TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-2 — 15 septembre 2026

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024073243

ENTRE :

Madame [Y], [P], [D], [A] [Z], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par la SELARL COLMAN AVOCATS - Maîtres Gaël COLLIN, avocat (C0907)

ET :

SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 662042449

Partie défenderesse : assistée par le Cabinet TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON & ASSOCIES - Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat (R010) et comparant Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

Madame [Y] [Z] (ci-après désignée « Mme [Z] ») a effectué d'importantes opérations d'investissements par le biais d'une plateforme en ligne NIXSE. Elle a demandé à son établissement bancaire, BNP Paribas, (ci-après désignée « BNPP ») dont elle est la cliente depuis 1978, d'effectuer 12 virements et 1 paiement par carte bancaire pour un montant total de 109.050,00 euros et ce, en l'espace de 7 mois. Elle a utilisé son compte chèques pour effectuer lesdites transactions. Ces opérations ont été réalisées en faveur d'un compte bancaire ouvert à l'étranger à son nom personnel dont Mme [Z] affirme qu'il a été ouvert à son insu et qu'il correspondait à la plateforme NIXSE. Selon elle, les « courtiers » de la plateforme en ligne NIXSE sous couvert d'opérations d'investissement, l'ont incitée à effectuer ses virements vers ce compte bancaire.

Pour réaliser les opérations susvisées, Mme [Z] a demandé à BNPP de procéder à des rachats partiels (demandes d'avances) de son contrat d'assurance-vie Cardif le 28 novembre 2023, le 16 janvier et le 4 mai 2024.

Le 4 mai 2024, suite sa dernière demande de rachat, la BNP Paribas a précisé à Madame [Y] [Z] que la plateforme NIXSE était frauduleuse et qu'elle avait été inscrite le 15 avril 2024 sur la liste noire de l'Autorité des Marchés Financiers, de l'ACPR et de la Banque de France.

Par la suite, Mme [Z] n'a plus réalisé d'opérations à la demande de NIXSE et elle a déposé plainte le 18 mai 2024 auprès du Procureur de la République.

L'ensemble des fonds détournés s'est élevé à 109 050 euros.

Par courrier du 6 août 2024 Mme [Z] a mis en demeure BNP PARIBAS de l'indemniser. BNPP a exposé par lettre du 29 août 2024 les motifs la conduisant à rejeter cette demande.

C'est dans ces conditions que Mme [Z] engage la présente instance.

Procédure

En application des dispositions de l'article 446-2 du Code procédure civil, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 31 octobre 2024, MME [Z] assigne BNPP. Cet acte est signifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

MME [Z], par cet acte et à l'audience du 8 décembre 2025, demande au tribunal dans ses conclusions en réponse N°3 et récapitulatives N°2, compte tenu de ses dernières modifications, de :

Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil,
* DECLARER que la BNP Paribas n'a pas décelé les anomalies apparentes présentes dans le fonctionnement du compte bancaire de Madame [Y] [Z] ;
* DECLARER que la BNP Paribas n'a pas rempli son devoir général de vigilance ;
* DECLARER que les irrégularités et légèretés coupables de la BNP Paribas ont causé à Madame [Y] [Z] un important préjudice.

En conséquence,
* CONDAMNER la BNP Paribas au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 89 300,00 euros au bénéfice de Madame [Y] [Z] en réparation de son préjudice financier ;
* DEBOUTER la BNP Paribas de ses demandes, fins et conclusions ;

Concernant l'exécution provisoire,
A titre principal, DEBOUTER la BNP Paribas de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à venir ;
A titre subsidiaire, DEBOUTER la BNP Paribas de sa demande tendant à la constitution d'une garantie bancaire par Madame [Y] [Z] et PRONONCER la constitution d'une garantie auprès de la CARPA ;
* En tout état cause, CONDAMNER la BNP Paribas au paiement des frais inhérents à la garantie mise à la charge de Madame [Y] [Z].

Concernant les frais irrépétibles,
* DEBOUTER la BNP Paribas de sa demande au titre de l'article 700 ou la FIXER à une plus juste proportion ;
* CONDAMNER la BNP Paribas à 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à tous les dépens de la présente instance.
* BNPP, à l'audience du 16 février 2026, demande au tribunal dans ses conclusions N°4, compte tenu de ses dernières modifications, de :

Vu les articles L. 133-1 et suivants du Code monétaire et financier. Vu les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile,
* DEBOUTER Madame [Y] [Z] de l'intégralité de ses demandes :
* CONDAMNER Madame [Y] [Z] au paiement d'une somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
* CONDAMNER Madame [Y] [Z] à supporter l'intégralité des dépens.

En toute hypothèse.
* ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ou, subsidiairement, la subordonner à la constitution par Madame [Y] [Z] d'une garantie émanant d'un établissement bancaire de premier ordre et d'un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d'infirmation du jugement.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.

A l'audience collégiale du 30 mars 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1er juin 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 CPC, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
* MME [Z], en demande, soutient que :
* BNPP était parfaitement informée du mode opératoire des escroqueries financières en ligne.
* Dans sa relation avec son client, le banquier est principalement tenu à plusieurs obligations susceptibles d'engager sa responsabilité dont le devoir de vigilance.

Ce devoir se traduit par une obligation pour le banquier professionnel averti de déceler les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, sur les opérations bancaires de son client. BNPP n'a à aucun moment exercé son devoir à l'égard de MME [Z] et ce d'autant que cette dernière était âgée au moment du premier virement.

L'absence de vigilance de BNPP a porté sur les anomalies intellectuelles présentes dans le fonctionnement de compte bancaire de MME [Z] et notamment :

la destination inhabituelle des virements (Malte)

le montant inhabituel des virements

la fréquence d'exécution des virements

la demande de signature à posteriori d'une décharge de responsabilité

Le préjudice de MME [Z] est une perte de chance évaluée à 82% des montants détournés.

Si l'exécution provisoire était décidée par ce tribunal, elle serait disposée à constituer une garantie.
* BNPP, en défense, réplique que :

Sur le devoir spécial de vigilance, elle rappelle que ce dispositif prévu aux articles L. 561-1 et suivants du CMF ne peut fonder une action en responsabilité contre la banque. Celui-ci a pour seule finalité la protection de l'intérêt général et non celle des intérêts particuliers.

Les opérations de paiement ont été autorisées. Elle ne devait dès lors s'assurer que de leur authenticité et n'était tenue à aucun devoir de conseil ou de mise en garde sur l'opération sous-jacente, conformément à son devoir de non-ingérence. Elle met en avant :
* le solde du compte et la préparation active des opérations

la destination des opérations (compte ouvert au nom de « [Y] [Z] »)

l'absence d'incidence de l'âge de Mme [Z]

l'absence d'incidence de la décharge de responsabilité
* l'absence de devoir « contractuel » d'information de la banque à l'égard de Mme [Z]
* l'absence de devoir d'information général sur les escroqueries

MME [Z] ne produit à l'instance aucun cadre contractuel ni aucun document de suivi au cours de la relation. Ainsi, en procédant à des paiements sans aucune visibilité, ni traçabilité, ni surveillance, MME [Z] a commis une faute grave qui est la seule cause de son préjudice.

En recourant à des services non proposés par BNP PARIBAS afin de procéder à des investissements potentiellement très rémunérateurs, Mme [Z] a librement utilisé ses fonds et a accepté la possibilité de perte totale de ses investissements. La chance est donc nulle que, contactée par BNPP, Mme [Z] ait renoncé à ses projets.

Sur ce, le tribunal

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes "déclarer" mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d'une prétention.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par Mme [Z]

L'article L. 133-3, I, du Code monétaire et financier dispose : « Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toutes obligations sous-jacentes entre le payeur et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire ».

L'article L133-6 du Code monétaire et financier dispose :

« Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. »

L'article 1231-1 du code civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Mme [Z] soutient que BNPP a, par son manquement à son devoir général de vigilance, causé un préjudice dont elle demande réparation. Pour cette dernière en revanche, c'est la faute de Mme [Z] qui est la cause exclusive du préjudice allégué.

Les parties s'accordent pour dire que les virements effectués par Mme [Z] entrent dans la catégorie des virements autorisés au sens des dispositions de l'article L133-6 du code monétaire et financier.

Chacune des parties considère que l'autre a commis des graves négligences rendant possibles les virements frauduleux et qu'elles sont ainsi soumises au droit commun de la responsabilité contractuelle, régi par l'article 1231-1 du code civil.

Il convient d'analyser les fautes alléguées des parties.

Sur le devoir d'information de BNPP

Les obligations découlant des articles L561-1 et suivants du CMF sont relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mme [Z], victime d'agissements frauduleux, ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à BNPP. Mme [Z] en est convenue à l'audience.

Par ailleurs, il n'existe aucune obligation générale ou spéciale pesant sur une banque en matière d'investissements financiers dès lors que ceux-ci ne sont pas commercialisés par ellemême.

BNPP ne saurait par conséquent être tenue responsable d'un quelconque manque d'information sur les investissements financiers effectués par Mme [Z] auprès de la plateforme NIXSE.

Sur le comportement des parties

Il incombe à la banque, selon MME [Z], d'exercer son devoir de vigilance et de déceler les anomalies apparentes, matérielles ou intellectuelles, sur les opérations bancaires de son client. Pour elle, BNPP, en tant que professionnel averti, ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à cette exigence à l'égard du compte bancaire d'une cliente profane en matière d'investissements.

Elle soutient ainsi que BNPP aurait dû remarquer les anomalies « de nature intellectuelle » dans le fonctionnement du compte bancaire.

Pour BNPP, MME [Z] est exclusivement responsable du sinistre dont elle est victime.

Les principales caractéristiques des opérations querellées, telles qu'elles ont présentées à l'instance, sont les suivantes.
* la préparation des opérations

L'analyse du compte de Mme [Z] démontre que les mouvements débiteurs étaient préparés par des montants créditeurs dont des opérations de rachat d'assurance vie et de nombreuses opérations de compte à compte, que les virements ainsi effectués ont fait l'objet d'une gestion active par Mme [Z].
* la destination des virements

Ceux-ci ont été effectués vers Malte. Si cette destination, située dans un autre Etat membre de l'UE, ne peut à elle seule constituer une anomalie susceptible d'être détectée, elle était inhabituelle, Mme [Z] n'ayant jamais procédé à des virements vers cette destination (non contesté).

Les virements litigieux ont été émis toutefois au bénéfice d'un compte apparaissent sous le nom « [Y] [Z] » et figurant comme tel sur les relevés de compte de celle-ci.
* le montant et la fréquence des virements

Pour Mme [Z], le montant total des virements litigieux (109 050,00 euros), tout comme l'importance de certains d'entre eux (six virements supérieurs ou égaux à 10 000 euros), comparé à ses dépenses habituelles, tout comme la courte période durant laquelle ils ont été initiés sont constitutifs d'une anomalie apparente.

BNPP fait remarquer que Mme [Z] avait dans le même temps effectué des virements de plusieurs milliers d'euros qui ne sont pas litigieux (3.000 euros le 4 décembre 2023, 1.500 euros le 19 avril 2024).

Les virements litigieux, d'un montant toujours rond et compris entre 2500 euros et 16 500 euros, étaient plutôt inhabituels et répétés par rapport aux opérations habituelles intervenant sur le compte. En revanche, s'agissant d'opérations effectuées au profit d'une compte ouvert au nom de Mme [Z], leur caractère « inhabituel » tant en montant qu'en fréquence, pouvait s'expliquer par des investissements effectués par cette dernière sur des supports gérés par des tiers.
* la demande de signature d'une décharge de responsabilité

Mme [Z] a pris attache avec BNPP le 2 mai 2024 pour demander une nouvelle avance de 30.000 euros sur un contrat d'assurance-vie CARDIF.

A cette occasion, MME [Z] a informé la banque qu'elle était en relation avec un prestataire de services d'investissement dénommé NIXSE, ce dont la banque n'avait pas connaissance auparavant dès lors que MME [Z] ne l'en avait jamais informée et que le nom de NIXSE ne figurait sur aucun des virements ordonnés antérieurement ( non contesté ). Le 4 mai 2024 BNPP indique avoir précisé à MME [Z] que NIXSE avait été inscrite le 15 avril 2024 sur la liste noire de l'Autorité des Marchés Financiers, de l'ACPR et de la Banque de France et demandé à Mme [Z] de lui signer une décharge de responsabilité. MME [Z] a signé la dite décharge (Pièce [Z] 8) et tenu à poursuivre la rachat partiel de son assurance vie. Elle a toutefois cessé d'effectuer de nouveaux virements et porté plainte le 18 mai 2024.

Le tribunal rappelle que BNPP n'était pas tenue de faire signer de décharge de responsabilité à l'occasion de l'octroi d'avance à un client sur son contrat d'assurance vie et qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir demandé plus d'informations à son client à l'occasion des deux octrois d'avances intervenus antérieurement.
* l'âge de Mme [Z]

Mme [Z], dont il est dit dans ses conclusions qu'elle avait 74 ans au moment du dernier virement querellé, ne démontre pas que ses capacités en étaient affectées au moment où elle a effectué les virements querellés.
* le choix de l'investissement et son suivi

Mme [Z] ne produit aucun élément détaillant les investissements qu'elle a effectués malgré leur montant cumulé très important (109 050 euros), elle ne produit également aucun cadre contractuel ni aucun élément de suivi de ses investissements et explique dans son dépôt de plainte qu'elle a découvert la plateforme NIXSE dans une émission télévisée. Ce comportement dénote une grave imprudence.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que :
* Si les virements effectués avaient un caractère inhabituel de par leur montant, leur fréquence et leur destination, ils étaient effectués en faveur d'un compte au nom de Mme [Z] et gérés activement par celle-ci. La banque n'était pas tenue de s'immiscer dans ses affaires et de vérifier la nature des opérations ainsi effectuées.
* Le comportement de Mme [Z] dans ses placements effectués auprès de la plateforme NIXSE a été caractérisé par un manque d'analyse et un non suivi des investissements effectués constituant une grave imprudence.

De l'ensemble de ces éléments il ressort que BNPP n'a pas manqué à son devoir de vigilance tandis que les négligences de Mme [Z] ont généré son propre préjudice.

Il dira en conséquence que la mise en cause de responsabilité de BNPP n'est pas fondée et déboutera Mme [Z] de sa demande de condamnation de BNPP à des dommages et intérêts.

Sur les dépens

Mme [Z], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge de BNPP, les frais, non compris dans les dépens, engagés pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera Mme [Z] à payer à BNPP la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, en premier ressort, par un jugement contradictoire,
* déboute Madame [Y], [P], [D], [A] [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
* condamne Madame [Y], [P], [D], [A] [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43€ dont 11,02 € de TVA ;
* condamne Madame [Y], [P], [D], [A] [Z] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ;
* rejette les autres demandes des parties.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juin 2026, en audience publique, devant M. Henri de Quatrebarbes, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Henri de Quatrebarbes, M. Olivier de Coussemaker et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 8 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.