COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [T] [V] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES
MINUTE N° 26/
Du 15 Septembre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 23/01210 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OZMO
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne VINCENT, Présidente, assistée de Estelle AYADI , Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, mixte.
Grosse délivrée à
Me Caroline BOZEC
Me Eva CASTIGLIA
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Renvoi à l’audience de plaidoirie du 09-11-2026 à 14 h 00
DEMANDEUR:
Monsieur [T] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Eva CASTIGLIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD SA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat
*****************
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 décembre 2021 à [Localité 5], M. [V] [T] alors qu’il circulait sur son cyclomoteur avenue de la [Adresse 4], a été percuté par un véhicule automobile conduit par M. [D] assuré auprès de la compagnie ALLIANZ.
Suite à l’accident, il a présenté un traumatisme crânien, une luxation de l’épaule gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale et une immobilisation par attelle.
En l’état d’un refus d’indemnisation de l’assureur au motif que le cyclomotoriste n’aurait pas respecté la priorité à droite, par exploits délivrés par commissaire de justice les 10 et 16 mars 2023, M. [V] [T] a assigné la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de désigner un expert pour évaluer son préjudice corporel et lui allouer une provision.
La compagnie d’assurances ALLIANZ IARD a constitué avocat.
Par ordonnance rendue le 24 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise et désigné le Docteur [Q]. Il a rejeté la demande de provision formulée.
L'expert [Q] a rendu son rapport le 5 août 2024.
Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, M. [V] [T] demande au Tribunal de :
A titre principal,
DIRE ET JUGER que le droit à indemnisation est intégral eu égard l’absence de faute de M. [V] dans la survenance de l’accident de la circulation du 26 décembre 2021.
A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER que le droit à indemnisation est intégral eu égard les circonstances indéterminées en l’absence d’enquête pénale dans la survenance de l’accident de la circulation
du 26 décembre 2021.
En toutes circonstances,
CONDAMNER la Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD, à payer à M. [V] en réparation de son préjudice corporel et économique, les sommes suivantes :
- Dépenses de santé actuelles………………………………….…………………..MEMOIRE
- Frais d’assistance à expertise …………………………………………………….1.200,00 €
- [Localité 6] personne temporaire ………………………………..…………………….6.081,42 €
- Perte de gains professionnels actuels…………………….…..…………………MEMOIRE
- Incidence professsionnelle …………………………………………...…………..50.000,00 €
- Déficit fonctionnel temporaire……………………………..…..….….......……….1.878,80 €
- Souffrances endurées……………………………………….…….…..……………8.000,00 €
- Préjudice esthétique temporaire ………………………..………………………..2.000,00 €
- Déficit fonctionnel permanent ………………………………………………..…12.600,00 €
- Préjudice esthétique permanent…………………………………………………..2.000,00 €
- Préjudice d’agrément………………………………………………….……..…....8.000,00 €
CONDAMNER la Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD à régler à M. [V] par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2.000,00 €
CONDAMNER la Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD en tous les dépens.
DECLARER la décision à intervenir commune à la CPAM des Alpes-Maritimes.
ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, la compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D sollicite du Tribunal de :
- Débouter M. [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- Condamner M. [V] au versement d’une somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700.
Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 avec clôture au 26 mai 2026 et l’affaire fixée à plaider le 8 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir), n’ayant constitué avocat.
Sur le droit à indemnisation de la victime
L’accident s’est produit à [Localité 5] à 01 heures 35 à l’intersection du [Adresse 5] remonté par M. [V] pilotant son scooter et de l’avenue de le Méditerranée, M. [D] conduisant une FIAT 500 arrivant sur sa droite.
La Compagnie d’assurances ALLIANZ IARD assurant l’automobiliste fait valoir que M. [V] n’a pas respecté au carrefour la priorité à droite alors qu’il circulait sur un boulevard droit qui lui permettait de voir le véhicule arriver. Cette faute grave est la cause exclusive de ses préjudices.
M. [V] oppose qu’au contraire il était déjà engagé dans le carrefour lorsqu’il a été percuté par l’automobiliste, qu’il avait préalablement ralenti son allure et n’avait vu personne, que le croquis de l’accident rédigé par l’automobiliste démontre qu’il était même presque à la sortie du carrefour. Il argue qu’au vu des déclarations contradictoires des deux conducteurs et de l’absence de témoin, les circonstances sont indéterminées et que le droit à indemmnisation de chacun des conducteurs est intégral.
Subsidiairement il oppose que l’argumentaire de l’assureur ne repose sur aucun élément objectif permettant de déterminer les circonstances de l’accident, comme seule une enquête pénale pouvait le faire. Il conteste le refus de priorité et dit avoir eu un comportement vigilant au franchissement du carrefour.
Le Tribunal dispose pour apprécier les circonstances de l’accident du constat amiable rédigé par l’automobiliste seul après l’évacuation du cyclomotoriste blessé, de la plainte déposée par M. [V] le lendemain de l’accident et d’une vue du carrefour par google street view
Seule une main courante aurait été établie par les services de police mais les courriers multiples de M. [V] auprès des services du Procureur près le Tribunal judiciaire de Nice pour être autorisé à la récupérer auprès des services de police (3 février 2022, 12 mai 2022, 13 mai 2022, 3 mars 2023) ont été vains.
Le constat amiable rempli uniquement par l’automobiliste revenant de son travail mentionne que le scooter lui a coupé la route et lui a refusé la priorité à droite. La plainte du cyclomoriste plus circonstanciée précise qu’il avait ralenti son allure à l’approche du carrefour sachant que les autres usagers de la route roulaient très vite à cet endroit. Ne voyant personne, il s’était engagé et avait été percuté par la droite.
La simple existence d’une priorité à droite au carrefour au bénéfice de l’automobiliste et la survenance de la collision ne permettent pas de déduire un non respect de la priorité par le cyclomotoriste arrivant de sa gauche.
En effet, aucun élément extérieur comme des témoignages, des exploitations de vidéosurveillance ou des constatations techniques des policiers pour apprécier les vitesses respectives des usagers et pour localiser le point d’impact des véhicules sur un plan du carrefour ne permet de retenir ou d’écarter une des versions contradictoires sur la circulation de chacun à l’arrivée au carrefour et les ciconstances de survenance de l’accident. Les circonstances apparaissant comme indéterminées, aucune faute ne peut être caractérisée à l’encontre de M. [V], dont le droit à indemnisation est donc intégral.
Sur la liquidation du préjudice
Le 9 juin 2026, le Tribunal après la mise en délibéré a autorisé et sollicité la communication des débours définitifs du tiers payeur pour liquider le préjudice. Aucune réponse n’a été faite. Les débats seront réouverts pour cette pièce soit verser aux fins de liquider le préjudice soumis à recours.
***
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’exécution provisoire de droit, compatible avec la nature de l’affaire ne sera pas sera écartée.
Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D partie succombante sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Compte enu de la poursuite de l’instance, le demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sera réservée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement mixte réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu la loi n°85-677 du 5 juillet 1985,
Dit que la compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D assureur du véhicule impliqué dans l’accident du 26 décembre 2021 survenu à [Localité 5] doit indemniser [V] [T] contre lequel aucune faute n’a été établie, de l’intégralité des préjudices par lui subis du fait de cet accident,
Surseoit statuer sur la demande de liquidation du préjudice corporel,
Invite [V] [T] à verser les débours définitifs de la CPAM des Alpes-Maritimes versés à l’occasion de l’accident du 26 décembre 2021,
Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2025,
Fixe une nouvelle clôture au 6 novembre 2026,
Renvoie le dossier à l’audience de plaidoirie juge unique du 9 novembre 2026 à 14 heures,
Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,
Réserve la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la compagnie d’assurances ALLIANZ I.A.R.D aux entiers dépens de l'instance,
Et la Présidente a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE