TRIBUNAL JUDICIAIRE · Section des Référés — 15 septembre 2026

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00713 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W4XO
CODE NAC : 30B - 5B
AFFAIRE : [P] [C] [R] C/ S.A.S. SHEKINA, exerçant sous l’enseigne LE PETIT SAINT MAURICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge

LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [C] [R] né le 21 Février 1981 à PARIS 19ème (75), demeurant 4 rue Eugène Fournière - 75018 PARIS

représenté par Me Mathieu COUËDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0775

DEFENDERESSE

S.A.S. SHEKINA, exerçant sous l’enseigne LE PETIT SAINT MAURICE, inscrite au RCS e CRETEIL sous le n° 751 769 837, dont le siège social est sis 67 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT MAURICE

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 8 octobre 2008, M. [B] [H] a donné à bail à Mme [V] [L] aux droits de laquelle vient désormais la société la SAS Shekina à la suite de la cession du fonds de commerce enregistrée au service fiscal de l'enregistrement de Créteil le 9 février 2012, des locaux situés 67, rue du Maréchal Leclerc à Saint Maurice (94410), moyennant un loyer annuel de 9 300 € , hors charges et hors taxes.

Par avenant du 31 janvier 2012, le loyer annuel hors charges et hors taxes à 9 500 € au 6 juin 2011.

Suivant acte authentique du 21 mai 2024, M. [P] [C] [R] est devenu propriétaire du bien donné à bail.

Des loyers sont demeurés impayés.

M. [P] [C] [R] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 23 février 2026 à la SAS Shekina pour une somme de 22 497,36 € au titre de l'arriéré locatif au 1er janvier 2026.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, M. [P] [C] [R] a fait assigner la SAS Shekina devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SAS Shekina et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, sous astreinte de 250 euros par jour,
- condamner la SAS Shekina à payer à M. [P] [C] [R] la somme provisionnelle de 25 297,36 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au premier avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 22 497,36 € et à compter de l'assignation pour le surplus,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- dire que le dépôt de garantie demeure acquis au bailleur
- condamner la SAS Shekina au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale montant du loyer principal augmenté des charges, majoré de 50 % (soit la somme de trimestrielle de 4 200 euros) jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
- condamner la SAS Shekina au paiement d'une somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et le cas échéant, le coût de dénonciation aux créanciers inscrits et des frais de recouvrement de commissaire de justice conformément aux articles A444-31 et A444-32 du code de commerce.

Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

À l'audience du 28 juillet 2026, M. [P] [C] [R], par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus et actualisé la dette locative à la somme de 28 097,36 €.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SAS Shekina n'a pas constitué avocat.

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

À l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, M. [P] [C] [R] n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 22 497,36 €.

Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 24 mars 2026.

Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L'expulsion de la SAS Shekina et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai.

Il n'apparaît pas nécessaire d'assortir cette condamnation à quitter les lieux d'une astreinte.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.

L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

Le bailleur sollicite une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des charges majoré de 50 %, courant à compter de la résiliation du bail.

Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail

L'indemnité d'occupation due par la SAS Shekina depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera donc fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, au vu du décompte produit par M. [P] [C] [R], l'obligation de la SAS Shekina au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au premier avril 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 25 297,36 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SAS Shekina, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 22 497,36 € et à compter de l'assignation pour le surplus.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Sur la clause pénale relative au dépôt de garantie :

La clause du bail relative au dépôt de garantie s'analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil. Par suite, il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La SAS Shekina qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la SAS Shekina ne permet d'écarter la demande de M. [P] [C] [R] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 24 mars 2026,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS Shekina et de tout occupant de son chef des lieux situés 67, rue du Maréchal Leclerc à Saint Maurice (94410) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,

DISONS n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,

FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la SAS Shekina, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la SAS Shekina à la payer,

CONDAMNONS par provision la SAS Shekina à payer à M. [P] [C] [R] la somme de 25 297,36 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au premier janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 22 497,36 € et à compter de l'assignation pour le surplus,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts,

DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande formée au titre du dépôt de garantie,

CONDAMNONS la SAS Shekina aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,

CONDAMNONS la SAS Shekina à payer à M. [P] [C] [R] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 septembre 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,