TRIBUNAL JUDICIAIRE · Ch3 Cab1 CTX civil — 15 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03106 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-INFD

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/09/2026

Société 3F DE SEINE ET MARNE Société Anonyme d’habitation à Loyer Modéré

C/

Madame [Y] [A]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL KACEM ET CHAPULUT
- [Y] [A]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 SEPTEMBRE 2026

Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société 3F DE SEINE ET MARNE Société Anonyme d’habitation à Loyer Modéré
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Julie ROCQUET, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne

Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2010, la SA d’HLM AEDIFICAT, aux droits de laquelle se trouve la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE, a loué à M. [V] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 347,04 € hors charges.

M. [V] [M] était marié à Mme [Y] [A] depuis le 12 juillet 2008.

M. [V] [M] est décédé le 16 septembre 2014, Mme [Y] [A] est alors devenue seule locataire des lieux litigieux.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 499,22 € au titre des loyers et charges échus au 6 juin 2025.

Les impayés de loyer ont été signalés le 5 mars 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2026, la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE, venant aux droits de la SA d’HLM AEDIFICAT, a fait assigner Mme [Y] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

prononcer la résiliation judiciaire du bail pour non-paiement des loyers et des charges,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R. 433-7, R441-1, R442-1 et R.451-4 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de 2 671,56 €, due pour les causes énoncées avec intérêts de droit à compter de la date du commandement en application de l’article 1344-1 du code civil ainsi qu’au paiement des loyers et charges devenus exigibles, jusqu’au point de départ de l’indemnité d’occupation,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la reprise effective des lieux,condamner la locataire à payer la somme de 800,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 12 mars 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 23 juin 2026.

A cette audience, la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 3 286,77 €, au titre des loyers et charges échus au 10 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. Le commandement de payer ayant été intégralement réglé, la demanderesse sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, compte tenu des manquements du locataire à son obligation de paiement des loyers et charges et s’en remet aux termes de son assignation. De plus, la demanderesse précise que la locataire a procédé au versement du loyer du mois d’avril 2026, à hauteur de 254 €. Elle indique, en conséquence, ne pas s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [Y] [A] comparaît. Elle ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 100,00 €. En outre, elle précise qu’elle s’est entretenue avec une assistante sociale pour la constitution d’un dossier FSL. Elle indique ne pas pouvoir régler son loyer en raison de difficultés liées au versement de ses APL.

L’affaire est mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

La CCAPEX est réputée saisie par le signalement d’impayés auprès de la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

En l’espèce, le bailleur justifie avoir procédé à ce signalement le 5 mars 2025. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet
L'article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 12 mars 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 23 juin 2026. La demande formée par le bailleur est donc recevable.

- Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la SA d’HLM AEDIFICAT, aux droits de laquelle se trouve la SA d’HLM 3 F Seine-et-Marne verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.

Il ressort des pièces fournies qu'au 10 juin 2026, la dette locative de Mme [Y] [A] s’élève à la somme de 3 286,77 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois de mai 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 11 juin 2025 pour la somme de 2 499,22 €, et à compter du présent jugement pour le surplus.

- Sur les délais de paiement de la dette

En application de l'article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Compte tenu de la situation financière exposée par la locataire et de son engagement de régler sa dette locative par des versements mensuels, il y a lieu de lui accorder un échelonnement de sa dette sur une durée de 36 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 100,00 €, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

- Sur la résiliation judiciaire du bail

Les articles 1224 et 1227 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur. En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, l'absence de paiement régulier des loyers constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.

L’expulsion de Mme [Y] [A] sera ordonnée, en conséquence et elle sera déboutée du surplus de ses demandes.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Mme [Y] [A] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [Y] [A] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, des situations financières respectives des parties et de l’engagement de la locataire en défense d’apurer sa dette, de laisser à la charge de la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l'action recevable ;

CONDAMNE Mme [Y] [A] à verser à la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE la somme de 3 286,77 € (décompte arrêté au 10 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du 11 juin 2025 sur la somme de 2 499,22€ euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Mme [Y] [A] à s’acquitter de cette somme en 35 mensualités de 100,00 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

PRONONCE la résiliation à compter du prononcé de la présente décision du bail conclu le 4 juin 2010 entre la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE, d'une part, et Mme [Y] [A], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 6] ;

ORDONNE en conséquence à Mme [Y] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [Y] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [Y] [A] à verser à la SA d’HLM 3F DE SEINE ET MARNE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du terme du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE Mme [Y] [A] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.