TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 18/10683 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TDS4
Jugement du 15 Septembre 2026
Notifié à :
Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776
Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875
Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366
Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS - 1813
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 15 Septembre 2026 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 08 Décembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Avril 2026 devant :
Marc-Emmanuel GOUNOT, Président,
siégeant en formation Juge Unique,
Assisté(e) de Julie MAMI, Greffière,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [G]
né le 17 Mai 1956 à [Localité 2] (71), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Madame [T] [J] épouse [G]
née le 08 Août 1962 à [Localité 3] (06), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.R.L. MCI ROCHA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
S.A.R.L. CAP DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. [X] [B], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON
S.A. SMA, ès qualités d’assureur de la société [X] [B], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Syndicat de copropriétaires L’ATLAS sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1], domicilié : chez FONCIA [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [X] [B], dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant
Par acte notarié du 26 novembre 2009, les époux [N] et [G] et [T] [J] ont fait l’acquisition d’un appartement et d’un garage double, dans l’ensemble immobilier [Adresse 9], sis [Adresse 10] à Caluire-et-Cuire (69), en l’état futur d’achèvement, auprès de la société SCI CALUIRE [Adresse 10].
La livraison a eu lieu le 7 février 2011.
Confronté à des nuisances acoustiques et olfactives, les époux [G], par exploit du 27 janvier 2012, ont donné assignation à leur vendeur, à la société CAP DEVELOPPEMENT, architecte, à la société [X] [B], qui a posé la chape, et à la société NET SOL EXPANSION, qui a réalisé le revêtement, devant le juge des référés et, par ordonnance du 23 octobre 2012, Monsieur [Z] a été désigné comme expert.
Le 26 janvier 2015, Monsieur [Z] a rendu son rapport concluant à l’existence d’un désordre acoustique, mais aussi d’un désordre olfactif susceptible de mettre en cause la société MCI ROCHA qui a réalisé un coffrage en plâtre dans les WC.
Courant février 2018, les travaux de réparations ont été réalisés à l’initiative du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 12].
Par exploit des 15, 17, 19 et 22 octobre 2018, les époux [G] ont donné assignation au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, à la société MCI ROCHA, à la société CAP DEVELOPPEMENT, à la société [X] [B] et la société SMA, son assureur, en réparation de leur préjudice.
Par exploit du 31 juillet 2020, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a appelé en cause la société ALLIANCE MJ, liquidateur de la société [X] [B] et, par ordonnance du 7 septembre 2020, la procédure a été jointe à la première.
Par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 8 septembre 2021, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif.
Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et l’affaire a été fixée à l’audience du 21 avril 2026 où elle a été entendue.
PRETENTIONS ET MOYENS
Au soutien de leurs conclusions notifiées le 21 août 2025 et signifiées à la société MCI ROCHA le 27 août, les époux [G] demandent qu’il plaise au tribunal :
Vu les articles 14, 15 et 42 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965,
Vu les anciens articles 1134, 1147 et suivants, 1154 du Code Civil,
Vu les articles 1343-2, 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L.124-5 et L.242-1 du Code des Assurances,
Vu les Articles L. 622-22 et L. 622-23 du code de commerce,
Vu les articles 695 et suivants, 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner in solidum, le Syndicat des Copropriétaires, la société MCI ROCHA et la
société CAP DEVELOPPEMENT à payer et porter aux époux [G], la somme de 1.424,50 € au titre des travaux réparatoires du dommage olfactif, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et anatocisme,
Condamner in solidum, le Syndicat des Copropriétaires, la société CAP DEVELOPPEMENT, la société SMA SA ès qualités d’assureur de la société [X] [B] et la société MCI ROCHA, à payer et porter aux époux [G], la somme de 9.240 € au titre de leur préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et anatocisme,
Condamner in solidum, le Syndicat des Copropriétaires, la société CAP DEVELOPPEMENT, la société SMA SA es qualités d’assureur de la société [X] [B] à payer et porter aux époux [G], la somme de 837,20 € au titre des frais de mesures acoustiques, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et anatocisme,
Condamner in solidum, le Syndicat des Copropriétaires, la société CAP DEVELOPPEMENT, la société MCI ROCHA, la société SMA SA es qualités d’assureur de la société [X] [B] à payer et porter aux Epoux [G], la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Constater la créance que détiennent les époux [G] à l’encontre de la société [X] [B] et en fixer le montant au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière à hauteur des sommes ci-après :
9.240 euros, correspondant à l’indemnisation des époux [G], au titre de leur préjudice de jouissance,
837,20 € au titre des frais de mesures acoustiques,
459,75 € correspondant aux intérêts au taux légal sur 10.077,20 € du 17/10/2018 date de l’assignation, arrêtés à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective (25/02/2020),
8.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner in solidum, le Syndicat des Copropriétaires, la société CAP DEVELOPPEMENT, la société MCI ROCHA, la société SMA SA es qualités d’assureur de la société [X] [B] aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment l’intégralité des frais d’expertise judiciaire (3.151,25 €) et les frais des procédures de référé ayant donné lieu aux ordonnances du 23/10/2012 et du 02/08/2013, distraits au profit de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de LYON sur son affirmation de droit,
Fixer la créance des dépens de l’instance, qui comprendront notamment l’intégralité des frais d’expertise judiciaire (3.151,25 €) et les frais des procédures de référé ayant donné lieu aux ordonnances du 23/10/2012 et du 02/08/2013, au passif de la société [X] [B], laquelle sera distraite au profit de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de LYON sur son affirmation de droit,
Vu l’article 515 du Code de procédure civile,
Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [G] font valoir :
- que les nuisances acoustiques et les nuisances olfactives résultent de l’expertise et des attestations produites et rendent l’appartement impropre à destination
- que ces désordres sont imputables à la mission de l’entreprise d’exécution et à celle de l’architecte chargé de la contrôler
- que ces intervenants sont également fautifs et engagent leur responsabilité contractuelle
- que la SMA ne prouve pas l’envoi à son assurée [X] [B] du courrier de résiliation effective à la date du 31 décembre 2016
- que la résiliation ne met pas fin à la garantie décennale de la SMA pour la facture de la société Socotec qui a réalisé des mesures acoustiques le 4 janvier 2012
- que la résiliation est postérieure à la réclamation que constitue l’assignation de la SMA, dernier assureur de l’entreprise, en date du 27 janvier 2012, qui génère la garantie des dommages immatériels
- que leur déclaration de créance du 5 août 2020 au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B] prononcé par le tribunal de commerce de Lyon le 25 mars 2020 et publié le 3 avril 2020 bénéficie de la prorogation de deux mois du délai légal de déclaration de deux mois échu pendant la période juridiquement protégée du 12 mars au 23 juin 2020 institué par l’ordonnance du 25 mars 2020
- que le syndicat est responsable de plein droit des deux désordres au titre des dommages causés par les vices de construction affectant l’immeuble
- qu’ils ont dû financer eux-mêmes la réparation du désordre olfactif le 5 février 2016 et doivent en être indemnisés en totalité même si le montant est supérieur à celui retenu par l’expert
- que le préjudice de jouissance de 110 € par mois retenu par l’expert doit être indemnisé jusqu’à la réalisation des travaux de reprise du désordre sonore en février 2018, soit pendant 84 mois
- que la tardiveté de ces travaux est imputable au syndicat qui ne peut s’en défendre en alléguant des difficultés créées par les propriétaires de l’étage supérieur
-que les frais d’expertise technique comportent les frais de consignation et les frais de remise en place des trappes de désenfumage.
