COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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CONFORME :
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N°Minute:
N° RG 26/00234 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QI45
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 01 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Madame [N] [U], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Société CPAM DE L HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseur : Sandrine LE NOAN
“Vu les articles L 211-16 et L218-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
Le tribunal ne pouvant siéger avec la composition prévue à l’article L 218-1 du Code de l’organisation judiciaire en l’absence d’un assesseur régulièrement convoqué, le président a recueilli l’accord des parties présentes pour pouvoir statuer seul ;”
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS: en audience publique du 28 Mai 2026
MIS EN DELIBERE : au 01 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier le 01 Septembre 2026
Madame et Monsieur [U], parents de l'enfant [W] ont formé un recours le 9 février 2026 contre la décision de la CPAM du 2 octobre 2025 qui a refusé la prise en charge de frais de déplacements pour des consultations en orthophonie .
Madame et Monsieur [U] comparaissent et soutiennent leur recours .
La CPAM dispensée de comparaitre a conclu au rejet du recours .
MOTIFS DE LA DECISION
L'nfant [W] [U], agé de 10 ans est affecté de trisomie et d'autisme .Il est admis à L'IME " la corniche " à [Localité 2] .
[W] est traité notamment par orthophonie .
L'IME " [Adresse 3] " assure dans l'établissement une séance d'orthophonie par semaine .
Madame et Monsieur [U] soutiennent qu'une seconde séance est indispensable, selon les préconisations médicales, qui se déroule, depuis plusieurs années, au cabinet d'une orthophoniste présentant, selon eux, une compétence particulière, adaptée aux troubles de [W], exerçant à [Localité 3], à plus de 30 kms de l'IME " [Adresse 3] " .
Madame et Monsieur [U] indiquent ne pouvoir assurer eux mêmes le déplacement depuis le cabinet de l'orthophoniste jusqu'à l'IME après la consultation et demande à la CPAM la prise en charge de ces frais de transport en taxi en indiquant avoir au préalable obtenu satisfaction jusqu'à la décision de refus contestée .
Il y a lieu de dire que la prise en charge acceptée au titre d'une période précédente n'engage pas la CPAM pour l'avenir, la nécessité devant être réévaluée à l'occasion de chaque nouvelle demande .
La CPAM motive son refus de prise en charge en indiquant :
Selon la loi n°86-11 du 6 janvier 1986, les divers frais de transports individuels ou collectifs des enfant fréquentant des établissements d'éducation spéciale publics ou privés, en externat, semi-internat ou internat, sont intégrés dans le prix de journée de ces établissements ce qui exclut une prise en charge individualisée de ces frais dans le cadre de l'article R322-10 du code de la sécurité sociale . "
L'article R 314622 du code de l'action sociale et des familles dispose :
" I- les soins complémentaires, délivrés à titre individuel par un médecin, un auxiliaire médical, un centre de santé, un établissement de santé ou un autre établissement ou service médico social, sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun, en sus du tarif versé à l'établissement ou au service :
° Soit lorsque leur objet ne correspond pas aux missions de l'établissement ou du service ;
2) soit, par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R 314-26, lorsque, bien que ressortissant aux missions de l'établissement ou du service, ces soins ne peuvent , en raison de leur intensité ou de leur technicité, être assurés par l'établissement ou le service de façon suffisamment complète ou suffisamment régulière .Dans ce cas , ces soins doivent faire l'objet d'une prescription par un médecin attaché à l'établissement ou au service ?
II6 Lorsque les soins complémentaires mentionnés au I sont liés au handicap ayant motivé l'admission dans l'établissement ou le service, leur remboursement est, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du V de l'article R 2153-2 du code de la santé publique ou de l'article R 162-143 du code de la sécurité sociale, subordonné à l'accord préalable du service du contrôle , dans les conditions prévues à l'article L 315-2 du code de la sécurité sociale .
Les préconisations de la commission de l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elles existent, sont jointes à la demande d'entente préalable . "
Il ressort de ces dispositions que
les frais de transport sont en principe intégrés pour le calcul du prix de journée de l'IME,
mais peuvent être pris en charge en cas de nécessité justifiée, par la CPAM sur entente préalable après avis du service médical .
Madame et Monsieur [U] ne justifient pas avoir soumis à la CPAM une demande d'entente préalable de prise en charge des frais de transport et il y a lieu pour ce motif de rejeter leur recours contre la décision contestée .
En toute hypothèse et au regard de l'avis du service médical de la CPAM, le certificat du docteur [A], pédopsychiatre de l'IME " [Adresse 3] " ne suffit pas pour rapporter la preuve devant le tribunal de la nécessité d'une prise en charge extérieure, de surcroit par un thérapeute n'exerçant pas à proximité , s'ajoutant aux soins prodigués dans le cadre de la prise en charge par l'IME .
Il y a lieu pour ces motifs de rejeter le recours de Madame et Monsieur [U]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort;
Rejette le recours de Madame et Monsieur [U] contre la décision de la CPAM du 2 octobre 2025,
Dit que les requérants supporteront les dépens .
Ainsi jugé le 01 septembre 2026 et signé par le président et la cadre greffière.
LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT