TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00639 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJZN Minute n°
Ordonnance du 15 septembre 2026
Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, assistée aux débats le 15 Septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [V] [Q]
né le 12 Septembre 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 4 septembre 2026
comparant, assisté de Me [I] [A] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n° 2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 09 septembre 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L. 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu le certificat médical établi le 3 septembre 2026 suivant la procédure de péril imminent,
Vu la décision administrative rendue le 4 septembre 2026 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [V] [Q] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 4 septembre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [M] le 4 septembre 2026 à 10 heures 53,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [K] [N] le 6 septembre 2026 à 10 heures 05,
Vu la décision administrative rendue le 6 septembre 2026 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [V] [Q] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 6 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur [S] le 9 septembre 2026 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 9 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [V] [Q], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Me David CABANNES, avocat assistant M. [V] [Q], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 à 15 heures 00,
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière ;
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
L’avis motivé du psychiatre du 9 septembre 2026 04 août 2026 énonce que Monsieur [Q] est hospitalisé des suites d’une décompensation psychotique sur rupture thérapeutique depuis quelques mois et qu’il persiste une persécution centrée sur ses parents mais également sur d’autres membres du voisinage , que la conscience de la pathologie est très faible de sorte que le maintien de l’hospitalisation complète était jugé nécessaire pour stabiliser l’état psychique du patient.
A l’audience, Monsieur [Q] a indiqué que l’hospitalisation se déroulait dans de bonnes conditions , se plaignant des circonstances de son arrestation notamment en présence de voisons et des relations avec ses parents.
A l'audience, son conseil n’a pas contesté la régularité de la procédure et sur le fond, a porté la parole du patient.
Il résulte de ces éléments, avis motivé et des certificats médicaux antérieurs que les troubles rappelés justifient le maintien, à ce stade, de l’hospitalisation complète de M. [Q] qui demeure adaptée et proportionnée alors que sa surveillance demeure nécessaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Nathalie POUX, Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [Q],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 15 Septembre 2026 à 15 heures 00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 15 Septembre 2026
– Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 15 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 15 Septembre 2026