TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER N° : N° RG 26/00090 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAWP
CODE NAC :53B
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier, en présence de [C] [N], auditeur de justice,
Après débats à l'audience publique du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDERESSE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD, société immatriculée au RCS de ANGOULEME sous le numéro 775 569 726, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat plaidant Maître Claire MAILLET, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX et pour avocat postulant Maître Elisabeth CLOSSE, du barreau de BERGERAC, substituée à l’audience de plaidoirie par Maître Karine PERRET, avocat au barreau de BERGERAC
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR:
Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Le :
copie exécutoire délivrée à Maître MAILLET
copie certifiée conforme délivrée à Me MAILLET, [A] [M], copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Selon offre préalable signée de manière électronique le 9 juillet 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD a consenti à monsieur [A] [M] un prêt personnel n°73145421465 d'un montant de 45 000 euros au taux nominal de 0,747% l'an remboursable par 72 mensualités de 664,06 euros assurance comprise.
Par acte de Maître [M] [O], commissaire de justice associée à [Localité 1] (24) délivré le 5 mai 2026 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD a fait assigner monsieur [A] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- la somme en principal de 35 582,45 euros actualisée au 14 novembre 2024, assortie des intérêts au taux contractuel de 0,747% sur la somme de 32 701,48 euros à compter du 14 novembre 2024, date de la déchéance du terme et au taux légal sur le surplus,
subsidiairement,
- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,
- condamner monsieur [A] [M], sur le fondement des articles 1224 et 1229 du code civil, à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD, au titre du dossier 73145421465 la somme en principal de 35 582,45 euros actualisée au 14 novembre 2024, assortie des intérêts au taux contractuel de 0,747% sur la somme de 32 701,48 euros et au taux légal sur le surplus,
en tout état de cause,
- condamner monsieur [A] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026.
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La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD représentée par son conseil, a réitéré son exploit introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle invoque les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation et indique que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 10 mai 2024.
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Monsieur [A] [M], régulièrement assigné à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
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A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la forclusion :
Conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 10 mai 2024, de sorte que la demande effectuée le 5 mai 2026, date de l’assignation, n’est pas atteinte par la forclusion.
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD produit à l’appui de ses prétentions :
l'offre de prêt en date du 9 juillet 2022 d’un montant de 45 000 euros au taux nominal de 0,747% l'an remboursable par 72 mensualités de 664,06 euros assurance comprise, et les pièces annexes (FIPEN, notice assurance, fiche de dialogue etc)l’attestation de consultation du FICP,la mise en demeure par lettre recommandée en date du 21 octobre 2024, et la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 15 novembre 2024,l'historique de compte,le décompte de la créance en date du 23 avril 2026.
Il résulte des pièces communiquées que la créance demandée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD se décompose comme suit:
capital restant dû 28 981,98 euroscapital échu impayé 3719,50 eurosagios échus impayés 116,36 eurosindemnités légales 2 616,11 eurosassurance (primes impayées) 148,50 euros
soit un total de 35 582,45 euros.
En application de l’article L312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L'indemnité sur le capital restant dû correspond à une indemnité de 8 %. Cette indemnité s’analyse en une clause pénale.
En vertu de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 1 euro.
Monsieur [A] [M], qui ne prouve pas s’être libéré de son obligation, sera donc condamné au paiement de la somme de 32 967,34 euros avec intérêts au taux nominal conventionnel de 0,747% à compter du 15 novembre 2024 sur la somme de 28 981,98 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date.
Sur les demandes accessoires :
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner monsieur [A] [M] à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [A] [M], qui succombe, supportera les dépens.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE monsieur [A] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD la somme de 32 967,34 euros (trente-deux-mille-neuf-cent-soixante-sept euros et trente-quatre centimes) avec intérêts au taux nominal conventionnel de 0,747% à compter du 15 novembre 2024 sur la somme de 28 981,98 euros, et au taux légal pour le surplus à compter de la même date,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNE monsieur [A] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD la somme de 500 euros (cinq-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [A] [M] aux dépens,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE