Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000765 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 14/09/2026 DEMANDEUR(S) : SARL [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître RUBAGOTTI Avocat membre de la SELARL SHANNON AVOCATS ([Localité 1]) DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 2] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Maître Anne-Charlotte METAIS-MOURIES ([Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Alain PIERRES JUGES : Monsieur Michel JAOUANET Monsieur Loïc COULOMBEL GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO EMOLUMENTS DU GREFFE : 66,13 DONT TVA : 11,02 ENTRE : La SARL LE LUHERN, société à responsabilité limitée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 413 544 917, dont le siège social est sis [Adresse 3] à BOHAL (56140), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, représentée par Maître RUBAGOTTI Avocat membre de la SELARL SHANNON AVOCATS à SAINT BRIEUC, son mandataire verbal, DEMANDERESSE ET : La SARL LE CARDINAL, société à responsabilité limitée, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 500 417 290, dont le siège social est sis [Adresse 4] à PLOUMAGOAR (22970), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, représentée par Maître Anne-Charlotte METAIS MOURIES Avocate [Adresse 5], son mandataire verbal, DEFENDERESSE Par exploit de la SELARL ARMORHUIS G. EID – L. MONOT – C. ODON Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC et à BEGARD en date du QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ, la SARL LE LUHERN dont le siège social est sis [Adresse 3] à BOHAL (56140) a fait donner assignation à la SARL LE CARDINAL dont le siège social est sis [Adresse 4] à PLOUMAGOAR (22970), à comparaître le TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT CINQ devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la SARL LE LUHERN recevable en son action ; JUGER que la SARL LE CARDINAL, en ne s'acquittant que partiellement de son obligation de paiement, a manqué à ses obligations tant légales que contractuelles ; CONDAMNER, en conséquence, la SARL LE CARDINAL à payer, entre les mains de la SARL LUHERN, le solde des factures 2957 et 2959, correspondant à une somme de 27.855 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation jusqu'au parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL à payer à la SARL LE LUHERN une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais recouvrement ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL à payer entre les mains de la SARL LE LUHERN, une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire laquelle est de droit. L'affaire a été appelée à l'Audience du 22 JUIN 2026 où siégeaient Monsieur PIERRES Juge faisant fonction de Président, Messieurs JAOUANET & COULOMBEL juges assistés de Maître Jacques PATY Greffier. LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 07 juillet 2020, la SARL LE LUHERN a été sollicitée par la SARL LE CARDINAL, pour intervenir sur deux chantiers. La SARL LE CARDINAL est l'entreprise principale, adjudicataire d'un chantier de déconstruction de logement dans le cadre d'un marché public qui a été adjugé le 21 avril 2020. Le chantier principal de [Localité 4], portait sur du concassage des inertes, de l'évacuation des gravats et de la mise en place de terre végétale sur 2.100 m2. La SARL LE LUHERN incoque que la surface réelle était de 6.190 m2. La SARL LE LUHERN affirme avoir néanmoins exécuté les prestations qui lui avaient été confiées et avoir émis une facture de 25.668 € TTC en date du 31 juillet 2021. Concomitamment pour un autre chantier sur la commune de [Localité 5], la SARL LE LUHERN indique avoir loué un camion à la SARL LE CARDINAL et lui avoir trouvé un emplacement pour le dépôt des gravats. La SARL LE CARDINAL étant tenue de remettre cet emplacement en état. La SARL LE LUHERN soutient avoir dû effectuer elle-même cette remise en état, faute d'intervention de la SARL LE CARDINAL, puis lui avoir facturé cette prestation pour un montant de 2.187 € TTC, en date du 31 Juillet 2021. Entre temps il y a eu la réception du chantier le 03 novembre 2020 qui a fait émerger des réserves dont certaines sont à la charge de la SARL LE LUHERN pour l'adjudicataire du marché. Le 19 mars 2021, la SARL LE LUHERN a été convoquée par la SARL LE CARDINAL sur site et elle ne s'est pas présentée. Le 14 septembre 2021, la SARL LE CARDINAL envoie un mail qui sera renvoyé en lettre recommandée avec accusé réception le 14 décembre 2022, dans lequel elle conteste devoir les sommes réclamées. Elle soutient que la SARL LE LUHERN n'avait pas accompli sa mission entre autres l'absence de levées des réserves. Elle invoque en conséquence l'exception d'inexécution, considérant que les manquements de la SARL LE LUHERN étaient suffisamment graves pour justifier le refus de paiement du solde des factures. Le 03 novembre 2023 et le 8 janvier 2024, la SARL LE LUHERN demande ainsi le paiement du solde total de 21.855 €. Le 21 janvier 2024, la SARL LE CARDINAL paie 6.000 € TTC. Le 24 février 2025, la SARL LE LUHERN a assigné la SARL LE CARDINAL devant le Tribunal de céans pour faire valoir ses droits. C'est en l'état que la présente affaire est soumise au Tribunal de céans. LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1. POUR LA SARL LE LUHERN, DEMANDERESSE A L'INSTANCE : La SARL LE LUHERN demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1342 et 1342-4 du Code Civil, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1301-2 du Code Civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la SARL LE LUHERN recevable en son action ; S'agissant du chantier situé sur le territoire de la commune de [Localité 5] : Principalement, JUGER que la SARL LE LUHERN a agi en qualité de gérant d'affaires ; JUGER que la SARL LE CARDINAL est en conséquence tenue d'indemniser la SARL LE LUHERN ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL à indemniser la SARL LE LUHERN à hauteur de 2.187 euros ; Subsidiairement, JUGER que la SARL LE CARDINAL a bénéficié d'un enrichissement injustifié au détriment de la SARL LE LUHERN ; JUGER que la SARL LE CARDINAL est en conséquence tenue d'indemniser la SARL LE LUHERN ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL à indemniser la SARL LE LUHERN à hauteur de 2.187 euros ; S'agissant du chantier situé sur le territoire de la commune de [Localité 6] : JUGER que la SARL LE CARDINAL, en ne s'acquittant que partiellement de son obligation de paiement, a manqué à ses obligations tant légales que contractuelles ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL au paiement du solde de la facture n°2957 d'un montant restant dû de 19.668 euros ; En conséquence, CONDAMNER, en conséquence, la SARL LE CARDINAL à payer, entre les mains de la SARL LUHERN, le solde des factures n°2957 et n°2959, correspondant à une somme de 21.855 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation jusqu'au parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL à payer à la SARL LE LUHERN une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais recouvrement ; JUGER que la SARL LE CARDINAL est manifestement défaillante à démontrer d'une part, une inexécution avérée de la part de la SARL LE LUHERN et d'autre part, une quelconque proportionnalité de son inexécution ; DEBOUTER, en conséquence, la SARL LE CARDINAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL à payer entre les mains de la SARL LE LUHERN, une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL LE CARDINAL aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire laquelle est de droit. La SARL LE LUHERN fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : La SARL LE LUHERN demande à la SARL LE CARDINAL le paiement de plusieurs factures correspondant à des prestations réalisées sur deux chantiers distincts : [Localité 4] et [Localité 7]. Concernant le chantier de [Localité 4], la SARL LE LUHERN soutient avoir réalisé les prestations qui lui avaient été confiées, notamment le concassage et l'évacuation des gravats ainsi que la livraison et la mise en place de terre végétale. Elle conteste les reproches formulés par LE CARDINAL et estime que les réserves du maître d'ouvrage ne prouvent pas que les travaux concernés relevaient de ses propres obligations contractuelles. La SARL LE CARDINAL invoque une exception d'inexécution pour justifier le non-paiement du solde de la facture n° 2957. La SARL LE LUHERN répond qu'aucune inexécution suffisamment grave ne lui est imputable. Elle souligne notamment que certains travaux de terrassement et d'engazonnement ont été réalisés par une autre entreprise, l'EURL LE GUEVEL, sans que la SARL LE CARDINAL démontre que ces travaux faisaient partie du marché confié à la SARL LE LUHERN. S'agissant de la terre végétale, la SARL LE LUHERN explique que la surface réelle du chantier était beaucoup plus importante que les 2.100 m2 initialement envisagés, atteignant environ 6.190 m2. Elle affirme avoir informé LE CARDINAL des conséquences de cette différence sur l'épaisseur de terre végétale pouvant être obtenue. Elle estime donc avoir respecté ses obligations. Elle n'a pas facturé de supplément pour les volumes de terre complémentaire ni les surfaces supplémentaires. La SARL LE LUHERN fait également valoir que, même si une inexécution partielle devait être retenue, le refus de paiement du solde de 19.668 € serait disproportionné, puisque la SARL LE CARDINAL a déjà reconnu l'exécution d'une partie des prestations en versant 6.000 € TTC qui correspondent à la partie concassage or la terre végétale à bien été livrée et mise en place. Concernant la facture n° 2959 de 2.187 €, relative au chantier de [Localité 