TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expéditions délivrées à l’avocat par LS le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QKN
N° MINUTE :
Requête du :
10 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Y] [O], domiciliée : chez Madame [C], [Adresse 1]
Représentée par Me Fakih MAZEN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par M. HAROUNA-BARMOU, muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Y] [O], titulaire du RSA, s’est vu infliger le 11 mai 2023, une pénalité administrative de la caisse d’allocations familiales de [Localité 1] de 1205 euros ,au motif qu’elle a effectué plusieurs séjours à l’étranger entre le 29 juin 2020 et le 15 juillet 2022, pour une durée supérieure à la durée prévue pour chaque année civile, et ce, sans en avertir les services.
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social le 13 juillet 2023, Mme [O] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, en contestation de ladite pénalité.
Après renvoi, l’affaire a été examinée lors de l’audience du 16 juin 2026.
A cette audience, Mme [O] confirme sa demande d’annulation de la pénalité qui lui a été infligée.
Aux termes de ses conclusions du 24 juin 2026, soutenues oralement lors de l’audience, la CAF de [Localité 1] sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 950,03 euros au titre du solde de cette pénalité.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L262-2 du code de l’action sociale et des familles : « toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre(…) ».
Selon son article R262-5 : « pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 262-34 ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ».
Et selon son article R262-37 : « le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ».
Selon l’article L1114-17 du code de la sécurité sociale : « I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné :
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; (…) ».
Selon son article R 114-14 : « le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l'article L. 114-17, soit dans la limite de 70 % des sommes indûment versées ou qui auraient pu l'être par l'organisme, jusqu'à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu'à quatre fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés » (…).
En l’espèce, Mme [O] a fait l’objet d’une enquête aux termes de laquelle, elle a séjourné plus de trois mois par année civile au Canada, où résident des membres de sa famille, en 2020, 2021 et 2022, soit 371 jours du 29 juin 2020 au 5 juillet 2021, 52 jours du 23 novembre 2021 au 13 janvier 2022 et 145 jours du 21 février 2022 au 15 juillet 2022 ( ce qui correspond à 185 jours en 2020, 225 jours en 2021 et 158 jours en 2022).
Mme [O] a reconnu la réalité et la durée de ces séjours lors de l’enquête. Elle fait valoir des impératifs familiaux à la suite du décès de son frère et les restrictions liées au Covid 19, circonstance correspondant à un cas de force majeure.
Toutefois, par décision du 25 mars 2024, depuis devenue définitive, le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme [O], a rejeté sa demande d’annulation de la décision de la Ville de Paris rejetant son recours, contre la décision du 13 décembre 2022 lui notifiant un indu du RSA de 11830,37 euros, en raison de ses séjours prolongés à l’étranger.
Mme [O] fait valoir dans le cadre de la présente instance les motifs et les circonstances de ses séjours prolongés à l’étranger.
Or, il n’appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur le bien-fondé de l’indu réclamé à Mme [O], lequel a depuis, été, définitivement jugé.
Ces circonstances correspondant à de fausses déclarations, et ces séjours de plus de trois mois non déclarés s’étant produits à trois reprises, la CAF était fondée à infliger à Mme [O] une pénalité administrative en application des textes précités. Enfin Mme [O] ne conteste pas le montant de la pénalité dont il s’agit.
Il en résulte que Mme [O] doit être déboutée de sa demande d’annulation de la pénalité, et que la CAF est fondée à solliciter la condamnation de Mme [O] au paiement du solde de la pénalité à hauteur de 950,03 euros ;
Sur les demandes accessoires
Mme [O], partie perdante en l’espèce, sera condamnée aux dépens.
L’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré coformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [Y] [O] de sa demande d’annulation de la pénalité administrative du 11 mai 2023 notifiée par la caisse d’allocations familiales ;
CONDAMNE Mme [Y] [O] au paiement à la caisse d’allocations familiales de la pénalité du 11 mai 2023, à hauteur de son solde soit 905,03 euros ( NEUF-CENT-CINQ EUROS et TROIS CENTIMES) ;
CONDAMNE Mme [Y] [O] aux dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02605 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QKN
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [Y] [O]
Défendeur : CAF DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe