COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(1ère demande de maintien en zone d’attente)
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N° du rôle N° RG 26/01893 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOEU
Le 15 Septembre 2026,
Nous, Madame Marion STRICKER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Madame Alizée PARAZOLS, Greffier,
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L 341-1 et suivants, L 342-1 et suivants et R 342-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la requête de l’autorité administrative du département reçue le 15 Septembre 2026 à 10h08, concernant :
Monsieur [I] [L] [N]
né le 31 Décembre 1997 à [Localité 1] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
Vu la décision de Monsieur le Chef de service du Contrôle aux Frontières refusant l’entrée sur le territoire français de l’étranger et prononçant son maintien en zone d’attente ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vules observations de l'autorité administrative ayant sollicité le maintien en zone d'attente ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de son avocat Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
[I] [L] [N], né le 31 décembre 1997 à [Localité 1] (Sénégal), de nationalité sénégalaise, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire national, prise le 11 septembre 2026 à 19h45 par [Q] [E], brigadier-chef de police à la Police aux Frontières et notifiée à l'intéressé le même jour à 20h00 (refus de signer) en raison d’un visa italien contrefait.
[I] [L] [N] a fait ensuite fait l'objet le 11 septembre 2026 à 20h10, d'une décision de placement en zone d'attente prise par le fonctionnaire de police et notifiée à l'intéressé avec la notice reprenant l’ensemble de ses droits le même jour à 20h10, les avis au parquet et à la préfecture ont été effectués dans la foulée à 20h18. Ce placement en zone d’attente dure 4 jours et expire donc le 15 septembre 2026 à 20h10.
Le 12 septembre 2026 à 11h40, [I] [L] [N] formulait une demande d’asile en raison de son homosexualité car craignant pour sa sécurité dans son pays d’origine.
Par requête datée du 14 septembre 2026 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le même jour à 10h08, [S] [C], commissaire divisionnaire de police, cheffe du service interdépartemental de la Police aux Frontières de la Haute-Garonne a demandé la prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours [I] [L] [N] (première prolongation) au motif que la requérante est en attente de la réponse de l’OFPRA concernant la demande d’asile qui a été formulée.
A l'audience du 15 septembre 2026 à 14h30, les parties ont tenu les positions suivantes :
Le conseil de [I] [L] [N] soulève d’une part une difficulté sur le droit effectif à demander l’asile puisqu’il ne pourra être en lien que téléphoniquement avec l’OFPRA. D’autre part, la requête serait irrecevable pour défaut de motivation (L342-2, et R342-2) en ce qu’aucun délai nécessaire pour assurer le maintien n’est indiqué : OFPRA prévenue le 12 septembre 2026 sans retour, sans délai prévisible pour le départ de zone d’attente.
Le représentant de l'autorité administrative ayant sollicité le maintien en zone d'attente conclut au rejet de l’irrégularité et de l’irrecevabilité soulevées, en ce que la demande d’asile bloque tout et que l’autorité administrative est en attente de la date d’audience. Il soutient la demande de prolongation du maintien en zone d'attente.
[I] [L] [N] indique qu'il souhaite rester en France, car il est en danger dans son pays d’origine en raison de son orientation sexuelle. Il ajoute avoir formalisé une demande d'asile et déclare avoir de la famille en France (un frère à [Localité 2]).
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de la requête
Aux termes de l’article L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ».
L’article R342-2 du même code dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.
A l’audience, le conseil de [I] [L] [N] soutient que la requête aux fins de prolongation du maintien en zone d'attente est irrecevable pour défaut de motivation en ce qu’il n’est précisé aucun délai pour son client, ni aucune perspective d’un retour de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
En l'espèce, il est constant que [I] [L] [N] a effectué une demande d’asile le 12 septembre 2026 à 11h40 et que cette demande n’a fait l’objet d’aucune réponse de la part de l’OFPRA, la requête indique : « le délai de placement en zone d’attente expire le 15 septembre 2026 à 20h10, et nous sommes en attente de la réponse de l’OFPRA concernant la demande d’asile qui a été formulée » sans autre précision.
Or neuf décrets et six arrêtés ainsi qu’une circulaire relative à la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile sont parus, de sorte que la procédure d'asile à la frontière prévue par les articles L350-1 et suivants du CESEDA, quoique non formellement abrogée, ne peut plus recevoir application car contraire aux nouvelles dispositions européennes et que c’est une procédure impliquant un examen au fond des demandes par l’OFPRA qui est aujourd’hui possible, de sorte qu’il revenait dans ce contexte à la requérante de préciser le délai dans lequel [I] [L] [N] pouvait être entendu ou bien la perspective (ou non) d’une date d’audition dans les 8 jours de la prolongation sollicitée, ce qui n’a pas été le cas.
Dans ces conditions, la requête sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS IRRECEVABLE la requête en prolongation du maintien en zone d'attente ;
En conséquence,
DISONS N’Y AVOIR LIEU à prolongation du maintien en zone d'attente de [I] [L] [N] ;
Disons que la présente ordonnance sera immédiatement notifiée à Monsieur le Procureur de la République et que l’étranger sera maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification sauf dispositions contraires de ce Magistrat ;
Informons M. [I] [L] [N] qu’il peut, pendant ce délai de dix heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Le greffier
Le 15 Septembre 2026 à
Le Vice-président
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à Monsieur [I] [L] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Information est donnée à Monsieur [I] [L] [N] qu’il peut, pendant ce délai de dix heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
L’INTÉRESSÉ
par l’intermédaire de la police aux frontières
LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par email avisé par RPVA
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin au placement en zone d’attente a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 15 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE