TRIBUNAL JUDICIAIRE · Pôle Civil section 1 — 15 septembre 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 24/03472 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PA6B
Pôle Civil section 1

Date : 15 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEURS

Madame [J] [I],
née le 16 mai 1969 à [Localité 1]
Monsieur [T] [Z],
né le 22 janvier 1972 à [Localité 2]

domiciliés ensemble [Adresse 1]

représentés conjointement par Maître Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSES

S.A.R.L. JM CONSEILS & REALISATIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de Montpellier sous le N° 888 890 456, représentée par son gérant en exercice,

représentée par Maître Céline VILA de la SARL VILA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

SA MAAF, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580, représentée par son représentant légal en exercice es qualité audit siège,

représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Fanny COTTE
Juge unique

assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 15 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 15 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 15 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [Z] et Madame [I] ont confié à Monsieur [C] [Y] [X], exerçant sous l’enseigne JM CONSEILS ET RÉALISATIONS, une extension de la maison qu'ils habitent à titre de résidence principale, [Adresse 1] suivant devis du 11 octobre 2020 pour un montant total de travaux de 56.706,50 € HT soit 62.081,95 € TTC.
La SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS assurait la maîtrise d’œuvre du projet.

Un permis de construire a été accordé le 28 octobre 2020 pour la création d’une surélévation d’une habitation existante, par la création d’un 1er étage et l’accès à une terrasse, et la création d’une piscine et terrasse sur terrain naturel.

Les travaux ont débuté dès le mois de novembre 2020.

Constatant des malfaçons et l’absence d’achèvement du chantier, les consorts [I]-[Z] ont adressé un courrier le 31 juillet 2021 à la SARL JM CONSEILS ET REALISATION lui demandant de terminer les travaux en urgence.

Un courrier de mise en demeure lui était adressé par l’intermédiaire de leur conseil le 6 septembre 2021, les consorts [I]-[Z] demandant la résiliation aux torts de l’entreprise, des points 30 et 32 du marché, en l’absence de commencement d’exécution.

Par acte extrajudiciaire du 28 septembre 2021, les consorts [I]-[Z] ont saisi le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire, au contradictoire de la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS et la MAAF en qualité d’assureur.

Par ordonnance du 9 décembre 2021, Monsieur [D] [N] a été désigné en qualité d’expert, lequel a déposé son rapport le 13 février 2023.

Par acte extrajudiciaire du 21 avril 2023, les consorts [I]-[Z] ont saisi le juge des référés d’une demande de condamnation par provision.

Par ordonnance du 15 février 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé.

Par acte extrajudiciaire du 10 et 15 juillet 2024, les consorts [I]-[Z] ont fait assigner la SARL JM CONSEILS ET REALISATION et la MAAF devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de résolution judiciaire du contrat de louage d’ouvrage aux torts exclusifs de la société JM CONSEILS et de les voir condamner à réparer leurs préjudices.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2025 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, les consorts [I]-[Z] demandent au tribunal de :
Vu les articles 1787, 1792, 1217 1224, 1231-1 1788 du Code Civil
Déclarer la société JM CONSEILS ET REALISATIONS entièrement responsable des désordres qui justifient la démolition de l’ouvrage réalisé et inachevé, En conséquence,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de louage d’ouvrage entre les requérants et la SARL JM CONSEILS et REALISATIONS aux torts exclusifs du locateur d’ouvrage, Ce faisant :
Condamner la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS à verser à Madame [I] et Monsieur [Z] : - la somme de 203 853,07 € TTC au titre des préjudices matériels subis à réactualiser au regard de l’indice BT 01.
- la somme de 2887.50 € au titre des frais de bâchage réalisés à titre conservatoire,
- la somme de 2.916 € au titre de la taxe d’aménagement,
- la somme de 45 000 € au titre du préjudice de jouissance arrêté au 01.04.2025, à parfaire à raison de 1000 € mensuels et hors charges.
- la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral,
- la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC, outres les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise d’un montant de 9.386,52 €
Condamner la MAAF à garantir la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS sur l’ensemble des sommes précitées au titre de la garantie responsabilité civile construction des dommages intermédiaires et immatériels consécutifs. Subsidiairement, Condamner la MAAF à garantir les conséquences pécuniaires du sinistre lié au défaut de protection du chantier en vertu de la garantie responsabilité civile professionnelle de JM CONSEILS ET REALISATIONS : - La somme de 56 918.84 € TTC au titre des coûts nécessaires à la remise en état des biens sinistrés, à réactualiser au regard de l’indice BT 01.
- la somme de 45 000 € à parfaire au titre de la perte de jouissance
- 10 000 € au titre de l’article 700, outre les entiers dépens et les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 9.386,52 €
Très Subsidiairement,
Constater la réception tacite des travaux sur l’existant au 1er février 2022, Condamner solidairement la société JM CONSEILS ET REALISATIONS et la MAAF à payer aux requérants 10.387,34 € au titre des reprises des travaux sur l’existant En tout état de cause,
Rejeter l’ensemble des demandes adverses Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit tenant les circonstances et tensions financières extrêmes des requérants pour faire face aux travaux conservatoires et aux travaux de remplacement complets à venir en urgence.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2025 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS (ci-après la société JM) demande au tribunal de :
Vu les articles 1217 et s., 1219 et s., 1792 et s. du Code civil, l’article 232 du Code de procédure civile,
Juger recevable la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS en ses demandes, fins et conclusions ; Débouter les Consorts [I]-[Z] de toutes leurs demandes fins et prétentions ; Débouter la Compagnie MAAF de toutes ses demandes fins et prétentions ; Par conséquent, A TITRE PRINCIPAL
Juger qu’il y a lieu de PRONONCER la réception tacite de la première tranche des travaux sur l’existant intervenue le 1er février 2021 ; Juger qu’il y a lieu de PRONONCER la réception judiciaire de la seconde tranche des travaux avec réserves portant sur l’extension en ossature bois à compter du 15 juillet 2021 ; Juger que les désordres invoqués relèvent de la garantie décennale ; Juger que les Consorts [I]-[Z] ont commis une faute en refusant de payer les factures ; Juger que la SARL JM CONSEILS ET REALISATION est recevable en son exception d’inexécution ; Juger que la Compagnie MAAF doit la garantie à la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS ; EN CONSEQUENCE,
Condamner la compagnie MAAF à garantir la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS de toute condamnation ; A TITRE SUBSIDIAIRE
Juger que les désordres invoqués relèvent de la responsabilité civile professionnelle de la SARL JM CONSEILS ET REPARATIONS ; Juger comme étant réputée non écrite la clause d’exclusion de garantie soulevée par la MAAF ; Juger que la clause du contrat d’assurance s’interprétera à son encontre et comprendra, ensemble, la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle; Juger qu’il y a lieu de REJETER la demande de la MAAF visant à appliquer la déchéance de garantie prévue à l’article 10.4 des conditions généralesEn conséquence,
Condamner la compagnie MAAF à supporter l’entièreté des malfaçons ; Y venir les requis ENTENDRE DESIGNER tel expert qu’il plaira au juge des Référés de DESIGNER tel expert qu’il plaira avec mission habituelle en la matière et notamment : - Se rendre sur les lieux, au [Adresse 1], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Prendre connaissance des pièces contractuelles et de tous documents utiles relatifs à la commande des travaux et à l’exécution des travaux ;
- Fournir les éléments de fait propres à apprécier la technique utilisée ;
- Fournir les éléments de fait propres à apprécier la réalité de l’engagement de la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS ;
- Détailler les causes des malfaçons et fournir tous les éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier, tels que privation ou limitation de jouissance.
- Fournir toutes précisions techniques et de fait utiles à la solution du litige ;
TRES SUBSIDIAIREMENT
Juger que la MAAF a manqué à son obligation de conseil et d’information ;Par conséquent :
Condamner la compagnie MAAF au paiement d’une indemnité s’élevant au montant de la garantie non mobilisée à titre de dommages et intérêts à raison du manquement de la compagnie MAAF à son obligation de conseil et d’information; EN TOUT ETAT DE CAUSE
Débouter les Consorts [I]-[Z] de toutes leurs demandes et prétentions En conséquence,
Débouter les Consorts [I]-[Z] de leur demande de résolution judiciaire du contrat de louage d’ouvrage ; Débouter les Consorts [I]-[Z] de leur demande tendant au paiement des travaux de reprise ; CONDAMNER la compagnie MAAF à garantir la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS de toute condamnation ; Rejeter l’application d’un taux de TVA à 20% pour les travaux de reprise ;Rejeter la demande des consorts [I]-[Z] visant à la condamnation de la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS au paiement de la somme de 13.500€ TTC au titre de la maitrise d’œuvre ; Rejeter la demande des Consorts [I]-[Z] au titre de l’article 700 du CPC ; Rejeter la demande des consorts [I]-[Z] au titre du préjudice de jouissance dans la circonstance où ils occupent le bien ; Rejeter la demande des consorts [I]-[Z] au titre du préjudice moral à défaut pour eux d’en avoir démontré la réalité ; Si par extraordinaire, la juridiction de céans venait à retenir un préjudice moral, ce dernier sera limité à de plus justes proportions ;
Rejeter la demande de remboursement de la taxe d’aménagement réglée par les consorts [I][Z] celle-ci étant liée uniquement à l’autorisation de travaux ; Condamner les Consorts [I]-[Z] à payer à la SARL JM CONSEILS ET REALISATIONS la somme de 5.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner les Consorts [I]-[Z] aux entiers dépens de l’instance en ce compris, à titre de dommages et intérêts complémentaires et aux entiers dépends. Juger qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des prétentions et moyens, la compagnie MAAF ASSURANCES demande au tribunal de :
Débouter Madame [J] [I] et Monsieur [T] [Z] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la S.A. MAAF ASSURANCES. Débouter également la S.A.R.L. JM CONSEILS ET RÉALISATIONS de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la S.A. MAAF ASSURANCES. Condamner in solidum Madame [J] [I] et Monsieur [T] [Z], ainsi que la S.A.R.L. JM CONSEILS ET RÉALISATIONS à payer à la S.A. MAAF ASSURANCES la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 18 mai 2026. A l’issue de l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « constat », « donner acte » ainsi que celles tendant à « dire et juger », qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

L’analyse du rapport d’expertise, réalisé par Monsieur [N] le 13 février 2023 au contradictoire des parties, démontre que l’expert a accompli l’ensemble de sa mission de manière sérieuse, objective, circonstanciée et étayée par des constats et des mesures techniques, et qu’il a répondu de manière précise et détaillée aux questions posées et aux dires des parties.

Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision.

I. Sur les demandes principales

A. Sur la demande de résolution judiciaire

Les consorts [I]-[Z] sollicitent que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat les liant à la société JM aux torts exclusifs de cette dernière.

Ils considèrent que cette dernière s’est démarquée par de nettes inexécutions contractuelles liées aux nombreuses malfaçons et non-conformités relevées par l’expert, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage. L’expert a conclu à la responsabilité totale de la société dans la survenance des désordres.

Ils se défendent de toute absence de paiement ou de tout retard dans leur obligation de paiement, telle que le soulève la défenderesse.

La société JM soutient que la situation de travaux que les demandeurs déplorent est la conséquence directe de leur retard à payer les factures de situation ; l’interruption des travaux est le résultat de l’inexécution des consorts [I]-[Z] de remplir leur obligation de paiement, précisant que la situation d’avril 2021 demeure impayée.

***

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les demandeurs se prévalent tant des malfaçons et non-conformités relevées en exécution du contrat que de l’inachèvement des travaux pour demander la résolution du contrat aux torts de la société JM.

Celle-ci reconnaît l’inachèvement des travaux qu’elle justifie par le non-paiement de ses prestations. Dans son courrier du 5 août 2021, le gérant de la société JM reconnaissait d’ailleurs qu’il était prêt à arrêter le chantier qu’il n’a ensuite pas repris (pièce n°5 – [I]-[Z]).

Or, la société JM ne démontre pas l’inexécution de l’obligation de paiement à la charge des demandeurs. Elle produit ses relevés de compte qui font état de virements de ces derniers correspondant au tableau des paiements qu’ils produisent dans leurs écritures.

Du reste, les factures que communiquent les consorts [I]-[Z] témoignent du respect de leur obligation ; ils étaient en outre à jour des paiements lors de l’été 2021 au cours duquel ils ont mis en demeure l’entreprise de terminer le chantier.

Ainsi, indépendamment de la mauvaise exécution des prestations contractuelles, il y a lieu de prononcer la résolution aux torts de la société JM en ce qu’elle n’a pas respecté son obligation d’exécuter les travaux, en les laissant inachevés .

B. Sur les demandes indemnitaires à l’encontre de la société JM

Sur la réparation des préjudices
Les consorts [I]-[Z] sollicitent la condamnation de la société JM au paiement de la somme de 203.853,07 euros TTC, à actualiser selon indice BT 01 au titre de sa responsabilité contractuelle faute de réception des travaux.
Ils considèrent qu’elle est intervenue sur tous les corps de métiers jusqu’à preuve du contraire et que les désordres sont tels que la solidité de l’immeuble est compromise comme la sécurité des personnes, au point même que la démolition-reconstruction de l’ouvrage est préconisée.
La somme demandée découle des conclusions de l’expert.

En réponse, la société JM – qui ne conteste pas la réalité des désordres - demande à ce que la réception tacite de la première tranche des travaux correspondant aux travaux sur existant soit constatée au 1er février 2021 en ce que les demandeurs ont pris possession des lieux depuis le mois de janvier 2021.
Elle sollicite en outre le prononcé de la résolution judiciaire de la seconde tranche des travaux de surélévation au 15 juillet 2021, expliquant que leur inachèvement résulte du non-paiement des sommes dues par les consorts [I]-[Z].
Elle vise ainsi à faire reconnaître que les désordres sont de nature décennale afin que la MAAF la garantisse in fine.

L’assureur MAAF considère qu’il n’y a pas de réception, l’expert ayant indiqué que les travaux n’étaient pas réceptionnables.

***

Les responsabilités encourues par les intervenants à l’acte de construire au titre de ces désordres pouvant, selon leur nature, relever de garanties d’ordre public, exclusives du droit commun de la responsabilité civile, il importe de les qualifier.

Ainsi, les désordres cachés au jour de la réception peuvent relever de la garantie décennale prévue par les articles 1792 et 1792-2 du code civil, laquelle couvre, d’une part, les dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs le rendent impropre à sa destination, de la garantie biennale prévue par l’article 1792-3 du code civil et de la responsabilité civile de droit commun.
Les garanties décennale et biennale prévues par les articles 1792 à 1792-3 supposent toutefois que les travaux confiés consistent en la construction d’un ouvrage, ce qui implique, s’il s’agit d’une construction nouvelle, un ancrage au sol ou une fixité, et, s’il s’agit de travaux sur existant, une importance certaine, caractérisée par la transformation de l’existant et/ou l’apport de matériaux nouveaux.
A l’inverse, les désordres apparents au jour de la réception peuvent relever de la responsabilité civile de droit commun s’ils ont fait l’objet d’une réserve non levée par l’entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement ou ne relever, en eux-mêmes, d’aucune garantie ni responsabilité s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réserve, sauf application de la garantie prévue par l’article 1642-1 du code civil, selon lequel le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Les constructeurs concernés par des désordres relevant des garanties décennale ou biennale, et le vendeur d’immeuble à construire concerné par un désordre apparent relevant de l’article 1642-1 du code civil, engagent leur responsabilité de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage ou de l’acquéreur, sauf s’ils établissent que les désordres proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention, étant précisé que la mission de chaque intervenant à l’acte de construire s’interprète strictement.
A ce titre, il convient de rappeler que, selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d’immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.
La responsabilité civile de droit commun pour faute est applicable aux désordres et aux intervenants ne relevant pas des garanties légales sur le fondement contractuel sinon sur le fondement délictuel. En particulier, tout constructeur répond, à l’égard du maître et de l’acquéreur de l’ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant, lequel expose également sa responsabilité directe à l’égard du maître de l’ouvrage, pour faute prouvée, en application de l’article 1240 du code civil, mais le sous-traitant n’est pas soumis aux garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du même code.
Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même désordre, chacune est tenue, à l’égard du maître de l’ouvrage, de le réparer en totalité, sans possibilité d’opposer à ce dernier le fait d’un tiers, et notamment celui d’un autre constructeur, qui n’a d’incidence que sur les rapports entre les personnes coobligées, pour la détermination de la charge finale de l’indemnisation.
Par ailleurs, conformément à l’article L124-3 code des assurances, tout tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, auquel cas l’assureur peut, selon l’article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son assuré.
Enfin, le propriétaire d’un bien immobilier dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage au sens de l’article L242-1 du code des assurances, ladite assurance couvrant la réparation des désordres de nature décennale, ainsi que les désordres réservés à la réception, même s’ils ne relèvent pas de la responsabilité décennale, après mise en demeure infructueuse de l’entrepreneur.

Aux termes de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

Cette disposition n’exclut cependant pas la possibilité d’une réception tacite supposant d’apporter la preuve de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet ouvrage. A ce titre, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. Toutefois, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux.
En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus c’est-à-dire qu’en l’ouvrage répond au critère d’habitabilité.

En l’état, indépendamment de la question de la possibilité de réception par tranches, il convient de relever que la réception tacite ne peut être prononcée pour les travaux sur l’existant en ce que la réception tacite suppose la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir les travaux laquelle ne peut découler du seul paiement du prix lorsque le maître d’ouvrage occupait déjà les lieux.
Les travaux ont porté sur l’existant alors que les maîtres d’ouvrage occupaient déjà les lieux. La réception tacite ne peut être déduite par conséquent du seul paiement du prix.

Quant à la réception judiciaire, elle suppose que les travaux soient en état d’être reçus. Or, l’expert indique que les travaux ne sont pas réceptionnables sur le plan technique (page 63 du rapport) et préconise au vu des non-conformités et malfaçons l’affectant, une démolition-reconstruction de l’ouvrage étant précisé que les finitions n’étaient pas réalisées et que l’accès à l’étage n’avait pas été effectué.

La réception des travaux ne saurait dès lors être constatée ou prononcée, qu’elle soit tacite ou judiciaire.

En l’absence de réception des travaux, aucune responsabilité décennale ne saurait être engagée.

Les demandeurs fondent de toute façon leur demande de condamnation sur la responsabilité civile contractuelle de l’entreprise à qui ils imputent l’intégralité des malfaçons constatées.

En défense, la société JM avance qu’elle n’est pas la seule responsable et que d’autres artisans sont intervenus à la construction que les demandeurs auraient dû assigner.
Elle critique également les conclusions de l’expert selon qui l’élévation a été réalisée selon la technique ossature bois alors qu’il s’agit selon elle d’une charpente avec bardage OSB 3. Elle considère que ce point aurait dû être examiné par l’expert et sollicite en conséquence une expertise avec mission classique avant-dire droit laquelle aurait pour objet également de déterminer la date de commencement des travaux.

En l’espèce, l’expert a relevé les éléments suivants :
=>sur la surélévation :
Les travaux réalisés pour la surélévation ne correspondent pas au devis qui chiffrait des travaux de maçonnerie alors qu’une structure bois est réaliséeAbsence totale d’acrotère sur la toiture-terrasse : non-conformité aux règles professionnelles et NF DTU 43.4 P1-1, ne permet pas la mise hors d’eau de la terrasseAucune note de calcul n’existe, ni plan d’exécution pour la réalisation de la surélévation : non-conformité DTU 31.2, pas de garantie sur la solidité de l’ouvrage dans le délai décennal (page 22)Absence de barrière d’étanchéité et de capillarité : non-conformité DTU 31.2, impossible d’en déposer une sans déposer l’ouvrage, imbibition des panneaux en lisse basseNon-conformité des menuiseries extérieures (absence rejingot, pièces d’appuis, bavettes en linteaux, bande rapportée en périphérie du cadre, d’étanchéité) ; malfaçons et non-conformités généralisées à l’ensemble de la menuiserie extérieure, les menuiseries ne seront jamais étanches à l’air et à l’eau, le désordre est de nature décennale (page 27), impossibilité de reprendre les ouvrages, nécessité de modifier la structureAbsence de pare-vapeur : impossible à poser sans déposer les plaques de plâtre, les menuiseries extérieures et autres ouvrages pour assurer la continuité du pare-vapeur Absence de pare-pluie : « compte-tenue de mise en œuvre des ossatures bois, les infiltrations par les parois verticales seront inévitables » (page28)Etanchéité au droit de la terrasse ne peut être assuréePas de travaux préparatoires sur le gros œuvreNon-conformité de fabrication des parois extérieures : panneaux non ajustés ou trop courts, découpes réalisées à la scie circulaire à la volée ne sont pas droitesNon-conformité des plaques de plâtreDéfaut de sécurité, fils électriques non protégésDéfaut d’étanchéité de la toiture terrasse, pente nulle, rétentions d’eau constatéesPour conclure, l’expert affirme que les travaux souffrent de désordres, malfaçons et non-conformités rédhibitoires tels que les travaux de reprise et de mise en conformité sont inenvisageables. Il préconise la démolition totale et la reconstruction de la surélévation.

Les désordres sont caractérisés s’agissant de la surélévation et la demande de complément d’expertise sera rejetée, l’expert ayant répondu aux observations de la défenderesse en page 67, indiquant qu’il n’y a ni charpente ni système de poutre-poteaux définissant une surélévation à ossature bois et que l’exécution constatée n’est pas conforme à ce type de surélévation.
La détermination de la date de commencement des travaux est indifférente par ailleurs et ne justifie pas la réalisation d’un complément d’expertise.

S’agissant des désordres affectant les travaux sur l’existant :
Menuiserie non protégée lors du calfeutrement au mortier sur la création de la fenêtre, pré-linteau non conforme aux règles de l’artInfiltrations plafond de la chambre Absence de travaux préparatoires sur le gros œuvreDéblaiement des encombrants non réaliséDouche inopérante : contre-pente dans réseau d’évacuation des E.UInfiltrations dans la chambre RDC NordEtanchéité non conforme, maçonnerie non étanchée, appui non-conforme chambre sous-solIl conclut qu’à quelques exceptions près, tous les autres travaux de menuiserie extérieure, maçonnerie, plomberie, étanchéité sont affectés de malfaçons et non-conformités à l’origine des désordres (page 62).

Selon l’expert, la société JM est la seule intervenante sur ses ouvrages. Cette dernière ne fait d’ailleurs pas la démonstration de l’intervention d’autres sociétés ni ne confronte les désordres à l’étendue de ses réalisations facturées.
L’expert conclut que la responsabilité de la société est totalement engagée.

En l’absence d’élément justifiant du contraire, la responsabilité de la société JM est en effet engagée.

Sur la reprise :

Le montant des travaux de reprise n’est pas contesté. Il est cependant répliqué que la maîtrise d’œuvre n’est pas obligatoire et peut être déduite du montant sollicité et que le taux de TVA est de 10% et non de 20%.

L’expert a chiffré à la somme de 179.965,73 euros TTC les travaux de reprise de la surélévation consistant en une démolition-reconstruction, la somme de 10.387,34 euros TTC les travaux de reprise sur l’existant et la somme de 13.500 euros TTC la maîtrise d’œuvre.

S’il indique que la maîtrise d’œuvre n’est pas obligatoire, il la conseille vivement.
Au vu de l’importance des travaux de reprise consistant notamment en une démolition-reconstruction, il y a lieu d’allouer la somme correspondant à la mission de maîtrise d’œuvre.
S’agissant de la TVA, l’expert a déjà appliqué les taux de TVA correspondant aux marchés, pouvant retenir un taux de 5.5% pour les menuiseries comme celui de 10% pour l’installation de la SDB, ou 20% pour la démolition de la surélévation ou la maîtrise d’œuvre.

Il y a donc lieu de retenir le montant TTC pris en compte par l’expert après application des TVA applicables.

Il convient en conséquence de condamner la société JM à verser la somme de 203.853,07 euros TTC correspondant à l’ensemble de ces travaux, aux consorts [I]-[Z].

Sur l’indice BT 01 :

Concernant l’ensemble des sommes octroyées au titre des préjudices matériels, celles-ci seront actualisées sur le fondement de l’indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 13 février 2023, date du dépôt du rapport d’expertise, et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision.

2. Sur les frais de bâchage

Les consorts [I]-[Z] demandent la condamnation de la société JM à leur verser la somme de 2.887,50 euros au titre des frais de bâchage à visée conservatoire.

Cette somme n’est pas contestée et est justifiée par la production d’une facture du 22 décembre 2023.

Il convient en conséquence de condamner la société JM à verser cette somme aux demandeurs à ce titre.

3. Sur la taxe d’aménagement

La somme de 2.916 euros est demandée à ce titre, les demandeurs précisant qu’elle est constituée de deux échéances de 1.458 euros et qu’ils ont dû les régler alors qu’ils n’avaient pas de contrepartie habitable.

La société JM conteste le principe de cette somme, au motif que le fait générateur de la taxe d’aménagement est la date d’autorisation de construire ou d’aménager.

Aux termes de l’article 1635 quater B du code général des impôts, les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A, sous réserve des articles 1635 quater D et 1635 quater E.

L’article 1635 quater F 1° précise que le fait générateur de la taxe est, selon le cas la date de délivrance de l'autorisation initiale de construire ou d'aménager.

La taxe d’aménagement n’est pas la résultante de l’aménagement des lieux mais de la délivrance de l’autorisation de construire et elle aurait donc été due quelle que soit la qualité des travaux effectués.

Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande au titre du remboursement de la taxe d’aménagement.

4. Sur le préjudice de jouissance

Les demandeurs sollicitent la condamnation de la société JM à leur verser la somme de 45.000 euros, arrêtée au 1er avril 2025, depuis l’arrêt des travaux le 15 juillet 2021, à parfaire à raison de 1.000 euros par mois.

Ils expliquent que la maison est invivable à tous les étages à l’exception de la cuisine peu impactée par les travaux. L’extension de la maison avait vocation à permettre l’installation du couple à l’étage et la venue de la mère de Madame [I], malade, dans leur chambre initiale. L’élévation est inhabitable car dangereuse.

La société JM réplique qu’il n’est pas justifié de la réalité du préjudice de jouissance, qu’elle n’a pas réalisé l’intégralité des travaux et que la perte de jouissance du bien ne peut lui être imputée en ce qu’il ne lui appartenait pas de procéder à la répartition des chambres de la famille.

En l’espèce, il est incontestable que l’importance des désordres engendre un trouble important dans l’utilisation normale du bien et que les projets de nouvelle répartition des chambres ont été amputés du fait de l’inhabitabilité de l’extension.

Il en résulte un préjudice de jouissance caractérisé.

Compte tenu de la valeur locative, sans l’extension, fixée entre 1.300 et 1.400 euros HT, il convient de retenir un préjudice de jouissance de 500 euros par mois depuis le 15 juillet 2021 jusqu’à la présente décision, pour la gêne occasionnée dans les lieux habités et l’impossibilité de jouir de l’extension.

Il convient donc de condamner la société JM à verser la somme de 31.000 euros (500X62).

5. Sur le préjudice moral

Les consorts [I]-[Z] demandent la condamnation de la société JM à leur verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts à ce titre, expliquant qu’ils avaient fait confiance à tort au gérant de la société en premier lieu avant de se trouver sidérés par son attitude. Ils indiquent qu’ils ne peuvent installer la piscine en kit prévue dans leur jardin et que celle-ci ne sera plus sous garantie, considérant la durée des travaux et de la procédure ; qu’ils ne peuvent bénéficier de l’extension prévue, dont l’aspect à l’heure actuelle est « pitoyable ».

La société JM répond qu’aucune preuve n’est apportée pour confirmer l’existence du préjudice.

En l’espèce, il est constant que l’interruption prématurée des travaux, l’état du chantier laissé à l’abandon, les nombreuses malfaçons, l’impossibilité de bénéficier de l’extension à refaire et la procédure judiciaire diligentée en référé puis au fond pour faire valoir leurs droits, ont nécessairement causé des tracas aux consorts [I]-[Z].

Il en résulte un préjudice moral qu’il convient d’évaluer à 4.000 euros, cette somme étant due par la société JM en réparation.

C. Sur la demande de garantie visant la compagnie MAAF

Les époux [I]-[Z] sollicitent que la société MAAF garantisse la société JM des condamnations prononcées ci-avant.

Ils déplorent de découvrir que l’assureur invoque une exclusion de garantie pour l’activité « construction à ossature bois » qui n’a pas été soumise à la discussion en cours d’expertise. Selon eux, la surélévation comporte des éléments structurels en bois qui permettent aux travaux de relever de l’activité « métier de la charpente et structure en bois » souscrite. En outre, le devis signé prévoyait une construction traditionnelle, assurée auprès de la MAAF.
De plus, les travaux réalisés ont consisté en la fourniture et pose d’une installation électrique, de menuiseries, plomberies, sanitaires… de sorte que le projet n’est pas une construction à ossature bois.
Ils ajoutent que l’exclusion ne pouvait être perceptible pour des profanes comme eux.

En outre, ils demandent bien la garantie des conséquences pécuniaires d’un sinistre en ce que l’interruption des travaux et l’absence de bâchage par la société ou son assureur ont engendré des infiltrations et inondations sur les lieux.

Enfin, ils considèrent que l’exclusion de garantie avancée par l’assureur s’agissant du non-respect des règles de l’art contrevient à l’exigence de prévisibilité, posée par la Cour de cassation qui impose à l’assureur de déterminer avec précision l’étendue de l’exclusion. Il n’est pas apporté la preuve que le comportement de la société assurée relève d’une faute intentionnelle et inexcusable susceptible d’engendrer l’exclusion de garantie.

La MAAF oppose tant aux demandeurs qu’à la société JM qui sollicite, au stade des recours, d’être relevée et garantie par elle, que l’activité de constructeur de maison à ossature bois n’a pas été souscrite et est donc exclue du champ de sa garantie. Elle ajoute que ce qui justifie la préconisation d’une démolition-reconstruction par l’expert n’est pas la réalisation des travaux tels que les menuiseries, l’électricité ou la plomberie, mais bien le non-respect des règles spécifiques aux constructions à ossature bois. Le DTU 31.2 que l’expert invoque comme norme de référence s’applique aux constructions de maison à ossature bois.
La réalisation effectuée par la société JM est constituée de panneaux, sans poutre de charpente pour constituer son ossature, elle ne fait pas appel à des techniques de charpentier.

Par ailleurs, l’assureur oppose que l’assurance a vocation à garantir les dommages subis par des tiers, indépendamment des problèmes relatifs aux travaux eux-mêmes.

Elle n’a pas pour objet de couvrir le coût de réfection des ouvrages mal réalisés ou la responsabilité découlant des inexécutions, non-façons ou malfaçons. Elle ne peut prendre en charge non plus les conséquences d’un abandon de chantier tel que le soutiennent en substance les demandeurs. Le défaut de bâchage ne constitue pas la cause des désordres constatés.

Elle ne peut pas garantir les désordres non plus au titre de la garantie des désordres intermédiaires.

Elle oppose toute absence de garantie des dommages immatériels en ce qu’ils ne constituent pas en l’espèce une perte financière.

Enfin, elle explique que la déchéance de garantie s’impose en l’absence de respect des règles de l’art.

La société JM estime que l’activité de structure bois était bien couverte par son contrat et que celui-ci ne précisait pas clairement les différences entre l’activité de charpente et structure bois et celle de constructeur d’ossature bois.

Elle poursuit en indiquant que la clause de garantie de responsabilité doit prendre en considération la responsabilité contractuelle. La clause d’exclusion de garantie de responsabilité contractuelle doit être réputée non écrite en ce qu’elle prive de sa substance l’obligation essentielle du contrat d’assurance, c’est-à-dire la mobilisation des garanties dans l’éventualité de l’engagement des responsabilités civiles.

Enfin, s’agissant de l’exclusion de garantie relative au non-respect des règles de l’art, elle indique que l’exclusion doit être formelle et limitée, que l’assureur ne précise pas ce qui rend l’inobservation des règles de l’art excusable et que lesdites règles de l’art ne sont pas définies clairement.

Sur le secteur d’activité garanti :

Il est constant que la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur et cette condition est opposable au tiers lésé.

La MAAF oppose que la société JM n’était couverte qu’au titre de l’activité « Charpente et structure en bois » correspondant aux métiers de la charpente et structure en bois et qu’elle ne garantissait donc pas l’activité « construction à ossature bois » qui serait l’activité en cause en l’espèce.

Si les demandeurs indiquent que cette question n’a pas été posée en cours d’expertise, elle a en réalité été abordée et l’expert y a répondu, en suite d’un dire du conseil de la société JM.

En effet, celle-ci se défendait d’avoir effectué une surélévation qui serait une charpente bois avec bardage OSB 3, ce que l’expert réfute fermement en indiquant qu’il s’agit d’une maison à ossature MOB répondant à la NF DTU 31.2 relative aux constructions à ossature bois en dépit de la qualité des travaux réalisés.
Il exclut l’hypothèse de panneaux en bois massifs comme les poteaux-poutres, ces réalisations relevant du secteur d’activité garanti.

Au vu des explications de l’expert, les travaux entrent dans le secteur d’activité « construction à ossature bois » qui n’était pas garanti par la MAAF, ce que celle-ci est fondée à opposer au tiers lésé, en l’espèce les consorts [I]-[Z].

Il n’y a pas lieu à garantie s’agissant des travaux de reprise concernant la surélévation comme sur la maîtrise d’œuvre, dont la nécessité s’impose pour ces travaux de reprise justement.

Sur les dommages garantis :

La MAAF oppose l’exclusion prévue par l’article 11 alinéa 18 de ses conditions générales soit « les frais nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les biens fournis ou les travaux réalisés, objets de vos engagements contractuels que la prestation à l’origine du dommage ait été ou non sous-traitée ».

Les consorts [I]-[Z] ne sont pas fondés à solliciter l’application des garanties des dommages aux existants divisibles comme aux dommages intermédiaires en ce que ces garanties supposent une réception des travaux ce qui n’a pas eu lieu en l’espèce.

L’exclusion de garantie prévue par l’article 11 § 18 a donc vocation à s’appliquer de sorte que la demande de garantie formée par les demandeurs sera rejetée sans qu’il ne soit utile de vérifier si l’exclusion fondée sur le non-respect des règles de l’arts s’applique.

La demande de condamnation à garantir la perte de jouissance sera aussi rejetée puisque nonobstant la question de la définition du dommage immatériel garanti, il doit être consécutif à un dommage matériel garanti, ce qui n’est pas vérifié en l’espèce.

II. Sur les demandes reconventionnelles

Sur les recours
Au vu des observations précédentes, la société JM n’était ni garantie pour les travaux de surélévation en bois ni pour les dommages sur l’existant qui supposaient une réception des ouvrages.

Il convient donc de rejeter la demande visant à être relevée et garantie.

Sur la demande de condamnation au titre du manquement à l’obligation d’information
La société JM sollicite la condamnation de son assureur à lui verser la somme correspondant au montant de la garantie non mobilisée à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de conseil et d’information.
Elle indique que lors de la souscription du contrat elle souhaitait faire garantir son activité professionnelle dans son ensemble et ne pas la cantonner à sa seule responsabilité civile délictuelle.
Elle rappelle que l’assureur est débiteur d’une obligation de conseil et d’information qui a pour but d’examiner avec l’assuré l’ensemble des données de droit ou de fait particulières à sa situation.

L’assureur ne formule pas d’observation sur cette demande.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que l’assureur a délivré en annexe de ses conditions générales la nomenclature complète desdites conditions générales, décrivant les activités garanties. Il appartenait à l’assuré de vérifier que le projet – non prévu dans le devis mais modifié oralement au demeurant – correspondait aux activités garanties, d’autant qu’il ne correspondait pas à son objet social.

Il n’en résulte aucun manquement à l’obligation de conseil de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de condamnation.

III. Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

Il convient en conséquence de condamner la société JM aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ainsi qu’à verser la somme de 3.000 euros aux consorts [I]-[Z] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes relatives à l’article 700 seront rejetées, comme les demandes de garantie contre la MAAF.

Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l'écarter en l'espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

Prononce la résolution judiciaire du contrat du 11 octobre 2020 aux torts exclusifs de la société JM CONSEILS ET REALISATION

Rejette la demande visant à constater la réception tacite de la première tranche de travaux au 1er février 2021

Rejette la demande visant à prononcer la réception judiciaire de la seconde tranche de travaux au 15 juillet 2021

Rejette la demande d’expertise complémentaire formée par la société JM CONSEILS ET REALISATION

Condamne la société JM CONSEILS ET REALISATION à verser à Madame [J] [I] et Monsieur [T] [Z] la somme de 203.853,07 euros TTC au titre des travaux de reprise des préjudices matériels

Dit que la somme versée en réparation du préjudice matériel sera actualisée sur le fondement de l’indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 13 février 2023, date du dépôt du rapport d’expertise, et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision.

Rejette la demande relative à l’application de la TVA formée la société JM CONSEILS ET REALISATION

Condamne la société JM CONSEILS ET REALISATION à verser à Madame [J] [I] et Monsieur [T] [Z] la somme de 2.887,50 euros au titre des frais de bâchage à visée conservatoire

Rejette la demande de condamnation au titre de la taxe d’aménagement

Condamne la société JM CONSEILS ET REALISATION à verser à Madame [J] [I] et Monsieur [T] [Z] à verser la somme de 31.000 euros au titre du préjudice de jouissance

Condamne la société JM CONSEILS ET REALISATION à verser à Madame [J] [I] et Monsieur [T] [Z] à verser la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral

Rejette la demande de condamnation à garantir formée par Madame [J] [I] et Monsieur [T] [Z] à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES

Rejette la demande de condamnation aux fins de relevé et garanti formée par la société JM CONSEILS ET REALISATION

Rejette la demande de condamnation au titre du manquement à l’obligation de conseil formée par la société JM CONSEILS ET REALISATION

Condamne la société JM CONSEILS ET REALISATION aux dépens en ce compris les frais d’expertise

Condamne la société JM CONSEILS ET REALISATION à verser à Madame [J] [I] et Monsieur [T] [Z] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.