RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/03852 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQAY
NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [U]
née le 14 Octobre 1991 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Delphine BERGERON-DURAND, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG (avocat plaidant)
DEFENDEUR :
S.A.S. ACL CONFORT
Immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le 837.702.323,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN
JUGE UNIQUE : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 05 Mai 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Juillet 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Anne-Caroline HAGTORN, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant devis du 15 juillet 2021, Mme [U] a confié à la société ACL Confort la fourniture d’un insert à bois de marque [M] [I], modèle Slot Wood 7, ainsi que sa pose, pour un prix de 5 604,16 € TTC.
La société ACL Confort a commandé l’insert auprès du fabricant, la société [M] [I], et les travaux ont été réalisés en novembre 2021.
Mme [U] s’est ensuite plainte de dysfonctionnements. Une expertise amiable a été réalisée le 17 novembre 2023, néanmoins à l’issue, les parties n’ont pas concrétisé d’accord amiable.
Ainsi, par acte du 28 novembre 2023, Mme [U] a fait assigner la société ACL Confort devant le tribunal judiciaire d’Evreux afin de demander la nullité du contrat conclu entre les parties.
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal a ordonné une expertise, mettant à la charge du défendeur de consigner la somme de 3 000 euros, sursit à statuer, et renvoyé les parties à la mise en état.
La consignation ordonnée n’ayant jamais été déposée au tribunal, l’expert n’a pas effectué sa mission.
La clôture est intervenue le 5 janvier 2026 par ordonnance du même jour.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2025, [G] [U] demande au tribunal de :
Prononcer la caducité de la désignation de l’expert, Annuler le contrat de vente, et condamner la société ACL confort à lui restituer le prix de 5 604,16 euros, Condamner la société ACL confort à procéder au démontage du poêle et de l’insert, et à la remise en état de l’immeuble, dans un délai strict de 15 jours à compter du jugement, sous astreinte non comminatoire de 500 euros par jour de retard, Condamner la société ACL confort à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, Condamner la société ACL confort à lui payer la somme de 1 500 euros en remboursement des frais de l’expertise privée de [K] [R],
condamner la société ACL confort à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement. Au visa des articles 1224 et suivants du code civil, [G] [U] soutient, faisant valoir les conclusions de l’expert amiable selon lequel l’installation n’est pas conforme à la norme EN 13240 ainsi qu’il était prévu au contrat, et que le poêle est rendu inutilisable, du fait de sa déformation résultant du non-respect par le défendeur des préconisations du fabricant et du DTU. Elle en conclut que le contrat doit être résolu.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 janvier 2025, la société ACL confort demande au tribunal de :
ordonner une expertise judiciaire avant-dire droit, statuer ce que de droit quant aux dépens. Au visa de l’article 143 du code de procédure civile, la société ACL confort soutient que le contrat ne peut pas être résolu sur le seul fondement d’une expertise amiable.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens de chacune des parties, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
sur la caducité de la désignation de l’expert
La consignation ordonnée n’ayant pas été versée dans les délais impartis, l’expertise ordonnée est caduque.
Sur la demande de résolution du contrat
Aux termes de l’article 1224 du Code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier du débiteur ou d’une décision de justice ».
En application de l’article 1228 du même code, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ».
Les restitutions résultant d’une résolution contractuelle sont un effet direct et nécessaire de l’anéantissement du contrat, la remise des choses dans le même état qu’antérieurement étant une conséquence légale de la résolution.
Aux termes de l'article 1352-6 Code civil, « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains celui qui l’a reçue ».
Le juge peut exceptionnellement statuer en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire, si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.
En l’espèce, il est établi par le rapport d’expertise de [K] [R] que le corps de chauffe est complétement déformé, déformation qu’il estime anormale si peu de temps après l’installation. Il conclut que l’installation est totalement inutilisable. Il souligne également que, contrairement à ce qui est indiqué sur la facture, l’installation n’est pas conforme à la norme EN 13240, ni plus généralement au devis signé. Il souligne notamment que l’installation n’a pas d’amenée d’air dans la pièce, alors que cette prestation a été facturée, que le conduit de raccordement n’est pas étanche, que l’avis technique du fabricant n’a pas été pris, que le conduit est en contact avec du lambris en bois, du parquet et du papier peint, que le conduit a été installé dans un conduit bistré,
Il conclut à un danger grave et imminent en cas d’utilisation de l’insert.
L’absence d’expertise judiciaire est entièrement imputable au défendeur, qui n’a pas consigné la somme ordonnée par le tribunal lorsqu’il a fait droit à sa demande. Il s’en déduit que les faits relevés dans le rapport de M. [R] ne sont pas contestés par le défendeur.
Il est donc établi que la société ACL confort a très gravement manqué à ses obligations de fournir un bien exempt de vices, conforme au contrat, et propre à son usage.
La gravité de ces manquements, caractérisée par la dangerosité de l’installation, justifie la résolution du contrat, qui sera donc prononcée.
Par l’effet direct et nécessaire de la résolution, la société ACL confort sera condamnée à restituer à [G] [U] le prix perçu, et à remettre en état les lieux en reprenant le matériel vendu.
Au vu de l’inaction de la société ACL confort, il y a lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.
En conséquence, la résolution du contrat matérialisé par le devis DEV000240 signé le 15 juillet 2021 sera prononcée, et la société ACL confort sera condamnée à restituer à [G] [U] la somme de 5 604,16 euros, à reprendre le matériel vendu et à remettre les lieux en état, sous astreinte, dans les conditions spécifiées au dispositif.
Sur les demandes au titre des préjudice de jouissance et financier
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, les manquements contractuels de la société ACL confort ont pour résultat que le poêle est inutilisable depuis novembre 2023. Il en résulte un préjudice de jouissance de son bien pour la demanderesse, qui ne peut pas jouir de l’installation qu’elle a payée depuis trois saisons de chauffe, qui sont, dans la région de 6 mois, soit 18 mois pour trois saisons. Ce préjudice sera évalué à 200 euros par mois de chauffe.
Ainsi, le préjudice de jouissance de [G] [U] est de 3 600 euros.
Les mêmes manquements contractuels ont rendu nécessaire la dépense de 1 500 euros au titre de l’intervention d’un expert pour constater les désordres.
Ainsi, le préjudice financier de [G] [U] est de 1 500 euros.
RG N° : N° RG 23/03852 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HQAY jugement du 09 juillet 2026
En conséquence, la société ACL confort sera condamnée à payer à [G] [U] les sommes de 3600 euros au titre de son préjudice de jouissance et de 1 500 euros au titre du préjudice financier.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 699 du code de procédure civile permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.
Dès lors, la société ACL confort, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société ACL confort, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à [G] [U] une somme qu’il est équitable de fixer à 3 000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
En l'espèce, aucune loi ni aucune particularité de l'espèce ne s'oppose à l'exécution provisoire des présentes.
En conséquence, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE la caducité de l’ordonnancement d’une expertise
;
PRONONCE la résolution du contrat de fourniture d’un insert à bois de marque [M] [I], modèle Slot Wood 7, ainsi que sa pose, pour un prix de 5 604,16 € TTC, suivant devis du 15 juillet 2021 et facture du 29 novembre 2021, pour manquements contractuels de la société ;
ORDONNE la restitution de la somme de 5 604,16 euros, correspondant au prix, par la société ACL confort à [G] [U], laquelle devra restituer à la société ACL confort le matériel vendu par mise à disposition sur le lieu d’installation ;
CONDAMNE la société ACL confort à remettre en état d’origine les lieux de l’installation après récupération du matériel, dans le délai de quatre mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 50 jours ;
CONDAMNE la société ACL confort à payer à [G] [U] la somme de 3 600 euros au titre de son préjudice de jouissance et la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice financier ;
CONDAMNE la société ACL confort aux dépens de l'instance ;
CONDAMNE la société ACL confort à payer à [G] [U] confort la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente