PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.2 JAF - DG
N° RG 24/05107 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L66S
MINUTE N° :
Affaire :
[H]
c/
[X]
[N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [R] [H] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [X]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française, domicilié chez M. et Mme [X], [Adresse 2]
défaillant
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF - DG
N° RG 24/05107 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L66S 07 OCTOBRE 2025
À l’audience de mise en état du10 Juin 2025, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date,
Vu l’assignation délivrée le 18 septembre 2024,
Vu les moyens et demandes formulés par Madame [R] [H] dans ses écritures transmises par voie électronique le 04 avril 2025 et signifiées à Monsieur [U] [X] le 13 mai 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l’assignation du 18 septembre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [U] [X], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Isère),
Et
Madame [R] [H], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (Isère) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2015, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (Isère), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES CONSÉQUENCES DU [N] à l’égard des époux
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 14 juillet 2020 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Madame [R] [H] de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE Madame [R] [H] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de Monsieur [U] [X] à l’issue du divorce ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
SUR LES CONSÉQUENCES DU [N] à l’égard des enfants
RAPPELLE que Monsieur [U] [X] et Madame [R] [H] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs :
[S], [U], [Z] [X], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 2] (Isère),[B], [E], [A] [X], né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 2] (Isère).
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [S] et d’[B] au domicile de Madame [R] [H] ;
DIT que Monsieur [U] [X] exercera à l’égard des enfants un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes à défaut de meilleur accord :
- En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d’école au dimanche soir 18 heures,
- Pendant les vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;
DIT que les trajets relatifs à l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront partagés par moitié entre les parents ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de chaque enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [U] [X] à l’entretien et à l’éducation de [S] et d’[B] à la somme totale de 400 euros par mois (soit 200 euros par mois et par enfant) et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [R] [H] au plus tard le 05 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants restera due au-delà de leur majorité sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux -mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès présent Monsieur [U] [X] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires
DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [U] [X] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [R] [H] ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt des enfants (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs ;
CONDAMNE en conséquence Monsieur [U] [X] et Madame [R] [H] au paiement pour moitié des frais ainsi engagés ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ÉLÉMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DÉBOUTE Madame [R] [H] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
CONDAMNE Madame [R] [H] aux dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique et DISPENSE, en application de l’article 43 de la loi précitée, la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public, les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Sabine BOFILL Aurélie FINE