COUR D'APPEL · Chambre civile section A — 15 septembre 2026

N° RG 25/01639 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MV3V

C5

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION A

ARRÊT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026

Appel d'un jugement (N° R.G. 24/00117)

rendu par le Président du tribunal judiciaire de Valence

en date du 17 avril 2025

suivant déclaration d'appel du 29 avril 2025

APPELANTE :

L'ASSOCIATION DE CHASSE AGREE DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BARD de la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉS :

Mme [G] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

M. [I] [P] venant aux droits de [M] [P] décédé le 23 juin 2025

né le 08 Juillet 1962 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 5]

Mme [T] [P] épouse [H] venant aux droits de [M] [P] décédé le 23 juin 2025

née le 30 Novembre 1964 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

M. [R] [P] venant aux droits de [M] [P] décédé le 23 juin 2025

né le 21 Juillet 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 9]

Tous représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

Mme [X] [Q]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 10]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Raphaële Faivre, conseiller,

M. Jean - Yves Pourret, conseiller,

Assistés lors des débats de Mme Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 1er juin 2026 , M. Pourret a été entendu en son rapport.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte authentique du 14 novembre 2001, l'Association [Localité 11] Chasse Agréée (ACCA) de [Localité 1] a acquis les parcelles suivantes situées sur la commune de [Localité 1] : A372, A424, A441, A466, A469, A470, A471 et A589.

Mme [X] [Q] est propriétaire sur la même commune des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], 403, [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], [Cadastre 23], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 27], [Cadastre 28], [Cadastre 29], [Cadastre 30], [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33], [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36], [Cadastre 37], [Cadastre 38], [Cadastre 39], [Cadastre 40], [Cadastre 41], 708, 710, 711, 713, [Cadastre 42].

Mme [G] [C] est propriétaire sur la commune de [Localité 1] de la parcelle A n°[Cadastre 43] et les ayants-droit de [M] [P] de la parcelle A n°[Cadastre 44].

L'ACCA de [Localité 1] a assigné Mme [Q] en référé aux fins de demander une expertise judiciaire relative au désenclavement de ses parcelles section A [Cadastre 45] et section A [Cadastre 46], [Cadastre 47], [Cadastre 48], [Cadastre 49], [Cadastre 50] et [Cadastre 51] afin de permettre à ses membres d'y chasser.

Mme [C] et [M] [P] ont été appelés en cause au cours des opérations d'expertise.

Le rapport d'expertise judiciaire a été déposé le 7 juillet 2023.

Par actes de commissaire de justice des 28 décembre 2023, l'ACCA de Montbrison sur Lez a assigné Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] devant le tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 682 et suivants du code civil.

Par jugement du 17 avril 2025 le tribunal précité a :

- dit n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture,

- déclaré irrecevables les conclusions de Mme [C] et [M] [P] signifiées par RPVA le 11 février 2025,

- déclaré irrecevables les conclusions de l'ACCA de [Localité 1] signifiées par RPVA le 5 février 2025 ainsi que ses pièces 14 à 23,

- déclaré irrecevables les conclusions de Mme [Q] du 5 février 2025 ainsi que ses pièces 51 à 53,

- fixé une servitude de passage bénéficiant aux fonds cadastrés section A n°[Cadastre 50] et [Cadastre 44] sur la commune de [Localité 1] (fonds dominants) sur les fonds cadastrés section A [Cadastre 32], A567, A [Cadastre 30], A [Cadastre 29], A [Cadastre 11], A [Cadastre 12], A [Cadastre 38], A [Cadastre 52], A [Cadastre 15], A [Cadastre 16], A [Cadastre 37], A [Cadastre 44], A375, A [Cadastre 53], A [Cadastre 43] sur la commune de [Localité 1] (fonds servant), ayant pour assiette les chemins existants, selon les tracés figurant sur les plans du rapport d'expertise judiciaire de M. [U] [Z] du 5 juillet 2023,

- débouté Mme [C] et [M] [P] de leur demande d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le coût des travaux pour rouvrir à la circulation des véhicules tous terrains le tracé n°1 défini par l'expert judiciaire,

- dit n'y avoir lieu à limiter l'usage de la servitude de passage,

- autorisé Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] à mettre en place des portails fermés à clés à l'entrée et à la sortie de leur propriété, et de remettre chacun un jeu de clés à l'ACCA de [Localité 1], dans la mesure où ces portails laissent un passage suffisant pour l'exploitation normale du fonds,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à Mme [C] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à [M] [P] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à Mme [Q] la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] à verser à l'ACCA de [Localité 1] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise judiciaire,

- rappelé que la présente décision est de droit assortie de l'exécution provisoire et dit n'y avoir lieu à l'écarter.

Par déclaration déposée le 29 avril 2025, l'ACCA de [Localité 1] a relevé appel.

[M] [P] est décédé le 23 juin 2025.

Ses héritiers, M. [I] [P], Mme [V] [P] et M. [R] [P] sont intervenus volontairement à l'instance.

Aux termes de ses uniques conclusions déposées le 8 juillet 2025 sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil l'ACCA de [Localité 1] demande à la cour de :

- infirmer le jugement du 17 avril 2025 en ce qu'il l'a :

- condamnée à verser à Mme [C] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamnée à verser à [M] [P] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamnée à verser à Mme [Q] la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

Statuant en appel,

- juger l'action en indemnité non recevable car prescrite,

- juger que la servitude créée ne sera pas source d'une fréquentation accrue,

- débouter Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] de leur demande d'indemnité,

- condamner Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] aux entiers dépens.

Dans leurs uniques conclusions déposées le 15 septembre 2025 Mme [C], M. [I] [P], Mme [T] [P] et M. [R] [P] entendent voir la cour :

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 17 avril 2025 en ce qu'il a :

- fixé une servitude de passage bénéficiant aux fonds cadastrés section A n°[Cadastre 50] et [Cadastre 44] sur la commune de [Localité 1] (fonds dominants) sur les fonds cadastrés section A [Cadastre 32], A567, A [Cadastre 30], A [Cadastre 29], A [Cadastre 11], A [Cadastre 12], A [Cadastre 38], A [Cadastre 52], A [Cadastre 15], A [Cadastre 16], A [Cadastre 37], A [Cadastre 44], A375, A [Cadastre 53], A [Cadastre 43] sur la commune de [Localité 1] (fonds servant), ayant pour assiette les chemins existants, selon les tracés figurant sur les plans du rapport d'expertise judiciaire de M. [U] [Z] du 5 juillet 2023,

- débouté Mme [C] et [M] [P] de leur demande d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le coût des travaux pour rouvrir à la circulation des véhicules tous terrains le tracé n°1 défini par l'expert judiciaire,

- dit n'y avoir lieu à limiter l'usage de la servitude de passage,

- autorisé Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] à mettre en place des portails fermés à clés à l'entrée et à la sortie de leur propriété, et de remettre chacun un jeu de clés à l'ACCA de [Localité 1], dans la mesure où ces portails laissent un passage suffisant pour l'exploitation normale du fonds,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à Mme [C] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à [M] [P] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à Mme [Q] la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] à verser à l'ACCA de [Localité 1] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise judiciaire,

Statuant à nouveau,

- rejeter les demandes nouvelles en appel de l'ACCA de [Localité 1],

- rejeter l'ensemble des demandes de l'ACCA de [Localité 1] et à tout le moins dire et juger que les parcelles A [Cadastre 11], [Cadastre 38], [Cadastre 16] et [Cadastre 31] ne sont pas traversées par le chemin et ne peuvent donc pas être retenues en tant que fonds servant,

A titre subsidiaire,

- ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le coût des travaux pour rouvrir à la circulation des véhicules tous terrains le tracé n°1 définit par l'expert judiciaire et correspondant au tronçon du [Adresse 7] à [Localité 12],

A titre encore subsidiaire,

- juger que la servitude ne pourra pas être utilisée pour d'autres usages que ceux autorisés par le jugement et selon l'aménagement suivant : l'autorisation pour Mme [C] et M. [P] de mettre en place des portails fermés à clés à l'entrée et la sortie de leurs propriétés respectives et d'en remettre chacun un jeu à l'ACCA de [Localité 1],

- fixer l'indemnité due par l'ACCA de [Localité 1] en contrepartie de la servitude légale de passage à la somme de 4 802 euros par an pour Mme [C] et 4 016 euros par an pour Mme [T] [P], M. [I] [P] et M. [R] [P] ou à défaut de paiement annuel, à la somme en capital de 25 000 euros par propriétaire,

- condamner l'ACCA de [Localité 1] à leur payer ces sommes,

- condamner l'ACCA de [Localité 1] aux entiers dépens et à leur verser à la somme de 3 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles.

Dans ses uniques conclusions déposées le 23 septembre 2025 au visa des articles 682 et suivants du code civil Mme [Q] entend voir la cour :

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Valence le 17 avril 2025 en ce qu'il a :

- fixé une servitude de passage bénéficiant aux fonds cadastrés section A n°[Cadastre 50] et [Cadastre 44] sur la commune de [Localité 1] (fonds dominants) sur les fonds cadastrés section A [Cadastre 32], A567, A [Cadastre 30], A [Cadastre 29], A [Cadastre 11], A [Cadastre 12], A [Cadastre 38], A [Cadastre 52], A [Cadastre 15], A [Cadastre 16], A [Cadastre 37], A [Cadastre 44], A375, A [Cadastre 53], A [Cadastre 43] sur la commune de [Localité 1] (fonds servant), ayant pour assiette les chemins existants, selon les tracés figurant sur les plans du rapport d'expertise judiciaire de M. [U] [Z] du 5 juillet 2023,

- débouté Mme [C] et [M] [P] de leur demande d'ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le coût des travaux pour rouvrir à la circulation des véhicules tous terrains le tracé n°1 défini par l'expert judiciaire,

- dit n'y avoir lieu à limiter l'usage de la servitude de passage,

- autorisé Mme [C], [M] [P] et elle-même à mettre en place des portails fermés à clés à l'entrée et à la sortie de leur propriété, et de remettre chacun un jeu de clés à l'ACCA de [Localité 1], dans la mesure où ces portails laissent un passage suffisant pour l'exploitation normale du fonds,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à Mme [C] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à [M] [P] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné Mme [C], [M] [P] et elle-même à verser à l'ACCA de [Localité 1] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [C], [M] [P] et elle-même aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise judiciaire,

Statuant de nouveau,

- rejeter les demandes nouvelles en appel de l'ACCA de [Localité 1],

- rejeter les demandes de l'ACCA de [Localité 1] étant irrecevables dans ses demandes n'ayant pas appelé en cause l'intégralité des propriétaires concernés par la servitude de passage,

- rejeter les demandes de l'ACCA de [Localité 1] comme étant irrecevables aux motifs de l'inexistence d'un état d'enclavement compte tenu de sa tolérance à laisser passer l'ACCA de [Localité 1] pour l'entretien de ses parcelles,

- rejeter l'ensemble des demandes de l'ACCA de [Localité 1] et à tout le moins juger que les parcelles A [Cadastre 11], [Cadastre 38], [Cadastre 16] et [Cadastre 31] ne sont pas traversés par le chemin et ne peuvent donc pas être retenues en tant que fond servant,

A titre subsidiaire,

- ordonner un complément d'expertise afin de déterminer le coût des travaux pour rouvrir à la circulation des véhicules tous terrains le tracé n°1 définit par l'expert judiciaire et correspondant au tronçon du [Adresse 7] à [Localité 12],

A titre infiniment subsidiaire,

- juger que la servitude ne pourra pas être utilisée pour d'autres usages que ceux autorisés par le jugement, l'entretien des parcelles de l'ACCA de [Localité 1] hors période de chasse et selon l'aménagement suivant : l'autorisation pour elle de mettre en place des portails fermés à clés à l'entrée et la sortie de leurs propriétés respectives et d'en remettre chacun un jeu à l'ACCA de [Localité 1],

- fixer l'indemnité due par l'ACCA de [Localité 1] en contrepartie de la servitude légale de passage à la somme de 5 000 euros par an pour elle ou à défaut de paiement annuel, à la somme en capital de 50 000 euros,

- condamner l'ACCA de [Localité 1] à lui payer ces sommes,

- condamner l'ACCA de [Localité 1] aux entiers dépens à la somme de 3 500 euros chacun au titre des frais irrépétibles outre les dépens, en ceux compris la moitié des frais d'expertise judiciaire.

Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.

Aucune note en délibéré n'a été adressée à la cour par Me [K] dans le délai de huit jours imparti par message du 1er juin 2026, complété parmessage du 4 juin 2026 lui demandant d'adresser à la cour une version lisible des pièces 3,11,12, 14 à 17, un plan cadastral relatif à l'ensemble des parcelles situées sur les trajets 3 et 4 proposés par l'expert et de formuler ses observations sur le dispositif du jugement déféré en ce qu'il mentionne la parcelle [Cadastre 44] qui n'est pas évoquée par l'expert, au lieu de la parcelle [Cadastre 45].

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes en l'absence de mise en cause de l'ensemble des propriétaires des parcelles empruntées par le tracé retenu par l'expert

Moyens des parties

Mme [Q] fait valoir que tous les propriétaires riverains concernés par les différents tracés étudiés par l'expert n'étant pas appelés à la présente procédure, le juge ne peut se prononcer sur la demande de désenclavement laquelle est par conséquent irrecevable.

Réponse de la cour

Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

En l'espèce, alors que l'association ACCA [Localité 11] [Localité 1] a mis en cause l'ensemble des propriétaires des parcelles sur lesquelles elle revendique un droit de passage conformément au tracé retenu par l'expert, son action est recevable.

L'irrecevabilité des demandes de l'association ACCA de [Localité 1] soulevée par Mme [Q] est rejetée.

Sur le désenclavement :

Moyens des parties

Mme [Q] fait valoir qu'en application de l'article 682 du code civil, le désenclavement de la parcelle en nature de bois ne peut avoir pour objet que l'entretien et la coupe de bois à l'exclusion de la pratique de la chasse ; que dès lors l'état d'enclave n'est pas démontré par l'association de chasse puisque cette dernière bénéficie d'une tolérance de sa part pour réaliser ces activités d'entretien et de coupe de bois, lesquelles sont limitées dans l'année.

Les consorts [C] [P] contestent la solution proposée par l'expert pour le désenclavement, lequel a considéré que le tracé n°1 qui emprunte un chemin rural n'assure pas une desserte suffisante car il n'était en grande partie utilisable qu'à pied. Ils soutiennent que le simple entretien devrait permettre un accès à des véhicules motorisés pour l'essentiel du tracé et que pour le surplus la procédure de péril imminent en restreignant l'accès n'est que provisoire et ne peut conduire à caractériser l'état d'enclave ; qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré par l'association de chasse qui se prévaut de l'état d'enclave des coûts disproportionnés de remise en état de ce tracé n°1 ; que la pratique de la chasse ne fait pas partie des activités justifiant un désenclavement alors qu'elle se pratique à pied.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 685 du code de procédure civile, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Le droit, pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins est fonction de l'utilisation normale du fonds quelle qu'en soit la destination.

En l'espèce, premièrement, le moyen de Mme [Q] selon lequel l'état d'enclave n'est pas démontré dès lors qu'elle offre le passage au titre d'une tolérance pour l'entretien et l'exploitation des parcelles de bois est inopérant alors qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier du 24 septembre 2021 que le passage est obstrué par une barrière cadenassée et qu'il ne ressort pas du courrier de son conseil (pièce n°7) qu'elle tolère le passage de l'association de chasse pour l'entretien ou la coupe de bois lorsqu'il indique " sauf à bénéficier d'un droit de passage, ce que le titre de Mme [Q] ne mentionne nullement, ni la mairie, ni l'ACCA ni aucune personne ne peut traverser les terres de Mme [Q] ". La proposition au cours des opérations d'expertise et de la présente procédure d'autoriser le passage pour une partie de l'usage revendiqué ne peut donc faire échec à la demande de reconnaître un état d'enclave.

Au surplus, pour une association de chasse l'utilisation normale des parcelles comprend le passage pour la pratique de cette activité de loisir par ses adhérents qu'est la chasse, y compris avec des véhicules tout-terrain nécessaires pour le transport de gros gibiers sur de longues distances.

Deuxièmement, l'expert a étudié les différentes possibilités d'accès à ses parcelles par l'association ACCA de [Localité 1].

Il a expressément expliqué que le tracé n°1 devient piéton à l'issue de la portion en lacets et qu'il n'est plus possible de l'emprunter en véhicule motorisé. Il a d'ailleurs reproduit diverses photographies dans son rapport pour justifier de son appréciation. Il a encore ajouté : " il n'est en grande partie utilisable qu'à pied. Il est impossible de l'emprunter en tracteur pour desservir les parcelles de l'ACCA pour l'entretien ou coupe de bois ".

Cette analyse est suffisante pour écarter cette solution de désenclavement sans qu'il soit nécessaire de rechercher au surplus si pour le reste de la portion, l'interdiction de l'utiliser en raison d'un arrêté de péril imminent est seulement provisoire.

Quoiqu'en principe, la caractérisation de l'état d'enclave exige que celui qui revendique cet état démontre qu'il ne peut rejoindre la voie publique par des aménagements effectués sur sa propriété et dont le coût ne serait pas disproportionné, il ne peut être exigé de la part de l'association ACCA de [Localité 1] qu'elle démontre que le coût de travaux que devrait réaliser la Commune sur ce chemin rural correspondant au tracé n°1 pour permettre le passage de véhicule n'est pas disproportionné.

Il n'y a pas lieu dans ces conditions d'ordonner un complément d'expertise aux frais avancés par l'association ACCA de [Localité 1] afin de déterminer le coût des travaux à réaliser pour pouvoir utiliser le tracé n°1 alors que les éléments retenus par l'expert sont suffisants pour établir qu'en toute hypothèse, la problématique ne porte pas seulement sur une simple question d'entretien et que l'ensemble des travaux qui permettraient à la fois de faire cesser le péril imminent et de permettre le passage de véhicule s'avèrent particulièrement conséquents.

L'expert a également justifié que le tracé n°2 n'était pas possible puisque de la même manière il devient en partie piétonnier et il débouche sur un ravin infranchissable.

Dans ces conditions, il est suffisamment démontré à la fois l'état d'enclave des parcelles de l'association ACCA de [Localité 1] et la nécessité d'emprunter le tracé n°3 comme proposé par l'expert pour s'y rendre.

Confirmant le jugement déféré, il y a lieu de :

- débouter les consorts [P] et [C] de leur demande de complément d'expertise ;

- fixer une servitude de passage bénéficiant aux fonds cadastrés section A n°[Cadastre 50] et [Cadastre 45] (et non [Cadastre 44]) sur la commune de [Localité 1] (fonds dominants) sur les fonds cadastrés section A [Cadastre 32], A [Cadastre 30], A [Cadastre 29], A [Cadastre 12], A [Cadastre 52], A [Cadastre 15], A [Cadastre 37], A [Cadastre 44], A375, A [Cadastre 53], A [Cadastre 43] sur la commune de [Localité 1] (fonds servant), ayant pour assiette les chemins existants, selon les tracés figurant sur les plans du rapport d'expertise judiciaire de M. [U] [Z] du 5 juillet 2023,

- dire n'y avoir lieu à limiter l'usage de la servitude de passage,

- autoriser Mme [Q], Mme [C] et [M] [P] à mettre en place des portails fermés à clés à l'entrée et à la sortie de leur propriété, et de remettre chacun un jeu de clés à l'ACCA de [Localité 1], dans la mesure où ces portails laissent un passage suffisant pour l'exploitation normale du fonds,

sauf à :

- rectifier d'office l'erreur matérielle contenue dans le jugement en ce que la servitude profite à la parcelle cadastrée section A [Cadastre 45] et non A [Cadastre 44] comme indiqué par erreur de plume seulement dans le dispositif du jugement,

-retirer les parcelles A [Cadastre 11], [Cadastre 38], [Cadastre 16] et [Cadastre 31] qui ne sont pas traversées par le chemin et ne peuvent donc pas être retenues en tant que fonds servant ;

Mme [Q], qui ne formait pas cette demande en première instance, est également déboutée de sa demande d'expertise.

Sur la recevabilité de la demande indemnitaire

Moyens des parties

L'association ACCA de [Localité 1] fait valoir que le chemin de pierre existe depuis plusieurs décennies et affirme qu'il a toujours été ouvert au public jusqu'en 2021, de telle manière que l'action est prescrite.

Les consorts [C] [P] rétorquent que la demande de déclarer prescrite la fixation d'une indemnité est nouvelle en cause d'appel et par conséquent qu'elle est irrecevable. Ils ajoutent que quoi qu'il en soit, l'association ne démontre pas l'usage depuis plus de trente ans de ce passage.

Réponse de la cour

Sur la recevabilité de la demande de déclarer l'action prescrite

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Selon l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

En l'espèce, quoique l'association ACCA [Localité 11] [Localité 1] n'ait pas demandé en première instance de déclarer l'action en indemnisation prescrite, elle peut le faire en tout état de cause donc y compris au stade de la procédure d'appel.

Cette prétention est par conséquent recevable en cause d'appel.

Sur la prescription de l'action en indemnité

Les juges du fond ne peuvent déclarer prescrite la demande en indemnisation, au motif qu'il est établi que les propriétaires du fonds dominant et leurs auteurs ont utilisé depuis plus de 30 ans le passage, sans rechercher si le fonds dominant n'était pas enclavé depuis moins de 30 ans (3e Civ., 30 mai 2007, pourvoi n° 06-16.400)

Alors qu'il n'est ni spécialement allégué, ni établi que les parcelles en faveur desquels il a été précédemment retenu un droit de passage étaient enclavées depuis plus de trente ans, l'association ACCA de [Localité 1] ne peut se limiter à affirmer que le chemin a toujours été ouvert au public jusqu'en 2021 pour soutenir que l'action en indemnité est prescrite.

En toute hypothèse, il ne ressort pas de l'expertise que l'état d'enclave perdure depuis plus de trente ans mais au contraire que les parcelles propriété de l'association ACCA de [Localité 1] et celles propriété de Mme [Q] appartenaient à un auteur commun jusqu'en 2001. L'état d'enclave n'est donc pas antérieur à l'année 2001.

L'irrecevabilité de l'action en indemnité soulevée par l'association ACCA de [Localité 1] à raison de la prescription est donc rejetée.

Sur le bien fondé de l'action en indemnité

Moyens des parties

L'association ACCA [Localité 11] [Localité 1] expose que la reconnaissance de la servitude ne conduira pas à une fréquentation accrue du chemin comparativement à ce qu'elle était entre 1972 et 2021 ; qu'il n'est donc pas établi qu'il y aura un entretien supplémentaire ; que les propriétaires des fonds servants ne rapportent pas la preuve d'un préjudice par la seule production de devis d'entretien et que pour ce qui est d'éventuelles nuisances, elles sont inexistantes alors que le chemin est situé dans une forêt.

Les consorts [C] [P] indiquent que si l'expert n'a pas estimé opportun de prévoir une indemnité dès lors que le chemin existe déjà, l'octroi de la servitude de passage va accroitre le passage et donc la nécessité d'entretenir les lieux si bien qu'une indemnité annuelle doit être fixée conformément aux devis produits.

Mme [Q] fait valoir que ce droit de passage avec la fréquence d'utilisation des adhérents de l'association de chasse va réduire la valeur de son fonds de 50% puisqu'il va séparer son domaine constituant une grande superficie de chasse privée en deux et que l'augmentation de la fréquence de passage va nécessiter un entretien du chemin plus important.

Réponse de la cour

Il résulte de l'article 682 du code civil que l'indemnité est proportionnée au dommage que le passage peut occasionner ; elle est indépendante du profit procuré au propriétaire du fonds enclavé.

Le dommage comprend le préjudice causé par les nuisances (bruit et autres troubles de jouissance), le préjudice lié aux dégradations (abattage d'arbres, perte ou destruction d'aménagements, de clôture) et le préjudice tenant à une moins-value du terrain.

En l'espèce, tant les consorts [C] [P] que Mme [Q] ne peuvent faire prendre en charge l'intégralité des frais d'entretien des chemins par le bénéficiaire du droit de passage dès lors qu'ils sont susceptibles d'utiliser eux même ces passages.

Il apparaît également opportun de prévoir une indemnité unique à verser à chacun des propriétaires des fonds servants par le propriétaire du fonds dominant.

En retenant que l'expert judiciaire indique que les chemins existent de longue date mais également les devis correspondant aux coûts d'entretien annuels (Pour Mme [C] : 4 016 euros et pour les consorts [P] 4 802 euros), infirmant le jugement déféré, il y a lieu de condamner l'association ACCA de [Localité 1] à payer les montants suivants au titre de l'indemnité due en contrepartie du passage :

- à Mme [C] : 15 000 euros

- aux consorts [P] unis d'intérêts : 15 000 euros.

S'agissant de la perte de valeur de son domaine revendiquée par Mme [Q], l'association ACCA de [Localité 1] demeure totalement taisante et ne produit aucune pièce sur cette question aux enjeux pourtant significatifs.

Mme [Q] produit quant à elle contradictoirement une expertise détaillée au terme de laquelle l'expert indique :

" L'établissement d'une servitude de passage, telle que décrite dans le jugement du 17 avril 2025 aurait pour effets :

- de modifier la consistance du bien en divisant la propriété en deux entités foncières distinctes, de part et d'autre de l'assiette de la servitude de passage, le chemin, qui serait dès lors ouvert au public (tous les membres de l'ACCA),

- de modifier la destination du bien, en supprimant ses caractéristiques essentielles à savoir un territoire boisé de plus de 20 hectares d'un seul tenant, privé, clos et paisible,

Un tel domaine, ouvert à tous les membres de l'association communale de chasse agréée (ACCA) à toute heure du jour et de la nuit, toute l'année, n'aurait plus aucun intérêt sur le plan cynégétique et par conséquent perdrait sa destination de domaine de chasse privé

- de supprimer définitivement le caractère privé de la propriété. "

Alors que contrairement à ce qu'affirme l'expert, le droit de passage n'ouvre pas le chemin à l'ensemble du public et dans la mesure où le passage pour la chasse n'a pas la même intensité sur toute l'année, il y a lieu de réduire la perte de valeur qu'il retient.

Incluant tant le coût d'entretien que la perte de valeur du terrain résultant de l'octroi d'un droit de passage, infirmant le jugement déféré, l'association ACCA de [Localité 1] est condamnée à payer à Mme [Q] la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage.

Sur les mesures accessoires

Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, l'association ACCA de [Localité 1], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel.

L'équité commande de condamner l'association ACCA [Localité 11] [Localité 1] à payer à :

- Mme [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

- aux consorts [C] [P] unis d'intérêts, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Les mesures accessoires de première instance sont confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de l'appel, publiquement par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement en ce qu'il a :

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à Mme [C] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à [M] [P] la somme de 7 500 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

- condamné l'ACCA de [Localité 1] à verser à Mme [Q] la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en contrepartie de la servitude de passage,

Confirme le jugement pour le surplus sauf à :

- rectifier d'office l'erreur matérielle contenue dans le jugement en ce que la servitude profite à la parcelle cadastrée section A [Cadastre 45] et non A [Cadastre 44] comme indiqué par erreur de plume seulement dans le dispositif du jugement ;

-retirer les parcelles A [Cadastre 11], [Cadastre 38], [Cadastre 16] et [Cadastre 31] qui ne sont pas traversées par le chemin et ne peuvent donc pas être retenues en tant que fonds servant ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette l'irrecevabilité soulevée par Mme [Q] au motif que l'ensemble des propriétaires concernés par la servitude n'ont pas été appelés à la cause ;

Déclare recevable la demande de déclarer prescrite l'action en indemnité due en contrepartie du droit de passage ;

Rejette l'irrecevabilité soulevée à raison de la prescription de l'action au titre de l'indemnité due en contrepartie du droit de passage ;

Déboute Mme [Q] de sa demande de complément d'expertise ;

Condamne l'association ACCA [Localité 11] [Localité 1] à payer les montants suivants au titre de l'indemnité due en contrepartie du passage :

- à Mme [C] : 15 000 euros ;

- aux consorts [P] unis d'intérêts : 15 000 euros ;

- à Mme [Q] : 25 000 euros ;

Condamne l'association ACCA [Localité 11] [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel à :

- Mme [Q] : 3 000 euros,

- aux consorts [C] [P] unis d'intérêts : 3 000 euros ;

Condamne l'association ACCA [Localité 11] [Localité 1] aux dépens d'appel.

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé par Mme Clerc , président, et par Mme Burel, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT