TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 20 Août 2026
N° RG 25/00214 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4NH
N° minute 26/00254
88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Madame ROUILLE, Assesseur Salarié
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Avril 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 20 août 2026.
ENTRE :
Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1]
Comparant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [X] [I], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [O] [P], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR,
Copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par courrier adressé le 14 juin 2025 Monsieur [P] [O] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire d'un recours contre la décision de la CPAM 22 du 2 juin 2025 lui notifiant une pénalité financière pour avoir produit une fausse prescription médicale.
Il expliquait avoir souffert d'une crise de goutte et être passé par une plateforme médicale pour ce qu'il pensait être une téléconsultation, ayant juste cherché à être en règle à l'égard de France Travail pour être dispensé de recherche d'emploi en raison de sa pathologie.
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026.
Monsieur [P] fait valoir avoir été victime d'un site frauduleux n'ayant eu aucune conscience du caractère frauduleux de ce site en y recourant, pensant avoir affaire à un vrai médecin.
Il fait valoir n'avoir eu aucune intention de fraude et qu'il n'y aurait eu aucun intérêt, au contraire, perdant 3 jours de carence.
Il explique qu'il voulait "juste être honnête avec France travail".
Par conclusions du 10 avril 2026, la CPAM 22 a conclu en demandant au tribunal de :
- Rejeter le recours formé par Monsieur [P] ;
- Confirmer que la procédure des pénalités financières a été parfaitement respectée par la CPAM 22 ;
- Condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 500 € au titre de la pénalité financière notifiée le 2 juin 2025.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Il est constant entre les parties que le document [1] "avis d'arrêt travail" du 19 janvier 2025 en pièce 1 du dossier de la Caisse et prescrivant à Monsieur [P], inscrit à [2], un arrêt de travail et ce jusqu'au 25 janvier 2025 est un faux.
La Caisse primaire a adressé à Monsieur [P] une "lettre de rappel à la réglementation" datée du 13 mars 2025 en ces termes :
"Vous avez présenté à la caisse primaire des Côtes-d'Armor un avis d'arrêt de travail du 19 janvier 2025 au 25 janvier 2025.
Au vu des doutes émis sur l'authenticité de cet arrêt de travail, un contrôle a été effectué. Il ressort de cette investigation que cet arrêt constitue un faux en écriture. En effet, le médecin prescripteur le docteur [S] n'existe pas dans les bases des professionnels de santé de l'assurance maladie.
En présentant ce document à la Caisse primaire vous vous êtes rendu coupable de fraude et fausse déclaration à la sécurité sociale, fait prévu à l'article 441-6 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000€ d'amende.
La vigilance de la CPAM a permis d'éviter le règlement des indemnités journalières sur la période du 19 janvier 2025 au 25 janvier 2025. Le préjudice évité en résultant correspond à la somme de 232,75€ ".
Un courrier ayant pour objet une notification de payer une pénalité financière de 500€ a été adressé à Monsieur [P] le 2 juin 2025, portant, à sa connaissance, les informations suivantes :
"Il vous est reproché d'avoir présenté un faux avis d'arrêt de travail pour la période du 19 janvier 2025 au 25 janvier 2025, prescrit par un dénommé docteur [Y] [Q], exerçant à [Localité 1].
Il ressort en effet des investigations menées par la caisse, que le docteur [Y] est inconnu de l'assurance maladie tout comme le numéro de professionnel de santé 73492 ou encore le N° FINESS 322578269.
De plus, vous n'avez bénéficié d'aucune consultation médicale sur cette période du 19 au 25 janvier 2025.
En définitive, cet arrêt, vous a été remis contre rémunération en consultant un site internet. Or, aucune prescription de repos ne peut être rédigée par un médecin sans consultation ou téléconsultation impliquant un examen médical.
Il apparaît donc incontestablement que le document produit constitue un faux en écriture aux fins de percevoir une indemnisation parfaitement injustifiée. (…)
Je considère en définitive que les faits reprochés vous sont imputables et décide en application de l'article R 147-2 du Code de la sécurité sociale, après avis conforme du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de vous sanctionner par l'application d'une pénalité financière de 500€."
Cette procédure dite des pénalités financières est mise en œuvre au visa des articles L114-17-1 et R147-11 du Code de la sécurité sociale.
Selon ces textes :
-Article L114-17-1 dans sa version applicable au litige issue de la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 :
" I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les employeurs ;
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
II.-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ;
5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ;
6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé, le centre de santé ou la société de téléconsultation n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire ;
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;
8° (Abrogé) ;
9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime ;
10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
III.-Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
IV.-En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.
V.-Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.
La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés.
VI.-Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
VII.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
-Article R147-11 du code de la sécurité sociale :
" Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes :
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
1° bis Le fait d'avoir, de manière délibérée, porté des mentions inexactes ou omis de faire figurer des revenus ou autres ressources dans un formulaire de déclaration de situation ou de ressources, de demande de droit ou de prestation ;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature ;
3° L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ;
4° Le fait d'avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d'une bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement participé ;
5° Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés ".
En l'espèce la pénalité dont la CPAM 22 demande le paiement à Monsieur [P] se fonde sur le 1° de l'article R147-11 soit l'usage de faux.
Une telle incrimination d'usage de faux suppose que Monsieur [P] ait eu connaissance de l'altération de la vérité du document qu'il produisait et ait eu connaissance que la production ce document était de nature à causer un préjudice à la Caisse primaire.
En effet retenir un usage de faux suppose de caractériser une intention coupable.
Or en l'espèce il résulte des déclarations de Monsieur [P] que le site qu'il a utilisé pour se voir délivrer un arrêt de travail avait une apparence de fiabilité, à cet égard il a produit à l'audience une impression d'écran quant à une plateforme "bizpro" se présentant comme un cabinet en ligne équipé d'une plateforme innovante délivrant un " arrêt maladie en ligne, validé par des médecins français certifiés et agréés par la CPAM " et précisant que l'arrêt était directement transmis à la CPAM.
La somme qu'il a versée inférieure au coût d'une consultation médicale en présentielle, soit 19€ n'était pas particulièrement de nature à l'alerter.
Par ailleurs le document Cerfa d'arrêt de travail qu'il a reçu à l'issue de ce qu'il a déclaré avoir pensé être une téléconsultation présente une apparence d'authenticité, les rubriques usuelles d'un arrêt de travail authentique étant renseignées : identification du praticien par n° et par un n° FINESS.
Il résulte donc de ces éléments que Monsieur [P] a agi davantage par précipitation par crainte des conséquences vis-à-vis de [2] et par naïveté quant à la possibilité de s'adresser à un site en ligne sans examen médical que ce soit en consultation physique ou au moyen d'une liaison vidéo sécurisée.
L'intentionnalité d'un usage de faux n'étant pas caractérisée Monsieur [P] sera accueilli en son recours et la Caisse primaire sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à son encontre.
Eu égard aux circonstances de l'espèce il sera dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
DIT n'y avoir lieu à pénalité financière à l'encontre de Monsieur [P] [O] ;
DÉBOUTE la Caisse primaire de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [P] [O] ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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