7], la SARL LE LUHERN soutient qu'elle correspond à une opération distincte du chantier de [Localité 4]. Les éventuels problèmes rencontrés à [Localité 4] ne peuvent donc, selon elle, justifier le non-paiement de cette facture. Enfin, à titre subsidiaire, la SARL LE LUHERN demande le paiement de 2.187 € au titre de la gestion d'affaires, estimant être intervenue pour remettre en état un terrain dans l'intérêt de LE CARDINAL. Très subsidiairement, elle invoque l'enrichissement injustifié, au motif que LE CARDINAL aurait bénéficié de cette intervention sans en supporter le coût. En résumé : La SARL LE LUHERN soutient avoir correctement exécuté ses prestations, conteste toute inexécution suffisamment grave permettant à LE CARDINAL de refuser le paiement, et réclame le règlement des sommes dues, notamment le solde de la facture n° 2957 et les 2.187 € de la facture n° 2959. 2. POUR LA SARL LE CARDINAL, DEFENDERESSE A L'INSTANCE : La SARL LE CARDINAL demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1220 du Code Civil, DEBOUTER la SARL LE LUHERN de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions ; CONDAMNER la SARL LE LUHERN à payer à la SARL LE CARDINAL une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. La SARL LE CARDINAL, pour résister, fait valoir dans ses dernières conclusions LES ARGUMENTS SUIVANTS : 2.1/ Sur la légitimité du refus d'exécution de l'obligation : La SARL LE CARDINAL confirme l'existence d'un contrat (même s'il n'y a rien d'écrit) Elle s'appuie sur les articles 1217 et 1219 du code civil pour justifier l'inexécution partielle de la SARL LE LLa SARL LE LUHERN réclame le paiement intégral d'un marché qu'elle n'a pas intégralement exécuté. L'inachèvement des travaux a été constaté lors de la réception du chantier et est mentionnée dans le procès-verbal établi le 3 novembre 2020. La SARL LE LUHERN a ensuite été mise en demeure de terminer ses prestations mais n'est pas intervenue, obligeant la SARL LE CARDINAL, selon ses dires, à faire appel à une entreprise tierce. La SARL LE CARDINAL a néanmoins réglé la partie correspondant aux travaux effectivement réalisés pour elle. Elle se dit donc fondée à refuser le paiement du solde en raison de l'inexécution des obligations de la SARL LE LUHERN laquelle ne justifie par ailleurs ni la totalité des prestations facturées ni les surfaces retenues pour établir ses factures. Pour la SARL LE CARDINAL la société SARL LE LUHERN n'a fait que le concassage et l'évacuation des gravats. Et elle estime que l'inexécution est suffisamment grave pour ne pas payer la totalité de la prestation. 2.2/ Réponses aux arguments de la société SARL LE LUHERN : 2.2.1/ Contradictions : Les écritures de la SARL LE LUHERN souffrent de contradiction pour les surfaces de terre végétale et les remblais concassés. Pour la surface de terre végétale la société SARL LE CARDINAL a passé commande pour les surfaces de l'emprise des bâtiments démolis soit 2.100 m2 elle mentionne que le reste était engazonné. La SARL LE CARDINAL affirme que la terre végétale livrée et mise en place par LA SARL LE LUHERN a été refusée par le maître d'ouvrage.et elle soutient également qu'une partie des prestations réalisées par la SARL LE LUHERN n'était pas conforme aux exigences du chantier. 2.2.2/ Sur le chantier de [Localité 4] : La SARL LE CARDINAL dit ne pas avoir demandé un terrassement à la SARL LE LUHERN mais un engazonnement et que la surface est bien de 2.100 m2 que le procès-verbal de réception du chantier pointe les manquements de la SARL LE LUHERN. Face au fait que celle-ci ne s'est pas déplacée pour finir le chantier elle a dû faire appel à un tiers pour finir le travail. La SARL LE CARDINAL réfute l'argument du manque de surveillance du contractant. 2.3.3/ Sur le chantier de [Localité 5] : La SARL LE CARDINAL confirme qu'il y a bien eu des échanges pour un chantier d'évacuation de gravats provenant de la démolition d'un bâtiment situé à [Localité 5]. Elle dit ne pas avoir conclu de marché avec la société SARL LE LUHERN et elle réfute l'argument de gestion d'affaire. En résumé : La SARL LE CARDINAL dit que le marché n'a pas été intégralement exécuté ; Des réserves ont été officiellement constatées ; LA SARL LE LUHERN n'a pas donné suite à la demande d'intervention ; LA SARL LE CARDINAL a dû faire intervenir une entreprise tierce pour lever les réserves. ; La SARL LE CARDINAL a néanmoins payé les prestations qu'elle reconnaît comme effectivement réalisées ; Les montants réclamés par LA SARL LE LUHERN reposent sur des éléments contestés, notamment concernant les surfaces et les prestations réalisées. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1342 et 1342-4 du Code Civil, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1301-2 du Code Civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217, et 1220 du Code Civil, Vu l'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 514-2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats. 1. Sur la demande de recevabilite de l'action de la SARL LE LUHERN : Endroit : L'article 1721-3 du Code de Commerce dispose que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. ». Enl'espece : Le litige oppose deux sociétés dont la SARL LE CARDINAL, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, sise à PLOUMAGOAR (22970) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC qui dépend donc du Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC. ENCONSEQUENCE , le Tribunal : JUGERA recevable l'action de la SARL LE LUHERN à l'encontre de la SARL LE CARDINAL devant le Tribunal de céans. 2. Sur le Chantier de la commune de [Localité 5] et la QUALITE de gerant d'Affaire de la SARL LE LUHERN : Endroit : L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1301-2 du Code Civil dispose que :« Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. ; Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion ; les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement ». ENL'ESPECE : La SARL LE LUHERN a dû se substituer à la SARL LE CARDINAL pour respecter l'engagement de remise en état du terrain. ENCONSEQUENCE , le Tribunal : JUGERA que pour le chantier situé sur le territoire de la commune de [Localité 5], la SARL LE CARDINAL est tenue d'indemniser la SARL LE LUHERN ; CONDAMNERA la SARL LE CARDINAL à indemniser la SARL LE LUHERN à hauteur de la somme de 2.187 euros au titre du solde de la facture n°2959, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation jusqu'au parfait paiement. 3. Sur le chantier de la commune de [Localité 4] et la demande de PAIEMENT DE LA SARL LE LUHERN CONCOMITANTE A L'EXCEPTION D'INEXECUTION SOUTENUE PAR LA SARL LE CARDINAL: Endroit : L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du Code Civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ». L'article 1231-1 du Code Civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ». L'article 1342 du Code Civil dispose que : « Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier ». L'article 1219 du Code Civil dispose que :« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». L'article 1217 du Code Civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ». L'article 1220 du Code Civile dispose que : « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. ». ENL'ESPECE : Il y a bien contrat entre les parties. La SARL LE CARDINAL a confié à la SARL LE LUHERN des travaux de concassage, évacuation de gravats, nettoyage des fonds de formes des démolitions avant la fourniture de terre végétale et sa mise en place. Il n'y a pas de contrat écrit et les échanges de mails ne sont pas joints. Mais les deux parties parlent des mêmes travaux. La SARL LE CARDINAL fait valoir que les travaux n'ont pas tous été exécutés et refuse de payer la majeure partie de ceux-ci. Pour cela, elle s'appuie sur le procès-verbal de réception de chantier du 03 novembre 2020 et sur le fait que la SARL LE LUHERN ai refusé de se rendre sur le chantier le 19 mars 2021. Le procès-verbal mentionne bien des réserves : « évacuation des derniers gravats branches et de la ferraille entremêlée avec la terre végétale » mais il mentionne que les ouvrages sont conformes aux spécifications du marché public et que les terrains et les lieux ont été remis en état. Le Tribunal peut donc considérer que les réserves sont mineures et ne justifie nullement la position de la SARL LE CARDINAL quant à son action en inexécution majeure. Néanmoins, elle aurait pu retenir 5 % de la valeur du marché dans l'attente de la levée des non-conformités relevées. Il n'y a pas lieu de considérer la facture de l'EURL LE GUEVEL qui correspond à la réalisation de gazon et aux travaux préparatoires qui ne faisaient manifestement pas partie du marché initial. La SARL LE CARDINAL évoque ces travaux d'engazonnement pour la première fois dans ces échanges du 19 mars 2021 soit bien après la réalisation des travaux. Pour ce qui est des apports de terres végétale, les échanges entre les parties montrent que la SARL LE LUHERN a informé la SARL LE CARDINAL que la surface était de 6.100 m2 et non pas de 2.100 m2. Elle a apporté un volume de terre complémentaire non facturé. Le Tribunal note par ailleurs que la surface engazonnée et de 7.146 m2. ENCONSEQUENCE , le Tribunal : Considérant que la SARL LE CARDINAL n'apporte pas la preuve de l'inexécution suffisamment grave pour justifier la retenue financière effectuée ; DEBOUTERA la SARL LE CARDINAL de sa demande de ne pas s'exécuter en paiement de la facture 2957 pour un montant de 19.668 euros ; Cependant la SARL LE LUHERN n'ayant pas donné suite à la convocation de la SARL LE CARDINAL pour remédier aux non-conformités pouvant la concerner ; AUTORISERA la SARL LE CARDINAL à conserver 5 % du montant du marché (ce qui correspond aux règles habituelles de marchés) ; JUGERA que la SARL LE CARDINAL en ne s'acquittant que partiellement de son obligation de paiement a manqué à ses obligations tant légales que contractuelles ; JUGERA que le montant retenu pour inexécution est disproportionné ; JUGERA que la SARL LE CARDINAL peut conserver 5 % du montant du marché au titre de la garantie de levée des non-conformités, soit la somme de 1.283,40 euros ; CONDAMNERA la SARL LE CARDINAL au paiement à la SARL LE LUHERN du solde de la facture n°2957 moins la retenue de 5 % du montant du marché, soit la somme de 18.384,60 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation jusqu'au parfait paiement. 4. SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS: Endroit : L'article 1343- du Code Civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ». ENL'ESPECE: La SARL LE LUHERN a demandé la capitalisation des intérêts. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : ORDONNERA la capitalisation des intérêts. 5. Sur l'Application de frais de RECOUVREMENT : Endroit : L'article D441-5 Code de Commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros ». ENL'ESPECE : Il convient d'appliquer la loi. EN CONSEQUENCE , le Tribunal : CONDAMNERA la SARL LE CARDINAL à payer à la SARL LE LUHERN la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire des frais de recouvrement. 6. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ENDROIT : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: l° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. ». Enl'espece : Pour faire reconnaître ses droits, la SARL LE LUHERN a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge. ENCONSEQUENCE , le Tribunal : CONDAMNERA la SARL LE CARDINAL à payer à la SARL LE LUHERN la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 7. Sur les depens : ENDROIT: L'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ». Enl'espece : La SARL LE CARDINAL succombe pour l'essentiel dans cette affaire. ENCONSEQUENCE , le Tribunal : CONDAMNERA la SARL LE CARDINAL aux entiers dépens. 8. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : ENDROIT : L'article 514-2 du Code de Procédure Civile dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. ». Enl'espece : L'exécution provisoire est de droit et il n'est pas justifié des circonstances qui puissent en justifier le retrait. ENCONSEQUENCE , le Tribunal : ORDONNERA l'exécution provisoire du présent jugement. 9. SUR LES AUTRES DEMANDES : ENL'ESPECE : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera. ENCONSEQUENCE , le Tribunal : DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1342 et 1342-4 du Code Civil, Vu l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1301-2 du Code Civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1217, et 1220 du Code Civil, Vu l'article 696 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 514-2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, JUGE que pour le chantier situé sur le territoire de la commune de [Localité 5], la SARL LE CARDINAL est tenue d'indemniser la SARL LE LUHERN ; CONDAMNE la SARL LE CARDINAL à indemniser la SARL LE LUHERN à hauteur de la somme de 2.187 euros au titre du solde de la facture n°2959, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation jusqu'au parfait paiement ; DEBOUTE la SARL LE CARDINAL de sa demande de ne pas s'exécuter en paiement de la facture n°2957 pour un montant de 19.668 euros ; AUTORISE la SARL LE CARDINAL à conserver 5 % du montant du marché (ce qui correspond aux règles habituelles de marchés) ; JUGE que la SARL LE CARDINAL en ne s'acquittant que partiellement de son obligation de paiement a manqué à ses obligations tant légales que contractuelles ; JUGE que le montant retenu pour inexécution est disproportionné ; JUGE que la SARL LE CARDINAL peut conserver 5 % du montant du marché au titre de la garantie de levée des non-conformités, soit la somme de 1.283,40 euros ; CONDAMNE la SARL LE CARDINAL au paiement à la SARL LE LUHERN du solde de la facture n°2957 moins la retenue de 5 % du montant du marché, soit la somme de 18.384,60 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation jusqu'au parfait paiement ; ORDONNE la capitalisation des intérêts ; CONDAMNE la SARL LE CARDINAL à payer à la SARL LE LUHERN la somme de 40 € au titre d'indemnité forfaitaire des frais de recouvrement ; CONDAMNE la SARL LE CARDINAL à payer à la SARL LE LUHERN la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la SARL LE CARDINAL aux entiers dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement ; LIQUIDE au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 66,13 € TTC. Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Monsieur PIERRES qui a signé la minute avec le Greffier.
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