Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00669 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KVLH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante,représentée par M.[V],muni d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [S] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée,dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 06 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[S] [Q]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [S] [Q] s'est vu notifier le 31 juillet 2023 par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE un indu pour fraude à hauteur d'une somme totale de 49 840,63 euros au titre d'une falsification de pièces justificatives sur les droits et les montants afin d'obtenir une prestation indue, s'agissant de frais de transport pour la période d'octobre 2015 à février 2020.
La Caisse a par la suite notifié le 17 octobre 2023 à Madame [S] [Q] une mise en demeure en vue du recouvrement de la somme de 49 840,63 euros.
La Caisse a délivré à l'encontre de Madame [S] [Q] le 18 mars 2024 une contrainte pour la somme totale de 49 824,23 euros, compensation déduite, au titre du remboursement de l'indu.
La contrainte a été notifiée par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 22 mars 2024.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 05 avril 2024, Madame [S] [Q] a formé opposition à l'encontre de la contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 novembre 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 14 mai 2025, renvoyée à l'audience publique du 06 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 06 juillet 2026, délibéré prorogé au 11 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [S] [Q] est non-comparante.
Elle a fait valoir suivant courrier reçu au greffe le 26 janvier 2026 une dispense de comparution, s'en rapportant à ses écritures et pièces remises à l'audience du 14 mai 2025.
Suivant ses dernières écritures Madame [S] [Q] sollicite l'annulation de la contrainte.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [V] muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état récapitulatif de ses pièces communiquées sous bordereau en date du 30 janvier 2026 remis à l'audience.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse demande au Tribunal de :
constater que l'indu et la mise en demeure notifiés à Madame [S] [Q] le 31 juillet 2023 sont devenus définitifs,
déclarer irrecevable la demande de nullité de la mise en demeure,
à titre subsidiaire, déclarer la demande mal fondée,
rejeter l'opposition à contrainte,
condamner à titre reconventionnel Madame [S] [Q] à lui payer la somme de 49840,63 euros assortie des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir,
condamner Madame [S] [Q] au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.
Madame [S] [Q] ayant communiqué contradictoirement ses conclusions et pièces, le présent jugement sera en conséquence contradictoire.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Selon les termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »
En l'espèce, la contrainte contestée a été notifiée par la Caisse à Madame [S] [Q] suivant courrier recommandé dont il a été accusé réception le 23 mars 2024.
Madame [S] [Q] a formé opposition à l'encontre de cette contrainte le 05 avril 2024, soit dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors l'opposition formée par Madame [S] [Q] sera déclarée recevable.
2 – Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte
2.1 – Moyens des parties
Madame [S] [Q] relève être en droit de contester la régularité de la contrainte notifiée aux motifs qu'elle a formé son recours à l'encontre de cette mise en demeure auprès de la Commission de recours amiable (CRA) dans les deux mois de la notification de celle-ci et qu'aucune décision explicite de rejet de la CRA ne lui a été par contre notifiée sans qu'elle ait été informée des voie et délais de recours à l'encontre d'une telle décision. Elle considère en outre que la mise en demeure est entachée d'irrégularité en l'absence de mention de signature manuscrite apposée par celle-ci d'un agent de la Caisse ou représentant habilité. Elle ajoute que le jugement pénal dont entend de prévaloir la Caisse pour justifier du bien-fondé de la contrainte ne peut servir de fondement à celle-ci, cette décision pénale ne comportant aucune condamnation à remboursement et n'étant pas exécutoire à son encontre.
La Caisse rétorque qu'à la suite de sa saisine de la CRA à l'encontre de la mise en demeure et de la décision implicite de rejet de celle-ci, Madame [S] [Q] n'a formé aucun recours contentieux rendant dans ces conditions la mise en demeure définitive et la demande formée par l'opposante à l'encontre de la validité de la mise en demeure irrecevable. Elle indique qu'en tout état de cause le défaut de signature de la mise en demeure n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de celle-ci. Elle précise qu'elle n'a pu se constituer partie civile en vue de l'audience pénale à défaut d'avoir été avisée de l'audience, ce qui ne l'empêche pas en toute hypothèse d'obtenir un titre exécutoire par le biais de la contrainte en vu du remboursement de l'indu et de procéder au recouvrement forcé de sa créance.
2.2 – Réponse de la juridiction
Selon l'article R133-9-1 du Code de la sécurité sociale, « I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. »
Suivant l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »
Il sera par ailleurs rappelé que les exigences de motivation de la contrainte sont identiques à celles de la mise en demeure, la contrainte devant permettre au cotisant d’avoir connaissance de la cause, de la nature et de l’étendue de ses obligations. La contrainte peut être motivée par référence à la mise en demeure.
En application de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue à l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la Caisse ne conteste pas que Madame [S] [Q] ait saisi la [1] en vue de contester la mise en demeure notifiée le 17 octobre 2023, cette dernière justifiant par ailleurs de l'envoi d'un courrier de contestation de cette mise en demeure auprès de la Caisse suivant courrier recommandé dont il a été accusé réception le 24 novembre 2023.
A défaut pour la Caisse de justifier de la notification auprès de Madame [S] [Q] d'un accusé de réception de son recours devant la [1] mentionnant les voie et délai de recours notamment à l'encontre d'une décision implicite de rejet de la CRA, il ne saurait être dans ces conditions être opposé l'irrecevabilité de la contestation de la mise en demeure formée par Madame [S] [Q] devant la présente juridiction dans le cadre de l'instance relative à l'opposition formée à l'encontre de la contrainte délivrée par la Caisse le 18 mars 2024 et qui a pour fondement cette même mise en demeure du 17 octobre 2023 restée sans effet.
S'agissant de l'absence de caractère exécutoire au profit de la Caisse du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de SARREGUEMINES prononcé à l'encontre de Madame [S] [Q] telle qu'opposée par celle-ci, il sera relevé à la lecture des termes de ce jugement en date du 10 juin 2022 que la CPAM de Moselle n'apparaît pas en tant que partie civile et il n'est effectivement nullement fait mention de sa convocation devant la juridiction pénale, raison pour laquelle elle n'a pu se constituer partie civile et faire valoir l'existence de l'indu dont elle entendait obtenir le remboursement auprès de Madame [S] [Q] en sa qualité de prévenu.
Aussi, et en application de l'article 4 du code de procédure pénale précité, la Caisse est parfaitement en droit de poursuivre le recouvrement de l'indu réclamé correspondant à des prestations versées à tort à Madame [S] [Q] dans le cadre d'une fraude par la voie des procédures de recouvrement prévues dans le code de la sécurité sociale et devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.
La Caisse est par ailleurs en droit de faire valoir l'existence de la décision pénale rendue le 10 juin 2022 au soutien du bien-fondé de l'indu réclamé et du recouvrement mis en œuvre en vue de son remboursement.
Concernant l'absence de signature apposée sur la mise en demeure, à la lecture de la mise en demeure datée du 17 octobre 2023 communiquée par la Caisse, il peut être relevé que celle-ci comporte le nom de son signataire, à savoir Madame [N], référent indus du service recouvrement, mais sans que n'apparaisse la moindre signature qu'elle soit manuscrite, scannée ou électronique.
Néanmoins, cette absence de signature ne saurait entacher la régularité de la mise en demeure, et ce en raison du fait que Madame [S] [Q] ne pouvait se méprendre sur l'organisme social émetteur de la mise en demeure, le nom de la CPAM de Moselle étant clairement indiqué et qu'en outre la seule mention du nom du signataire de cette mise en demeure agissant par délégation est clairement apparente permettant dans ces conditions à Madame [S] [Q] de connaître le décisionnaire de l'acte de recouvrement.
Madame [S] [Q] n'oppose par ailleurs pas le fait que Madame [N] n'ait pas reçu délégation pour signer la mise en demeure.
De plus, il sera également relevé que tant la mise en demeure que la contrainte visent Madame [S] [Q].
Il ressort de la lecture de la mise en demeure et de la contrainte que la nature des prestations réclamées, leurs dates et les motifs des sommes dues sont bien mentionnées.
La contrainte fait également mention de la mise en demeure préalable notifiée ainsi que les compensations opérées venant en déduction du montant principal réclamé.
Il sera rappelé que la mise en demeure et la contrainte n'ont pas à préciser le détail des calculs des cotisations.
Enfin, la mise en demeure vise le délai d'un mois dont dispose Madame [S] [Q] pour régler la somme exigée.
Au regard de l'ensemble de ces éléments tant au travers de la mise en demeure que de la contrainte, Madame [S] [Q] a pu disposer des informations nécessaires en vue de comprendre la nature, la cause et l'étendue de ce qui lui est réclamé par la Caisse et le cas échéant d'en vérifier le bien-fondé.
Dès lors, si Madame [S] [Q] est recevable à contester la régularité de la mise en demeure en date du 17 octobre 2023, les moyens tendant à l'irrégularité tant de la mise en demeure que de la contrainte seront rejetées.
3 – Sur le bien-fondé de l'indu
3.1 – Moyens des parties
Madame [S] [Q] considère ne pas être redevable de la somme réclamée par la Caisse, n'ayant jamais reconnu le bien-fondé de sa créance.
La Caisse oppose l'irrecevabilité de la contestation du bien-fondé de l'indu par Madame [S] [Q], cette dernière n'ayant pas saisi la [1] à la suite de la notification de l'indu pour en contester le bien-fondé qui est dans ces conditions devenu définitif.
3.2 – Réponse de la juridiction
Suivant l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »
En l'espèce la Caisse a notifié à Madame [S] [Q] l'indu contesté par courrier recommandé daté du 31 juillet 2023 et dont il a été accusé réception le 05 août 2023.
Madame [S] [Q] ne contestes pas avoir été rendue destinataire de la notification de l'indu et ne justifie pas à travers ses pièces communiquées avoir formé un recours à l'encontre de l'indu notifié auprès de la [1].
Il sera relevé que le courrier de notification de l'indu adressé par la Caisse le 31 juillet 2023 mentionne les voie et délai de recours.
Aussi, à défaut pour Madame [S] [Q] d'avoir formé un recours à l'encontre de l'indu réclamé par la Caisse dans les deux mois de sa notification auprès de la [1], elle ne peut qu'être déclarée irrecevable à contester le bien-fondé de l'indu dans le cadre de la présente procédure d'opposition à contrainte.
4 – Sur la demande en paiement de la Caisse
Suivant l'article L133-4-1 du Code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
L'organisme mentionné au premier alinéa informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article.
Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et si l'assuré n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, par retenue sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, aux titres IV et V du livre III, à l'article L. 511-1 et aux titres Ier à IV du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, par l'organisme gestionnaire de ces prestations et avec son accord. Toutefois, suite à cet accord, le recouvrement ne peut être effectué que si l'assuré n'est débiteur d'aucun indu sur ces mêmes prestations. Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Un décret fixe les modalités d'application et le traitement comptable afférant à ces opérations.
Préalablement à l'exercice du recours mentionné à l'article L. 142-4, l'assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l'indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu. L'assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession.
Sans préjudice de la possibilité pour l'assuré d'exercer le recours mentionné à l'article L. 142-4, l'indu est mis en recouvrement au plus tôt, dans les conditions prévues par le présent article :
1° Soit à l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa lorsque l'assuré n'a pas exercé, à cette date, le droit de rectification mentionné à ce même alinéa. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, la demande de rectification présentée postérieurement au délai mentionné au quatrième alinéa est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 ;
2° Soit, en cas d'exercice de ce droit de rectification :
a) Au terme d'un délai déterminé suivant l'expiration d'un délai valant décision implicite de rejet ;
b) Ou dès la notification de la décision du directeur à l'assuré lorsque cette notification intervient avant l'expiration du délai valant décision implicite de rejet mentionné à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Le délai mentionné au quatrième alinéa ;
2° Les délais mentionnés au a du 2° ;
3° Les mentions devant figurer sur la notification de l'indu, qui comportent obligatoirement le délai mentionné au quatrième alinéa et les voies et délais du recours préalable mentionné à l'article L. 142-4. »
En l'espèce, l'indu étant définitif et la mise en demeure ainsi que la contrainte étant régulières, la Caisse est en conséquence en droit de solliciter la validation de la contrainte et la condamnation de Madame [S] [Q] au paiement de la somme réclamée au titre de cette contrainte.
Ainsi, si la Caisse sollicite la condamnation de Madame [S] [Q] au paiement d'une somme de 49 840,63 euros en remboursement de l'indu, il sera noté que la contrainte délivrée le 18 mars 2024 vise quant à elle le recouvrement de la somme de 49 824,23 euros après déduction de la somme de 16,40 euros dans le cadre d'une compensation.
La contrainte sera dans ces conditions validée pour cette somme au paiement de laquelle Madame [S] [Q] sera condamnée, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023, date de réception par cette dernière de la notification de la mise en demeure, et ce en application de l'article 1231-6 du code civil.
5 – Sur les frais de signification et les dépens
Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Madame [S] [Q], partie succombante, sera condamnée aux frais de notification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de notification de la mise en demeure.
6 - Sur les frais irrépétibles
Suivant l'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l'espèce, si la Caisse entend solliciter la condamnation de Madame [S] [Q] au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, il résulte des éléments de procédure que cette prétention est formée pour la première fois par la Caisse dans le cadre de la présente instance à travers ses écritures datées du 30 janvier 2026 remises à la juridiction lors de l'audience publique du 06 février 2026.
Or, la Caisse ne justifie pas que Madame [S] [Q] ait pu prendre connaissance de cette nouvelle demande avant l'audience fixée à laquelle elle n'a pas comparu, celle-ci n'ayant formulé avant cette audience des prétentions et moyens qu'en réponse aux écritures et pièces de la Caisse reçues au greffe le 16 mai 2025 mais qui ne faisaient aucunement mention d'une demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande dans ces conditions de ne pas faire droit à la demande ainsi formée par la Caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7 - Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'opposition à la contrainte n° 2102744048 + 2311025640 du 18 mars 2024 délivrée par la [2] à Madame [S] [Q] ;
DECLARE Madame [S] [Q] recevable en sa contestation de la mise en demeure en date du 17 octobre 2023 ;
DECLARE la mise en demeure en date du 17 octobre 2023 et la contrainte en date du 18 mars 2024 régulières ;
DECLARE Madame [S] [Q] irrecevable en sa contestation du bien-fondé de l'indu en date du 31 juillet 2023 ;
VALIDE la contrainte référencée n° 2102744048 + 2311025640 du 18 mars 2024 émise par la [2] et notifiée à Madame [S] [Q] pour la somme de 49 824,23 euros ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] à payer à la [2] la somme de 49 824,23 euros en deniers ou quittances valables, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 ;
CONDAMNE Madame [S] [Q] aux frais de notification de la contrainte et, le cas échéant, aux frais de son exécution forcée, ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais de notification de la mise en demeure ;
REJETTE la demande formée par la CAISSE PRIMAIRE [3] en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,