COUR D'APPEL · 2ème chambre — 8 septembre 2026

08/09/2026

ARRÊT N°2026/250

N° RG 24/00592 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA2B

SM CG

Décision déférée du 29 Décembre 2023

Tribunal de proximité de MURET

( 1123000229)

Madame [Z]

[Y] [Q]

C/

S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

- Me Antoine MANELFE

- Me Elisabeth LAJARTHE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [Y] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Antoine MANELFE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me André TURTON, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V.SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Le 4 juin 2021, Monsieur [Y] [Q] a accepté une offre de prêt personnel n°43302922189003, émise par la Sa Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, d'un montant de 24 000 €, remboursable en 120 mensualités de 255,45 €, au taux annuel fixe de 4,90 % et au TAEG de 5,23 % assorti d'une assurance d'un montant mensuel de 19,20 €.

Les échéances du prêt n'ayant plus été honorées, le préteur, après mise en demeure de payer les mensualités en retard, demeurée infructueuse, a notifié à l'emprunteur la déchéance du terme et réclamé le paiement des échéances impayées et du capital restant dû, outre les indemnités et frais.

Par acte du 5 juillet 2023, la Sa Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées a assigné Monsieur [Y] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Muret afin d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

- 24 916,95 €, à majorer des intérêts de retard au taux contractuel, à compter du 1er septembre 2022,

- 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 29 décembre 2023, le tribunal de proximité de Muret a :

- constaté la résiliation du contrat de prêt n°43302922189003 souscrit le 4 juin 2021 par Monsieur [Y] [Q] auprès de la Sa Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées,

- condamné Monsieur [Y] [Q] à payer à la Sa Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, la somme de 22 411,57 € sans intérêts ni frais au titre du solde du contrat de prêt n°43302922189003 souscrit le 4 juin 2021,

- condamné Monsieur [Y] [Q] aux dépens,

- rejeté la demande de la Sa Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- rappelé que sauf motivation contraire, l'exécution provisoire est de plein droit.

Par déclaration du 20 février 2024, Monsieur [Y] [Q] a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs de jugement, que la déclaration critique tous expressément, à l'exception des chefs relatifs à l'article 700 du code de procédure civile, et à l'exécution provisoire.

La clôture est intervenue le 7 avril 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d'appelant n°1 notifiées le 17 mai 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [Y] [Q] demandant, aux visas des articles 1103 et 1104 du Code Civil, articles 1217 et suivants du Code Civil, dont l'article 1231-1, 1225, 1226, 1305 et suivants du Code Civil, et les articles L. 313-12, L. 312-16 et L.312-39 du Code de la Consommation, de :

- infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau,

- constater l'absence de déchéance du terme et déclarer la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées irrecevable et mal fondée en l'ensemble de ses demandes, l'en débouter.

- condamner la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées à payer à Monsieur [F] (sic) la somme de 20 000 € au titre de la perte de chance de ne pas contracter, outre 3 000 € au titre du manquement à l'obligation de conseil en assurance.

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'application de l'article 1231-6 du Code Civil pour déclarer la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées déchue de tout droit à intérêts, tant contractuels que légaux,

- y ajoutant, dire que cette déchéance s'étendra aux intérêts perçus depuis l'origine du contrat et que le prêteur devra au besoin en fournir le décompte, au besoin sous astreinte,

- en cas de maintien du principe d'un droit aux intérêts légaux au bénéfice du prêteur, dire que ce sera sans capitalisation et sans application de la majoration de l'art.313-3 du code monétaire et financier,

- en tout état de cause, dire n'y avoir lieu à application de la clause pénale de 8 %,

- ordonner la compensation entre éventuelles condamnations réciproques et, en cas de reliquat au profit de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, autoriser Monsieur [Y] [Q] à s'en libérer par mensualités de 150 € sans intérêts.

- condamner la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées à payer à Monsieur [Y] [Q] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- la condamner aux dépens de première instance et d'appel.

L'emprunteur conteste s'être vu notifier la déchéance du terme du prêt, à défaut de mise en demeure préalable régulière.

Il constate par ailleurs que le délai de huit jours pour régulariser la situation constitue une clause abusive, et en tire pour conséquence que la déchéance du terme n'est pas acquise.

Subsidiairement, sur le fond, il reproche à la banque un manquement à son devoir de mise en garde, au regard de l'endettement excessif qu'impliquait la souscription de ce prêt, ainsi qu'un manquement à son obligation de conseil en assurance.

En tout état de cause, il demande la confirmation de la déchéance du droit aux intérêts de la banque, avec des précisions sur sa portée.

Vu les conclusions d'intimé n°1 notifiées le 8 août 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées demandant, aux visas des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L 341-2 du code de la consommation, de :

- confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Muret le 29 décembre 2023,

- débouter Monsieur [Y] [Q] de l'ensemble de ses prétentions,

- à titre subsidiaire,

- prononcer la résolution du contrat de prêt souscrit le 4 juin 2021 par Monsieur [Y] [Q] auprès de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées,

- réduire le montant de ses prétentions à de plus justes proportions,

- en toute hypothèse,

- condamner Monsieur [Y] [Q] à payer la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Monsieur [Y] [Q] aux entiers dépens d'appel.

Elle affirme qu'une mise en demeure a été adressée à l'emprunteur préalablement au prononcé de la déchéance du terme, et qu'il lui a été laissé 15 jours, et non 8 jours, pour régulariser.

Elle conteste tout manquement à ses obligations, et rappelle que l'emprunteur a bénéficié des informations nécessaires avant de s'engager, en fonction des informations qu'il a lui-même déclarées.

MOTIFS

Sur la déchéance du terme

Monsieur [Q] conteste en premier lieu la validité du prononcé de la déchéance du terme, dans la mesure où la mise en demeure du 1er septembre 2022 qui lui a été adressée ne portait aucune mention de cette déchéance du terme, et où par ailleurs le délai de 8 jours laissé pour régulariser la situation n'était pas raisonnable, de sorte que la déchéance du terme doit être considérée comme abusive.

La banque affirme que la mise en demeure du 1er septembre 2022 a été suivie d'un courrier le 22 juin 2023, enjoignant à l'emprunteur de régulariser la situation sous 15 jours sous peine de déchéance du terme, de sorte qu'elle a été prononcée de manière régulière.

Il ressort des éléments de la procédure que le courrier du 1er septembre 2022 a été réceptionné en personne par Monsieur [Q] le 19 septembre 2022, à l'adresse suivante : « [Adresse 3] ».

Ce courrier mettait en demeure l'emprunteur de payer la somme de 1 490,40 €, soit environ 5 échéances et demi du prêt, en 8 jours ; il était précisé qu'à défaut de régularisation, le dossier serait transmis au service contentieux en vue d'engager une procédure judiciaire pour le recouvrement du solde du crédit, s'élevant à la somme de 24 464,45 €.

Il n'est donc pas fait état dans ce courrier d'une déchéance du terme, la banque avisant de la transmission en contentieux de la situation de l'emprunteur en cas d'absence de diligence.

C'est manifestement ce qui a été fait par la banque dans la mesure où le courrier suivant, daté du 22 juin 2023, émane de l'avocat de la banque.

Ce courrier laisse à l'emprunteur un délai de 15 jours pour régulariser le paiement de la somme de 1 655,12 €, et précise qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée.

Toutefois, la cour constate que ce courrier a été envoyé à Monsieur [Q] à l'adresse suivante « [Adresse 4] », sans la précision de l'appartement et du bâtiment, et que l'accusé de réception porte la mention d'une absence de remise du courrier pour « défaut d'accès ou d'adressage ».

A défaut de précision de l'adresse complète de l'emprunteur, dont disposait pourtant la banque pour lui avoir auparavant envoyé un courrier de mise en demeure qui avait été réceptionné en personne, ce courrier n'a pas été remis à Monsieur [Q].

La déchéance du terme n'a donc pas été valablement prononcée par la banque, dans la mesure où il n'a jamais été notifié à l'emprunteur la volonté de la Caisse d'Epargne de s'en prévaloir, de sorte que l'intimée n'est pas fondée à s'en prévaloir devant la présente juridiction.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a constaté la validité du prononcé de la déchéance du terme.

Sur la demande subsidiaire de la banque en résolution du contrat

La banque, se fondant sur l'absence de paiement des mensualités du prêt par l'emprunteur, sollicite à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat de prêt.

Monsieur [Q] ne forme aucune observation sur cette demande.

La cour constate que la banque ne vise aucun texte au soutien de sa demande en résolution du contrat.

Il ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil, que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

Il appartient au juge du fond saisi d'une telle demande, d'apprécier si l'inexécution invoquée est d'une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée ; dès lors qu'elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat, il est constant que l'inexécution justifie la résolution.

En l'espèce il ressort des éléments de la procédure que si le contrat a été signé le 4 juin 2021, Monsieur [Q] devait commencer à s'acquitter des échéances de remboursement à compter du mois de septembre 2021 selon le tableau d'amortissement produit.

Or, la lecture de l'historique de son compte permet de constater que les difficultés de paiement ont débuté dès le mois d'octobre 2021, soit à partir de la deuxième échéance ; les paiements ont été réalisés de manière irrégulière, jusqu'à cesser totalement à compter du mois d'avril 2022

Or, le paiement des échéances de remboursement constitue l'obligation essentielle de l'emprunteur.

Ce manquement à l'obligation essentielle et principale de l'emprunteur est donc suffisamment grave pour justifier du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt du 4 juin 2021.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

En conséquence de la résolution du contrat de prêt, et en application des dispositions de l'article L312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; il peut également demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Il convient de constater que la Caisse d'Epargne ne forme aucun appel incident, et sollicite au contraire la confirmation du jugement qui a fixé sa créance à la somme de 22 411,57 € après avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts, et n'a pas assorti cette somme des intérêts au taux légal.

Pour ce faire, le tribunal de proximité de Muret a déduit les sommes versées par l'emprunteur du capital prêté ; ainsi, la banque a été privée de son droit à intérêts, et aucune indemnité complémentaire ne lui a été accordée.

Or, Monsieur [Q] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'application de l'article 1231-6 du Code Civil pour déclarer la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées déchue de tout droit à intérêts, tant contractuels que légaux,

- y ajoutant, dire que cette déchéance s'étendra aux intérêts perçus depuis l'origine du contrat et que le prêteur devra au besoin en fournir le décompte, au besoin sous astreinte,

- en cas de maintien du principe d'un droit aux intérêts légaux au bénéfice du prêteur, dire que ce sera sans capitalisation et sans application de la majoration de l'art.313-3 du code monétaire et financier,

- en tout état de cause, dire n'y avoir lieu à application de la clause pénale de 8 %.

Ces prétentions s'analysent en réalité comme une simple demande de confirmation du jugement, et ce alors que l'intimé ne forme pas appel incident.

La cour confirmera donc le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [Q] au paiement de la somme de 22 411,57 € sans intérêts ni frais au titre du solde du contrat de prêt n°43302922189003 souscrit le 4 juin 2021.

Sur la demande subsidiaire de l'emprunteur relative à la responsabilité de la banque

Monsieur [Q] engage la responsabilité de la banque du fait d'un manquement à son devoir de mise en garde concernant son taux d'endettement, et d'un manquement à son obligation de conseil en matière d'assurance.

Il fonde sa demande sur les dispositions de l'article L313-12 du code de la consommation, selon lesquelles sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.

Toutefois, ces dispositions ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce, dans la mesure où elles sont applicables en matière de crédit immobilier.

Il s'appuie également sur l'article L312-16 du code de la consommation, visant l'obligation de la banque de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

Le prêteur conteste tout manquement et affirme avoir délivré l'information pré-contractuelle suffisante, la fiche d'information précontractuelle étant produite aux débats, et avoir procédé à la vérification de la solvabilité, les éléments nécessaires étant listés dans la fiche de dialogue.

Elle admet toutefois ne pas disposer des justificatifs de revenus et charges de l'emprunteur, ni d'une preuve de la consultation préalable du FICP.

Elle rappelle qu'en tout état de cause, la sanction de ces manquements est la déchéance du droit aux intérêts.

La cour constate toutefois que la demande subsidiaire de l'emprunteur ne concerne pas le respect des obligations de la banque découlant du code de la consommation, mais bien sa responsabilité contractuelle ; si Monsieur [Q] opère une confusion dans les textes cités au soutien de sa demande dans la motivation de ses conclusions, il vise toutefois les articles 1103, 1104 et 1232-1 du code civil dans son dispositif, et explicite sans aucune ambiguïté l'absence de mise en garde quant à son taux d'endettement avant la souscription du crédit.

La responsabilité contractuelle de la banque étant dans les débats, il revient à la cour de statuer au regard des éléments soumis à son appréciation.

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'article 1231-1 de ce même code ajoute que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Il est de jurisprudence constante que la banque dispensatrice de crédit est tenue, lors de l'octroi d'un prêt à un emprunteur non averti, d'une obligation de mise en garde à raison des capacités financières de ce dernier et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Il appartient à l'emprunteur de rapporter la preuve que son engagement n'est pas adapté à ses capacités financières personnelles ou qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, lequel résulte de l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur.

En l'espèce, il résulte de la fiche de dialogue signée par le prêteur et l'emprunteur le 4 juin 2021 qu'à la date de souscription du prêt, Monsieur [Q] était célibataire, et avait trois enfants à charge.

Ses revenus mensuels étaient de 1 366 € net, pour des charges résultant de deux crédits de 396,86 € par mois.

Aucune dépense de logement n'est notée, dans la mesure où il est précisé que l'emprunteur est logé par sa famille.

La fiche d'informations précontractuelles permet de constater qu'en souscrivant le prêt objet du litige, Monsieur [Q] s'engageait au paiement d'échéances mensuelles de 255,45 €, auxquelles s'ajoutaient 19,20 € d'assurance facultative souscrite par l'emprunteur, soit un total de 274,65 € par mois.

En conséquence, avant souscription du prêt, le taux d'endettement de Monsieur [Q] était de 29 % ; une fois le crédit litigieux souscrit, ce taux est passé à 49%.

Eu égard aux revenus de l'emprunteur, aux deux crédits déjà en cours, et alors qu'il avait trois enfants à charge, il ressort de ces éléments que l'octroi de ce nouveau crédit était inadapté aux capacités financières de l'intéressé.

D'ailleurs Monsieur [Q] n'a pas été en mesure d'assumer le paiement des échéances du prêt, les premiers incidents de paiement étant survenus dès la deuxième échéance d'octobre 2021.

Si la banque estime avoir satisfait à son devoir de mise en garde par la production de la fiche d'informations précontractuelles, il ne ressort de ce document purement informatif, aucun avertissement quant au risque pour l'emprunteur de s'endetter encore plus.

De la même manière, si la banque produit aux débats une notice d'information relative à l'assurance, force est de constater que ce document n'est pas signé par l'emprunteur, de sorte qu'il n'est pas démontré que ces informations ont été portées à la connaissance de Monsieur [Q].

Aucun autre élément de la procédure ne permet de constater que l'emprunteur a reçu les informations nécessaires sur l'adéquation des garanties souscrites avec sa situation personnelle.

La Caisse d'Epargne a donc commis une faute, en ne mettant pas en garde l'emprunteur quant à l'inadaptation de ses capacités financières au prêt souscrit, et en ne l'informant pas quant aux garanties souscrites.

Ainsi que le rappelle Monsieur [Q], son préjudice s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, s'agissant tant du crédit que de l'assurance facultative.

La banque sera donc condamnée à l'indemniser de son préjudice à hauteur de 10 000 € de manière globale.

Il sera ordonné la compensation entre les sommes dues.

Sur les délais de paiement

Monsieur [Q] demande à être autorisé à se libérer des sommes dues par versements mensuels de 150 €.

En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Au soutien de sa demande d'octroi de délais de paiement, Monsieur [Q] ne donne aucune explication, et ne produit aucun justificatif de sa situation financière.

Monsieur [Q] ne pourra qu'être débouté de sa demande.

Sur les demandes accessoires

En l'état de la présente décision, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de la banque formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné Monsieur [Q] aux dépens.

Monsieur [Q], qui succombe au principal, sera condamné aux entiers dépens d'appel.

En revanche, l'équité ne commande pas d'allouer d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leurs demandes sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, de manière contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement mais uniquement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de prêt sur le fondement de la déchéance du terme ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée ;

Ordonne la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°43302922189003 souscrit le 4 juin 2021 entre Monsieur [Y] [Q] et la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées ;

Condamne la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées à payer la somme de 10 000 € à Monsieur [Y] [Q] en réparation de son préjudice de perte de chance de ne pas contracter le crédit et l'assurance facultative ;

Ordonne la compensation des sommes dues au titre des condamnations prononcées ;

Déboute Monsieur [Y] [Q] de sa demande en délais de paiement ;

Déboute la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées et Monsieur [Y] [Q] de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [Q] aux entiers dépens d'appel ;

Le Greffier La Présidente

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