Par conclusions notifiées le 24 mars 2022 et signifiées le 31 mars 2022 à la société MCI ROCHA et le 20 avril 2022 à la société ALLIANZ MJ, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES demande qu’il plaise :
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 14 alinéa 4 de la Loi du 10 juillet 1965,
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [J] de leur demande d’indemnisation
par le Syndicat des Copropriétaires au titre de leur préjudice de jouissance ;
SUBSIDIAIREMENT :
JUGER que les travaux de reprise, relatifs aux dommages olfactifs de Monsieur [G] et Madame, se limitent à la somme de 500 € ;
JUGER que les travaux de reprise relatifs aux dommages olfactifs de Monsieur [G] et Madame se limitent à la somme de 1.320 € au titre de leur préjudice de jouissance ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DIRE que, dans la mesure où les désordres ont pour origine les parties communes, le
Syndicat des Copropriétaires est tenu à l’indemnisation des préjudices de Monsieur et
Madame [G] ;
CONDAMNER la société [X] [B] ou son assureur ainsi que toute partie succombant
à relever et garantir intégralement le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble L’ATLAS pour toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
CONDAMNER toute partie succombant à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme
de 4.000 CPC au titre de l’article 700 CPC.
Au soutien de ses prétentions, le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES fait valoir :
- que le retard des travaux de reprise du désordre sonore entre 2016 et 2018 a pour explications l’absence d’autorisation donnée par les propriétaires de l’appartement du dessus, sans qu’aucune faute ne soit démontrée à l’encontre du syndicat qui a tenu les époux [G] régulièrement informés, mais aussi l’attitude la société [X] [B] qui a retardé les opérations d’expertise en sus de sa responsabilité dans le vice de construction
- que l’expert a fixé contradictoirement le coût de reprise du désordre olfactif à 500€ HT et que le syndicat non fautif doit être autorisé à exercer son recours contre les constructeurs responsables
- que le préjudice de jouissance a nécessairement cessé le 4 octobre 2017, date de départ des locataires des époux [F], et qu’il ne peut lui être reproché que sa fraction s’étendant de la date de dépôt du rapport d’une expertise que les époux [G] ont eux-mêmes souhaitée, le 26 janvier 2015, à la date de commande des travaux engagés par le syndic, le 8 février 2016.
Par conclusions notifiées le 2 avril 2025, la société CAP DEVELOPPEMENT demande qu’il plaise :
Vu l’article 1792 du Code civil et l’ancien article 1147,
L’article L124-4 du Code de la construction et de l’habitation (ancien L111-11),
A TITRE LIMINAIRE : SUR LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE CAP DEVELOPPEMENT.
PRENDRE ACTE du fait que la société CAP DEVELOPPEMENT n’a eu qu’une mission de
maîtrise d’œuvre d’exécution ;
DEBOUTER les époux [G] ou tout autre partie de toute demande de condamnation motif pris d’un défaut de conception ;
A TITRE PRINCIPAL.
A- SUR L’ABSENCE DU CARACTERE DECENNAL DES DESORDRES
JUGER que les désordres allégués ne revêtent pas un caractère décennal ;
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [J] de leur demande de condamnation de la société CAP DEVELOPPEMENT sur le fondement de la responsabilité décennale ;
DEBOUTER toute parties de son appel en garantie ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société CAP DEVELOPPEMENT.
B- SUR L’ABSENCE DE FAUTE DE SOCIETE CAP DEVELOPPEMENT DANS L’EXECUTION DE SA MISSION
JUGER que la société CAP DEVELOPPEMENT n’a commis aucune faute dans l’exécution de sa mission de maîtrise d’œuvre ;
JUGER qu’aucun manquement de la société CAP DEVELOPPEMENT en lien causal avec la survenance des désordres allégués ne saurait être retenu ;
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [J] de leur demande de condamnation de la société CAP DEVELOPPEMENT sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
DEBOUTER toute parties de son appel en garantie ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société CAP DEVELOPPEMENT.
C- A TITRE SUBSIDIAIRE : SUR L’ABSENCE DE LIEN CAUSAL ENTRE L’INTERVENTION DE CAP DEVELOPPEMENT ET LA SURVENANCE DES DESORDRES
JUGER que l’imputabilité des désordres à la société CAP DEVELOPPEMENT au regard de sa sphère d’intervention n’est pas démontrée ;
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [J] de leur demande de condamnation de la société CAP DEVELOPPEMENT sur le fondement de la responsabilité décennale ;
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [J], ainsi que toute autre partie, de leurs
demandes ou appels en garantie dirigés à l’encontre de la société CAP DEVELOPPEMENT ;
DEBOUTER toute partie de son appel en garantie ;
PRONONCER la mise hors de cause de la société CAP DEVELOPPEMENT.
EN TOUTE HYPOTHESE
D - SUR LA CONTESTATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE ALLEGUE PAR LES EPOUX [G].
JUGER que le préjudice allégué par Monsieur [G] et Madame [J] n’est pas
imputable à la société CAP DEVELOPPEMENT ;
JUGER qu’entre octobre 2017 et février 2018 la réalité du préjudice de Monsieur [G]
et Madame [J] n’est pas démontrée ;
DEBOUTER Monsieur [G] et Madame [J] de l’intégralité de leur demandes fins
et prétentions formulées à l’encontre de la société CAP DEVELOPPEMENT ;
E- SUR LES APPELS EN GARANTIE
CONDAMNER la société [X] [B] et son assureur, la compagnie SMA, la société MCI ROCHA, ainsi que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble L’ATLAS à relever et garantir intégralement la société CAP DEVELOPPEMENT de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre du désordre acoustique.
FIXER au passif de la société [X] [B] le montant de la condamnation qui serait prononcée à l’encontre de la société CAP DEVELOPPEMENT.
SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS
CONDAMNER les consorts [G], ou qui mieux le devra, à payer à la société CAP
DEVELOPPEMENT la somme de 8.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société CAP DEVELOPPEMENT fait valoir :
- qu’elle n’est pas intervenue au stade de la conception de l’ouvrage
- que le dépassement d’une norme ne suffit pas à ériger le désordre acoustique en désordre décennal et que l’expert n’a donné aucun élément pour apprécier la gravité du désordre olfactif
- que les désordres n’étaient pas détectables par la maîtrise d’oeuvre d’exécution que l’expert se garde de mettre en cause
- que l’imputabilité des désordres au regard de sa sphère d’intervention n’est pas davantage démontrée
- que le préjudice de jouissance est imputable à l’inertie des propriétaires de l’appartement du dessus.
Par conclusions notifiées le 3 mars 2020, la société [X] [B] demande qu’il plaise :
Rejeter l’exception de défaut de garantie soulevée par la SMABTP dans ses conclusions du 27 février 2020,
Dire qu’elle doit la plénitude de ses garanties au titre du contrat d’assurance responsabilité civile
constructeur souscrit initialement par la SARL [X] [B], et en l’espèce aux bénéfices des époux [G],
Statuer ce que de droit sur les réclamations financières présentée par les demandeurs.
Au soutien de ses prétentions, la société [X] [B] fait valoir :
- que la SMA la garantit tant au titre des assurances obligatoires qu’au titre des assurances facultatives et qu’elle n’a pas contesté ses obligations dans le cadre de ses échanges avec la compagnie d’assurance dommages ouvrage AXA qu’elle a garanti du coût de reprise des nuisances sonores à hauteur de 15.407,78€
- que le sous-dosage de la chape de ciment est le fait de son sous-traitant qui lui a transmis une facture du 27 décembre 2013.
Par conclusions notifiées le 5 septembre 2022, la société SMA demande qu’il plaise :
Vu la Loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1147, 1792 et suivants du Code civil,
DIRE ET JUGER que le retard d’intervention incombe au syndicat des copropriétaires qui devra répondre du préjudice allégué au titre des nuisances auditives,
DIRE ET JUGER que les frais des mesures acoustiques ont été exposés en raison de l’inertie du syndicat des copropriétaires qui devra en assumer la charge,
Et,
REJETER toutes demandes de condamnations et toutes demandes de garanties formulées
contre la SMA SA sur ces postes,
CONDAMNER le syndicat de copropriétaires à relever et garantir la SMA SA de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle sur ces postes,
S’agissant du désordre olfactif,
DIRE et JUGER que la garantie de la SMA n’est pas mobilisable,
CONDAMNER toutes parties succombant à relever et garantir la SMA de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées tant au principal qu’au titre des frais
irrépétibles et des dépens,
SUBSIDIAIREMENT,
FAIRE APPLICATION de la franchise applicable au contrat désormais résilié qui est de 286.60€,
CONDAMNER toutes parties succombant à payer à la SMA SA la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC,
CONDAMNER toutes parties succombant, à l’exception de la SMA SA, aux dépens dont distraction au profit de la SAS TUDELA WERQUIN & ASSOCIES, Avocats sur son
affirmation de droit.
Au soutien de ses prétentions, la société SMA fait valoir :
- que le préjudice de jouissance n’est pris en charge qu’au titre de l’assurance facultative responsabilité civile dommages aux tiers qui fonctionne sur la base de la réclamation, alors que celle-ci date de l’assignation de 2018, postérieurement à la résiliation de son contrat le 31 décembre 2016 et à la conclusion d’un contrat avec un nouvel assureur
- que le préjudice subi à cause du désordre sonore aurait dû cesser dès la fin de l’année 2012, à la date de versement au syndicat de l’indemnité de l’assureur dommages ouvrage
- que le désordre olfactif n’est à la charge que de l’entreprise MCI ROCHA
- que la somme de 837,20 € réclamée au titre des frais de mesure de 2012, en plus des frais déjà payées par l’assureur dommages ouvrage, a été exposée à l’incitation du syndicat.
La société MCI ROCHA et la société ALLIANZ MJ, liquidateur de la société [X] [B], régulièrement citées à personne, n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, sauf démonstration d’une cause étrangère, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à destination.
L’article 1147 ancien du code civil, en vigueur lors de la construction, dispose que le débiteur d’une obligation contractuelle est tenu au paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution, à moins de justifier que celle-ci vient d’une cause étrangère.
L’article 1382 ancien du code civil, en vigueur lors de la construction, énonce que tout fait de l’homme causant à autrui un dommage oblige à réparation celui par la faute duquel le dommage est réparé.
Il résulte de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur lors de la construction, que le syndicat de copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
1) Le désordre acoustique
L’expert a mesuré l’indicateur des bruits d’impacts causés dans le logement des époux [F] situé au 3ème étage et perçus dans une pièce principale de l’appartement des époux [G]. Sa valeur est de 64dB, ce qui dépasse la norme autorisée de 58dB et permet à l’expert de caractériser une non-conformité acoustique. Il l’explique par différentes malfaçons d’exécution qui sont de la responsabilité de la société [X] [B], titulaire du lot « carrelage-faïence chape », et notamment le dosage en liant de la chape, mesuré en laboratoire, qui est très inférieur à la valeur contractuelle en raison d’un sous-dosage en ciment. Pour l’expert, le désordre n’affecte pas la solidité de l’ouvrage et n’était pas apparent à réception effectuée le 2 février 2011. Il convient de démolir et de reconstruire la chape de l’entrée, du salon et du coin cuisine de l’appartement des époux [F], y compris l’isolant, le carrelage et les plinthes, pour un coût de 10.000€ HT.
Les époux [G] relèvent le caractère décennal du désordre, se fondant en outre sur deux attestations de témoins relatant des bruits de pas et de déplacements d’objets, et la responsabilité de la société [X] [B], mais aussi de son assureur SMA, de la société CAP DEVELOPPEMENT et du SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES. La société CAP DEVELOPPEMENT conteste le caractère décennal du désordre et son imputabilité à la maîtrise d’oeuvre. La société [X] [B] a invoqué la responsabilité de son sous-traitant.
La défaut de construction de la chape est un vice de construction. Il n’était pas apparent à réception et rend l’appartement impropre à destination car il nuit à la tranquillité attendue de l’intérieur d’un domicile. La responsabilité décennale de la société [X] [B] vis-à-vis du maître d’ouvrage est donc encourue, qu’il soit exécuté ou non en sous-traitance, ainsi que celle de son assureur SMA qui ne la refuse pas. Le désordre est également imputable à la société CAP DEVELOPPEMENT, à qui il appartenait, du fait de sa mission de maître d’oeuvre, de contrôler la conformité de la construction aux prescriptions contractuelles et donc de vérifier le dosage du ciment. Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ne conteste pas sa responsabilité légale au titre des parties communes.
Les travaux de reprise ayant été financés par le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES et l’assureur dommages d’ouvrage AXA, les époux [G] ne demandent rien à ce titre.
2) Le désordre olfactif
Selon l’expert, la conduite eau-vanne des WC est source de mauvaises odeurs en raison d’un défaut d’étanchéité constaté par un test fumigène, ce qui constitue une faute d’exécution de la société MCI ROCHA, titulaire du lot « cloisons-doublage-isolation ». Le désordre n’affecte pas la solidité de l’ouvrage et n’était pas apparent à réception. Le coût de reprise des joints avec éventuel démontage d’une partie des plaques de plâtre entourant le bâti support du WC est estimé à 500€ HT.
Sur le fondement de la facture d’une société Trouillet en date du 5 février 2016, portant sur la reprise de l’étanchéité du caisson derrière le bâti support avec reprise de l’étanchéité d’un raccord VMC, les demandeurs sollicitent in solidum du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, de la société MCI ROCHA et de la société CAP DEVELOPPEMENT le paiement de la somme de 1424,50 € TTC, avec capitalisation annuelle des intérêts. Le premier conteste la somme et la dernière la caractérisation d’un désordre autant que sa responsabilité.
L’expert a bien constaté une mauvaise isolation de l’évacuation des WC par le fait de la société MCI ROCHA. Même s’il n’en a pas spécifié les conséquences, notamment en termes d’odeurs de cuisines rapportées par les demandeurs, le défaut expose l’air ambiant à des relents remontant de la gaine ou de la conduite. Le désordre n’était pas apparent à réception et ne rend pas l’appartement impropre à destination dans la mesure où l’inconfort créé n’a pas eu de conséquences connues sur le mode d’occupation. L’intervention effectuée par la société Trouillet qui l’a facturée le 5 février 2016 confirme l’existence du désordre. Le montant accordé sera celui débattu contradictoirement devant l’expert en présence de deux des défendeurs et retenu par ce dernier, soit 550€ TTC.
Il n’apparaît pas que la société CAP DEVELOPPEMENT, non mise en cause par l’expert, ait été en mesure de vérifier la qualité des joints dans le cadre de sa mission de contrôle. Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES ne conteste pas sa responsabilité au titre de l’implication d’une partie commune. Il sera condamné au paiement de la somme sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, in solidum avec la société MCI ROCHA sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil.
Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES non fautif est autorisé à exercer son recours contre sa co-obligée la société MCI ROCHA pour la totalité de la somme sur le fondement de l’article 1382 ancien du code civil.
3) Le préjudice de jouissance
L’expert estime à 110 € par mois le préjudice de jouissance subi par les époux [G] en raison des désordres depuis le 1er mars 2011, dont un quart en raison du désordre olfactif.
Les époux [G] demandent la somme de 9240€, soit 110 € pendant 84 mois, avant reprise du désordre acoustique, in solidum au SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, à la société CAP DEVELOPPEMENT, à la SMA et la société MCI ROCHA, avec capitalisation annuelle des intérêts, sa fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B]. Le syndicat ne s’estime redevable de la somme que sur 12 mois, la société CAP DEVELOPPEMENT de rien du tout, tout comme la SMA qui estime qu’il a été mis fin à son obligation de garantie par la résiliation du contrat de la société [X] [B].
Le fait que le préjudice a été ressenti dès le 1er mars 2011 n’est pas remis en cause. Il peut être déduit de la position de l’expert, qui n’est pas davantage discutée, que le préjudice de jouissance ne représentait plus que les trois quarts de la somme mensuelle de 110 € compter de la reprise du désordre olfactif en février 2016. Le préjudice a ensuite cessé à compter du mois d’octobre 2017, l’appartement des époux [F] étant désormais inoccupé.
Si différents évènements ont dans un premier temps prolongé la durée du désordre sonore en raison de la procédure d’expertise demandée par les époux [G] le 27 janvier 2012, puis en raison du processus de décision au sein du syndicat à compter des conclusions de l’expert déposées le 26 janvier 2015, puis par l’attitude peu empressée des époux [F] et de la société [X] [B] pendant 2 ans à compter du 8 février 2016, il n’en résulte pas la démonstration de fautes nouvelles à la charge de l’une des parties au présent litige, ni de situations de force majeure, de nature à atténuer les responsabilités déjà établies pour les deux désordres.
Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES avait certes reçu de l’assureur dommages d’ouvrage une première indemnisation du coût de reprise du désordre sonore à hauteur de 4372 € le 15 octobre 2013. Ce montant étant toutefois largement inférieur à la somme nécessaire arrêtée par expertise et à la proposition finale de 16.461,78 € exprimée le 2 octobre 2015, le syndicat n’est nullement fautif dans le fait de ne pas avoir engagé une procédure de travaux dès 2013.
La SMA assurait-elle, pour la garantie facultative du préjudice de jouissance, la société [X] [B] au titre de sa responsabilité civile sur une base réclamation dont la police a été résiliée le 31 décembre 2016, et la 1er réclamation dirigée contre l’assurée serait-elle postérieure à cette date et non datée de l’assignation en référé du 27 janvier 2012, la garantie de la SMA persiste pendant un délai minimal de 10 ans à compter de la résiliation par application des articles L 124-5 et R 124-3 du code des assurances. La probabilité de l’existence d’un nouvel assureur couvrant ledit sinistre est d’autant moindre que la société [X] [B] avait connaissance du sinistre depuis son assignation en référé le 27 janvier 2012 au sens du même article L 124-5. La SMA devra donc sa garantie avec application de sa franchise contractuelle.
Il sera en conséquence retenu :
- un préjudice mensuel de 110 € de mars 2011 à février 2016, soit pendant 60 mois, soit la somme de 6600€, dont les trois quarts, soit 4950€ seront à la charge in solidum du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, de la société CAP DEVELOPPEMENT et de la société SMA, responsables du désordre sonore, et un quart, soit 1650 € à la charge in solidum du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et de la société MCI ROCHA, responsables du désordre olfactif.
- un préjudice mensuel de 110x3/4, soit 82,50 € de février 2016 à octobre 2017, soit pendant 20 mois, soit 1650 € à la charge in solidum du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, de la société CAP DEVELOPPEMENT et de la société SMA, soit un total de 1650 + 4950 = 6600 € à leur charge au titre du désordre sonore.
Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES non fautif est autorisé à exercer un recours contre ses co-obligés respectifs pour la totalité des sommes de 6600 et 1650 €.
La société CAP DEVELOPPEMENT est fautive à hauteur de 30 % pour ne pas avoir vérifié le dosage du ciment et sera autorisée à exercer un recours contre la société SMA à hauteur de 70 % de la somme de 6600 € dans la limite de la franchise de celle-ci.
La société SMA est autorisée à exercer un recours contre la société CAP DEVELOPPEMENT à hauteur de 30 % de la somme de 6600 €.
La somme de 6600 € sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B], où la créance a été régulièrement déclarée, comme étant due in solidum avec le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, la société CAP DEVELOPPEMENT et la SMA et comme étant la créance de garantie du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES.
70 % de la somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B] comme étant la créance de garantie de la société CAP DEVELOPPEMENT
4) Les frais de mesures acoustiques
Les époux [G] présentent une facture du 837,20 € pour une intervention de la société SOCOTEC qui pratiqué des mesures acoustiques le 4 janvier 2012 et dont le rapport, concluant à une non-conformité de la perception des bruits d’impact dans le salon du 3ème étage, figurait à l’appui de l’assignation en référé du 27, et ce avant toute déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage.
La pièce apparaissant utile à la diligence de l’expertise, elle-même justifiée par la nécessité de rechercher les responsabilités, la somme sera due in solidum par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, la société CAP DEVELOPPEMENT et la SMA, responsables du désordre sonore, dans la limite de la franchise de celle-ci, les intérêts étant annuellement capitalisés.
Les recours s’effectueront comme en matière de préjudice de jouissance résultant de ce désordre.
La somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B].
5) Les mesures accessoires
Il n’y a pas lieu de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B] la somme de 459,75 € au titre des intérêts courant à compter de l’assignation sur une somme qui lui était réclamée non à titre de créance mais de dommages et intérêts à l’appréciation du tribunal.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, la société CAP DEVELOPPEMENT, la SMA et la société MCI ROCHA qui succombent seront condamnés aux dépens de l’instance, comprenant les dépens de la procédure de référé engagée par l’assignation du 27 janvier 2012 qui est la seule produite par les époux [G], et notamment les frais d’expertise judiciaire de 3000€ et de coût de test de désenfumage de 151,25€ pendant le cours de l’expertise, la SELARL [D] et Associés, avocat, étant autorisé à percevoir directement ceux dont elle a fait l’avance. La somme sera répartie entre ces défendeurs par parts viriles. Elle sera également fixée au passif de liquidation judiciaire de la société [X] [B].
Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, la société CAP DEVELOPPEMENT et la SMA, qui succombent pour l’essentiel, devront payer in solidum aux époux [G] la somme de 4000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme étant répartie entre eux comme en matière de préjudice jouissance résultant du désordre sonore.
Cette somme de 4000€ sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B] comme étant due in solidum avec les précédents.
L’exécution provisoire sera ordonnée en raison de l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 12], représenté par son syndic, la société CAP DEVELOPPEMENT et, dans la limite de sa franchise contractuelle, la société SMA à payer à Monsieur [N] [G] et à Madame [T] [J], ensemble, la somme de 6600 € en réparation du préjudice de jouissance résultant du désordre acoustique, la somme de 837,20 € en réparation du coût des mesures acoustiques, avec capitalisation annuelle des intérêts, ceux-ci courant à compter de la présente décision, et la somme de 4000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la société CAP DEVELOPPEMENT et la SMA, dans la limite de sa franchise, à garantir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la totalité de ces sommes,
CONDAMNE la société CAP DEVELOPPEMENT à relever la SMA à hauteur de 30 % de ces sommes,
CONDAMNE la SMA, dans la limite de sa franchise, à relever la société CAP DEVELOPPEMENT à hauteur de 70 % de ces sommes,
FIXE ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B] comme étant dues in solidum avec le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, la société CAP DEVELOPPEMENT et la SMA et comme étant la créance de garantie du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES,
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société [X] [B] à 70 % de ces sommes la créance de garantie de la société CAP DEVELOPPEMENT,
CONDAMNE in solidum le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble [Adresse 11] sis [Adresse 12], représenté par son syndic, et la société MCI ROCHA à payer à Monsieur [N] [G] et à Madame [T] [J], ensemble, la somme de 550 € en réparation du coût de reprise du préjudice olfactif et 1650 € au titre du préjudice de jouissance en résultant,
CONDAMNE la société MCI ROCHA à relever le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la totalité de ces sommes,
CONDAMNE le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES, la société CAP DEVELOPPEMENT, la SMA et la société MCI ROCHA aux dépens de l’instance, comprenant les dépens de la procédure de référé engagée par l’assignation du 27 janvier 2012, et notamment les frais d’expertise judiciaire de 3151,25€, la SELARL Berthiaud et Associés, avocat, étant autorisé à percevoir directement ceux dont elle a fait l’avance, la somme étant répartie entre eux par parts viriles,
FIXE ces sommes au passif de la liquidation judiciaire de de la société [X] [B] comme étant dues in solidum avec le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, la société CAP DEVELOPPEMENT, la SMA et la société MCI ROCHA,
REJETTE toute autre demande,
ORDONNE l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.