AFFAIRE N° RG 26/00009 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEWC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
RENDU LE 15 Septembre 2026
autorise la vente amiable
entre
Créancier poursuivant :
Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 502 644, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST suite à une fusion-absorption selon PV d’AGE du 26/11/2015 et déclaration de conformité du 01/12/2014, lui-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE OUEST suite à une fusion-absorption selon PV d’AGE du 26/11/2015 et déclaration de conformité du 01/12/2015, lui-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE suite à une fusion-absorption intervenue entre cette même société et le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE PAYS DE LA LOIRE accompagnée d’un changement de dénomination sociale selon PV d’AGE du 02/07/2008, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017 PARIS
représentée par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT JUGELE BEAUFILS, avocats postulants inscrits au barreau de Coutances-Avranches,
et par Maître Matthieu ROQUEL, membre de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats plaidants inscrits au barreau de Lyon
et
Débiteur saisi :
Monsieur [B], [P], [A] [Y]
né le 09 Juin 1968 à CHERBOURG (50)
demeurant 7 rue Sire de Creuilly - 50680 SAINT CLAIR SUR L’ELLE
comparant en personne
Créancier inscrit :
Monsieur le Comptable Public chargé du recouvrement, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, en vertu d’une hypothèque légale du 30/09/2020 publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de la Manche le 02/06/2021 sous les références 5004P02 Volume 2021 V n°689, domicilié Cité administrative, Place de la Préfecture, BP 225 - 50000 SAINT-LO
non comparant ni représenté
COMPOSITION :
Juge de l’exécution : Katia CHEDIN, vice-présidente
Greffier : Phasay MERTZ, cadre greffière
DÉBATS :
A l’audience publique du 1er Septembre 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.
Par jugement du 30/01/2023 (RG 21/919), confirmé par arrêt de la cour d'appel de Caen du 25/01/2025, le tribunal de céans a, aux termes du dispositif :
« - CONDAMNE M. [B] [Y] à payer au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE la somme de 106.903,07€, outre les intérêts conventionnels de 4,90% à compter du 10/04/2021 au titre du prêt n° 500000107719001;
- ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
- CONDAMNE le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE à payer à M. [B] [Y] la somme de 47.619€ au titre du manquement à son devoir de mise en garde ;
- DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
- DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. »
Par acte du 19/06/2025, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE NORMANDIE, a fait assigner M. [Y] à l'audience d'orientation du Juge de l'exécution de céans, à l'effet de demander la fixation du montant de sa créance à la somme de 75.392,91€ à la date du 24/10/2025, outre intérêts et frais jusqu'à complet règlement, et la vente forcée du bien saisi.
A l'audience du 01/09/2026, M. [Y] propose une vente amiable sur un prix minimal de 100.000€, et précise qu'il dispose d'un compromis en ce sens.
Le créancier n'a pas de moyen opposant à cette demande, et demande que les frais soient taxés à hauteur de 2.699,49€, à la charge l'acquéreur. Il demande également que sa créance soit fixée à la somme susvisée.
L'affaire a été mise en délibéré au 15/09/2026 à l'issue de l'audience.
MOTIFS
Vu les articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
En l'espèce, il est constant que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dispose d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible au sens des textes susvisés, en l'état d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Caen du 25/01/2025.
M. [Y] ne conteste pas le caractère exécutoire du titre, l'exigibilité de la créance, le caractère saisissable des biens immobiliers objet de la saisie immobilière, ni le montant de la créance.
Il convient donc de constater que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire (soit une créance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de 75.392,91€ à la date du 24/10/2025, outre intérêts et frais jusqu'à complet règlement), et que le bien est saisissable.
Dès lors, en l'état de l'absence de moyen opposant, il y a lieu d'ordonner la vente amiable du bien suivant les modalités prévues au dispositif, au prix minimum de 100.000€.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, par décision réputée contradictoire, prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe :
FIXE la créance exigible de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à la somme de 75.392,91€ à la date du 24/10/2025, outre intérêts et frais jusqu'à complet règlement ;
AUTORISE la vente amiable de l’ensemble immobilier sis à AIREL (50680), 1 chemin du Haut Pays, cadastré Section A n°1021 et n°1038 pour une contenance totale de 37a 59ca, avec un prix plancher à hauteur de 100.000€ ;
DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du Mardi 15 décembre 2026 à 10h00 ;
RAPPELLE que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin ;
DIT que le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente ;
RAPPELLE que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;
RAPPELLE que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientation et le prix consigné ;
DIT que la somme consignée sera transférée au séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente, dès le prononcé du jugement qui constatera que les conditions de la vente amiable fixées par le juge ont été respectées ;
RAPPELLE que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L331-1, L331-2, L334-1, R331-1 à R334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que pour la notification du présent jugement, il appartiendra au requérant de procéder dans les formes prévues aux articles 651 al.3 du code de procédure civile et 124 du décret du 12 février 2009 ;
DIT que les frais seront taxés à hauteur de 2.699,49€, à la charge l'acquéreur ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION