SG
LE 15 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/04678 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQR4
[E] [J]
[K] [I] épouse [J]
S.A.R.L. [E] [J] FORMATION RECRUTEMENT
C/
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Autres demandes en matière de droit bancaire et d’effets de commerce
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Charline CHAILLOU - 353
Me Dominique FONTANA
Me Maell PELLEN - 28
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTES
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSÉ, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 19 MAI 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 SEPTEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES
Madame [K] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. [E] [J] FORMATION RECRUTEMENT inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 326 354 891, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Charline CHAILLOU, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEURS.
D’UNE PART
ET :
S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE
Rep/assistant : Me Maell PELLEN, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Dominique FONTANA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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Faits, procédure et prétentions des parties
Monsieur [E] [J] et Madame [K] [I] épouse [J] sont titulaires d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la SOCIETE GENERALE, associé à une carte de paiement.
La S.A.R.L. EDFR dont Monsieur [E] [J] est le gérant, est quant à elle titulaire d’un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02], également associé à une carte de paiement.
Par acte de commissaire de justice délivré le 16 octobre 2023, les époux [J] et la S.A.R.L. EDFR ont fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de remboursement de trois opérations de paiement non autorisées par leurs soins.
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Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 02 mars 2026, les époux [J] sollicitent du tribunal de :
Vu les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier,
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
- Débouter la SA SOCIETE GENERALE de toutes ses demandes ;
- Condamner la SA SOCIETE GENERALE à verser à la SARL [E] [J] FORMATION RECRUTEMENT (EDFR), la somme de 10.230,00 euros, en remboursement du débit frauduleux opéré sur son compte professionnel n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux légal majoré de quinze points depuis le 24 août 2022 ;
- Condamner la SA SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur [E] [J] et Madame [K] [I], épouse [J], la somme de 7.713,34 euros, en remboursement des débits frauduleux opérés sur leur compte joint n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal majoré de quinze points depuis le 24 août 2022 ;
- Condamner la SA SOCIETE GENERALE à verser à la SARL [E] [J] FORMATION RECRUTEMENT (EDFR), Monsieur [E] [J] et Madame [K] [I], épouse [J], la somme de 2.000,00 euros chacun, soit 6.000,00 euros, au titre de leur préjudice moral et financier ;
- Condamner la SA SOCIETE GENERALE à verser à la SARL [E] [J] FORMATION RECRUTEMENT (EDFR), Monsieur [E] [J] et Madame [K] [I], épouse [J], la somme de 1.000,00 euros chacun, soit 3.000,00 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SA SOCIETE GENERALE aux entiers dépens, avec droit pour Maître Charline CHAILLOU d’en recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
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Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 08 avril 2026, la SOCIETE GENERALE sollicite du tribunal de :
Vu les articles L.133-16 et L.133-19 IV du Code Monétaire et Financier,
Vu l’article 1353 du Code Civil,
Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile,
- Déclarer la société EDFR, Monsieur [E] [J] et Madame [K] [J] mal fondés en leurs demandes ;
En conséquence,
- Les en débouter ;
- Condamner la société EDFR, Monsieur [E] [J] et Madame [K] [J] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du C.P.C. ;
- Condamner la société EDFR, Monsieur [E] [J] et Madame [K] [J] aux entiers dépens, en application de l’article 696 du C.P.C. ;
Subsidiairement,
- Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
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Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 21 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Le code monétaire et financier envisage de manière spécifique les instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé, lequel dispositif, conformément à l'article L133-4 a) s'entend des données personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification.
Il convient de se référer plus particulièrement aux dispositions des articles L133-15 et suivants du code monétaire et financier sur les obligations et les responsabilités assumées par le prestataire de services de paiement et l’utilisateur de ces services en cas d'incident.
L’article L133-15, I, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n 2017-1252 du 9 août 2017, énonce :
“I. - Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L 133-4 ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.”
L’article L133-16 dispose :
“Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.”
Aux termes de L’article L133-17 :
“I. - Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci...”
L'article L133-19 du code monétaire et financier qui figure dans la section intitulée “Contestation et responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée”, énonce :
“II. La responsabilité du payeur (le titulaire du compte ou de la carte bancaire) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées (...)
IV. Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 [obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé] et L. 133-17.”
L'article L133-23 du même code, inséré dans la section intitulée “Modalités pratiques et délais en cas d’opération de paiement non autorisées ou mal exécutée” dispose en son alinéa 1 :
“Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.”
L'alinéa 2 précise :
“L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.”
En application des dispositions susvisées, si, aux termes des articles L133-16 et L133-17, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L133-19 IV et L133-23, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.
De plus, il résulte des articles L133-19 IV et L133-23 alinéa I que s’il entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17, le prestataire de services de paiement doit, au préalable, prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier.
En l’espèce, les époux [J] et la S.A.R.L. EDFR remettent en cause trois paiements effectués le 17 août 2022 (pour le compte joint les paiements CRO MALTE - 4.955,34 euros / LASTMINUTE.COM - 2.758,00 euros et pour le compte de la société le paiement LOUIS VUITTON - 10.230,00 euros), soutenant qu’ils n’y ont pas consenti au sens des dispositions de l’article L113-6 du code monétaire et financier, ce que ne conteste pas la SOCIETE GENERALE et ce que les données techniques tendent à démontrer puisque les connexions ayant donné lieu à ces paiements ont été faites à partir d'une adresse IP ne correspondant pas à celle des demandeurs.
Le caractère non autorisé des opérations litigieuses doit donc être admis.
Dans ces conditions et préalablement à la démonstration de l'existence d'une négligence grave commise par les époux [J] et la S.A.R.L. EDFR, il revient à la banque de démontrer que les paiements en litige ont été dûment authentifiés, comptabilisés, enregistrés et que son système n'a pas été affecté d'une déficience technique.
En l’occurrence et à titre liminaire, il convient de relever que la SOCIETE GENERALE a manifestement mis en oeuvre, dans les relations contractuelles avec ses clients, un dispositif de sécurisation des instruments de paiement dit “d'authentification forte” tel que défini à l'article L 133-4 f du code monétaire et financier, lui permettant grâce à des données personnalisées de vérifier l'identité de son client, utilisateur du service de paiement, particulièrement pour les opérations en ligne, ce dispositif intitulé “pass sécurité” ou “open id” consistant en l'usage associé d'un code personnel et du téléphone portable du client :
- Pour le “pass sécurité”, le client de la SOCIETE GENERALE doit installer l’application mobile sur son téléphone portable, activer ce “pass sécurité”, ce qui rend nécessaire une connexion à son espace digital en saisissant ses identifiant et mot de passe, informations strictement confidentielles, et le schéma d’authentification permet ensuite l’envoi d’une notification sur le téléphone aux fins de valider ou non expressément une transaction au moyen de ce même mot de passe ;
- En l’absence d’activation d’un “pass sécurité”, les opérations sensibles ne peuvent être validées qu’au moyen de “l’open id”, un code de sécurité à usage unique reçu par SMS sur le téléphone mobile du titulaire du compte enregistré par la banque.
Dans les deux cas, le titulaire du compte et donneur d’ordre doit être en possession de son code client à 8 chiffres et de son code secret à 6 chiffres permettant de se connecter à la banque en ligne, du code de sécurité associé au pass sécurité ou du code à usage unique reçu par SMS.
S’agissant plus particulièrement des opérations litigieuses, la SOCIETE GENERALE verse aux débats les certificats d’authentification des trois opérations, ainsi que le journal de connexion à “la banque en ligne” qu’elle présente comme la preuve notamment, de l’authentification forte des paiements contestés par les époux [J] et la S.A.R.L. EDFR, étant souligné que contrairement à ce que semble soutenir ces derniers, ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit, dès lors que la partie adverse dispose de toute latitude pour en contester les termes et qu’il s'agit du seul document justificatif dont peut valablement disposer l'établissement bancaire.
Il ressort de ces documents que les trois opérations litigieuses ont été validées au moyen du code de sécurité (open id) qui a été reçu, via un SMS, sur le numéro de téléphone de Monsieur [E] [J] ([XXXXXXXX01]), référencé comme tel auprès de la SOCIETE GENERALE pour le compte joint du couple et pour le compte professionnel de la société, et qui a été composé dans son espace personnel en ligne.
Si Monsieur [E] [J] conteste être à l’origine de ces manipulations, elles n’ont pu être effectuées qu’avec sa contribution, d’une façon ou d’une autre, puisque non seulement, ses identifiant/code personnel ont dû être utilisés pour effectuer ces opérations via l’accès à son espace personnel, mais le SMS reçu sur son téléphone portable et contenant un code unique aux fins précisément de validation des paiements susvisés, a également été utilisé.
Sur ce point, il convient de relever que Monsieur [E] [J] est manifestement resté en possession de son téléphone mobile, comme tendent à le démontrer notamment, les renseignements figurant sur les formulaires de contestation des opérations, le demandeur ne soutenant d’ailleurs aucunement que celui-ci aurait été perdu ou volé.
Ainsi et au vu de l’ensemble de ces éléments, la SOCIETE GENERALE apporte la preuve que les opérations litigieuses ont été réalisées en suivant la procédure d’authentification forte susvisée et aucune déficience technique du système de sécurisation de l’espace en ligne ne peut être retenue.
Dès lors et conformément aux dispositions légales susvisées, il lui appartient de rapporter la preuve, pour pouvoir s’opposer au remboursement des opérations litigieuses, que les époux [J] et la S.A.R.L. EDFR ont agi frauduleusement ou n’ont pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à leurs obligations.
En l’occurrence, Monsieur [E] [J] étant le seul à connaître les identifiant/mot de passe ayant permis les opérations susvisées, il s’en déduit qu’il les a nécessairement communiqués à un tiers, même involontairement ou après avoir été abusé par l’emploi de manoeuvres frauduleuses.
Or, force est de constater :
- qu’il n’est pas possible de vérifier les circonstances et conditions exactes dans lesquelles il aurait pu se faire abuser et communiquer ces éléments confidentiels, par référence au comportement d’un utilisateur normalement attentif, dès lors qu’il ne s’explique aucunement sur ce point et alors que ces circonstances sont à l’évidence connues de lui seul ;
- qu’il ne justifie aucunement avoir déposé plainte pour vol et/ou escroquerie.
Dans ces conditions, dès lors que les paiements non autorisés n’ont pu être réalisés sans le rôle actif de Monsieur [E] [J] et la validation des opérations litigieuses au moyen du code de sécurité dont il avait été seul destinataire sur son téléphone, il convient de considérer qu’il a manqué à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et qu’à ce titre, il a commis une négligence grave.
Dans ces conditions, les époux [J] et la S.A.R.L. EDFR ne peuvent prétendre au remboursement des opérations litigieuses en application des dispositions légales susvisées.
En conséquence, ils seront déboutés de cette demande de remboursement et de leurs demandes subséquentes.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Les époux [J] et la S.A.R.L. EDFR qui succombent dans leurs prétentions, supporteront les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité s’oppose en revanche à leur condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la SOCIETE GENERALE au titre de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [J], Madame [K] [I] épouse [J] et la S.A.R.L. EDFR de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [J], Madame [K] [I] épouse [J] et la S.A.R.L. EDFR aux dépens ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER