PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00168 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIGI
N° MINUTE :
26/00415
DEMANDEURESSES:
Mutuelle MGEFI
[X] [L]
DEFENDEURS:
[R]
DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES LA VIENNE
[K]
COFIDIS
CA CONSUMER FINANCE
DDFIP PUY DE DOME
DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
[Y] [H]
DEMANDERESSES
Mutuelle MGEFI
MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ECONOMIE FINANCES ET INDUSTRIE
6 RUE BOUCHARDON CS 50070
75481 PARIS CEDEX 10
Représentée par Madame [J] [G], responsable juridique, par pouvoir spécial
Madame [X] [L]
13 rue maryse hilz
75020 PARIS
Comparante en personne
DEFENDEURS
Etablissement public [R]
9 rue Sextius Michel
75739 PARIS CEDEX 15
Représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159
DIRECTION DÉPARTEMENT DES FINANCES PUBLIQUES LA VIENNE
11 RUE RIFFAULT
BP70549
86020 POTIERS CEDEX
non comparante
Société [K]
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
DDFIP PUY DE DOME
2 rue Gilbert morel
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
non comparante
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE
SERVICE RPD
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
non comparante
Madame [Y] [H]
201 bd davout
75020 PARIS
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Karine METAYER
Greffière: Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE :
Par déclaration en date du 28 février 2025, Mme [X] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La commission a déclaré la demande recevable le 13 mars 2025.
Le 15 mai 2025, la commission estimant la situation de Mme [X] [L] irrémédiablement compromise a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Suite à une contestation de l’établissement public Résidences le Logement des Fonctionnaires ([R]) et une audience en date du 22 septembre 2025, la situation de Mme [X] [L] a été déclarée non irrémédiablement compromise par un jugement du 30 octobre 2025, et son dossier a été renvoyé à la commission de surendettement pour poursuite de la procédure.
Le 29 janvier 2026, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes pour une durée de 84 mois, au taux de 0%, retenant une capacité de remboursement de 73 euros, avec un effacement partiel à hauteur de 27 893,82 euros.
Les mesures imposées ont été notifiées à la Mutuelle Générale de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (Ci-après la « MGEFI »), en date du 5 février 2026. Celle-ci a contesté les mesures au plus tard le 20 février 2026, selon la date d’injection.
Les mesures imposées ont été notifiées à Mme [X] [L] le 10 février 2026 selon tampon apposé à l’avis de réception. Cette dernière a contesté les mesures le 13 mars 2026 selon tampon apposé par la banque de France.
L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 21 mai 2026, a été renvoyée au 18 juin 2026, pour régularisation du pouvoir de représentation de la MGEFI.
A l’audience du 18 juin 2026, la présidente met dans les débats l’irrecevabilité de la contestation de Mme [X] [L], le recours ayant été formé hors-délai.
La MGEFI, représentée par Mme [J] [G] munie d’un pouvoir, sollicite que sa dette ne fasse pas l’objet d’un effacement partiel. Elle précise ne pas être opposée à un plan d’apurement.
Elle expose que sa dette constitue une dette frauduleuse en ce que la débitrice a produit un titre de 7 032 euros pour une consultation fictive, ce qui en fait un faux titre de perception, et caractérise une dette frauduleuse. La Mutuelle a décidé de ne pas porter plainte, sous réserve du remboursement intégral par la débitrice de cette somme.
Mme [X] [L], comparante en personne, indique ne pas contester la mensualité à hauteur de 73 euros.
Elle expose avoir reconnu auprès de la MGEFI que sa dette avait une origine frauduleuse. Elle précise qu’elle a fait une proposition à la MGEFI en leur demandant d’étaler sa dette sur sept années.
Elle expose également qu’elle a connu un changement de situation, en ce qu’elle a repris une activité professionnelle à temps partiel thérapeutique 50% depuis le 17 mars 2026, en tant qu’agent administratif aux finances publiques. Elle précise ne pas être en mesure de déclarer un salaire précis car son employeur a commis une erreur de traitement de paie, et que ce poste est à durée déterminée jusqu’au 16 septembre 2026, potentiellement renouvelable.
Au sujet de sa situation médicale, elle indique qu’elle souffre de multiples problèmes de santé, en ce qu’elle a fait un burn-out, fait l’objet d’un suivi psychiatrique et d’un traitement, et a repris son activité professionnelle dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique à 50%.
Elle expose pouvoir reprendre un emploi pérenne si du temps lui est accordé, être célibataire sans enfant.
Enfin, elle indique qu’elle a fait l’objet d’un trop-perçu de 11 000 euros en fin avril 2026, et que son revenu imposable pour l’année 2025 était de 15 992 euros.
L’établissement [R], représenté par son conseil, a indiqué souhaiter le maintien du plan.
Par courriel en date du 22 avril 2026, la DDFIP de la Vienne a confirmé le montant de sa créance tel qu’indiqué à l’état des créances établi par la Commission.
Par courriers reçus le 29 et le 30 avril 2026 au pôle civil de proximité, la société SYNERGIE mandatée par COFIDIS et [K], a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.
Par courrier reçu le 27 avril 2026 au pôle civil de proximité, le Crédit Agricole Consumer Finance a fourni le détail de ses créances.
Par courrier reçu le 29 avril 2026, la Direction Générale des Finances Publiques du Puy de Dôme fournit le détail de ses créances, et indique que certaines créances sont hors procédure de surendettement car ayant été émises postérieurement à la date de recevabilité soit le 13 mars 2025.
Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas utilisé de la faculté octroyée par l’article R.713-4 du code de la consommation.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
La MGEFI est recevable en sa contestation des mesures imposées, formée dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite, conformément aux prévisions des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.
Concernant le recours de Madame [X] [L], la notification des mesures imposées a été faite le 10 février 2026 selon le rapport des courriers émis indiquant « AR accepté » à cette date, ainsi que selon le tampon apposé par la Poste.
Mme [X] [L] a contesté les mesures imposées le 13 mars 2026 selon tampon apposé par la Banque de France.
Son recours est donc hors délai et ne sera donc déclaré irrecevable. Seules ses demandes détaillées à l’audience du 18 juin 2026 ou par courrier transmis à l’ensemble des créanciers dans le respect du contradictoire seront prises en compte.
Sur la vérification de créance
Selon l’article L741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier même d’office la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L711-1 du même code.
L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l'origine de l'extinction de l'obligation qu'il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l'effet d'obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
Sur les demandes de Mme [X] [L]
En l’espèce, Mme [X] [L] a indiqué à l’audience avoir formulé une demande de rectification de montants et avoir constaté des erreurs. Cependant elle ne détaille pas ses demandes, et se réfère à un courrier de contestation lequel est hors délai et donc irrecevable.
A l’audience, elle a fourni, dans le respect du contradictoire, des éléments au soutien des contestations de montants, lesquelles seront prises en compte.
Sur la créance n° IDF1 24 2900001385 de la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile de France
Mme [X] [L] sollicite par une note produite à l’audience, l’actualisation de sa dette n° IDF1 24 2900001385 envers la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile de France à la somme de 402,52 euros en lieu et place de la somme de 822,52 euros.
La Direction Générale des Finances Publiques d’Ile de France n’ayant pas comparu à l’audience ni par écrit, n’a pas contesté l’actualisation de la dette.
La créance sera donc fixée au tableau des créances à la somme de 402,52 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
Sur la créance n° IDF1 24900002281 de la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile de France
Mme [X] [L] sollicite par une note produite à l’audience, l’actualisation de sa dette n° IDF1 24900002281 envers la Direction Générale des Finances Publiques d’Ile de France à la somme de 725,85 euros en lieu et place de la somme de 1275,85 euros.
La Direction Générale des Finances Publiques d’Ile de France n’ayant pas comparu à l’audience ni par écrit, n’a pas contesté l’actualisation de la dette.
La créance sera donc fixée au tableau des créances à la somme de 725,85 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
Sur la créance n° AUVE 24 2900002633 de la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy de Dôme
Mme [X] [L] sollicite par une note produite à l’audience, l’actualisation de sa dette n° AUVE 24 2900002633 envers la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy de Dôme à la somme de 1046,23 euros.
La Direction Départementale des Finances Publiques du Puy de Dôme n’ayant pas comparu à l’audience ni par écrit transmis à la débitrice dans le respect de l’article R.713-4 du code de la Consommation, n’a pas contesté l’actualisation de la dette.
La créance sera donc fixée au tableau des créances à la somme de 1046,23 euros pour les seuls besoins de la procédure de surendettement.
Sur l’ajout de nouvelles dettes envers la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy de Dôme
Mme [X] [L] sollicite l’intégration de deux dettes émises après la date de recevabilité de son dossier de surendettement.
Il s’agit des dettes AUVE 25 2900001411 d’une somme de 273,35 euros et AUVE 25 2900000463 d’une somme de 450,88 euros, envers la DDFIP PUY DE DOME, pour des indus sur rémunération.
La Direction Départementale des Finances Publiques du Puy de Dôme n’ayant pas comparu à l’audience ni par écrit transmis à la débitrice dans le respect de l’article R.713-4 du code de la Consommation, n’a pas contesté l’ajout des dettes.
Ces deux dettes seront ajoutées au tableau des créances, incluant les majorations, la simple déclaration par la débitrice de nouvelles créances à la Commission n’emportant pas la suspension des poursuites avant leur ajout au tableau des créances, alors que les deux dettes ont été émises postérieurement à la recevabilité du dossier.
Les dettes n° AUVE 25 2900001411 d’une somme de 273,35 euros et n°AUVE 25 2900000463 d’une somme de 450,88 euros, envers la DDFIP PUY DE DOME, seront ajoutées au tableau des créances.
Sur la dette de la débitrice envers la MGEFI
Selon l’article L.711-4 du code de la consommation, sont exclus de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement: “3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales;”
Par un courier du 3 juillet 2024, la MGEFI a indiqué avoir notifié par letter recommandée avec accuse de reception du 1er juin 2024 la mise en oeuvre de la procedure d’exclusion prevue à l’article 15 de ses statuts en raison de l’obtention frauduleuse de prestations mutualists à hauteur de 7 232 euros.
Par courrier du 20 juin 2024, Mme [X] [L] a reconnu les faits reprochés et sollicité un echelonnement, lequel a été rejeté par la MGEFI.
La MGEFI a confirmé à l’audience que la dette de Mme [X] [L] envers elle avait un caractère frauduleux car provenant d’une consultation fictive.
Mme [X] [L], comparante en personne à l’audience, n’a pas contesté le caractère frauduleux de la dette, et a confirmé avoir reconnu les faits auprès de la MGEFI.
Au vu de ces éléments, la dette sera constatée le caractère frauduleux de la creance. Il s’ensuit qu’elle ne pourra faire l’objet d’aucune mesure d’échelonnement ou d’effacement.
Sur le bien fondé de la contestation
L'article L741-1 du code de la consommation dispose notamment que :
« Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut (..) imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale; »
L'article L741-6 du code de la consommation ajoute que : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge [saisi d'une contestation] prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et « S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission »
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que: « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
Sur la bonne foi et l’état d’endettement de la débitrice
L’article L733-12 du code de la consommation dispose notamment que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l’espèce, une mauvaise foi de la débitrice de nature à entrainer son irrecevabilité à la procedure de surendettement n’est pas soulevée par les créanciers.
Selon l’état des créances arrêté au 23 février 2026 transmis par la Commission, ainsi que l’actualisation des dettes selon les demandes de la débitrice, l’endettement de Mme [L] s’élève à la somme de 32 313,40 euros, incluant 7232 euros de dette frauduleuse, ne pouvant faire l’objet d’aucun effacement ou réechelonnement.
Sur l’existence d’une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En l'espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les pièces versées aux débats par la débitrice que Mme [X] [L] est âgée de 33 ans et est actuellement en mi-temps thérapeutique pour un salaire de 2 178,51 euros (selon bulletin de paie du mois de mai 2026). Elle perçoit également une prime d’activité mensuelle à hauteur de 186,35 euros (selon attestation CAF pour le mois de mai 2026).
Le total de ses ressources mensuelles s’élève donc à la somme de 2 364,86 euros.
Ses charges mensuelles effectives sont les suivantes :
Forfait de base : 652 eurosForfait habitation : 145 euros Forfait chauffage : 123 eurosImpôts : 31 eurosLoyer (hors provision chauffage) : 379,92 euros
Soit un total de 1 330,92 euros.
La capacité mensuelle de remboursement de Mme [X] [L] s’élève donc à la somme de 2 364,86 – 1 330,92 = 1 033,94 euros.
Afin de permettre à Mme [X] [L] de faire face à sa dette envers la MGEFI, laquelle est hors du plan de surendettement, la nouvelle mensualité sera revue à la baisse, à la somme de 310 euros.
Dans ces conditions, un nouveau plan sera établi en reprenant la capacité de remboursement de la débitrice modifiée.
Ainsi :
- les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 84 mois avec une échéance mensuelle de 310 euros, avec un apurement partiel à l’issue du plan ;
- le taux d'intérêt des autres prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts afin de ne pas alourdir le passif de la débitrice et de ne pas obérer les chances de redressement de sa situation ;
- les dettes seront apurées selon le plan ci-joint;
Il sera précisé que Mme [X] [L] pourra déposer un nouveau dossier en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la MGEFI recevable en sa contestation ;
DECLARE Mme [X] [L] irrecevable en sa contestation, le recours ayant été formé hors délai ;
CONSTATE le caractère frauduleux de la dette n°22127157 de Mme [X] [L] envers la MGEFI, ne pouvant faire l’objet d’aucune mesure d’effacement dans le cadre de la procédure de de surendettement, et étant exclue de la procédure ;
FIXE la créance n° AUVE 24 2900002633 de la DDFIP PUY DE DOME à la somme de 1 046,23 euros en lieu au tableau des créances, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement;
FIXE la créance n° IDF1 24 2900001385 / 2900003903 de la Direction Régionale des Finances Publiques Ile de France à la somme de 402,52 euros au tableau des créances pour les seuls besoins de la procédure de surendettement;
FIXE la créance n° IDF 24 2900002281 de la Direction Régionale des Finances Publiques Ile de France à la somme de 725,85 au tableau des créances, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement;
AJOUTE la créance n° AUVE 25 2900001411 envers la DDFIP PUY DE DOME à la somme de 273,35 euros au tableau des créances pour les seuls besoins de la procédure de surendettement;
AJOUTE la créance n° AUVE 25 2900000463 envers la DDFIP PUY DE DOME à la somme de 450,88 euros au tableau des créances, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement;
MODIFIE les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 29 janvier 2026 au profit de Mme [X] [L] ;
DIT que la situation de surendettement de Mme [X] [L] sera traitée conformément aux mesures de redressement susvisées par le rééchelonnement des créances sans intérêt pendant 84 mois selon le plan annexé au présent jugement avec une échance de 310 euros, et un effacement partiel à l’issue du plan ;
DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 octobre 2026 ;
INVITE Mme [X] [L] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;
DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais Mme [X] [L] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par les mesures annexées au présent jugement ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [X] [L] d’avoir à exécuter ses obligations ;
DEBOUTE Mme [X] [L] de ses demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE à Mme [X] [L] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment:
- d’avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que les voies d’exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l’initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [X] [L], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public;
RAPPELLE qu’en application de l’article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [X] [L] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris;
Le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 14 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION