TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP — 8 septembre 2026

53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE
annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

Minute : /2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01803 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6GN

AFFAIRE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
C/
[I] [H] [K] veuve [M]

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 2] 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par, Maître William MAXWELL de la SCP MAXWELL-MAXWELL-BERTIN, avocats au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

DEFENDERESSE

Madame [I] [H] [K] veuve [M]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3] (99), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Charly SCHEUER, avocat au barreau de NANTES
substitué par Maître François-hugues CIRIER de la SELARL CIRIER AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,

Le 15-09-2026
copie exécutoire délivrée à :

Me CHATAIGNER

copie délivrée à :
Me CIRIER
M
COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,
Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience du 02 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable par voie électronique acceptée le 11 août 2016, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Madame [I] [M], née [H] [K] et à Monsieur [L] [M] un crédit renouvelable n° 52067493598 d’un montant de 6 000 € portant intérêts au taux nominal annuel de 12,204 % (TAEG: 12,901%).
Pour une utilsation de 6 000 € , le crédit était remboursable en 56 mensualités d’un montant de 431 € et une dernière de 22,44 € hors assurance facultative.

Par avenant en date du 23 juillet 2021, le découvert a été porté à la somme de 8 000 €.

Par avenant en date du 28 mai 2022, le découvert autorisé a été porté à la somme de 21 500 €;

Par acte en date du 23 octobre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE a assigné Madame [I] [M], née [H] [K], devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, avec exécution provisoire, vu l’article L312-39 du Code de la consommation:
- à titre principal,
- condamner Madame [I] [M], née [H] [K], à lui payer au titre du dossier n° 52067493598 somme de 24 022,73 € actualisée au 30 juillet 2024 avec intérêts au taux conventionnel de 7,113% sur la somme de 21 170,37 € à compter de la déchéance du terme du 23 avril 2024 et au taux légal sur le surplus
- à titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt
- condamner Madame [I] [M], née [H] [K], à lui payer au titre du dossier n°52067493598 la somme de 24 022,73 € actualisée au 30 juillet 2024 avec intérêts au taux conventionnel de 7,113% sur la somme de 21 170,37 € à compter du jugement et au taux légal sur le surplus
- en tout état de cause,
- condamner Madame [I] [M], née [H] [K], à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
- condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.

La SA CA CONSUMER FINANCE expose que Madame [I] [M], née [H] [K], ayant cessé de faire face à ses obligations, elle a prononcé la déchéance du terme le 23 avril 2024, après un courrier de mise en demeure du 29 mars 2024 resté sans effet, que le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible du 15 décembre 2023 et qu’elle est donc recevable et fondée en sa demande en paiement.
Sur la demande reconventionnelle tendant à voir dire l’action en paiement irrecevable pour forclusion, la SA CA CONSUMER FINANCE rappelle qu’en application des dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, toute action en paiement doit être intentée dans les deux ans de l’évènement qui lui a donné naissance à peine de forclusion,que cet évènement est constitué par le premier incident de paiement non régularisé, qu’elle indique produire un décompte expurgé qui retrace précisément les virements effectués au profit des emprunteurs à leur demande, les règlements effectués ( “ENCAISSEMENT AP MEN”) et les impayés des emprunteurs( “ IMPAYE [Localité 4] 1ERE PRES”) , que ce décompte est parfaitement clair et permet avec précision de calculer le premier incident de paiement non régularisé qui correspond à la mensualité exigible du 15 décembre 2023, que l’assigantion ayant été délivrée dans le délai de deux ans, l’action est recevable.
La SA CA CONSUMER FINANCE s’oppose à la demande de minoration de l’indemnité légale soulignant qu’elle subit un préjudice économique du fait de la résiliation du contrat.
Elle s’en remet à justice sur la demande de délais de paiement.

Madame [I] [M], née [H] [K], demande au juge des contentieux de la protection, vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, de
- à titre principal,
- déclarer la SA CA CONSUMER FINANCE irrecevable en ses demandes du fait de la prescription biennale prévue par l’article L218-1 du code de la consommation
- à titre subsidiaire,
- réduire l’indemnité légale de 8% réclamée par la société CA CONSUMER FINANCE à de plus justes proportions
- ordonner un délai de paiement de deux ans consistant en un échéancier de 24 mois , applicable à compter du jour de la signification du jugement
- en tout état de cause,
- condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- condamner la SA CA CONSUMER FINANCE aux dépens de l’instance.

Madame [I] [M], née [H] [K], fait valoir que la SA CA CONSUMER FINANCE indique que , selon un relevé comptable, le premier incident de paiement daterait du 15 décembre 2023 sans le prouver, qu’en l’absence de justification précise sur ce point de départ, il est impossible de vérifier si l’assigation a été délivrée dans le délai de deux ans, qu’il appartient pourtant au créancier d’établir que l’action n’est pas prescrite, qu’à défaut, l’action engagée par la société CA CONSUMER FINANCE encourt la prescription et sera déclarée irrecevable..
A titre subsidiaire, Madame [I] [M], née [H] [K], conteste les sommes réclamées en principal et sollicite la minoration de la somme sollicitée au titre de l’indemnité légale.
Elle ajoute qu’elle est âgée de 73 ans, veuve et qu’elle n’est pas en mesure de régler les sommes demandées

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement développés dans leurs conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.
Le Juge des Contentieux de la Protection a soulevé d’office les règles impératives du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler que l’article R632-1 du Code de la Consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du Code de la Consommation.

Sur la forclusion de l’action

En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est touchée par la forclusion à l’issue d’un délai de deux ans après le premier impayé non régularisé. Ce 1er impayé non régularisé doit être calculé en imputant les paiements réalisés avant la déchéance du terme sur l'impayé le plus ancien, conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du Code Civil.
La société CA CONSUMER FINANCE produit l’historique complet de fonctionnement du crédit et un décompte mentionnnant les utilisations et les versements des emprunteurs.
Il ressort de l’historique de fonctionnement du compte que les mensualités ont été honorées jusqu’à celle du 15 novembre 2023 incluse; la mensualité du mois de décembre 2023 n’a pas été réglée à bonne date, ni régularisée par la suite et constitue donc le premier incident de paiement non régularisé, date de départ du délai biennal de forclsion. L’assignation a été délivrée le 23 octobre 2025 de sorte que l’action n’est pas forclose.

Sur la demande en paiement

La SA CACONSUMER FINANCE produit au soutien de sa demande:
- les offres préalable de crédit renouvelable en date du 11 août 2016, 23 juillet 2021 et 28 mai 2022
- les deux fiches d’informations précontractuelle pour le contrat du 11 août 2016 et le contrat du 28 mai 2022
- la consultation du FICP en date du 10 août 2016, 5 mai 2017,4 mai 2018, 7 mai 2019, 6 mai 2020, 4 mai 2021, 19 juillet 2021, 23 mai 2022, 6 juin 2023, 6 février 2023 et 2 février 2024,
- la fiche de dialogue revenus et charge pour le contrat du 11 août 2016 et le contrat du 28 mai 2022
- le mandat de prélèvement SEPA
- les avis de reconduction annuelle de reconduction du contrat
- l’historique de fonctionnement du crédit
- la mise en demeure par lettre recommandée du 29 mars 2024 de régler un arriéré de 2 540,88 € dans les 15 jours sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité de l’intégralité de la créance
-la mise en demeure par lettre recommandée au 23 avril 2024 avec avis de réception distribuée le 3 mai 2024 prononçant la déchéance du terme et mettant en demeure Madame [I] [M], née [H] [K], de payer la somme de 24 031,13 €
- le détail de la créance au 30 juillet 2024

Selon l’article L312-64 du code de la consommation, lors de l’ouverture d’un crédit renouvelable, l’établissement d’un contrat de crédit sur support papier ou tout autre support durable est obligatoire pour la conclusion du contrat initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de crédit consentie.
Pour chaque augmentation de découvert consentie, le contrat de crédit doit donc être établi dans les mêmes conditions que le contrat initial, à savoir délivrance d’une fiche d’informations prévue à l’article L312-12, fiche d’évaluation de la solvabilité prévue à l’article L312-17 et consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévue à l’article L312-16.
L’article L312-14 précise que le prêteur fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du crédit proposé et sur les conséquences que ce crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Ces informations sont données le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.
Selon l’article L312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier sur les incidents de paiement caractérisé.
En application de l’article L341-1 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L312-12 est déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu.
Il résulte d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 18 décembre 2014 que l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur peut être effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que les déclarations de l’emprunteur soient accompagnées de pièces justificatives. Le prêteur est donc tenu d’exiger la transmission de pièces justificatives de l’emprunteur au titre de ses ressources et charges.

Il appartient au prêteur de démontrer qu’il a bien respecté l’obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs . En l’espèce, la société SA CA CONSUMER FINANCE ne produit pas la fiche d’informations précontractuelle pour l’augmentation du montant autorisé le 23 juillet 2021, ni la fiche dialogue ressources et charges.
La fiche de dialogue signée par les époux [M] pour l’ouverture du crédit renouvelable le 11 août 2016 ne mentionne ni les ressources, ni les charges. La fiche de dialogue signée pour l’avenant du 28 mai 2022 mentionne l’absence de revenus pour Madame [M] mais des revenus mensuels pour Monsieur [M] d’un montant de 11 200 €; les charges s’élèvent à 2 800 €au total dont 300 € au titre d’une pension alimentaire et 2 500 € au titre de mensualités de crédits.
Madame [M] est née le [Date naissance 1] 1953 et Monsieur [M] le [Date naissance 2] 2036; il ressort des fiches de dialogue que seul Monsieur [M] percevait une retraite, Madame [M] étant déclarée sans emploi.
Aucune pièce justificative de la situation personnelle, financière et professionnnelle des emprunteurs n’est produite, telles que des relevés de compte bancaire ou relevés de charges alors que cette vérification s’imposait eu égard à l’âge des emprunteurs notamment Monsieur [M], de l’absence de ressources personnelles déclarées pour Madame [M] et du caractère purement déclaratif des renseignements donnés par les emprunteurs.
La société SA CACONSUMER FINANCE ne justifie donc pas de la vérification réelle de la solvabilité des époux [M] lors de la sousciption des crédits.
La société SA CACONSUMER FINANCE sera donc déchue du droit aux intérêts.contractuels.

En conséquence, Madame [I] [M], née [H] [K] ne sera tenue qu’au seul remboursement du capital emprunté, après déduction des paiements réalisés à savoir:
-capital emprunté: 51 436,34 €
-remboursements: 40 738,60€

soit un solde de 10 697,74 €.

Madame [I] [M], née [H] [K] sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 23 octobre 2025.

Afin de donner la sanction de déchéance du droit aux intérêts un effet suffisamment dissuasif, il convient d’écarter la majoration de l’intérêt légal en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

L'emprunteur en cas de déchéance du droit aux intérêts n'étant tenu qu'au paiement du capital sous déduction des sommes déjà payées aux termes de l'article L311-48, il convient de débouter la société SA CACONSUMER FINANCE de ses autres demandes au titre de l’indemnité légale et autres frais et intérêts.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Madame [I] [M], née [H] [K], perçoit des revenus mensuels d’un montant total de 2 921,92 €. Elle ne précise pas le montant de ses charges mensuelles. Cependant, elle justifie devoir rembourser d’autres crédits pour lesquels elle est poursuivie en paiement. Il lui sera par conséquent accordé des délais de paiement comme il sera dit au dispositif, les besoins du créancier ne s’y opposant pas.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas contraire à l‘équité de laisser la SA CA CONSUMER FINANCE supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés. Sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile sera rejetée.
Madame [I] [M], née [H] [K], qui succombe à l’instance, sera déboutée de ce chef de demande.

Madame [I] [M], née [H] [K], sera condamnée aux dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déchoit la SA CA CONSUMER FINANCE de son droit aux intérêts au taux contractuel.

Condamne Madame [I] [M], née [H] [K], à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du crédit renouvelable n° 52067493598 la somme de 10 697,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025.

Ecarte la majoration de l’intérêt légal en application de l’article L 313-3 du code monétaire et financier

Autorise Madame [I] [M], née [H] [K] à payer sa dette en 23 mensualités de 200 € chacune plus une dernière du solde de la dette, le versement devant intervenir avant le 15 de chaque mois, la première devant intervenir dans le mois suivant celui de la signification du jugement.

Dit qu’à défaut de respect d’une seule échéance et après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, l’intégralité des sommes dues sera immédiatement exigible.

Rappelle que la décision accordant des délais de paiement suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [I] [M], née [H] [K] aux dépens de l’instance.

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition, les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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