TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème Chambre civile — 15 septembre 2026

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [C] [M] c/ Société MACSF, Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES

MINUTE N° 26/
Du 15 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/01393 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTUK

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
, Me Cyril OFFENBACH

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [C] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Cyril OFFENBACH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Société MACSF prise en la personne de son représentant légal en exercice docmicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice docmicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 septembre 2021 à [Localité 1], M. [M] [C] conducteur d’un skateboard électrique a été percuté par le véhicule automobile conduit par Mme [D] [X] assuré auprès de la société MACSF .

Selon les constatations médicales initiales, il a présenté une fracture ouverte bi-malléolaire de la cheville droite, et une fracture à l’avant-bras gauche.

Par ordonnance rendue le 10 juin 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ordonné une expertise médicale, a commis le Docteur [U], et a débouté M. [M] de sa demande de provision.

Par arrêt rendu le 30 novembre 1023, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance rendue.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 12 avril 2024, M. [M] [C] assigné la société MACFS ASSURANCES devant le Tribunal Judiciaire de Nice au contradictoire de la caisse d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes aux fins d’indemnisation intégral de son préjudice.

La société MACFS ASSURANCES a constitué avocat.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par le voie électronique le 14 mars 2025, M. [M] [C] sollicite du Tribunal de :

JUGER que le droit à réparation de M. [C] [M] est intégral ;

CONDAMNER la Compagnie MACSF ASSURANCES à payer en réparation du préjudice corporel de M. [C] [M] les sommes suivantes :
- Dépenses de santé actuelles………………………………………………………….82,50 €
- Frais divers……………………………………………………...……...…………9.081,00 €
- Pertes de gains professionnels actuels………………………………….………..10.822,62 €
- Incidence professionnelle…………………………………………….……………..30.000 €
- Déficit fonctionnel temporaire ………………..………………………………… 4.326,46 €
- Souffrances endurées……………………………………………………………10.000,00 €
- Préjudice esthétique temporaire…………………..………………………………2.000,00 €
- Déficit fonctionnel permanent ……………………………….…………………29.900,00 €
- Préjudice d’agrément……………………………………………………………10.000,00 €
- Préjudice esthétique permanent………………………………………..…………4.000,00 €
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant opposition ou appel et sans caution.
JUGER que le montant des indemnités allouées à M. [M] en réparation de son entier préjudice, avant déduction de la créance définitive de l’organisme social, produira intérêts de droit au double de l’intérêt légal à compter du 26 mars 2024 et jusqu’au jour du prononcé du jugement à intervenir, par application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances.
ORDONNER la capitalisation des intérêts.
DEBOUTER la Compagnie MACSF ASSURANCES de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par le voie électronique le 27 février 2025, la société MACFS ASSURANCES demande au Tribunal de :

- Juger que M. [C] [M] a commis, à l’occasion de l’accident de la circulation survenu le 02 septembre 2021, diverses fautes qui sont exclusives de tout droit à réparation,
- Le Débouter en conséquence de toutes ses fins et prétentions,

Subsidiairement,
- Juger que M. [C] [M] a commis diverses fautes, et qu’elles sont de nature à réduire a minima de 75 % son droit à réparation,
- Juger que la Cie MACSF sera en l’espèce tenue d’indemniser 25 % des préjudices de M. [M],
- Débouter le Requérant de ses diverses fins et prétentions contraires ou plus amples,
- Entériner les conclusions du Dr [U],
- Déclarer satisfactoires ses diverses offres de réparation,
- Allouer à M. [M] 25% des indemnisations à arbitrer en raison de la limitation de son droit à réparation,
- Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer,
- Dire que la discussion soumise au Tribunal au titre de l’étendue du droit à réparation de M. [M] constitue une circonstance justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité.
- Déclarer commune et opposable à la CPAM des Alpes Maritimes la décision à intervenir,
- Rejeter la demande de condamnation de la Concluante au doublement des intérêts légaux en
l’absence de droit à indemnisation du Requérant,
En tout état de cause,
- Rejeter la demande formée au visa de l’article 700 du CPC,
- Condamner M. [M] à payer à la MACSF la somme de 5.000,00 € au visa de l’article 700 du CPC, et à supporter la charge intégrale les dépens qui seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés, Avocat en la cause, qui y a pourvu.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 avec clôture au 26 mai 2026 et l’affaire fixée à plaider le 8 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir) , n’ayant constitué avocat.

Sur le droit à indemnisation de la victime

L’application de la loi du 5 juillet 1985 aux faits de l’espèce impliquant un véhicule automobile et un skateboard électrique piloté par M. [M] qui constitue un engin personnel de déplacement (EPD) n’est pas contestée.

Le décret du 23 octobre 2019, en son article 3 définit les EPD comme des véhicules, motorisés ou non, sans place assise, conçus et construits pour le déplacement d’une seule personne, dépourvus de tout aménagement destiné au transport de marchandises et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/H et ne dépasse pas les 25 km/H.

L’assureur MACSF conclut à l’existence d’une faute de la victime de nature à exclure son droit à indemnisation, subsidiairement à le réduire de 75 %.
Il fait valoir que la victime omet sciemment de déclarer qu’elle circulait avec son engin sur le passage piéton qu’elle traversait lors de la survenance de l’accident, ce qui ressort des déclarations concordantes de son assurée automomobiliste, du témoin et de la procédure, alors même que la conductrice avait pris toutes les précautions d’usage lorsqu’elle circulait aux abords du passage protégé.

M. [M] conteste l’existence d’une faute dans sa conduite. Il fait valoir qu’il circulait [Adresse 4] sur sa voie de circulation en ayant passé le feu vert. Il explique que l’automobiliste a semblé le laisser passer avant de lui refuser la priorité. Il relève que la faute de conduite de l’automobiliste a été la seule faute poursuivie au terme de la procédure de police pour l’infraction de blessures involontaires et qu’aucune faute n’a été relevée à son encontre. Il conteste avoir circulé sur le passage piéton. Il souligne que l’on ignore la localisation du témoin sur les lieux.
À titre subsidiaire, il fait valoir que les circonstances de l’accident sont indéterminées.

Aux termes de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.

Le juge apprécie souverainement si l’indemnisation du conducteur victime, qui a commis une faute doit être dans une proportion réduite ou être exclue, en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur. Il n’a pas à rechercher si la faute a été la cause exclusive de l’accident.

En l’espèce, pour apprécier les circonstances de la survenance de l’accident survenu le 2 septembre 2021 à 9h53 à [Localité 1] à l’angle du [Adresse 4] et de la [Adresse 5], entre le pilote d’un skate bord électrique et l’automobiliste, le tribunal dispose de la procédure de police au terme de laquelle la conductrice du véhicule automobile a fait l’objet d’un classement sous condition de rappel à la loi pour l’infraction de blessures involontaires. Ceci n’exclut en rien la recherche de l’existence d’une faute de M. [M], pilote du skateboard électrique, victime de l’accident corporel.

En l’espèce, les descriptions des circonstances de l’accident faites par Mme [D], automobiliste, et M. [M] ne sont pas concordantes notamment quant à la zone de circulation de la victime.

M. [M] déclare dans son audition par les services de police qu’il se déplaçait sur son skateboard à moteur électrique, sur le [Adresse 4], dans le sens descendant, sur la voie de circulation. À l’intersection de la [Adresse 5], il a franchi un feu vert. Il a vu dans le sens montant, le véhicule de Mme [D] circuler et s’engager sur la gauche pour tourner vers la [Adresse 5]. Le véhicule n’allait pas vite selon lui, et il croyait avoir même remarqué que la voiture s’était arrêtée sur les voies du tramway. Il pensait que la conductrice allait le laisser passer car il arrivait à sa droite. Il a continué sa route sans changement de direction. Il a vu au dernier moment que la conductrice ne s’arrêtait pas et qu’elle allait le percuter sur la gauche. Pour éviter que le véhicule ne le percute au niveau des jambes, il a sauté sur son capot et a percuté son pare-brise. Le choc l’avait fait chuter à hauteur du passage piéton de la [Adresse 5].

Dans son audition, la conductrice Mme [D] indique quant à elle qu’elle circulait [Adresse 4] en montant, et qu’à l’intersection elle a tourné sur sa gauche pour aller prendre la [Adresse 5] en commençant à tourner doucement car elle devait traverser les voies de tramway. Elle indique avoir regardé ensuite la voie descendant du [Adresse 4], n’ avoir vu personne et avoir continué pour s’engager dans la [Adresse 5]. Il y avait de suite un passage piéton, elle s’était arrêtée juste avant, soit un peu en empiétant sur le passage piéton car elle avait vu que le feu était vert. Elle avait pilé, regardé à droite et à gauche et avait vu qu’il n’y avait aucun piéton engagé qui voulait traverser. Elle avait remis la première vitesse et avancé. Elle avait entendu alors le choc sur la droite de son véhicule.
Selon elle M [M] arrivait sur le passage piéton, pas sur la voie de circulation.

Un témoin de l’accident, M. [I], piéton au moment des faits, a indiqué avoir vu la conductrice avancer au feu vert pour traverser le [Adresse 4] et s’engager sur la rue. A ce moment il a aperçu un homme sur un skate électrique traverser sur le passage piéton et se faire renverser.

Le croquis de l’accident, reprend les déclarations de l’automobiliste, qui sont corroborées par celles du témoin en localisant un point de choc présumé sur le passage piéton traversant la [Adresse 5].

La formulation du témoin d’avoir vu M. [M] « traverser également sur le passage piéton» ne peut correspondre à la description de la victime circulant sur une voie de circulation et roulant sur le passage piéton. Or cette traversée du passage piéton de la [Adresse 5] n’est pas compatible avec la trajectoire d’un véhicule roulant sur la voie de circulation venant du [Adresse 4] sur lequel M. [M] serair rester sans changer de direction.

L’emplacement du témoin figure sur le plan devant le passage piéton sur lequel a été localisé le point de choc présumé. À le supposer inexact, si le témoin était présent sur l’autre passage piéton du carrefour, cette circonstance ne change pas la précision de son témoignage, l’autre passage piéton non loin montrant une vue dégagée.

En outre, le croquis matérialise une trajectoire de circulation de M. [M] sur le trottoir pour ensuite traverser la [Adresse 5] sur le passage piéton.

Ces éléments, la présence d’un témoin dont les déclarations sont concordantes avec la conductrice du véhicule quant à la trajectoire de l’EPD ne permet pas de retenir la survenue de l’accident dans des circonstances indéterminées au vu de deux seuls récits contradictoires.

Sur un EPD motorisé, M. [M] a traversé une rue sur un passage piéton traversant la chaussée dans laquelle était engagée une conductrice qui avait fait diligence pour passer le carrefour en vérifiant l’absence de véhicules sur la chaussée arrivant sur sa droite. M. [M] sur un engin motorisé a exposé les véhicules sur la chaussée à un accident puisque ces derniers ne pouvaient qu’être vigilants aux piétons.

Cette faute conduit à réduire son droit à indemnisation de 75 %. En conséquence, la société MACSF, assureur du véhicule automobile impliqué, sera tenue à l’obligation d’indemnisation envers M. [M] à hauteur de 25 %.

Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 26 octobre 2023 , le Docteur [U] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que M. [M] [C] a subi suite aux faits du 2 septembre 2021
DSA : sur justificatifs
- Honoraires expertise, assistance à expertise
- Aide Humaine spécialisée et non spécialisée (transports compris) : 2 heures/jour du 07/09/21 au 01/12/21 et du 03/12/21 au 03/01/22 et 1 heure/ jour du 04/01/22 au 04/04/22
- Perte de Gains Professionnels Actuels : justifiée du 02/09/21 au 03/01/22 date de reprise des activités professionnelles.
- Incidence professionnelle : Pas d’incidence professionnelle sauf gêne en cas de déplacements prolongés.
- DFT :
- 100 % du 02/09/21 au 06/09/21
- 50% du 07/09/21 au 01/12/21
- 100% le 02/12/21
- 50% du 03/12/21 au 03/01/22
- 25% du 04/01/22 au 04/04/22
- 15% du 05/04/22 au 14/03/23
- 100% le 15/03/23
- 15% du 16/03/23 au 16/06/23
- Souffrances Endurées (SE) : 3,5/7
- Préjudice esthétique temporaire : Utilisation de deux cannes anglaises avec botte de contention du 07/09/21 au 03/01/22.
- Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : 13 % in globo (raideur douloureuse de la cheville droite).
- Préjudice d’agrément : A retenir pour les activités sportives nécessitant l’utilisation de la cheville droite avec mise en charge du poids du corps (toutes les activités alléguées sauf le vélo).
- Préjudice esthétique Permanent : 2/7

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants
- date du fait générateur : 2 septembre 2021
- profession au moment de l'accident : informaticien
- âge au moment de l’accident : 36 ans
- date de consolidation : 16 juin 2023
- durée de la période de consolidation : 652 jours
- âge de la victime à la date de consolidation : 38 ans
- taux de DFP : 13 %
- de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer

le préjudice de M. [M] [C] sera fixé comme suit, étant précisé que les demandes et les offres seront reprises concernant les postes avant réduction du droit à réparation :

I - PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :
demande dépenses restées à charge : 82,50 euros offre : 82,50 euros
Selon l'état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 23 août 2024, les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 9.872,25 euros.

En conséquence sur ce poste, la créance de l’organisme social s’établit à 9.872,25 euros et il y a accord des parties sur les dépenses restées à charge.
En conséquence, il y a lieu à évaluer le poste de préjudice à la somme totale de 9.954,75 euros

Compte tenu de la réduction du droit à réparation de la victime de 75 %, l’indemnité à la charge de l’assureur, est de 2.488,68 euros (9.954,75 x 25 %).

L’indemnité à allouer à la victime après application du droit de préférence dans cette limite ainsi sera donc chiffrée à 82,50 euros.

2/ Pertes de gains professionnels actuels (PGPA):

demande : 10.822,62 euros revenu de référence : 8.203,52 euros
offre : 0 euro

Au moment des faits du 2 septembre 2021 , M. [M] [C] était informaticien. L’expert a retenu un arrêt de travail imputable aux faits du 02/09/2021 au 03/01/2022 (soit sur 124 jours)

Le salaire de référence perçu avant les faits sera déterminé avec les 3 bulletins de salaire produits de juin à août 2021 à 8.093,40 euros ( soit sur 30 jours, 269,78 euros par jour)

M. [M] [C] sur la période aurait dû percevoir la somme de 269,78 x 124 jours = 33.452,72 euros.

Selon l'état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 23 août 2024, M. [M] [C] a perçu au cours de la période du 03/09/2021 au 02/01/2022 la somme de 31.561,82 euros à titre d’indemnités journalières.

Sa perte de gains a été de 33.452,72 - 31.561,82 = 1.890,90 euros
En conséquence, il y a lieu à évaluer le poste de préjudice à la somme totale de 33.452,72 euros (31.561,82 + 1.890,90)
Compte tenu de la réduction du droit à réparation de la victime de 75 %, l’indemnité à la charge de l’assureur sur ce poste est de 8.363,18 euros.
L’indemnité à allouer à la victime après application du droit de préférence dans cette limite ainsi sera donc chiffrée à 1.890,90 euros.

3/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT)
demande : 7.521 euros (avec un taux horaire de 23 euros/h)
offre : 5.886 euros (avec un taux horaire de 18 euros/h)
Le médecin-expert relève que M. [M] [C] a eu besoin de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne à raison de
- 2 heures/jour du 07/09/21 au 01/12/21 et du 03/12/21 au 03/01/22 soit 236 heures
- 1 heure/ jour du 04/01/22 au 04/04/22 soit 91 heures
total 327 heures
L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l'espèce, il y aura lieu de réparer ce poste de préjudice avec un taux horaire de 23 euros à hauteur de 327 heures x 23 euros =7.521 euros
Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 1.880,25 euros.

4/ Frais divers (FD)
demande : 1560 euros offre : 1.560 euros
La MACFS préalablement à son offre, sollicite la preuve que les frais n’ont pas été réglés par l’assurance de protection juridique.
Selon le principe de la réparation intégral, la victime produisant la facture établie à son nom dont elle est débitrice a droit à son remboursement. L’exigence de la preuve de paiement par elle-même est donc inopérante. Pour s’opposer à une double indemnisation, le défendeur ne peut présumer la prise en charge par un tiers sur une base contractuelle ignorée. Il sera donc fait droit à la demande.
En conséquence, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 1560 euros. Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 390 euros.

B - Préjudices patrimoniaux permanents

Incidence professionnelle (IP):
demande : 30.000 euros offre : rejet
Ce poste indemnise les séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l'activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible, et les incidences périphériques touchant à la sphère professionnelle. L’indemnité a pour objet de préserver la sécurité de la victime, de suppléer à sa perte d’autonomie, et de contribuer à restaurer sa dignité dans les conditions d’existence. A ce titre, l’incidence professionnelle englobe la dimension sociale touchée par l’amoindrissement des possibilités de travailler et la perception par la société et dans l’entreprise que doit supporter la victime.
L’expert a conclu à l’absence d’incidence professionnelle sauf en cas de déplacements prolongés. M. [M] a repris son emploi d’informaticien après l’accident. Son état séquellaire est marqué par une raideur de la cheville gauche. Ces éléments doivent être pris en compte en cas de changement de poste et d’avancée de sa carrière étant une limitation opposable à l’employeur.
En conséquence au vu de ces éléments et compte tenu du nombre d’années travail restant encore à effectuer pour la victime (âgée de 38 ans à la date de la consolidation) avant d’atteindre l’âge de la retraite à taux plein (67 ans), il y aura lieu de fixer le montant du préjudice à la somme de 15.000 euros.
Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 3.750 euros.
***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l'espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l'évolution de l'état de santé de la victime :
100 % du 02/09/21 au 06/09/21 soit 5 jours
- 50% du 07/09/21 au 01/12/21 soit 86 jours
- 100% le 02/12/21 soit 1 jour
- 50% du 03/12/21 au 03/01/22 soit 32 jours
- 25% du 04/01/22 au 04/04/22 soit 91 jours
- 15% du 05/04/22 au 14/03/23 soit 344 jours
- 100% le 15/03/23 soit 1 jour
- 15% du 16/03/23 au 16/06/23 soit 92 jours date de consolidation exclue
demande : 4.320 euros (base 28 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
offre : 3.857,50 euros (base 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)
Sur la base de 28 euros par jour eu égard à la nature des troubles et de la gêne subiepour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de M. [M] [C] sera évalué comme suit
- DFT total :7 jours x 28 euros = 196 euros
- DFT partiel à 50% :118 jours x 28 euros x 50 % = 1.652 euros
- DFT partiel à 25% : 91 jours x 28 euros x 25 % = 637 euros
- DFT partiel à 15% : 436 jours x 28 euros x 15 % = 1831,20 euros
Total 4.316,20 euros
Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 1.079,05 euros
2/ Souffrances endurées (SE) :
demande : 10.000 euros offre : 8.000 euros
Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de modéré à moyen chiffré par l'expert à 3,5/7.
Les souffrances endurées par M. [M] [C] sont constituées par les lésions initiales ayant nécessité une ostéosynthèse puis une ablation de la vis, et les séances de rééducation.
Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 652 jours, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par M. [M] [C] à hauteur de 10.000 euros.
Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 2.500 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):
demande : 2.000 euros offre : 1.000 euros
Ce préjudice est caractérisé par l’usage de deux cannes anglaises avec bottes de contention du 7 septembre 2021 au 3 janvier 2022 (soit sur 119 jours).
Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée, il y a lieu de fixer ce préjudice subi par M. [M] [C] à la somme de 1.000 euros. Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 250 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

M. [M] [C] né le [Date naissance 1]/1984 était âgé de 38 ans au jour de la consolidation le 16 juin 2023. Le Déficit fonctionnel permanent est caractérisé, selon l'expert judiciaire, par une raideur d’ouvreuse de la demie droite. Il évalue ce déficit permanent à 13 %.

demande : 29.900 euros point 2.300 euros
offre : 26.000 euros point 2.000 euros
Il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 2.300 euros au regard de l'âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 29.900 euros.
Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 7.475 euros.

2/ Préjudice d’agrément (PA) :
demande : 10.000 euros offre : 5.000 euros
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité. L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.

L’expert retient au titre du préjudice d’agrément les activités sportives nécessitant l’utilisation de la cheville droite avec mise en charge du poids du corps (toutes les activités alléguées sauf le vélo).
En l’espèce M. [M] [C] âgé de 38 ans au jour de la consolidation produit les justificatifs de ses abonnements en club pour le tennis en 2021, de badminton en 2019 et une attestation de sa compagne qu’il pratiquait régulièrement le surf, le kyte surf et le skate board.

Au vu de ces éléments, le montant de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 10.000 euros.
Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 2.500 euros.
3/ Préjudice esthétique permanent (PEP):

demande : 4.000 euros offre : 3.000 euros
Ce poste de préjudice vient indemniser les traces visibles laissées par les blessures (cicatrices, déformations...), et de manière générale toute altération de l'apparence physique ou du schéma corporel.
En l’espèce, le préjudice esthétique permanent de la victime est qualifié de léger et chiffré à 2/7 par l’expert.
Il est caractérisé par une marche avec les boiteries, une cicatrice de 10 cm en regard du péroné, une cicatrice de 8 cm en regard de la malléole interne, et une cicatrice arciforme sous la cicatrice médiale.
Au vu de ces éléments, la réparation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 4.000 euros.
Compte tenu de la réduction du droit à réparation de 75 %, il sera accordé à la victime la somme de 1.000 euros.

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Récapitulatif après réduction du droit à réparation de 75 %
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
82,50 euros
9.872,25 euros
Perte de Gains Professionnels actuels
1.890,90 euros
31.561,82 euros
Tierce Personne temporaire
1.880,25 euros

Frais divers
390 euros

Incidence professionnelle
3.750 euros

Déficit fonctionnel temporaire
1.079,05 euros

Souffrances endurées
2.500 euros

Préjudice esthétique Temporaire
250 euros

Déficit fonctionnel permanent
7.475 euros

Préjudice d’agrément
2.500 euros

Préjudice esthétique permanent
1.000 euros

TOTAL
22.797,70 euros
41.434,07 euros
Les parties ne demandent pas de déduction au titre d’une provision versée.
Sur la sanction du doublement des intérêts
M. [M] sollicite la sanction du doublement des intérêts légaux à compter du 26 mars 2024, date limite à laquelle l’assureur devait présenter une offre 5 mois après le dépôt du rapport d’expertise du 26/10/2023 et jusqu’au jour du jugement à intervenir. Il fait valoir qu’aucune offre n’a été faite par l’assureur.
L’assureur réplique qu’il n’avait pas d’obligation de lui présenter une offre en l’absence de droit à indemnisation.

En application de l’article L 211-13 du code des assurances, “ Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.”

Si l'assureur a présenté une offre d'indemnisation tardive, les intérêts de retard sont dus jusqu'à la date de cette offre (Civ. 2e, 22 mai 2013; Civ. 2e, 2 sept. 2016) sauf si cette offre ne porte pas sur tous les éléments indemnisables du préjudice ou qu’elle est manifestement insuffisante (Civ. 2, 30 avril 2014, n° 13-16.385) puisque dans ce cas, l’offre est assimilée à une absence d’offre.
En conséquence, pour arrêter le cours des intérêts au double du taux légal, l’offre tardive doit être tenue pour suffisante.

Même si l'article R211-40 du code des assurances permet à l'assureur, en cas d'exclusion du droit à indemnisation de la victime , de ne pas fournir les indications et décompte des tiers payeurs, cette disposition n'emporte pas une absence de sanction pour l'assureur qui a refusé d'émettre une offre en invoquant la faute de la victime .

En l’espèce l’offre présentée par la MASCF dans ses conclusions du 27 février 2025 a été tardive vu le délai expiré au 26 mars 2024.

Elle porte sur un montant de 13.658,37 euros. Elle ne constitue pas une offre manifestement insuffisante au vu du chiffrage du préjudice par la présente décision et sera donc retenue comme le terme de la sanction.

L’assiette de la pénalité s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées. La pénalité sera donc appliquée sur la somme de 64.231,77 euros (22.797,70 euros +41.434,07 euros ).
Ainsi les intérêts au double du taux légal pour la période du 26 mars 2024 et jusqu’à la date du 27 février 2025 seront appliqués sur la somme de 64.231,77 euros en application de l’article L 211-13 du code des assurances.

***
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire, s’agissant d’un litige aux fins d’indemnisation. La finalité même du contentieux de la réparation commande que la partie bénéficiaire de la condamnation ne soit pas privée, durant le temps d'un éventuel appel, du bénéfice effectif de la décision et l’assureur professionnel est présumeé disposer des garanties suffisantes.
Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la compagnie d’assurances MACFS partie succombante sera condamné aux entiers dépens de l’instance
Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, la compagnie d’assurances MACFS sera condamnée à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. [M] [C] la somme de 2.500 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,

Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [U] en date du 26 octobre 2023,

Dit que [M] [C] a commis une faute de nature à réduire son droit à réparation de 75 %,

Déclare la compagnie d’assurances MACFS assureur du véhicule impliqué dans l’accident du 2 septembre 2021 à [Localité 1] tenue d’indemniser [M] [C] à hauteur de 25 % des préjudices par lui subis du fait de cet accident,

Condamne la compagnie d’assurances MACFS à payer à [M] [C] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur
Dépenses de santé actuelles
82,50 euros
Perte de Gains Professionnels actuels
1.890,90 euros
Tierce Personne temporaire
1.880,25 euros
Frais divers
390 euros
Incidence professionnelle
3.750 euros
Déficit fonctionnel temporaire
1.079,05 euros
Souffrances endurées
2.500 euros
Préjudice esthétique Temporaire
250 euros
Déficit fonctionnel permanent
7.475 euros
Préjudice d’agrément
2.500 euros
Préjudice esthétique permanent
1.000 euros
sans déduction de provision versée,
Dit que les intérêts au double du taux légal pour la période du 26 mars 2024 et jusqu’à la date du 27 février 2025 seront appliqués sur la somme de 64.231,77 euros en application de l’article L 211-13 du code des assurances,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit assortissant la présente décision,

Condamne la compagnie d’assurances MACFS à payer à [M] [C] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la compagnie d’assurances MACFS aux entiers dépens de l'instance,

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE