TRIBUNAL JUDICIAIRE · 7ème chambre 1ère section — 8 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
à Me PERREAU (P130), Me TESSIER (G706), Me FONTAINE (G156), Me DIDI MOULAI (C675),
Me MOUSSAFIR (C1845), Me DEL RIO (R126), Me PRUVOST (R85), Me FLOQUET (E2283),
Me BELLON (R56), Me MARIE (C168), Me HALFON (D1211), Me ALLEMAND (C217), Me BELLON (R56), Me LAFOY (E269), Me DEMARTHE-CHAZARAIN (356), Me MARINACCE (R43), Me HODE (C2027),
Me DEL RIO (R126)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 19/07481 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEW4

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Mai 2019

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE

COMPAGNIE CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY
22 avenue de La Grande Armée
C/o SARL EKWI
GIBRALTAR (GIBRALTAR)

représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0130

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES désormais dénommée SCP ROBINSON ET ROBINSON ARCHITECTES
7 rue Jacques Monod
Parc de La Vatine
76130 MONT ST AIGNAN

MAF, en qualité d’assureur de la SELARL ROBINSON Architectes
189 BOULEVARD MALESHERBES
75017 PARIS

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0706, Me Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN anciennement dénommée BUREAU D’ETUDE HUGUES D’ACHON
2 rue Cacault
44000 NANTES

défaillant

E.U.R.L. INGE CONSULT
49 rue de la Mairie
37210 PARCAY MESLAY

S.A. MONEGASQUE MATEMONA
41 avenue Hector Otto
Le Patio Palace MC
98000 MONACO

représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur des sociétés BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN anciennement BUREAU HUGUES D’ACHON et de la SOCIETE ARKEOS
1 cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE FRANCE

représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1845

S.A. AXA FRANCE IARD ÈS QUALITÉS D’ASSUREUR DE [F] [X] ET ICEGEM
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

S.A. [I], en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE
2 rue Pillet Will
75009 PARIS

représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085

Compagnie d’assurance ALLIANZ es qualité d’assureur de la Société INGE CONSULT
1 COURS MICHELET
CS 30051
92067 PARIS LA DÉFENSE CEDEX

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0675

Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU [X] ET DES TR AVAUX PUBLICS recherchée en sa qualité d’assureur de la société CRYSTAL aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES-CLEVIA EST
8 RUE LOUIS ARMAND
75015 PARIS

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la SAS TRIVERIO CONSTRUCTION
8 RUE LOUIS ARMAND
75015 PARIS

S.A.S. TRIVERIO CONSTRUCTION
PARC D’ACTIVITÉS LOGISTIQUES SAINT ISIDORE
CS 43072
06202 NICE

représentées par Maître Justine FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire E2283

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY intervenant aux droits de la société SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de Monsieur [P] [J]
8/10 rue Lamenais
75008 PARIS/FR

Monsieur [P] [J]
120 Impasse des capucines
Le Val d’Azur
06560 VALBONNE/FR

représentées par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1211

Société AXA FRANCE recherchée en sa qualité d’assurance de la société STS COTE D’AZUR
313 TERRASSES DE L’ARCHE
92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056

LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYDS DE LONDRES assureur de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
8/10 rue Lamennais
75008 PARIS

Société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société [L] [V]
6 rue du Général Audran
92 400 COURBEVOIE

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168

SCP B.T.S.G ² prise en la personne de Maître [Q] [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZURENNE
2 avenue Aristide Briand
06600 ANTIBES
défaillant

S.A.S. SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR (STS)
ZI La Vallière
06730 ST ANDRE

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056

S.A.S. [F] [X] venant aux droits de la SAS CARI
208 boulevard du Mercantour
Immeuble Le Space B CS 61011
06204 NICE CEDEX

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E0269

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEVIA EST intervenant aux droits de la société CRYSTAL
130 rue Pierre-Gilles de Gennes
54710 LUDRES

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats postulant, vestiaire #356

Compagnie d’assurance XL INSURANCE (anciennement AXA CORPORATE SOLUTIONS) assureur de la société CRYSTAL aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES-CLEVIA EST
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS

représentée par Maître Laetitia MARINACCE de la SCP BILLEBEAU - MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0043

Compagnie d’assurances MMA IARD, en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE

Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE

14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72000 LE MANS

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C2027

S.A. MARBRERIE AZUREENNE
Zone Industrielle Secteur A3
29 allée des Pécheurs
06700 SAINT LAURENT DU VAR

défaillant

Société ICEGEM
Batiment L12, Technoparc des Bocquets - 170 allée Robert lem
asson
Décision du 08 Septembre 2026
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/07481 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQEW4

76230 GUILLAUME

représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0126

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Florence ALLIBERT, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 16 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

_____________________________________

EXPOSE DU LITIGE :

La société THALASSOTHERAPIE [K], en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d'un centre de thalassothérapie situé 45-47 avenue Georges Clémenceau à Cannes (06).

Sont notamment intervenus aux opérations de construction :
la société ROBINSON ARCHITECTES en qualité de maître d'œuvre de conception ;la société BUREAU HUGUES D'ACHON en qualité de maître d'œuvre d'exécution ;Monsieur [P] [J], exerçant sous l’enseigne SC2I, en qualité de sous-traitant de la société ROBINSON ARCHITECTES au titre d’une mission de maîtrise d’œuvre partielle ;la société IGECEM en qualité d’économiste ; la société [L] SUD EUROPE, aux droits de laquelle intervient la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, en qualité de bureau de contrôle;la société INGE CONSULT en qualité de bureau d'études technique concernant les lots « climatisation – chauffage – ventilation », « plomberie – sanitaires – traitement de l’eau de mer – équipements de piscine » et « électricité courants forts- courant faibles » ;le groupement d’entreprises générales composé de la société TRIVERIO et de la société CARI, aux droits de laquelle intervient la société [F] [X] ; la société CRYSTAL, aux droits de laquelle intervient la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA EST, au titre de la réalisation des travaux de « plomberie - sanitaires – distribution eau de mer » et « chauffage – ventilation – climatisation – production eau de mer chaude » ;la société MONEGASQUE MATEMONA, sous-traitante de la société CRYSTAL, au titre de la réalisation des travaux de gaines et calorifuge ;la société ETABLISSEMENT [C] au titre de la réalisation des travaux du lot « métallerie – plancher de verre – garde-corps – serrurerie » ;la société PISCINARO au titre de la réalisation des travaux du lot « filtration piscine – éclairage – subaquatique » ; la société ID SPA au titre de la réalisation des travaux du lot « sauna – hammam » ; la société ARKEOS, sous-traitante du groupement, au titre de la réalisation des travaux de revêtement de sol – bétons ciré ;la société SOL SOLUTION au titre de la réalisation des travaux du lot « carrelage, revêtement sol » ;la SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR, également désignée la société STS COTE D'AZUR, sous-traitante de la société CARI, au titre de la réalisation des travaux d’étanchéité ;la société MARBRERIE AZUREENNE, sous-traitante de la société CARI, au titre de la réalisation des travaux de carrelage.
Pour cette opération, une police d'assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société CASUALTY ET GENERAL INSURANCE COMPANY (ci-après désignée CGICE), ci-après également désignée la société CGICE.

La réception des travaux a été effectuée le 02 juin 2009 sans réserve.

Les 01 mars 2011 et 09 janvier 2012, la société THALASSOTHERAPIE [K] a déclaré l’existence de sinistres auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés le 30 juillet 2013, la société CGICE a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la société THALASSOTHERAPIE [K] ; la société ROBINSON ARCHITECTES ; la société BUREAU D’ETUDE HUGUES D’ACHON ; LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la société BUREAU D’ETUDE HUGUES D’ACHON et de Monsieur [J] ; Monsieur [J] ; la société L’[L] ; la société ETABLISSEMENT TRIVERIO ; la société SAGENA ; la société ARKEOS L’ESPRIT MATIERES ; la société CRYSTAL ; la société ETABLISSEMENT [C] ; la société ID SPA ; la société ELECTRO THERMIQUE ; la société PISCINARO ; la société SAM MATEMONA et la société STS COTE D’AZUR aux fins de faire désigner un expert judiciaire.

Par ordonnance du 25 septembre 2013, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une expertise judiciaire sur les désordres déclarés les 01 mars 2011 ainsi que 09 janvier 2012 et désigné Monsieur [U] [B] en qualité d’expert.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 05, 18, 19 et 21 mai 2015, la société CGICE a fait assigner en ordonnance commune devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la société ETABLISSEMENT [C], la société [I] IARD en qualité d’assureur des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et [C], la société MARBRERIE AZUREENNE, la société CRYSTAL, la société EURO CHAPE FLUIDE et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES.

Par ordonnance du 24 juin 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande d’expertise commune à l’égard de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES et rendu communes les opérations d’expertise à la société ETABLISSEMENT [C], la société [I] IARD, la société MARBRERIE AZUREENNE, la société CRYSTAL et la société EURO CHAPE FLUIDE.

Le 12 juillet 2017, la société [M] [K] a déclaré de nouveaux sinistres auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

Par ordonnance du 21 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a étendu la mission de Monsieur [U] [B] aux désordres relatifs à la déclaration de sinistre du 12 juillet 2017.

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 22 janvier 2018, la société THALASSOTHERAPIE [K] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris la société CGICE aux fins de la voir condamner à lui régler la somme provisionnelle de 548 244 euros TTC au titre de la reprise des désordres affectant les travaux exécutés et couvert par l’assureur dommages-ouvrage.

Par ordonnance du 04 juin 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a condamné la société CGICE à payer à la société THALASSOTHERAPIE [K] la somme provisionnelle de 548 244 euros TTC.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 29 et 31 mai 2019, la société CASUALTY ET GENERAL INSURANCE COMPANY (CGICE) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société [L] [V] ; la société LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la société [L] [V] et de Monsieur [J] gérant de la société SC2I ; la société ROBINSON ARCHITECTES ; la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de la société ROBINSON ARCHITECTES ; la société ICEGEM ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés ICEGEM, STS COTE D’AZUR, [F] [X], ID SPA, EUROCHAPE FLUIDE et SOL SOLUTION ; la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur des sociétés BUREAU D’ACHON, ARKEOS et INGE CONSULT ; la société BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE ET DESIGN, intervenant aux droits de la société BUREAU HUGUES D’ACHON ; Monsieur [P] [J] en qualité de gérant de la société SC2I ; la société TRIVERIO ; la société SMA SA en qualité d’assureur de la société TRIVERIO ; la société BTSG prise en la personne de Maître [Q] [T] liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE ; la société [I] IARD en qualité d’assureur des sociétés MARBRERIE AZUREENNE et [C] ; la société SOL SOLUTION ; la SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR ; la société [F] [X] ; la société CRYSTAL ; la société AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle intervient la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société CRYSTAL ; la société SMABTP en qualité d’assureur des sociétés CRYSTAL et PISCINARO ; la société ETABLISSEMENTS [C] ; la société ID SPA ; la SOCIETE ELECTRO THERMIQUE ; la société PISCINARO ; la société EURO CHAPE FLUIDE intervenante à l’acte à construire ; la société JOSENIO intervenante à l’acte à construire ; la société MAPEI FRANCE, intervenante à l’acte à construire ; la société AREAS ASSURANCE en qualité d’assureur de la SOCIETE ELECTRO THERMIQUE ; la société INGE CONSULT ; les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES en qualité d’assureurs de la société MARBRERIE AZURENNE et les sociétés MMA IARD en qualité d’assureurs de la société MARBRERIE AZURENNE aux fins de les voir condamner in solidum à la relever et garantir de la somme de 548 244 euros TTC, à parfaire, versée au bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage ainsi que de toute condamnation qu’elle pourrait être amenée à régler.

Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le n° RG 19/07481.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 23 et 27 mai 2019, la société INGE CONSULT et la société ALLIANZ IARD ont fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance de Paris la société TRIVERIO CONSTRUCTION ; la société SMA SA en qualité d’assureur de la société TRIVERIO CONSTRUCTION ; la société MARBRERIE AZUREENNE ; les MUTUELLES DU MANS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE ; la société ICEGEM ; la SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR ; la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés ICEGEM et SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR ; la société CRYSTAL ; la société SMABTP en qualité d’assureur de la société CRYSTAL ; la société [L] SUD EUROPE ; la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES en qualité d’assureur de la société [L] SUD EUROPE.

Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 19/08242.

Suivant acte d'huissier de justice délivré le 03 juin 2019, la société CRYSTAL a fait assigner en garantie devant le tribunal de grande instance de Paris la SOCIETE DE MATERIEL DE MONACO (société MATEMONA)..

Cette instance, enrôlée sous le n° RG 19/10091, a été jointe le 14 octobre 2019 à l’instance enrôlée sous le n° RG 19/08242 par mentions aux dossiers.

Monsieur [U] [B], expert judiciaire, a clos son rapport le 01 avril 2020.

Par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a constaté le désistement d’instance et d’action de la société CASUALTY ET GENERAL INSURANCE COMPANY à l’égard de :
la société AXA FRANCE IARD uniquement recherchée en sa qualité d’assurance de la société SOL SOLUTION, de la société ID SPA et EURO CHAPE FLUIDE ;la société SOL SOLUTION ;la société PISCINARO ;la société SMABTP, uniquement recherchée en sa qualité d’assureur de la société PISCINARO ;la société MAPEI FRANCE ;la société AREAS ASSURANCE, recherchée en sa qualité d’assureur de la SOCIETE ELECTRO THERMIQUE (SET) ;la SOCIETE ELECTRO THERMIQUE (SET) ;la société ETABLISSEMENTS [C] ;la société [I] uniquement recherchée en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [C] ;la société ID SPA ;la société EURO CHAPE FLUIDE ;la société JOSENIO.
L’instance enrôlée sous le n° RG 19/08242 a été jointe le 13 juin 2022 à la présente instance par mentions aux dossiers.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société CGICE sollicite du tribunal de :

« Vu les articles L.121-12, L.124-3 et L.242-1 du Code des assurances,
Vu l'article L111-24 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu les articles 1154, 1792, 1240 et 1231-1 et suivants du Code civil,
Vu l'article 334 du Code de procédure civile,

CONDAMNER in solidum :La société TRIVERIO et son assureur la SMA SA ;La société [F] et son assureur AXA France ;La société MARBRERIE AZUREENNE et son assureur la compagnie [I] France ainsi que les MMA ;La société CRYSTAL et ses assureurs XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la compagnie AXA CORPORATE, ainsi que la SMABTP ;Le BET ICEGEM et son assureur la compagnie AXA France ;Le BET IGE CONSULT et son assureur la compagnie ALLIANZ ;Monsieur [J] et son assureur les LLOYD’S ;Les sociétés ROBINSON et son assureur la MAF ;Le cabinet D’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ ;L’[L] et son assureur les LLOYD’S :La compagnie AXA France et son assureur la société STS ;La compagnie ALLIANZ, assureur de la société ARKEOS ;à relever et garantir la Compagnie CGICE de la somme de 583.945,66 euros avancée par la compagnie CGICE.

En tout état de cause

CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie CGICE une indemnité de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire engagés au titre de la mission confiée à Monsieur [B], et réglés par la Compagnie CGICE à hauteur de 89.176,86 euros ».

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 juillet 2022, la société TRIVERIO CONSTRUCTION et la société SMA, son assureur sollicitent du tribunal de :

“Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code Civil,

Il est demandé au Tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL

✓ DEBOUTER la compagnie CGICE de l’intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions faute de justification de la subrogation dans les droits et actions de la société [M] THERAPIE [K].
✓ PRENDRE ACTE que les présentes conclusions valent sommation à CGICE d’avoir à produire un justificatif probant de l’indemnité versée au titre de la garantie dommages-ouvrage et un décompte des sommes ainsi payées (avec leurs propres justificatifs).
A TITRE SUBSIDIAIRE
✓ DEBOUTER la compagnie CGICE de toute demande excédant le coût des travaux de reprise des désordres, à tout le moins excédant la somme de 548.244 euros TTC.
✓ ECARTER la demande de condamnation in solidum présentée par la compagnie CGICE
✓ RAPPORTER à de plus justes évaluations les parts de responsabilité attribuées par l’Expert Judiciaire [B] au groupe d’entreprises TRIVIERIO CONSTRUCTION/CARI/STS
✓ ECARTER les estimations des désordres contenues dans le rapport d’expertise faute pour l’assureur dommage ouvrage d’avoir été condamné au paiement de ces sommes ou de justifier les avoir réglées.
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

✓ FAIRE APPLICATION des pourcentages de responsabilité proposés par l’Expert Judiciaire [B]
ET, DANS UNE TELLE HYPOTHESE
✓ CONDAMNER :
SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES
ALLIANZ IARD
AXA FRANCE IARD
[I]
SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR
[F] [X] venant aux droits de CARI
[L] [V]
LLOYDS DE LONDRES
MMA IARD
MAF
BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHON
INGE CONSULT
Monsieur [R] [J]
MMA IARD
SCP BTSG² -
SASU CRYSTAL
AXA CORPORATE SOLUTIONS

A relever et garantir les sociétés TRIVERIO CONSTRUCTION et SMA SA à hauteur de :

- 210 551,28 € au titre des désordres 1 et 2
- 107 441,54 € au titre du désordre 3
- 110 659,01 au titre du désordre 4
- Intégralement au titre du désordre 5 pour lequel la responsabilité de la société TRIVERIO CONSTRUCTION n’est pas engagée

✓ ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

✓ CONDAMNER in solidum :

- SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES
- ALLIANZ IARD
- AXA FRANCE IARD
- [I]
- SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR - [F] [X] venant aux droits de CARI
- [L] [V]
- LLOYDS DE LONDRES
- MMA IARD
- MAF
- BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHON
- INGE CONSULT
- Monsieur [R] [J]
- MMA IARD
- SCP BTSG²
- SASU CRYSTAL
- AXA CORPORATE SOLUTIONS

À verser à SAS TRIVERIO CONSTRUCTION et la SMA SA la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

✓ CONDAMNER :
- SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES
- ALLIANZ IARD
- AXA FRANCE IARD
- [I]
- SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR
- [F] [X] venant aux droits de CARI
- [L] [V]
- LLOYDS DE LONDRES
- MMA IARD
- MAF
- BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHON - INGE CONSULT
- Monsieur [R] [J]
- MMA IARD
-SCP BTSG²
- SASU CRYSTAL
- AXA CORPORATE SOLUTIONS

Aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Justine FLOQUET, par application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile “;

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, la société MONEGASQUE MATEMONA sollicite du tribunal de :

« Vu les dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil,

PRONONCER la mise hors de cause de la société MATEMONA,

DEBOUTER la société CRYSTAL ou toute autre partie de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de la société MATEMONA,

REJETER toutes demandes de condamnation qui pourraient être formulées à son encontre

ECARTER l’exécution provisoire de droit attachée aux jugements de première instance.

CONDAMNER la société CRYSTAL ou tout succombant à verser à la société MATEMONA une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 février 2023, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société CRYSTAL sollicite du tribunal de :

« Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu les articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code Civil,

Il est demandé au Tribunal de :

✓ DEBOUTER la compagnie CGICE de toute demande excédant le coût des travaux de reprise des désordres, à tout le moins excédant la somme de 548.244 euros TTC.

✓ ECARTER la demande de condamnation in solidum présentée par la compagnie CGICE

✓ RAPPORTER à de plus justes évaluations les parts de responsabilité attribuées par l’Expert Judiciaire [B] à la société CRYSTAL

✓ ECARTER les estimations des désordres contenues dans le rapport d’expertise faute pour l’assureur dommage ouvrage d’avoir été condamné au paiement de ces sommes ou de justifier les avoir réglées.

✓ FAIRE APPLICATION d’une franchise contractuelle de 30.000 € applicable aux termes de la police d’assurance conclue entre la SMABTP et la société CRYSTAL et par conséquent, PRONONCER toute condamnation de la SMABTP déduction faite du montant de ladite franchise.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

✓ FAIRE APPLICATION des pourcentages de responsabilité proposés par l’Expert Judiciaire [B] ET, DANS UNE TELLE HYPOTHESE

✓ CONDAMNER :
SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIESALLIANZ IARDAXA FRANCE IARDGENERALISOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZURFAYAT [X] venant aux droits de CARIAPAVE SUDEUROPELLOYDS DE LONDRESMMA IARDMAFBUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHONINGE CONSULTMonsieur [R] [D] IARDSCP BTSGAXA CORPORATE SOLUTIONS
A garantir la SMABTP, assureur de CRYSTAL à hauteur de 202.453,15 € sur les désordres 1 et

Et A hauteur de 103.309,27 € pour le désordre 3

✓ ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

✓ CONDAMNER in solidum :
SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIESALLIANZ IARDAXA FRANCE IARDGENERALISOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZURFAYAT [X] venant aux droits de CARIAPAVE SUDEUROPELLOYDS DE LONDRESMMA IARDMAFBUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHONINGE CONSULTMonsieur [R] [D] IARDSCP BTSGAXA CORPORATE SOLUTIONS
À verser à SAS TRIVERIO CONSTRUCTION et la SMA SA la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

✓ CONDAMNER :
SELARL ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIESALLIANZ IARDAXA FRANCE IARDGENERALISOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZURFAYAT [X] venant aux droits de CARIAPAVE SUDEUROPELLOYDS DE LONDRESMMA IARDMAFBUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN ex BUREAU D’ETUDES HUGUES D’ACHONINGE CONSULTMonsieur [R] [D] IARDSCP BTSGAXA CORPORATE SOLUTIONS
Aux entiers dépens qui seront distraits au profit de Maître Justine FLOQUET, par application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 24 février 2023, la société ICEGEM et la société AXA FRANCE IARD sollicitent du tribunal de :

“Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu le rapport déposé en l’état par l’expert [G],

DEBOUTER la compagnie CGICE et/ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société ICEGEM et de son assureur, la Cie AXA.
JUGER que la société ICEGEM et la Cie AXA ne sont nullement intéressées par les désordres 2 et 5.

En conséquence,

DEBOUTER la compagnie CGICE de sa demande de condamnation in solidum.

Plus subsidiairement,
Et pour le cas où une part de responsabilité serait mise à la charge de la société ICEGEM, et de son assureur ;
JUGER que celle-ci ne peut être que résiduelle et dire qu’elle ne saurait excéder :
-Concernant le désordre n°1 : 6,25% de la somme de 232 722,66 euros
- Concernant le désordre n°3 : 6,25% de la somme de 59 127,70 euros
- Concernant le désordre n°4 : 11,1% de la somme de 120 592,36 euros
A titre infiniment subsidiaire
CONDAMNER la société [L] [V] et son assureur les LLOYD’S, la SELARL ROBINSON Architectes Associés et son assureur la MAF, la SARL GIMBERT venant aux droits du bureau d’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ, la société SC2I et son assureur les LLOYD’S, la société TRIVERIO et son assureur la SMA SA, la SCP BTSG prise en la personne de Me [Q] [W], liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE et ses assureurs [I], les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société CRYSTAL et son assureur la Cie SMABTP, le BET INGE CONSULT et son assureur la Cie ALLIANZ, Monsieur [J] et son assurer à relever et garantir les concluantes des éventuelles condamnations mises à leur charge.

Infiniment subsidiairement,
Et pour le cas où par extraordinaire le Tribunal estimerait devoir entrer en voie de condamnation à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA,
JUGER que les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA, interviendront sous déduction du montant de la franchise applicable, opposable à tous

En tout état de cause,
REJETER l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui ne justifie nullement au regard des conditions de l’espèce (absence d’urgence).
CONDAMNER tout succombant à payer à la Compagnie AXA la somme de 5 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.”

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 août 2023, la SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR et la société AXA FRANCE IARD sollicitent du tribunal de :

« Vu les articles 1353 du Code Civil et 9 du CPC,

- Débouter la Compagnie CASUALTY, la société TRIVERIO CONSTRUCTION, la SMA SA la SMABTP et la société [F] [X], ainsi que toutes autres parties, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société STS COTE D’AZUR et de son assureur, la société AXA FRANCE,

A titre subsidiaire,

Reconventionnellement,

Sur la garantie due à la société STS COTE D’AZUR et à la société AXA FRANCE,

Vu l'article 1231-1 du Code Civil,
Vu l’article 1240 du Code Civil
Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances,

- Condamner in solidum la société ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES, la MAF, la société HUGUES D’ACHON, devenue BUREAU GIMBERT COMY ARCHITECTURE & DESIGN, Monsieur [J], l’[L] SUD EUROPE, les LLOYD’S, la société INGE CONSULT, la société ICEGEM, la société ALLIANZ, la société TRIVERIO CONSTRUCTION, la SMA SA, la société [F] [X], la Compagnie [I] IARD, les MMA IARD, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société CRYSTAL et la SMABTP à relever et garantir indemnes la société STS COTE D’AZUR et la société AXA FRANCE de toutes condamnations, en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, qui seraient susceptibles d'être prononcées à leur encontre,

Sur les limites de garantie opposables,

Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu l'article L.112-6 du Code des Assurances,

- Dire que la société AXA FRANCE ne peut être tenue que dans les termes et limites de ses contrats,

En conséquence,

- Déclarer la société AXA FRANCE bien fondée à opposer à son assuré et aux tiers qui invoquent le bénéfice de son contrat, outre les plafonds de garantie, les franchises définies, par sinistre et par garantie mobilisable, à revaloriser selon les prévisions contractuelles, les garanties offertes à la société STS COTE D’AZUR, agissant en qualité de sous-traitant, étant toutes facultatives,

- Ecarter toute demande qui contreviendrait ou excéderait les limites de garantie prévues aux contrats,

A titre reconventionnel,

- Condamner in solidum tous succombants à payer à la société STS COTE D’AZUR et à la société AXA FRANCE la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du CPC ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2023, la société [I] IARD, assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE sollicite du tribunal de :

« Vu l’article 1240 du code civil
Vu l’article 1231-1 du Code civil
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [B]

DEBOUTER la société CGICE de l’ensemble des demandes telles que dirigées à l'encontre de la Compagnie [I] prise en qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE.

Subsidiairement

LIMITER l’assiette du recours de la société CGICE à la somme de 548.544 € ttc.

CONDAMNER in solidum :
La société ROBINSON ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la MAFLa société BUREAU HUGUES D’ACHON et son assureur ALLIANZMonsieur [J] et son assureur les souscripteurs des LLOYDS DE LONDRESLa société ICEGEM et son assureur la société AXA France IARDLa société IGE CONSULT et son assureur la Compagnie ALLIANZLa société [L] et son assureur les LLOYDS DE LONDRESLa société TRIVERIO et son assureur la SMALa société [F] et son assureur la société AXA France IARDLa société STS et son assureur la société AXA France IARDLa société CRYSTAL et ses assureurs la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et la SMABTPLa société ARCHEOS et la Compagnie ALLIANZA relever et garantir la Compagnie [I] de l’ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre tant en principal, accessoires, frais, article 700 et dépens.

CONDAMNER la société CGICE à payer à la Compagnie [I] la somme de de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selas CHEVALIER MARTY PRUVOST ».

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2023, la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, sollicitent du tribunal de :

« Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
Vu l’article 1240 du code civil ;
Vu l’article L124-3 du code des assurances ;

La société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V] et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY sollicitent de la juridiction de céans :

A titre principal :

JUGER la société CASUALTY irrecevable à agir en qualité de subrogée pour la somme de 583.945,66 €.
JUGER que l’absence de prise en considération des avis de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], par le maître d’ouvrage vaut acceptation délibérée des risques et fait obstacle à la recherche de responsabilité des constructeurs
JUGER que la réception sans réserve de l’ouvrage malgré les avis défavorables de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits d'[L] [V], portant sur les défauts objet du litige, fait obstacle à la recherche de responsabilité des constructeurs
JUGER que la responsabilité décennale de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], n’est pas engagée ;
JUGER que la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], n’est pas engagée ;
Débouter la société CASUALTY et toutes parties, de l’ensemble de leurs demandes visant la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ;
Mettre purement et simplement hors de cause la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ;
A titre subsidiaire :

JUGER que la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA est bien fondée à opposer les limites de garantie prévues à la police d’assurance et notamment la franchise
JUGER que les conditions d’une condamnation solidaire ou in solidum ne sont pas réunies ;
JUGER que la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], ne prend pas en charge la part des défaillants ;
DEBOUTER la société CASUALTY et toutes parties, de l’ensemble de leurs demandes visant la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V], et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ;

CONDAMNER in solidum :La société TRIVERIO et son assureur la SMA SA ;La société [F] [X] venant aux droits de la société CARI et son assureur la société AXA FRANCE IARD ;La société MARBRERIE AZUREENNE et ses assureurs la compagnie [I] France et les MMALa société CRYSTAL et ses assureurs la compagnie XL INSURANCE et la SMABTP ;Le BET ICEGEM et son assureur la compagnie AXA France ;Le BET IGE CONSULT et son assureur la compagnie ALLIANZ ;Monsieur [J] et son assureur les LLOYD’S ;Les sociétés ROBINSON et son assureur la MAF ;Le cabinet D’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ ;La compagnie ALLIANZ, assureur de la société ARKEOS ;
à relever et garantir indemne la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V] et la LLOYD’S INSURANCE COMPANY de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre.

En tout état de cause :

CONDAMNER in solidum la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, et tout succombant, à verser à la société [L] INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits d'[L] [V] et à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER in solidum la société CASUALTY AND GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED, et tout succombant, aux entiers dépens ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société INGE CONSULT sollicite du tribunal de :

« Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les articles L 241-1, et L 124.3du Code des assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B],
Vu les conditions particulières de la police délivrée par la compagnie ALLIANZ à la société INGE CONSULT,
Vu le principe indemnitaire,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 334 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1342-2 (anciennement 1154) du Code civil,

DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de toutes leurs demandes fins et conclusions formées contre la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT.

En conséquence,

JUGER que les garanties de la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT ne sont pas mobilisables.

JUGER que la démonstration de l’imputabilité des désordres à la société INGE CONSULT n’est pas rapportée.

En tout état de cause, JUGER que les désordres 1 à 5 ne sont pas imputables à la société INGE CONSULT.

En conséquence,

DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de toutes leurs demandes fins et conclusions formées contre la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT.

A titre subsidiaire,

JUGER que l’assiette du recours de la CGICE se limite à la somme de 548 544 €.
LIMITER la part de responsabilité incombant à la société INGE CONSULT à 6.25% pour les dommages 1 à 4.

JUGER que la Compagnie ALLIANZ est bien fondée à opposer ses limites de garantie, notamment les franchises stipulées aux conditions particulières à son assuré la société INGE CONSULT.

DECLARER responsables et CONDAMNER in solidum la Monsieur [J], la société ICEGEM, et son assureur la compagnie AXA FRANCE, l’[L] SUD EUROPE et son assureur LLOYDS INSURANCE, la société TRIVERIO CONSTRUCTION et son assureur la SMA SA, la société MARBRERIE AZUREENNE, et son assureur les MMA IARD, la société CRYSTAL, et son assureur la SMABTP à relever et garantir indemne la Compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT de toutes les condamnations prononcées à son encontre tant en principal qu'intérêts et frais, avec anatocisme, et ce, sur simples justificatifs de leur règlement.

Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de leurs demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens et CONDAMNER tous succombants à verser à la compagnie ALLIANZ la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager et aux entiers dépens dont le montant pourra être recouvré directement par Me DIDI MOULAI, Avocats au arreau de PARIS ».

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 mars 2024, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent du tribunal de :

« RECEVOIR les MMA IARD en leurs conclusions et les y déclarer bien fondées,

Vu l’article 9 du CPC,
Vu l’article 1353 (anciennement 1315) du Code civil,
Vu les articles 1240 et 1241 et suivants du Code civil,
Vu l’article L.124-3 du Code des Assurances,
Vu la police d’assurance souscrite par la société MARBRERIE AZUREENNE auprès des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD S.A.

A titre principal,

DEBOUTER la compagnie CGICE et toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes en tant que dirigées contre les MMA IARD Assurances Mutuelles et les MMA IARD SA, ès qualité d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE comme étant radicalement mal fondées ;
REJETER toutes demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre des MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et les MMA IARD SA,
PRONONCER la mise hors de cause pure et simple des MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et les MMA IARD SA, ès qualités d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE.
Subsidiairement,

Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à garantie à l’encontre des MMA IARD ;

A titre reconventionnel,

CONDAMNER in solidum la compagnie [I] IARD, qui est l’assureur en risque de la société MARBRERIE AZUREENNE, la société TRIVERIO et son assureur la SMA SA, la société CRYSTAL et ses assureurs la compagnie AXA CORPORATE et la SMABTP, le BET ICEGEM et son assureur la compagnie AXA France, le BET IGE CONSULT et son assureur la compagnie ALLIANZ, Monsieur [J] et son assureur les LLOYD’S, la société ROBINSON et son assureur la MAF, le cabinet D’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ, l’[L] et son assureur les LLOYD’S ainsi que la compagnie ALLIANZ, assureur de la société ARKEOS, à relever indemnes et garantir intégralement les MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE de toutes condamnations prononcées à leur encontre, en principal, frais et intérêts.
En toute hypothèse,

JUGER qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à l’encontre des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA, excédant les limites contractuelles de la police n°127101875 ;
REJETER toutes demandes de condamnation formées à l'encontre des MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA qui excéderaient ou contreviendraient aux limites de garantie définies dans leur contrat,
CONDAMNER tout succombant à payer à leur la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier HODE qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024, la société INGE CONSULT sollicite du tribunal de :

« Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les articles L 241-1, et L 124.3 du Code des assurances,
Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [B],
Vu les conditions particulières de la police délivrée par la compagnie ALLIANZ à la société INGE CONSULT,
Vu le principe indemnitaire,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 334 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1342-2 (anciennement 1154) du Code civil,

Il est demandé au Tribunal de :

JUGER que la démonstration de l’imputabilité des désordres à la société INGE CONSULT n’est pas rapportée.
En tout état de cause, JUGER que les désordres 1 à 5 ne sont pas imputables à la société INGE CONSULT.
En conséquence,

DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de toutes leurs demandes fins et conclusions formées contre la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT.
A titre subsidiaire,

JUGER que l’assiette du recours de la CGICE se limite à la somme de 548 544 € ;
LIMITER la part de responsabilité incombant à la société INGE CONSULT à 6.25% pour les dommages 1, 2 et une partie de 3 soit la somme de 21 936, 12 €
En tout état de cause,

JUGER que les garanties de la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT sont acquises ;
Et ainsi,

CONDAMNER la compagnie ALLIANZ à relever et garantir indemne la société INGE CONSULT de toute condamnation qui viendrait à intervenir à son encontre,
En tout état de cause,

DECLARER responsables et CONDAMNER in solidum Monsieur [J], la société ICEGEM, et son assureur la compagnie AXA FRANCE, l’[L] SUD EUROPE et son assureur LLOYDS INSURANCE, la société TRIVERIO CONSTRUCTION et son assureur la SMA SA, la société MARBRERIE AZUREENNE, et son assureur les MMA IARD, la société CRYSTAL, et son assureur la SMABTP à relever et garantir indemne la Compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société INGE CONSULT de toutes les condamnations prononcées à son encontre tant en principal qu'intérêts et frais, avec anatocisme, et ce, sur simples justificatifs de leur règlement.
DEBOUTER la CGICE et tous autres concluants de leurs demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens et CONDAMNER tout succombant à verser à la société INGE CONSULT la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû engager et aux entiers dépens dont distraction faite au profit de maître C arole FONTAINE de la SELAS DFG AVOCATS, avocat aux offres de droit ».
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société [F] [X] sollicite du tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les dispositions des articles 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil,
Vu le rapport déposé en l’état par l’expert [G],

METTRE HORS DE CAUSE la Compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la société [F] (anciennement CARI)

A titre subsidiaire,

DEBOUTER la société [F], la compagnie CGICE et/ou toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la SOCIETE [F]

JUGER que la société [F] et la Compagnie AXA ne sont nullement intéressées par les désordres 1 et 5.

En conséquence,

DEBOUTER la compagnie CGICE de sa demande de condamnation in solidum.

Plus subsidiairement,

Si toutefois, la juridiction de céans devait entrer en voie de condamnation sur la base du rapport de Monsieur [B], il conviendrait de limiter les éventuelles condamnations de la Compagnie AXA en sa qualité d’assureur de la société [F] aux seuls désordre n°2,3 et 4 dont la reprise a été chiffrée par l’expert suivant les imputabilités aux sommes suivantes :

Désordre n°2 : 5.398,73 euros

Désordres n°3 : 2.754,91 euros

Désordre n°4 : 1.242,10 euros
A titre infiniment subsidiaire

CONDAMNER la société [L] [V] et son assureur les LLOYD’S, la SELARL ROBINSON Architectes Associés et son assureur la MAF, la SARL GIMBERT venant aux droits du bureau d’ACHON et son assureur la compagnie ALLIANZ, la société SC2I et son assureur les LLOYD’S, la société TRIVERIO et son assureur la SMA SA, la SCP BTSG prise en la personne de Me [Q] [W], liquidateur judiciaire de la société MARBRERIE AZUREENNE et ses assureurs [I], les MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société CRYSTAL et son assureur la Cie SMABTP, le BET INGE CONSULT et son assureur la Cie ALLIANZ, Monsieur [J] et son assurer à relever et garantir la concluante des éventuelles condamnations mises à sa charge.

Infiniment subsidiairement,

Et pour le cas où par extraordinaire le Tribunal estimerait devoir entrer en voie de condamnation à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA,

JUGER que les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA, interviendront sous déduction du montant de la franchise applicable, opposable à tous

En tout état de cause,

REJETER l’exécution provisoire du jugement à intervenir qui ne justifie nullement au regard des conditions de l’espèce (absence d’urgence).

CONDAMNER tout succombant à payer à la Compagnie AXA la somme de 5 000 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, la société XL INSURANCE COMPANY SE, assureur de la société CRYSTAL aux droits de laquelle vient la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-CLEVIA EST sollicite du tribunal de :

« JUGER que les garanties souscrites par la société CRYSTAL auprès de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS, aux droits de laquelle vient désormais la compagnie XL INSURANCE, ont pour objets la « responsabilité civile décennale Génie civil » et la « responsabilité civile des risques d’atteinte à l’environnement »,

JUGER que les garanties souscrites par la société CRYSTAL auprès de la SMABTP couvrent en revanche la « responsabilité civile décennale Bâtiment »,

JUGER que les travaux réalisés par la société CRYSTAL dans le cadre du chantier de construction du centre de thalassothérapie de CANNES s’inscrivent dans la construction d’un ouvrage de bâtiment et non d’un ouvrage de génie civil,

JUGER que l’expert judiciaire n’a pas constaté de risque d’atteinte à l’environnement,

JUGER en conséquence que les garanties de la compagnie XL INSURANCE ne sont pas mobilisables,

JUGER que les désordres relèvent des garanties de la SMABTP, ce que cette dernière ainsi que la société CRYSTAL ne contestent pas,

JUGER que le rapport d’expertise judiciaire n’est en outre pas opposable à la compagnie XL INSURANCE qui a été mise hors de cause en référé,

JUGER que les demandes et appels en garantie formulés à l’encontre de la compagnie XL INSURANCE ne sont accompagnés d’aucune démonstration justifiant la mobilisation de ses garanties, et se bornent à viser le rapport d’expertise judiciaire sans le mettre en perspective avec les garanties de la compagnie XL INSURANCE,

JUGER, en tout état de cause, que la société CRYSTAL démontre dans ses écritures qu’a