TRIBUNAL JUDICIAIRE · Section des Référés — 15 septembre 2026

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00261 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVGV
CODE NAC : 28C - 0A
AFFAIRE : [D] [P] épouse [E], [C] [P] épouse [M] C/ [S] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE PRESIDENT : Madame Alix BERARD, Juge

LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [D] [P] épouse [E] née le à PARIS 6ème (75), demeurant 9 Bois des Hayets - 45320 FOUCHEROLLES

et Madame [C] [P] épouse [M] née le 20 Octobre 1970 à PARIS 13ème (75), demeurant 9 bis rue du Grand Maître - 77370 RAMPILLON

représentées par Me Danièle BERDAH, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 120

DEFENDERESSE

Madame [S] [P] née le 10 Mars 1962 à PARIS 14ème (75), demeurant 2 rue Frédéric Chopin - Hameau de Lardières - 60110 MERU

représentée par Me Victoria FERRERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0057

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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [O] veuve [P] est décédée le 11 juin 2019, laissant pour lui succéder ses trois filles :
- Mme [D] [P]
- Mme [C] [P]
- Mme [S] [P]

La succession a été régulièrement acceptée par les héritières.

Il dépend notamment de l’actif successoral :
- un pavillon sis 15, rue Georges Danton à Champigny-sur-Marne (94)
- un lot à usage de grenier sis 69, rue de la Roquette à Paris (75)

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, Mme [D] [P] épouse [E] et Mme [C] [P] épouse [M] ont fait assigner Mme [S] [P] devant le Président du tribunal judiciaire de Créteil, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins notamment de les autoriser à procéder à la vente amiable du pavillon situé 15, rue Georges Danton à Champigny-sur -Marne et du lot à usage de grenier sis 69, rue de la Roquette à Paris.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 juillet 2026.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, Mme [D] [P] épouse [E] et Mme [C] [P] épouse [M], représentée par son conseil, demandent au « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » de :
- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [S] [P],
- dire et juger que les conditions de l’article 815-5-1 du code civil sont réunies,
- les autoriser à procéder à la vente amiable des deux biens précités dépendant de l’actif successoral,
- dire que la commercialisation des biens sera confiée à une agence immobilière présentant toutes les garanties de compétence et d’indépendance, notamment [Y], Orfi ou toute autre agence de même niveau,
- dire que le pavillon situé 15, rue Georges Danton à Champigny-sur-Marne ne pourra être cédé à un prix net vendeur inférieur à 230 000 euros, sauf accord unanime de l’ensemble des indivisaires ou autorisation ultérieure du tribunal,
- dire que le lot à usage de grenier ne pourra être cédé à un prix net vendeur inférieur à 10 000 euros sauf accord unanime des trois indivisaires ou autorisation ultérieure du tribunal
- débouter Mme [S] [P] de l’ensemble de ses demandes,
- déclarer irrecevables ou à tout le moins mal fondées les demandes reconventionnelles de Mme [S] [P] tendant notamment à la restitution des clés, du mobilier et de l’outillage, à leur condamnation au titre d’un prétendu enlèvement des biens, à l’allocation de dommages et intérêts, à l’organisation d’une expertise judiciaire, à la désignation d’un notaire et d’un mandataire judiciaire dans le cadre de la présente procédure comme étant étrangères à l’instance fondée sur les dispositions de l’article 815-5-1 du code civil,
- la condamner à leur verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, Mme [S] [P] demande au « tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond» de :

à titre principal :
- débouter Mme [D] [E] et Mme [C] [M] de leur demande d’autorisation de vente du pavillon sis 15 rue Georges Danton à Champigny-sur-Marne, faute de réunir la majorité qualifiée par l’article 815-5-1 du code civil,
- les débouter de l’ensemble de leurs demandes afférentes à la vente des biens 5, rue Georges Danton à Champigny sur Marne et du lot à usage de grenier sis 69, rue de la Roquette à Paris,

Sur les demandes reconventionnelles :
- déclarer recevables ses demandes reconventionnelles comme se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant,
- ordonner la restitution immédiate à son profit des clés du pavillon sis à Champigny-sur-Marne et du grenier sis rue de la Roquette, sous astreinte de 20 € par jour à compter de la décision à intervenir,
- ordonner la restitution du mobilier et de l’outillage retirés du pavillon ou, à défaut, la condamnation des demanderesses à en restituer la valeur dans le cadre des opérations de liquidation,
- condamner solidairement les demanderesses à lui verser la somme de 5.000 € au titre des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en réparation de son préjudice matériel et moral,

à titre subsidiaire : dans l’hypothèse où le tribunal n’entendrait pas rejeter la demande d’autorisation de vente, pour l’un quelconque ou l’ensemble des biens :
- ordonner préalablement une expertise judiciaire aux fins de déterminer la valeur réelle des biens dans un cadre contradictoire,
- désigner un notaire chargé de veiller au déroulement des opérations, notamment aux fins de garantir la transparence, la sécurité juridique et la préservation des droits de l’ensemble des indivisaires,
- désigner un mandataire judiciaire, ou tout professionnel indépendant qu’il plaira au tribunal, avec pour mission :
o d’organiser et de superviser les opérations de vente des biens indivis,
o de veiller à la réalisation d’évaluations actualisées et contradictoires,
o de mettre en œuvre des modalités de commercialisation assurant une réelle
mise en concurrence des acquéreurs,
o et de garantir le respect des droits de l’ensemble des indivisaires ;
- dire qu’en cas d’empêchement du notaire désigné ou du juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance sur simple requête ;
- fixer un prix minimal de cession fondé sur cette évaluation contradictoire,

en tout état de cause :
- débouter Mmes [D] [E] et [C] [M] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
- débouter Mmes Mmes [D] [E] et [C] [M] de l’ensemble de leurs demandes,

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

En cours de délibéré, Mme [C] [P] a, par message RPVA du 9 septembre 2026, signalé que l’immeuble 15, rue Georges Danton à Champigny-sur-Marne avait fait l’objet d’une tentative de vol par effraction le 31 août 2026, ce qui selon elle renforce l’urgence de sa mise en vente.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes de Mme [D] [P] épouse [E] et Mme [C] [P] épouse [M]

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, Mme [D] [P] épouse [E] et Mme [C] [P] épouse [M] forment des demandes fondées sur l’article 815-5-1 du code civil.

Ces prétentions n’entrent pas dans les attributions du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, mais du tribunal statuant au fond

Elles doivent donc être déclarées irrecevables.

Sur la recevabilité des reconventionnelles de Mme [S] [P] :

Les demandes reconventionnelles de Mme [S] [P] en restitution des clés du pavillon et du grenier, du mobilier et de l’outillage du pavillon ou de leur valeur, ainsi qu’aux fins de condamnation à des dommages et intérêts pour son préjudice moral ne relèvent pas des pouvoirs du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Elles seront également déclarées irrecevables.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Les parties succombant toutes dans leurs demandes, il y a lieu de dire que les dépens seront supportés par moitié par les demanderesses et par moitié par la défenderesse.

L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

DECLARE les demandes de Mme [D] [P] épouse [E] et Mme [C] [P] épouse [M] irrecevables,

DECLARE irrecevables les demandes reconventionnelles de Mme [S] [P],
DIT que les dépens seront supportés par moitié par les demanderesses et par moitié par la défenderesse,

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT