TRIBUNAL JUDICIAIRE · 4ème chambre 1ère section — 15 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Térence-Ernst KRÜEGER
Me Jacques BOEDELS
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 24/06248
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ONS

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Avril 2024

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Térence-Ernst KRÜEGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0275

DÉFENDERESSE

S.A.S. SIIS DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jacques BOEDELS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0131

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/06248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ONS

DÉBATS

A l’audience du 02 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat conclu le 8 novembre 2021, M. [O] [U] a souscrit auprès de la SAS SIIS Développement (ci-après la société SIIS) un abonnement au sein de la salle de sport l’Usine Sport Club que celle-ci exploite dans le [Localité 1].

Par acte extra-judiciaire du 18 avril 2024, M. [U] a fait citer la société SIIS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir réparer les conséquences du vol de sa montre de marque Rolex survenu selon lui le 31 octobre 2023 alors qu’il l’avait déposée dans l’un des casiers du vestiaire de la salle de sport.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2025, M. [U] demande au tribunal de :
« Vu les articles L212-1 et R212-1 du Code de la consommation
Vu les articles 1194 et 1231-1 du Code civil
Vu les articles 1910, 1920, 1928 et 1932 du Code civil
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
(...)
- DECLARER non écrites et inapplicables les clauses du contrat d’abonnement, signé le 8 novembre 2021 par Monsieur [O] [U] avec la société SIIS DEVELOPPEMENT, qui supprime manifestement le droit à réparation du préjudice subi ;
- DECLARER que la société SIIS DEVELOPPEMENT a manqué à son obligation de sécurité et de surveillance, accessoires du contrat d’abonnement ;
- DECLARER que la société SIIS DEVELOPPEMENT a manqué à son obligation de garde et de restitution dans le cadre de l’exécution d’un contrat dépôt ;
- CONDAMNER la société SIIS DEVELOPPEMENT à verser la somme 9 318,18 € correspondant au prix de la montre volée ;
- CONDAMNER la société SIIS DEVELOPPEMENT à verser la somme 10 000 € à Monsieur [O] [U] au titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- CONDAMNER la société SIIS DEVELOPPEMENT à verser à Monsieur [O] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société SIIS DEVELOPPEMENT aux entiers dépens ;
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. ».
M. [U] soutient tout d’abord, au visa des articles L.212-1 et R.212-1 6° du code de la consommation, que le point 9 du règlement intérieur de la salle de sport aux termes duquel celle-ci « décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Toute responsabilité est également exclue pour les objets déposés à la réception ou même dans les casiers fermés. Il est recommandé de ne pas y laisser d’objet de valeur » est abusif en ce qu’il supprime le droit à réparation du consommateur en cas de manquement de la société à une obligation essentielle de sécurité et que le fait de proposer des casiers sécurisés à l'accueil ne la dispense pas de veiller au bon fonctionnement des installations mises à la disposition de sa clientèle.

Il prétend ensuite :
- que le contrat d’abonnement à une salle de sport fait peser sur le prestataire, outre l’obligation principale de mise à disposition des installations aux heures et lieux convenus, des obligations accessoires de sécurité et de surveillance et que la société SIIS a manqué aux obligations lui incombant à ce titre aux motifs :
- que le casier mis à sa disposition était défaillant et ne permettait pas d’assurer la sécurité de ses effets personnels puisqu’il a pu être ouvert sans forcer son cadenas de sécurité ;
- qu’elle a laissé pénétrer dans l’enceinte de la salle de sport une personne ne disposant pas d’un abonnement sans vérifier son identité ;
- qu’en application de l’article II du contrat d’abonnement, un contrat de dépôt rémunéré s’est formé entre lui et la société SIIS et que celle-ci a, pour les motifs précités, manqué aux obligations de garde et de restitution des biens confiés lui incombant à ce titre ; que la circonstance que le client utilise son propre cadenas ne la décharge pas de son obligation de sécurité et de garde ;
- qu’elle ne peut pas, pour s’exonérer de sa responsabilité, se prévaloir de la clause invitant ses clients à ne pas laisser d’objets de valeur dans les casiers et leur proposant des casiers situés à l’accueil, étant souligné qu’elle dénie sa responsabilité même en cas de vol dans ces casiers, ce qui démontre, selon lui, sa mauvaise foi et un défaut d’information ;
- que la société SIIS ne peut pas lui reprocher d’avoir laissé un objet de valeur dans un casier car la présence d'un casier verrouillé faisait peser sur elle une obligation de sécurité raisonnable.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2025, la société SIIS demande au tribunal de :
« Dire et juger que le contrat d’abonnement conclu entre M. [O] [U] et la société SIIS doit ressortir son plein et entier effet dans la mesure où le demandeur n’a contesté aucune de ses dispositions, alors que le contrat lui offrait la faculté au moment de sa souscription, de mettre les objets de valeur dans un des coffres de sécurité de la société concluante.
Dire et juger que la société SIIS met à la disposition de ses clients des casiers de sécurité, avec registre d’émargement et que M. [O] [U] a décidé de ne pas les utiliser et pris le risque d’un vol en toute connaissance de cause.
Dire et juger qu’en conséquence le contrat est parfait entre les parties et que le demandeur a commis une faute en ne déposant pas sa montre à l’accueil où elle aurait pu être reçue et conservée en toute sécurité.
En conséquence, débouter M. [O] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Condamner M. [O] [U] à 10.000 € pour procédure abusive et 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. ».
Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/06248 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ONS

La société SIIS fait valoir qu’aucun contrat de dépôt, même tacite, ne s’est formé avec M. [U] en l’absence de transfert physique de la garde de la montre à son profit et d’acceptation de son dépôt.

Elle prétend également que M. [U] n’a pas respecté l’obligation du contrat d’abonnement lui imposant de ne pas laisser d’objet de valeur dans les casiers des vestiaires et est en conséquence seul responsable de son préjudice. Elle souligne que le règlement intérieur qu’il a signé lors de la souscription du contrat comporte des dispositions identiques quant à l’usage des casiers des vestiaires, qu’il n’a pas contesté les termes du contrat et du règlement et qu’il avait à sa disposition des casiers de sécurité disposés devant les hôtesses d’accueil qui en assurent la surveillance, ce qui lui était rappelé par une affichette présente à l’intérieur du casier du vestiaire.

Elle soutient enfin que les développements de M. [U] sur le caractère abusif de l’article 9 sont inopérants aux motifs :
- qu’il a accepté la clause, faute de l’avoir refusée en utilisant le cadre prévu à cet effet dans le contrat ;
- que cette clause n’est pas abusive dès lors qu’elle propose à ses clients de déposer leurs objets de valeur dans un coffre spécial situé à l’accueil, avec remise d’une clé personnelle et émargement nominatif dans un registre destiné à cet effet ;
- que le contrat d’abonnement liant les parties n’est pas un contrat d’assurance permettant au demandeur de s’affranchir des mesures les plus élémentaires de sécurité qui consistent, conformément aux dispositions contractuelles, à déposer les objets de valeur, dans l’un des casiers de sécurité mis à sa disposition et qu’en s’affranchissant de cette précaution, le demandeur est seul responsable de son préjudice ;
- qu’elle justifie avoir surveillé la fréquentation de l’établissement qu’elle exploite.

La clôture de la procédure a été prononcée le 10 février 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En dépit de la demande formulée dans le bulletin accompagnant l’ordonnance de clôture et du message qui lui a été adressé spécifiquement à cette fin, M. [U] n’a pas remis au tribunal, dans le délai qui lui avait été imparti, les pièces visées au soutien de ses prétentions. Il sera par conséquent statué au seul vu des écritures des parties ci-avant rappelées, des faits constants entre elles et des pièces communiquées par la société SIIS.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « dire et juger » et « déclarer » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes. Il ne sera donc pas statué sur ces « demandes » qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Il sera également relevé qu’aux termes du dispositif de ses conclusions qui, en application de l’article 768 du code de procédure civile seul saisit le tribunal, la société SIIS ne soulève aucune fin de non-recevoir.

Sur le caractère abusif de la clause 9 du règlement intérieur de la salle de sport

A titre liminaire, il sera précisé que si, aux termes du dispositif de ses conclusions, M. [U] demande au tribunal de déclarer non écrites les clauses du contrat d’abonnement qui suppriment manifestement le droit à réparation du préjudice subi sans préciser les numéros des clauses en cause, il ne critique dans la partie discussion de ses écritures que la clause 9. Seule cette clause, dont les termes ont fait l’objet d’un débat contradictoire, sera par conséquent examinée par le tribunal.

L’article L.212-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose que :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.
Un décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies. ».

L’article R.212-1 du même code prévoit : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. ».

Par ailleurs, il résulte des articles 1915 et 1921 du code civil que « le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » et que « le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit. ».

En l’espèce, dès lors que l’abonné est admis à laisser ses affaires dans des casiers mis à disposition à cet effet et localisés dans les vestiaires, à distance donc des équipements sportifs, un contrat de dépôt volontaire au sens des articles 1921 et suivants du code civil se forme nécessairement entre les parties.

La clause 9 du règlement intérieur de la salle de sport est libellée dans les termes suivants :
« Des casiers de vestiaires sont disposés pour être utilisés durant la période de fréquentation de l’établissement. Ils sont utilisés sous la seule responsabilité de l’abonné qui en assurera la fermeture par un cadenas lui appartenant, dans le cas contraire, L’USINE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. En toute hypothèse, il est impératif de ne pas y déposer d’objet de valeur. ».

Le tribunal relève que cette clause, contrairement à celle qui figure dans le contrat d’abonnement et qui doit prévaloir sur elle dès lors qu’elle est plus favorable au consommateur, n’exclut la responsabilité de la salle de sport en cas de perte ou de vol dans le casier que dans l’hypothèse d’une absence de fermeture du casier au moyen d’un cadenas. Elle demeure néanmoins contraire aux dispositions de l’article R.212-1 du code de la consommation en ce qu’elle est formulée en des termes généraux et exclut toute responsabilité de la salle de sport alors que celle-ci a une obligation de surveillance de ses locaux et doit, en vertu de l’article 1927 du code civil « apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'elle apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » ce qui implique une obligation de sécurité de moyens.

Le fait que la société SIIS mette à la disposition de ses clients des casiers sécurisés situés à l’accueil de l’établissement est sans incidence sur le caractère abusif de la clause. La circonstance que M. [U] n’ait formulé aucune observation lors de la signature du contrat est également indifférente.

La clause 9 du règlement sera par conséquent réputée non écrite.

Sur la responsabilité de la société SIIS

Aux termes de l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

S’agissant du contrat de dépôt, l’article 1924 du code civil prévoit que : « Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l’article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. ».

Il résulte de ces dispositions que le dépôt d'un meuble pour un montant excédant la somme de 1.500 euros doit être prouvé soit par un écrit soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire. La simple preuve testimoniale ne saurait être admise sans violer les dispositions de l'article 1924 du code civil.

Par ailleurs, ainsi qu’indiqué ci-avant, l’article 1927 du code civil prévoit que : « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Son article 1929 ajoute que « Le dépositaire n’est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de restituer la chose déposée ».

En l’espèce, M. [U] ne produisant aucune pièce pour justifier du dépôt de sa montre dans le casier de la salle de sport et du non-respect par la société SIIS de ses obligations de sécurité, de surveillance et de garde, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’un manquement de la défenderesse et d’un préjudice en lien causal.

Il ne justifie pas davantage de l’existence et du quantum du préjudice moral qu’il invoque en l’absence toute argumentation et de toute pièce venant au soutien de cette demande.

Par suite, M. [U] sera débouté de l’ensemble de ses demandes en paiement formées à l’encontre de la société SIIS.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

La société SIIS excipe de la mauvaise foi de M. [U] qui a initié et maintenu la procédure en s’abstenant de rapporter la preuve de ses allégations et de répondre à ses sommations de communiquer.

Sur ce,

L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts que dans le cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol.

L’appréciation inexacte que M. [U] a faite de ses droits n’étant pas en soi constitutive d’une faute et la société SIIS ne rapportant la preuve ni de sa mauvaise foi, ni du préjudice qu’elle allègue, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, M. [U] sera condamné aux dépens et à payer à la société SIIS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déclare abusive et répute non écrite la clause 9 du règlement intérieur de la salle de sport exploitée par la SAS SIIS Développement libellée de la façon suivante : « Des casiers de vestiaires sont disposés pour être utilisés durant la période de fréquentation de l’établissement. Ils sont utilisés sous la seule responsabilité de l’abonné qui en assurera la fermeture par un cadenas lui appartenant, dans le cas contraire, L’USINE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol. En toute hypothèse, il est impératif de ne pas y déposer d’objet de valeur. » ;

Déboute M. [O] [U] de sa demande tendant à voir condamner la SAS SIIS Développement à lui payer la somme de 9.318,18 euros au titre du prix de sa montre ;

Déboute M. [O] [U] de sa demande tendant à voir condamner la SAS SIIS Développement à lui payer la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

Déboute la SAS SIIS Développement de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne M. [O] [U] à payer à la SAS SIIS Développement la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [O] [U] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires qui ont été reprises dans l’exposé du litige ;

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026.

Le Greffier Pour la Présidente empêchée
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL