COUR D'APPEL · 1ère Chambre — 15 septembre 2026

COUR D'APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 septembre 2026

N° RG 25/01886 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GN5C

-PJ-

Syndicat SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE (SYNDICAT INTERCOMMUNA L EAU ET ASSAINISSEMENT RIVE GAUCHE DE LA DORE) / S.C.I.

Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 24 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/03160

Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Syndicat SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE (SYNDICAT INTERCOMMUNA L EAU ET ASSAINISSEMENT RIVE GAUCHE DE LA DORE)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE

ET :

S.C.I. MONUMENTA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

et par Me Laëtitia LELONG de la SELARL LELONG DUCLOS AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE) a construit en 1959 deux réservoirs sur la parcelle A [Cadastre 1] (devenue A [Cadastre 2]) encerclant les ruines du château de [Localité 3] en application d'une convention conclue avec le propriétaire M. [M] [R]. Puis, un autre réservoir d'eau potable a été construit en 1977 et en 1989 avec un accord entre ces parties pour l'utilisation des terrains et servitudes durant 30 ans pour le fonctionnement des réservoirs, moyennant la fourniture gratuite de 150 mètres cubes d'eau à M. [R].

Le 9 janvier 2001 les ruines du château ont été acquises par la SCI MONUMENTA pour un prix de 75 000 euros.

La convention d'utilisation trentenaire susvisée n'a pas été renouvelée et le préfet du Puy de Dôme a pris un arrêté déclarant d'utilité publique les terrains des immeubles nécessaires au maintien des réservoir d'eau potable.

Une ordonnance d'expropriation a été prise le 19 juillet 2019 et la SCI MONUMENTA a saisi la Cour de cassation.

En outre, la cour administrative de Lyon est saisie de la décision de rejet des demandes de la SCI en cause par jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 novembre 2023.

Enfin, le juge de l'expropriation a fixé, le 29 octobre 2021, l'indemnisation de la SCI MONUMENTA aux sommes de 8 848,6 euros, 1 000 euros, 700 euros et 1 769,72 euros et la cour de ce siège à infirmée, le 12 mars 2024, cette première décision en accordant les sommes de 17 365 euros, 3 473 euros et 4 500 euros. Un pourvoi est en cours.

Par décision du 24 octobre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont- Ferrand a :

REJETE l'incident et la fin de non-recevoir relative à l'autorité de chose jugée soulevée par le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEARIVE GAUCHE DE LA DORE) ;

DECLARE les demandes formées par la S.C.I. MONUMENTA à l'encontre du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVEGAUCHE DE LA DORE) recevables ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE) aux dépens de l'incident ;

RENVOYE le dossier à la mise en état électronique du jeudi 15 janvier 2026, les parties étant invitées à conclure sur le fond avant cette date.

***

Le SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 19 novembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2026 le SIEA demande à la cour :

Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile,

Vu l'article 1355 du code civil,

INFIRMER l'ordonnance du 24 octobre 2025 en ce qu'elle a :

REJETE l'incident et la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA [Localité 4]) ;

DECLARE les demandes formées par la S.C.I. MONUMENTA à l'encontre du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVEGAUCHE DE LA DORE) recevables ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE) aux dépens de l'incident ;

DEBOUTE la SCI MONUMENTA de l'ensemble de leurs demandes comme étant irrecevables

CONDAMNE la SCI MONUMENTA à lui payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

STATUANT DE NOUVEAU :

DECLARER la S.C.I. MONUMENTA irrecevables en ses demandes.

En conséquence,

DEBOUTER la SCI MONUMENTA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la SCI MONUMENTA au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER la SCI MONUMENTA aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont distraction à la SCP TEILLOT.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2026 la SCI MONUMENTA demande à la cour de :

Vu l'article 1355 du Code civil,

Vu les articles 4, 480 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l'article L621-33 du code du patrimoine,

Vu le code de procédure civile,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

DEBOUTER le SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE de son appel de l'ordonnance du 24 octobre 2025 en ce qu'il sollicite son infirmation en tous ses motifs, statuant à nouveau déclare la S.C.I. MONUMENTA irrecevables en ses demandes, et en conséquence, DEBOUTER la SCIMONUMENTA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

CONDAMNER la SCIMONUMENTA au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article700 du CPC et aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont distraction à la SCP TEILLOT.

CONFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état près du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en ce qu'elle REJETTE l'incident et la fin de non-recevoir soulevée par le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVE GAUCHE DE LADORE) ; DECLARE les demandes formées par la S.C.I. MONUMENTA à l'encontre du Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVE GAUCHE DE LADORE) recevables ; DEBOUTE les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE) aux dépens de l'incident.

DECLARER l'action en nullité présentée par la SCI MONUMENTA comme étant recevable et bien fondée, et à défaut recevoir son action en revendication de la parcelle cadastrée désormais A490, la SCI MONUMENTA comme étant recevable là encore en son action.

CONDAMNER le SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE à verser à la SCI MONUMENTA la somme de 5 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépends.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure et la recevabilité

Les deux parties invoquent des irrecevabilités, mais ne les fondent sur aucun élément efficient en fait et en droit.

En conséquence, les irrecevabilités invoquées seront rejetées.

Sur la décision du juge de la mise en état

L'article 789 du code de procédure civile prévoit notamment que le juge de la mise en état est, de sa désignation jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par dérogation, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire, et est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats. Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.

En l'espèce, il est même reconnu par l'appelant que les questions juridiques présentent une indéniable complexité. En effet, il est ici question de fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir sur le fondement de l'article L.621-33 du code du patrimoine, de l'autorité de la chose jugée et de l'effet extinctif de l'ordonnance d'expropriation, mais également du principe de l'intangibilité de l'ouvrage public ; le tout s'inscrivant dans de multiples recours judiciaires et administratif ; certains étant visiblement en cours.

Dès lors, la complexité étant avérée, il est nécessaire que le juge du fond puisse trancher la totalité des points en question et il ne revient donc pas au juge de la mise en état de rendre une décision qui oriente, voire préjuge de la décision au fond qui doit demeurer dans l'office des juges du fond ; sauf à vouloir les priver de leur office dans un tel dossier.

Par ailleurs, il sera rappelé que la décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours.

En conséquence, la décision sera infirmée.

S'agissant des frais irrépétibles et des dépens de première instance, la cour confirmera le jugement.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci.

Le SIEA sera condamné aux dépens d'appel et l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé dans le dispositif que le dossier reviendra au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui poursuivra son office.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;

Déclare l'appel de la décision recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Déboute la SCI MONUMENTA et le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore des irrecevabilités invoquées ;

Infirme la décision en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés ;

Renvoie le dossier à la première audience utile de mise en état électronique du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour poursuite de l'instruction du dossier et sa fixation ;

Confirme la décision attaquée s'agissant de la condamnation aux dépens et du débouté des demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;

Y ajoutant

Condamne le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE) aux dépens ;

Déboute le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement Rive Gauche de la Dore (SIEA RIVE GAUCHE DE LA DORE) et la SCI MONUMENTA de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président