Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me GERBAUD-EYRAUD
1 EXP Me DANTZER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026
DÉCISION N° 26/649
N° RG 25/00990 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDCG
DEMANDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, doté de la personnalité civile, représenté sur délégation de son Conseil d’Administration par le Directeur du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est 64 bis avenue Aubert 94300 VINCENNES, élisant domicile en sa Délégation de MARSEILLE 39 boulevard Vincent Delpuech 13006 MARSEILLE où est géré ce dossier
représenté par Me David GERBAUD-EYRAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [U]
né le 03 Novembre 1997 à ANTIBES (06)
642 Boulevard Guillaume Apollinaire, Résidence les Mimosas, Bâtiment B
06600 ANTIBES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 25-1162 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)
représenté par Me Thibaut DANTZER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame RAYNAUD, Juge
Greffier : Madame RAHARINIRINA
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 03 février 2026 ;
A l’audience publique du 12 Mars 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Par jugement du 26 mars 2020, le Tribunal correctionnel de Grasse a déclaré Monsieur [N] [U] coupable de faits de violences avec arme suivie d’incapacité supérieure à 8 jours commis le 22 février 2020 au préjudice de Monsieur [H] [Q], décision définitive suite à l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix en Provence en date du 10 juin 2020 ayant constaté le désistement d’appel de Monsieur [N] [U] et du ministère public.
Saisie par Monsieur [H] [Q], la Commission d’Indemnisation des Victimes de Grasse a, par ordonnance du 4 janvier 2021, ordonné une expertise médicale de la victime confiée au Docteur [K] [R].
Le rapport d’expertise a été déposé le 5 mai 2021.
Conformément aux articles 706-5-1 et R50-12-1 du Code de procédure pénale, le Fonds de Garantie a adressé à Monsieur [H] [Q] une offre d’indemnisation globale de 37 317 euros qui a été acceptée par ce dernier. Cet accord a été homologué par ordonnance de la Présidente de la Commission d’Indemnisation des Victimes de Grasse du 15 juin 2022. La somme a été versée par le Fonds de Garantie le 27 juin 2022.
Exerçant son recours subrogatoire, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions, a par acte d’huissier en date du 19 février 2025, fait assigner Monsieur [N] [U] devant le Tribunal judiciaire de Grasse au visa des articles 706-11 du Code de procédure pénale, L422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, 514, 699 et l’article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, aux fins de condamnation à lui payer la somme de 37 317 euros au titre de sa subrogation aux droits de Monsieur [H] [Q], outre la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 6 novembre 2025, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (ci-après le Fonds de Garantie) sollicite, au visa des mêmes articles :
- le rejet de la demande de délai formée par Monsieur [N] [U] ;
- le rejet de la demande de Monsieur [N] [U] relative à l’imputation des versements sur le capital ;
- la condamnation de Monsieur [N] [U] à lui payer, en tant que subrogé dans les droits de Monsieur [H] [Q], la somme de 37 317 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation introductive du 19 février 2025 valant mise en demeure,
- la condamnation de Monsieur [N] [U] à lui payer une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
- de ne pas écarter l’exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA en date du 29 octobre 2025, Monsieur [N] [U] sollicite quant à lui :
- d’ordonner l’échelonnement de la dette de 37 317 euros sur deux ans ;
- de dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025, avec effet différé au 5 mars 2026.
L’affaire a été évoquée à l’audience à juge unique du 12 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
Toutes les parties ayant constitué avocat dans le cadre de la procédure, il convient de statuer, en application de l’article 467 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande.
Sur le recours subrogatoire du Fonds de Garantie :
L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose en son aliéna 1 que “le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes”.
Il est établi que Monsieur [N] [U] est entièrement responsable du préjudice subi par Monsieur [H] [Q].
S’agissant du préjudice de la victime, il convient de rappeler à titre liminaire que le principe est la réparation intégrale du préjudice : la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.
En l’espèce, en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale précité, le FONDS DE GARANTIE est recevable et bien fondé à exercer un recours subrogatoire à l’encontre Monsieur [N] [U], aux fins de recouvrer les sommes qu’il justifie avoir versées à Monsieur [H] [Q] au titre d’indemnisation des préjudices subis par ce dernier suite aux faits de violence dont il a été vicitme, et ce, en exécution de la décision de la CIVI du 15 juin 2022.
Il sera relevé que le défendeur ne conteste pas la recevabilité et le bien-fondé du recours.
S’agissant du montant du recours, le FONDS DE GARANTIE indique avoir versé à la victime la somme totale non contestée de 37 317 euros.
S’agissant du principe de l’indemnisation ainsi accordée, il convient de relever qu’elle l’a été conformément à la décision de la commission d’indemnisation des victimes, au regard des postes de préjudice relevés par l’expert judiciaire et selon les barèmes en vigueur qui doivent être ici repris sans aucune modification, soit :
Dépenses de santé actuelles : 735 euros ;Assistance temporaire par une tierce personne : 206 heures x 16 euros : 3 296 euros ; Déficit fonctionnel temporaire : 206 jours à 50% soit 2 575 euros et 172 jours à 15% soit 645 euros ; Souffrances endurées : 3/7 soit 6 500 euros ; Préjudice d’agrément : 3 000 euros ; Préjudice esthétique permanent : 3/7 soit 7 000 euros ; Soit un montant total de 37 317 euros.
Sur le plan comptable, il résulte de l’extrait informatique certifié conforme par le comptable du FONDS DE GARANTIE en date du 22 janvier 2025, que le demandeur a procédé au versement de la somme de 37 317 euros le 27 juin 2022 au profit de Monsieur [H] [Q] e exécution de la décision du 15 juin 2022.
Par conséquent, Monsieur [N] [U] sera condamné à verser au FONDS DE GARANTIE, subrogé dans les droits de Monsieur [H] [Q] à son encontre, la somme de 37 317 euros, en deniers ou quittance et avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 19 février 2025.
Sur les demandes formées au titre de l’article 1345-5 du code civil :
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier et dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Monsieur [N] [U] soutient que sa situation financière justifie qu’un délai de paiement lui soit accordé et qu’il soit dit que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital. Il explique qu’il perçoit actuellement un salaire mensuel net estimé à 1 499 euros, suite à son embauche en contrat à durée indéterminée au mois d’octobre 2025 et qu’il était, avant cette date, bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi d’un montant mensuel de 1 240 euros. Il met également en avant ses charges fixes, sa bonne foi et les garanties de paiement dont bénéficie le demandeur suite à la saisie conservatoire opérée le 14 février 2025 sur ses comptes bancaires, d’un montant de 5 752,95 euros.
Le FONDS DE GARANTIE s’oppose à ces demandes. Il rappelle qu’aucune proposition de règlement n’a été faite par le défendeur suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 27 juin 2022 et que ce dernier ne justifie pas de sa situation, en l’absence d’avis d’imposition versé aux débats.
Il sera observé que la seule mise en demeure dont il est justifié de l’envoi au défendeur est datée du 15 janvier 2025, les précédentes mises en demeure produites n’étant pas accompagnées de justificatif de leur envoi.
Cependant, force est de constater que Monsieur [N] [U] ne justifie que de manière très incomplète de sa situation. En effet, s’il justifie de ses charges fixes (loyer, factures d’électricité, d’assurance et de téléphone), il ne produit qu’une promesse d’embauche en date du 1er juillet 2025, à effet du 1er octobre 2025, et les justificatifs de versement de l’allocation de retour à l’emploi perçue avant cette embauche. Aucune fiche de paie ou avis d’imposition, permettant d’apprécier la situation complète du défendeur n’est produite.
Enfin, la saisie conservatoire opérée à la demande du demandeur ne saurait justifier l’octroi de délais de paiement.
Monsieur [N] [U] sera dès lors débouté de sa demande de délais de paiement et tendant à ce qu’il soit dit que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.
Par ailleurs, il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, le Fonds de Garantie étant accueilli en sa demande principale, il convient de condamner Monsieur [N] [U] aux entiers dépens.
Par ailleurs, et pour des raisons d’équité, Monsieur [N] [U] sera condamné à verser au Fonds de Garantie la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Condamne Monsieur [N] [U] à verser au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions la somme de 37 317 euros, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2025, au titre de son recours subrogatoire ;
Déboute Monsieur [N] [U] de sa demande de délai de paiement ;
Déboute Monsieur [N] [U] de sa demande tendant à ce qu’il soit dit que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ;
Condamne Monsieur [N] [U] à verser au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [N] [U] aux entiers dépens ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit nonobstant appel ;
Et le présent jugement a été signé par le Président et le greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT