TRIBUNAL JUDICIAIRE · DROIT COMMUN — 10 septembre 2026

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

N° RG 26/00121 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E42U
Minutage électronique

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [G]
né le 22 Novembre 1998 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

DEFENDERESSE :

S.A.S. MB AUTO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée

DEBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président: Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Avec l’assistance de Maiwenn LE BIHAN, Greffière lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition

GROSSES et EXPEDITIONS à Me Denys ROBILIARD
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 janvier 2024, [O] [G] a acquis auprès de la SAS MB AUTO un véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1], moyennant un prix de 12 990 euros.

Selon [O] [G], il a constaté à plusieurs reprises et dès le 5 février 2024, que de la fumée noire s’échappait à l’accélération, phénomène associé à une perte de puissance du moteur. Une première expertise amiable a été réalisée à l’initiative de l’acquéreur le 15 novembre 2024, puis une seconde le 17 avril 2025.

C’est dans ces conditions que, par acte d'huissier du 6 janvier 2026, [O] [G] a fait assigner la SAS MB AUTO devant le tribunal judiciaire de Blois.

Le demandeur n'a pas conclu et il convient donc, pour ses prétentions, de se référer aux termes de son assignation, conformément à l'article 56 du Code de procédure civile. [O] [G] demande au tribunal de :
- PRONONCER la nullité de la vente du véhicule PEUGEOT BOXER FG immatriculé [Immatriculation 1] ;
- CONDAMNER la SAS MB AUTO à payer à [O] [G] la somme de 12 990 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- CONDAMNER la SAS MB AUTO à payer à titre dommages et intérêts 3508,40 euros outre 5 euros par jour à compter du 12 février 2025 jusqu’à la date du jugement à intervenir ;
- CONDAMNER la SAS MB AUTO à payer à [O] [G] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SAS MB AUTO aux entiers dépens ;
- CONSTATER que l’exécution provisoire est de droit.

Il convient de se référer à l’assignation s’agissant de l’exposé de ses moyens.

La SAS MB AUTO n'a pas constitué avocat. Elle a été citée à étude. En tout état de cause, le présent jugement étant susceptible d'appel, il sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 3 mars 2026 par ordonnance du juge de la mise en état.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 7 mai 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 9 juillet, prorogé au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale de résolution du contrat de vente

Au soutien de sa prétention principale, le demandeur invoque les articles L217-8 et suivants du Code de la consommation relatifs à la résolution du contrat, et non à son annulation. La prétention doit par conséquent être considérée comme une demande tendant à la résolution du contrat.

L'article L217-3 du Code de la consommation prévoyant la garantie légale de conformité, pour les défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, est invoqué par le demandeur. L'article L217-7 du même code énonce que « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien (…) sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou le défaut invoqué ». Cette présomption a pour conséquence que le consommateur n'est pas tenu de prouver le défaut de conformité ni d'établir que l'origine de celui-ci est imputable au vendeur.

En l’espèce, une première expertise amiable et contradictoire réalisée par LIDEO EXPERTISE a conclu que : « L’expertise contradictoire a mis en évidence un dysfonctionnement moteur nécessitant des investigations complémentaires ainsi que plusieurs interventions non conformes sur le système de dépollution du véhicule entraînant une modification des caractéristiques techniques d’origine de ce dernier » (pièce n°2.1).

Une deuxième expertise amiable contradictoire réalisée par « Expertise & Concept Orléans » a procédé aux constatations suivantes sur le véhicule litigieux : « Nous constatons la présence anormale de suies à la sortie du silencieux d’échappement. Après levage du véhicule, nous constatons que la fiche d’alimentation de la pompe du système AdBlue est débranchée. Nous constatons que la sonde NOX est débranchée. Le filtre à particules présente une trace d’intervention sur le corps extérieur : présence de traces de soudures formant une section rectangulaire. Le collier de maintien côté silencieux est soudé. Nous assistons à la dépose du silencieux d’échappement, nous visualisons l’intérieur du filtre à particules : une partie du nid d’abeille est absente. L’examen visuel du groupe motopropulseur permet de constater une fuite d’huile côté admission du turbocompresseur. Le boîtier d’eau présente une fuite, présence de gouttes de liquide de refroidissement sur la partie extérieure de l’élément. Nous assistons à la dépose d’un conduit de l’échangeur d’air de suralimentation, nous constatons la présence anormale d’huile moteur. Nous assistons à l’excitation du démarreur, le moteur démarre. Nous percevons immédiatement un claquement moteur et émanation importante de fumée. Le moteur est coupé ». (pièce n°3)

Une troisième expertise amiable contradictoire réalisée par [Y] [M] est venue par la suite corroborer la première en concluant que : « le véhicule vendu par les établissements MB AUTO à [O] [G] n’est pas conforme à la législation en vigueur : filtre à particules vidé, connecteur pompe ADBLUE débranché, etc ». (pièce n°4)

Par conséquent, le défaut de conformité empêchant l’usage normal du bien est caractérisé et est présumé au vu du texte susvisé exister depuis la délivrance du bien, à défaut de preuve contraire.

L'article L217-8 du Code de la consommation dispose que « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat ».

L'article L217-14 du même code prévoit que « le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur;(...) »

En l’espèce, il est constant qu’aucune mise en conformité du véhicule n’a eu lieu, et ce malgré la présence de la SAS MB AUTO aux deux dernières expertises amiables par l’intermédiaire des experts de leur assureur.

En conséquence, [O] [G] a droit à la résolution du contrat conclu avec la SAS MB AUTO et celle-ci sera ordonnée.

L'article L217-16 du Code de la consommation dispose qu'en cas de résolution du contrat, le consommateur restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. En l’espèce, la SAS MB AUTO sera donc condamnée à payer à [O] [G] la somme de 12 990 euros, en restitution du prix de vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, et s’agissant d’une restitution de prix consécutive à la résolution d’un contrat, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la demande en justice équivalant à la sommation. En l’espèce, la somme due sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, jour de l’assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts

L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » En vertu de l'article 1217 du même code, des dommages et intérêts peuvent être prononcés dans le cas de la résolution d'un contrat, les sanctions n'étant pas incompatibles pouvant être cumulées.

La délivrance non conforme du bien par le vendeur ayant entraîné la résolution du contrat est une inexécution contractuelle pouvant entraîner en cas de préjudice le prononcé d’une condamnation à payer des dommages et intérêts. La responsabilité du vendeur est ainsi engagée.

En l’espèce, [O] [G] justifie d’un préjudice matériel lié à la nécessité de louer un véhicule pour compenser l’immobilisation du véhicule litigieux. Il produit ainsi sept factures (pièces n°5 à 11) pour un montant global de 2008,40 euros, somme qui lui sera octroyée.

[O] [G] sollicite également l’indemnisation des frais de gardiennage à hauteur de 5 euros par jour depuis le 12 février 2025 et en justifie (pièce n°3). Il lui sera à ce titre octroyé la somme de 5 euros X 575 jours (entre le 12 février 2025 et le 10 septembre 2026), soit 2875 euros.

Enfin, le demandeur sollicite l’octroi de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi. Aucune pièce n’est produite au soutien de cette prétention. Les tracas engendrés par la panne du véhicule ont cependant nécessairement engendré un préjudice moral pour [O] [G] qu’il convient d’indemniser à hauteur de 300 euros.

Sur les demandes accessoires

L'article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, il y a lieu de condamner la SAS MB AUTO aux dépens.

L'article 700 du Code de procédure civile dispose que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties. En l'espèce, il convient de condamner la SAS MB AUTO à payer à [O] [G] la somme de 1500 euros à ce titre.

Sur l'exécution provisoire

La présente instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, il convient de rappeler que le jugement sera de droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu le 27 janvier 2024 entre la SAS MB AUTO et [O] [G] portant sur le véhicule PEUGEOT BOXER FG immatriculé [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la SAS MB AUTO à payer à [O] [G] la somme de 12 990 euros, en restitution du prix de vente, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026, jour de l’assignation ;

CONDAMNE la SAS MB AUTO à payer à [O] [G] la somme de 4883,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ;

CONDAMNE la SAS MB AUTO à payer à [O] [G] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

CONDAMNE la SAS MB AUTO aux dépens ;

CONDAMNE la SAS MB AUTO à payer à [O] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Jugement prononcé le 10 Septembre 2026.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE