Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 25/05661 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOPB Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 07 mai 2025 - R.G.: 18/12051 M. [J] [B] Représentant : Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON, toque : 1000 APPELANT Mme [Y] [B] Représentant : Me Christian COLOMBIER, avocat au barreau de LYON, toque : 714 S.C.I. VANCIA IMMOBILIER Représentant : Me Christian COLOMBIER, avocat au barreau de LYON, toque : 714 INTIMES Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ; Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de e, greffier, Attendu que par message RPVA du 21 juillet 2026, Maître [Q] [I] indique que Monsieur [J] [B] est décédé et produit un acte de décés, Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance à la date du 21 juillet 2026, en application de l'article 369 du code de procédure civile, Invitons les parties à nous faire part avant le 31 décembre 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile. FAIT à [Localité 1], le 15 Septembre 2026 LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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