TRIBUNAL DE COMMERCE · 6ème chambre — 16 septembre 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

AG2R AGIRC ARRCO [Adresse 1] comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 2] et par SAS ID FACTO [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU ISYJOB [Adresse 4] comparant par M. [J] [R] [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 30 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026,

FAITS ET PROCEDURE

Isyjob est une société d'intérim.

Elle relève d'AG2R Agirc-Arrco pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire.

Isyjob n'étant pas à jour de ses cotisations, AG2R Agirc-Arrco la met en demeure le 27 septembre 2024 de régler un arriéré de cotisations au titre de l'exercice 2021 de 3 757,41 € majoré de 1 176,56 € par lettre avec avis de réception. En vain.

C'est dans ces circonstances qu'AG2R Agirc-Arrco saisit le président du tribunal de céans d'une requête en injonction de payer le 14 avril 2025. Par ordonnance d'injonction de payer du 15 mai 2025, le président dudit tribunal enjoint à Isyjob de payer à AG2R Agirc-Arrco 3 757,41 € plus 1 604,35 € de majoration, outre frais de recouvrement et dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à Isyjob par acte de commissaire de justice remis à personne le 10 juin 2025. Isyjob forme opposition à cette ordonnance le même jour.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 14 octobre 2025, AG2R Agirc-Arrco demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1134 et 1153 anciens du code civil devenus 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 515 et 696 du code de procédure civile,

Condamner Isyjob à lui payer les sommes suivantes :
* 3 758,41 € au titre du solde des cotisations de retraite complémentaires dues pour le

solde de l'exercice 2021,

0 1 604,35 € au titre des majorations de retard correspondantes et arrêtées au 14 avril 2025, date de la requête en injonction de payer, les majorations à échoir au taux de 2,86 % par mois de retard à compter du 1er mai 2025 jusqu'à parfait paiement des cotisations en principal,
* 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner l'exécution provisoire du Jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;

Condamner Isyjob en tous les dépens, y compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer d'un montant de 75,96 € et les frais de greffe.

Par courriel du 24 juin 2026 adressé au juge chargé d'instruire l'affaire, l'avocat représentant les intérêts d'AG2R Agirc-Arrco précise qu'à la faveur de la procédure, Isyjob a réglé le principal des cotisations sur son compte Carpa, et qu'elle limite donc ses demandes aux majorations de retard, ainsi que les dépens et article 700 du code de procédure civile.

Par courriel du 25 juin 2026 adressé au juge chargé d'instruire l'affaire, Isyjob, qui n'a pas déposé de conclusions, demande la remise gracieuse des majorations de retard. Isyjob ne se présente pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

Le tribunal relève en l'espèce qu'Isyjob a été régulièrement convoquée par le greffe. En ne comparaissant pas, elle s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur.

Le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire sur cette base.

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule AG2R Agirc-Arrco qui confirme ses demandes lors de son audience du 30 juin 2026, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 16 septembre 2026, ce dont il avise la partie présente.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION

Sur l'opposition à injonction de payer formée par Isyjob :

Sur la recevabilité de l'opposition formée par Isyjob :

L'opposition à ordonnance portant injonction de payer a été formée par Isyjob dans le délai légal de 30 jours de la signification de cette ordonnance.

En conséquence, le tribunal dira recevable l'opposition, formée par Isyjob, à l'ordonnance d'injonction de payer du 15 mai 2025.

Sur le mérite de l'opposition formée par Isyjob : AG2R Agirc-Arrco expose que :

plusieurs échanges ont eu lieu entre elle et Isyjob afin d'expliquer le détail des cotisations et notamment par courriels du 21 mars 2023, 24 mai 2023, 19 juin 2025, 7 juillet 2025. Il sera enfin rappelé que le principe est déclaratif, l'adhérent doit adresser tous les mois une Déclaration Sociale Nominative DSN (art L133-5-3 du Code de la Sécurité Sociale). Par ailleurs, en vertu des articles L133-5-3-1 et L135-5-4 du Code de la Sécurité Sociale, la

société est responsable de l'exactitude des informations transmises par DSN. Elle a également la charge d'effectuer les modifications en cas d'erreur. Dans le cas présent, Isyjob n'a procédé à aucune modification,

à la faveur de la procédure, Isyjob a réglé le principal des cotisations sur son compte Carpa, elle reste redevable de majorations de retard. Ces majorations sont calculées selon l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 règlementant le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire : « Les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la Commission Paritaire ; ces majorations sont égales à autant de fois le taux ainsi fixé qu'il s'est écoulé de mois ou fraction de mois à compter de la date d'exigibilité. Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors du règlement des cotisations versées tardivement quelle que soit la période à laquelle elles se réfèrent. Les majorations de retard exigées sont au moins égales à un montant minimum fixé par la Commission Paritaire. »,

lors de leur réunion commune du 18 décembre 2024, les commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco ont décidé de maintenir à 2,86% par mois de retard le taux des majorations de retard applicables et de fixer à 36 € par mois, soit 108 € par trimestre, le montant minimum pour les cotisations versées tardivement en 2025,

les mêmes commissions ont fixé ce taux à 2,53% pour 2026,

le calcul de ces majorations fait par AG2R Agirc-Arrco dans sa requête en injonction de payer du 14 avril 2025 se monte à 1 604,35 €.

Isyjob

ne développe aucun moyen, ni en fait, ni en droit. Elle demande par courriel du 25 juin 2026 adressé au juge chargé d'instruire l'affaire, la remise gracieuse des majorations de retard mais n'apporte pas de pièces au soutien de sa demande.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

et «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

L'article 1353 du code civil dispose : «

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Le tribunal relève que la suite de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 règlementant le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire stipule que : « Les conseils d'administration des institutions peuvent dans certains cas d'espèce dûment motivés et eu égard aux difficultés financières rencontrées par les entreprises, accorder des remises totales ou partielles de majorations de retard ».

En dehors de l'exception ci-dessus, il est constant que les majorations de retard de cotisations sont dues de plein droit et ne peuvent être modérées pas plus qu'elles ne peuvent être augmentées par le tribunal au motif qu'elles seraient manifestement excessives ou dérisoires.

Il s'en infère qu'Isyjob, n'apportant pas la preuve qu'elle a obtenu une remise du conseil d'administration d'AG2R Agirc-Arrco, doit s'acquitter desdites pénalités de retard.

En conséquence, le tribunal condamnera Isyjob à payer à AG2R Agirc-Arrco la somme

de 1 604,35 € augmentée des intérêts calculés sur les cotisations en retard d'un montant de 3 758,41 € au taux mensuel de 2,86 % du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025, et de 2,53 % du 1er janvier 2026 au 18 février 2026, date de paiement de l'arriéré de cotisations sur le compte CARPA.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Pour faire reconnaitre ses droits, AG2R Agirc-Arcoo a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Isyjob à payer à AG2R Agirc-Arrco la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

Il condamnera Isyjob aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en dernier ressort par un jugement contradictoire :

Dira recevable et mal fondée l'opposition formée par la SASU ISYJOB à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal le 15 mai 2025 ;

Condamne la SASU ISYJOB à payer à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 1 604,35 € augmentée des intérêts calculés sur les cotisations en retard d'un montant de 3 758,41 € au taux mensuel de 2,86 % du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025, et de 2,53 % du 1er janvier 2026 au 18 février 2026 ;

Condamne la SASU ISYJOB à payer à AG2R AGIRC-ARRCO la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU ISYJOB aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 102,08 euros, dont TVA 17,01 euros.

Délibéré par M. VAYSSE Jérôme, président du délibéré, MM. SENTENAC Jean et BEZARD Eric, (M. SENTENAC Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.