à savoir :
• La non-conformité des longrines du lot Gros œuvre ;
• Le défaut d’isolation du dallage ;
• Le passage de l’air à travers les menuiseries extérieures ;
• L’absence d’interphone ;
• Le défaut de prise de courants 120 volts à côté de chaque porte sectionnelle ;
• La non-conformité du WC PMR ;
• La réalisation d’huisserie métallique en lieu et place du bois ;
• L’absence de ferme-porte hydraulique dans les trois sanitaires.
En conséquence, il convient de prononcer la réception judiciaire des travaux objet du contrat signé entre la SCI LA [O] et la SAS I2C à la date du 29 août 2017 avec les réserves correspondant aux désordres et non-façons énumérés ci-dessus.
Sur l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement
De prime abord, les MMA assureurs de la SAS I2C soulèvent que l’action de la SCI LA [O] sur le fondement de la garantie de parfait achèvement est prescrite aux motifs que dans l’hypothèse où le tribunal fixerait la réception judiciaire au 18 avril 2018, l’assignation en référé délivrée à son encontre par la SAS I2C pour lui rendre opposable l’expertise et susceptible d’interrompre la prescription est intervenue le 31 mars 2020, soit plus d’un an après.
Il sera observé que le délai de la garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion qui peut effectivement être interrompu par une demande en justice même en référé, l’interruption produisant ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance comme en dispose l’article 2242 du Code civil.
Cependant, en l’espèce en premier lieu, les MMA assureurs de I2C ont été assignées en référé le 31 mars 2020 afin de se voir opposer les opérations d’expertise ce à quoi il a été fait droit par ordonnance du 10 septembre 2020 et en second lieu l’action au fond devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX à l’encontre des MMA en qualité d’assureur de la SAS I2C a été introduite par la SCI LA [O] le 20 septembre 2024 soit dans tous les cas plus d’un an après la réception sans qu’une cause d’interruption du délai de forclusion ne soit intervenue.
Celle-ci est dès lors manifestement forclose.
Mais en tout état de cause, la garantie de parfait achèvement n’a pas pour objet d’octroyer une indemnisation en argent au maître de l’ouvrage mais seulement d’obtenir une exécution matérielle des travaux de réparation par l’entrepreneur défaillant ou après mise en demeure restée infructueuse, d'exécuter ces travaux aux frais et risques de cet entrepreneur, alors que la SCI LA [O] ne sollicite ni l'exécution de travaux de réparation ni le remboursement de travaux de réparation qu'elle aurait fait effectuer, outre que le délai de parfait achèvement a expiré sans que le processus de levée des réserves institué par l'article 1792-6 ait été mis en oeuvre.
Dès lors, les demandes de la SCI LA [O] à l'encontre de la SAS I2C et de son assureur les MMA sur le fondement de la garantie prévue à l'article 1792-6 du Code civil sont mal fondées.
Il en va a fortiori de même de l’action de la SCI LA [O] sur ce même fondement dirigée contre la SARL EDC n’ayant, par ailleurs, aucun lien contractuel avec la SCI LA [O] et ne pouvant dès lors être astreinte à cette garantie à son égard.
Sur les désordres
En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
L'article 1792-1 prévoit qu'est réputé constructeur de l'ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
L'action en responsabilité se prescrit par 10 à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
Si les dommages ne revêtent pas un caractère décennal ou en l'absence de réception, le maître de l'ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part », étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement contractuel, d'un préjudice et d'un lien causal.
Dès lors que les défauts signalés dans le délai de la garantie de parfait achèvement n'ont pas été réparés dans ce cadre, ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun.
Enfin conformément à l’article L 124-3 du Code des assurances le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Le présent litige sera jugé à l’aune des principes ci-dessus rappelés.
I) sur les désordres
1) sur le non-respect de la norme RT 2012
a) sur la nature du désordre, les responsabilités et la garantie des assureurs
La SCI LA [O] invoque le non-respect de la norme RT 2012 par la SAS I2C dans le cadre des travaux réalisés s’appuyant en cela sur les conclusions du rapport d’expertise.
Afin de contredire l’existence de toute non-conformité à ce titre, la SAS I2C affirme, d’une part, que contrairement à ce qu’affirme l’expert les travaux ne portent pas sur la construction d’un bâtiment neuf à usage de bureaux mais d’un bâtiment industriel n’exigeant pas le respect des mêmes caractéristiques techniques en terme de performance énergétique et, d’autre part, que l’ouvrage est conforme à la norme RT 2012.
Les articles L.111-9 et suivants, R.111-20 à D111-22-3 du Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté ministériel du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux [...], dans leur rédaction applicable au litige, constituent un corpus normatif couramment désigné “ réglementation thermique 2012"ou plus simplement “RT 2012 “ qui s’impose aux constructeurs de bâtiments neufs.
Pour contester l’obligation de respecter la RT 2012, la SAS I2C fait valoir que le contrat et son annexe 1présentent une ambiguïté relativement à la qualification du projet de construction prévoyant la construction d’une extension d’un bâtiment industriel et que le terme de “bureaux” n’est jamais évoqué.
Elle ajoute qu’en dehors des pièces contractuelles, les documents afférentes au permis de construire évoquent également une extension d’un bâtiment industriel et que le permis de construire a été accordé pour “l’extension d’un bâtiment industriel et création de bureaux ne recevant pas de public”.
Cependant, contrairement aux allégations de la SAS I2C, le contrat signé entre les parties le 04 janvier 2017 dans son article 2-2.1 relatifs aux “caractéristiques techniques -documents contractuels” stipule que “ les travaux consistent en l’édification sur le terrain, de l’immeuble qui se composera comme suit : extension du bâtiment existant : création d’un bâtiment de bureaux en RDC en façade sud-est d’une surface plancher de 100 m²”.
Par ailleurs, les documents graphiques de l’annexe 1 au contrat comportent notamment un plan du rez-de-chaussée du projet où figure clairement le découpage des locaux en différents bureaux, pièces d’archives, salle de réunion, accueil, WC, réfectoire mais aucun espace à vocation de production.
Si l’intitulé « extension du site existant » est présent dans le contrat et la formule « extension d’un bâtiment industriel » est notée en haut de chaque page de l’annexe 1, ceux-ci sont des dénominations génériques liées au fait que le bâtiment est accolé au bâtiment de production de la SCI LA [O] et constitue en cela une extension.
Il ressort en effet clairement des pièces contractuelles l’absence de toute ambiguïté sur la nature du projet à savoir la construction de bâtiment à usage de bureaux.
De la même manière, si les pièces du permis de construire et notamment l’arrêté du 16 novembre 2016 accordant le permis de construire, mentionne le terme « extension d’un bâtiment industriel » celui-ci porte tout à la fois sur le projet de création d’un atelier reliant les deux bâtiments existants appartenant à la SCI LA [O] représentant une surface de plancher de 165 m² et sur le projet de création du bâtiment de bureaux en façade sud-est représentant une surface de plancher de 100 m² objet du litige.
À nouveau, contrairement aux affirmations de la SAS I2C, aucune ambiguïté n’existe donc dans le cadre des pièces d’urbanisme.
Le sapiteur OTCE Aquitaine désigné par l’expert expliquait par ailleurs que le bâtiment existant auquel était accolé le projet de construction étant d’un usage de stockage non chauffé le bâtiment neuf ne peut être considéré comme une extension au regard de la RT 2012 expliquant que l’affectation réglementaire d’une extension se définit par sa proportion de surface SRT en rapport avec celle de l’existant et que dans ce cas le calcul SRT d’un bâtiment non chauffé est impossible.
Il en concluait que le nouveau bâtiment est un bâtiment à usage de bureaux et non un bâtiment à usage industriel devant respecter le cadre réglementaire de la RT 2012 conformément à l’arrêté du 26 octobre 2010 relative aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Enfin, il ressort du rapport du sapiteur que pour les éventuels usages mixtes, cette catégorie ne concerne que les locaux chauffés hors process ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque seul les bureaux sont chauffés et qu’en conséquence dans le cadre du calcul de l’étude thermique le projet devait être saisi en « bureau » dans le calcul réglementaire ce qui n’a pas été le cas dans le cadre de l’étude thermique initiale d’où la non-conformité.
S’agissant de la conformité de l’ouvrage à la norme RT 2012, le sapiteur expliquait que le changement d’usage du bâtiment par rapport au calcul de l’étude diligentée par la SAS I2C avait pour conséquence de modifier les paramètres de calcul, la consommation conventionnelle d’énergie primaire (CEP) maximale ainsi que le besoin bioclimatique (BBIO) diminuant et que suite à ses nouveaux calculs, effectués sur ces bases, le bâtiment sortait de la conformité à la RT 2021 sur ces deux points.
Il est donc établi par l’ensemble de ces éléments que l’ouvrage construit par la SAS I2C consistant en l’édification de bâtiments neufs à usage de “bureaux” ne sont pas conformes à la norme RT 2012.
Bien qu’elle n’en tire aucune conséquence juridique, la SAS I2C fait état de l’article L 123 -2 du Code de la construction et de l’habitation qui dispose : En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article 1792 du Code civil, ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
Cependant, l’article L123-2 du Code de la construction et de l’habitation issu de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 est entré en vigueur le 1er juillet 2021 et n’est donc pas applicable au contrat de construction conclu entre les parties le 04 janvier 2017 qui reste soumis à la loi en vigueur au jour de sa signature.
Les exigences techniques de la norme RT 2012 relative aux bâtiments neufs ont pour objectif d’une part d’assurer des performances énergétiques minimales afin de limiter