COUR D'APPEL · 2ème chambre — 15 septembre 2026

15/09/2026

ARRÊT N°2026/266

N° RG 25/02447 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRM

VS CG

Décision déférée du 02 Juin 2025

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

( 25/00080)

Madame [K]

S.A. HOIST FINANCE AB

C/

[U] [J]

REOUVERTURE DES DEBATS

RENVOI A AUDIENCE DU 10/11/26 - 15 H

Grosse délivrée

le

à

- Me Emmanuelle ASTIE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A. HOIST FINANCE AB représentée par sa succursale en FRANCE dont l'établissement est situé [Adresse 1], [Localité 2], venant aux droits de la SA ONEY BANK

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ESSONNE

INTIMEE

Madame [U] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du Code de procédure civile, l'affaire a été fixée le 18 mai 2026, en audience de dépôt, les avocats ne s'y étant pas opposés, et le délibéré étant prévue au 15 septembre 2026.

La Cour, étant composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier : A. CAVAN

ARRET :

- Défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure :

Selon offre acceptée le 26 octobre 2021, la SA Oney Bank a consenti à Mme [U] [J] un prêt d'un montant de 10 000 euros au taux débiteur de 3,34 % remboursable en 60 mensualités de 194,24 euros assurance comprise.

Par acte de cession en date du 14 décembre 2023, la SA Oney Bank a cédé à la SA Hoist Finance AB, société de droit suédois, un portefeuille de créance comportant le contrat de prêt.

Cette cession a été notifiée à Mme [J] par courrier en date du 3 avril 2024.

Mme [J] s'étant montrée défaillante dans le remboursement du prêt, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juin 2024, la SA Hoist Finance l'a mis en demeure d'avoir à lui régler, sous 30 jours, la somme de 1 973,48 euros et lui rappelait qu'à défaut de règlement dans le délai, le crédit serait résilié et la totalité des sommes due deviendrait exigible.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 aout 2024, la SA Hoist Finance a prononcé la déchéance du terme.

Par acte signifié le 4 mars 2025, la société Hoist Finance Ab a assigné Mme [U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 7 709,68 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,34% l'an à compter de la mise en demeure du 12 aout 2024 ou à titre subsidiaire à compter de l'assignation ainsi que de voir ordonner la capitalisation des intérêts ; à titre subsidiaire de voir prononcer la résolution du contrat et de la voir condamnée au paiement de la somme de 7 709,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Mme [J], assignée à domicile, n'a pas comparu.

Par jugement réputé contradictoire du 2 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban a :

- débouté la société Hoist Finance Ab de ses demandes tendant au paiement de la somme de 7 709,68 euros

- débouté la société Hoist Finance Ab de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné la société Hoist Finance Ab aux dépens

- dit que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration d'appel du 17 juillet 2025, la SA Hoist Finance Ab a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est l'annulation ou l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement.

Par soit-transmis notifié aux avocats des parties le 28 avril 2026, le magistrat chargé de la mise en état a proposé de procéder par audience de dépôt sans plaidoirie pour des dossiers en attente de fixation et a invité les parties à déposer leur dossier au plus tard le 18 mai 2026 15h00 en précisant la composition de la cour et en annonçant le délibéré à la date du 15 septembre 2026.

La clôture est intervenue le 4 mai 2026.

Exposé des prétentions et des moyens des parties :

Vu les conclusions n°1 d'appelant notifiées par RPVA le 16 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation de la SA Hoist Finance Ab demandant, au visa des articles 1103 et suivants du code civil ; L311-1 et suivants du code de la consommation de:

- Voir déclarer la SA Hoist Finance Ab (publ) recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,

Y faisant droit,

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- Débouté la société Hoist Finance Ab de ses demandes,

- Condamné la société Hoist Finance Ab aux dépens,

Rejetant ainsi les demandes de la société SA Hoist Finance Ab (publ) qui tendaient notamment à voir condamner Madame [U] [J] à lui payer la somme de 7.709,68 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,34% l'an, à compter de la mise en demeure du 12 août 2024 et à titre subsidiaire de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens

Statuant à nouveau,

A titre principal,

- Condamner Madame [U] [J] à payer à la SA Hoist Finance Ab (publ) : Principal au titre du prêt n°3111338 conclu le 26 octobre 2021, avec intérêts au taux contractuel de 3,34 % l'an, à compter de la mise en demeure du 12 août 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l'assignation, 7.709,68 euros

- Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,

Voir, à titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la SA Hoist Finance Ab (publ),

- Constater les manquements graves et réitérés de Madame [U] [J] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,

- Condamner alors Madame [U] [J] à payer à la SA Hoist Finance Ab (publ) la somme de 7.709,68 euros, au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,

En tout état de cause :

- Voir condamner Madame [U] [J] à payer à la SA Hoist Finance Ab (publ) la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Voir condamner Madame [U] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Mme [U] [J], à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à étude par acte dressé le 18 septembre 2025, n'a pas constitué avocat.

Motifs de la décision :

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.

Sur l'existence du contrat de prêt

Le premier juge a débouté la société Hoist Finance de l'ensemble de ses demandes en raison de l'absence de production des originaux des pièces contractuelles ayant d'une part relevé que l'emprunteur n'avait pas comparu et d'autre part considéré que les copies produites étaient illisibles.

La société Hoist Finance soutient que la production d'un original n'est exigée par aucun texte. Elle ajoute que l'exemplaire versé aux débats est parfaitement lisible et qu'il comporte la signature manuscrite de Mme [J].

Selon l'article 1362 du code civil, constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

Il est constant que la société Hoist Finance ne produit qu'une copie de l'offre de prêt et non l'original. Par ailleurs, en cause d'appel, cette copie (pièce 4) est lisible et comporte les paraphes et la signature de Mme [J].

Pour autant, cette copie qui ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit doit être corroborée par d'autres éléments sérieux.

La société Hoist Finance produit les pièces suivantes :

- le FIPEN (pièce 5) qui comporte uniquement le paraphe « km » sans être signé et mentionne l'offre de crédit 21097354345

- la fiche de dialogue (pièce 6) paraphée et signée par Mme [J]

- la preuve de consultation par la banque Oney (cédant) du FICP (pièce 7)

- le tableau d'amortissement (pièce 8) qui reprend les caractéristiques du prêt à savoir : la durée (60 mois), la date d'ouverture (25/11/2021), le montant de l'échéance (194,24 euros), le montant du prêt (10 000 euros), le TAEG (3,40%)

- l'historique de compte (pièce 9) qui mentionne l'accord de prêt à la date du 25/11/2021 ainsi que les prélèvements d'un montant de 194,24 euros

- la carte nationale d'identité de Mme [U] [J] (pièce 13)

La cour considère que l'ensemble de ces documents corrobore la copie de l'offre de prêt et considère, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que le contrat de prêt existe.

Dans ces conditions, la SA Hoist Finance est fondée à solliciter la condamnation de Mme [J] sur le fondement du contrat de prêt en date du 25 novembre 2021.

Le chef de jugement ayant débouté la SA Hoist Finance de ses demandes tendant au paiement de la somme de 7 709,68 euros sera infirmé.

Sur la clause de déchéance du terme

Le contrat de prêt comporte une clause intitulée 5.3 Défaillance (i) rédigée comme suit « en cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Oney pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».

Cette clause, qui ne se détache pas visuellement du reste du texte, ne mentionne aucune mise en demeure préalable ni aucun délai durant lequel l'emprunteur dispose de la possibilité de régulariser la situation avant que la déchéance du terme soit constatée.

Il ressort des dispositions de l'article L212-1 du code de la consommation que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Selon l'article R212-2 4° de ce même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 212- 1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Sur ce fondement, il est désormais constant que crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après une simple mise en demeure adressée à l'emprunteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en cas de défaut de paiement de tout ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur. (1re Civ., 22 mars 2023, n° 21- 16.044 ; 1re Civ 29 mai 2024, n°23-12.904).

La clause figurant au contrat de prêt, qui encadre les conséquences de la déchéance du prêt sans laisser à l'emprunteur aucun délai pour régulariser, est donc susceptible d'être qualifiée de clause abusive.

Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08 ; Civ 1 10 avril 2019, n°17-20.722 ; Civ 1 22 mars 2023, n°21-16.476).

Afin de respecter le principe du contradictoire, la cour relevant d'office le caractère abusif de cette clause, la réouverture des débats sera ordonnée, afin de laisser la possibilité à la SA Hoist Finance Ab de présenter ses observations sur ce point avant d'examiner éventuellement sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt.

S'agissant de la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt et son corollaire de condamnation de Mme [J] à lui verser la somme de 7 709,68 euros, la cour constate que la SA Hoist Finance produit seulement la fiche de dialogue renseignant les charges et revenus de l'emprunteur sans les pièces justificatives (pièce 6).

Or l'absence de production de justificatifs par le prêteur est de nature à révéler un éventuel manquement à son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et à entraîner la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels en application de l'article L312-16 du code de la consommation.

La cour, relevant d'office cette irrégularité, ordonne la réouverture des débats pour permettre à la SA Hoist Finance de présenter ses observations sur la question du respect de son obligation de vérification de la solvabilité du débiteur et de la déchéance du droit aux intérêts.

La SA Hoist Finance Ab devra produire un nouveau décompte expurgé des intérêts dans l'hypothèse où la cour retiendrait la déchéance du droit aux intérêts.

Sur les autres demandes

Les autres demandes, concernant la résiliation judiciaire du contrat de prêt, les frais irrépétibles et les dépens, seront réservées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans la limite de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe

- Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SA Hoist Finance Ab de ses demandes tendant au paiement de la somme de 7 709,68 euros

Et statuant avant dire droit,

- Ordonne la réouverture des débats, afin de permettre à la SA Hoist Finance Ab de présenter ses observations sur :

1) la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme ;

2) la question du respect de son obligation de vérification de la solvabilité du débiteur et de la déchéance du droit aux intérêts ;

- Dit que la SA Hoist Finance produira un décompte de créance expurgé des intérêts ;

- Réserve jusqu'à l'audience de fond les demandes formées par la SA Hoist Finance Ab;

- Renvoie la présente affaire à l'audience de dépôt du 10 novembre 2026 à 15 H 00 ;

Le greffier La présidente

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