MINUTE N° : 26/170
DU : 15 septembre 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 25/00028 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CT7M / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : S.C.I. DE RIBES C/ [E]
DÉBATS : 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
Première chambre civile
JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL,
DÉBATS : le 19 mai 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe,
JUGEMENT rendu publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.C.I. DE RIBES
siège social : 15 Rue des Ribes - BP 33 - 30110 LA GRAND COMBE
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 399 584 531, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me Aurélien VERGANI, avocat au barreau d’ALES,
DÉFENDEURS :
Monsieur [Q] [E]
né le 06 août 1976 à NÎMES (30)
de nationalité française
demeurant 31 Rue des Poilus - 30110 LA GRAND COMBE
représenté par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,
Madame [G] [Z]
née le 17 février 1976 à AUBENAS (07)
de nationalité française
demeurant 45 Boulevard du 08 mai 1945 - 30110 LA GRAND COMBE
représentée par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêt du 16 novembre 2023, la Cour d’appel de NÎMES a :
Prononcé l’annulation de la vente du 13 novembre 2015 pour dol ;Ordonné la restitution du prix (75.000 €) ;Ordonné la restitution du bien ;Condamné la SCI DE RIBES à payer la somme de 7.100 € correspondant aux taxes foncières de 2017 à 2022 ;Condamné solidairement la SCI DE RIBES et le notaire à payer la somme de 17.727,66 € au titre du préjudice de jouissance ;Condamné la SCI DE RIBES et le notaire à payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Cet arrêt était signifié à la SCI RIBES et à Me [W], le notaire, par acte de commissaire de justice les 06 et 08 décembre 2023.
Par courrier officiel en date du 10 septembre 2024, le conseil de la SCI DE RIBES informait l’avocat des consorts [X] de ce que la somme de 75.000 € correspondant au prix de vente à restituer avait été consignée et que la somme restant due à la banque s’établissait à 62.208,25€
Le 05 décembre 2024, les consorts [X] ont fait procéder à une saisie attribution en vertu de cet arrêt sur les comptes de la SELARL LEX SITU.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, la SCI DE RIBES a fait assigner les consorts [X] par devant le tribunal judiciaire d’Alès aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 05 décembre 2025, outre la condamnation à des dommages et intérêts pour la somme de 5.000 € et à un article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions signifiées par RPVA le 12 mai 2025, la SCI LE RIBES maintient ses demandes, outre à titre subsidiaire d’exclure du décompte la somme de 10.048,02 au titre des intérêts et en tout état de cause, débouter les défendeurs.
Par conclusions signifiées par RPVA le 24 avril 2025, les consorts [X] sollicite du tribunal de :
Au principal, in limine litis, constater si mieux n’aime prononcer la nullité de l'assignation du 17 décembre 2024. Subsidiairement, la déclarer infondée et en conséquence en débouter purement et simplement la demanderesse. Recevant les concluants en leur demande reconventionnelle, condamner la SCI DE RIBES à leur verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre d'une procédure profondément abusive, outre celle de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par jugement en date du 18 décembre 2025, le juge de la première chambre civile du Tribunal judiciaire d’ALES a :
Révoqué l’ordonnance de clôture du 02 septembre 2025 ;Ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la SCI DE RIBES de verser aux débats l’acte de saisie-attribution du 05 décembre en son entier, l’acte de dénonce qui lui a été signifié, ainsi que la dénonce de la contestation de la saisie-attribution au commissaire de justice l’ayant réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception ;Renvoyé la procédure à l’audience de mise en état électronique de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’Alès du 03 février 2026 à 09 heures ;Réservé l’intégralité des demandes et les dépens ;
Par conclusions signifiées par RPVA le 05 mai 2026, la SCI RIBES a maintenu ses demandes et a versé aux débats les pièces sollicitées par le tribunal.
Par conclusions signifiées par RPVA le 05 mai 2026, les consorts [E] et [Z] maintiennent leurs demandes.
Il est expressément référé aux notes d'audience et conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 31 mars 2026, la clôture était fixée au 05 mai 2026.
À l’audience du 19 mai 2026, le conseil des demandeurs a déposé son dossier et le conseil des défendeurs a été entendu dans sa plaidoirie.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la nullité de l’assignation
L’article 114 code de procédure civile dispose que :
« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
En l’espèce, M. [E] et Mme [Z] sollicitent la nullité de l’assignation aux motifs qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article 54 du code de procédure civile, outre les dispositions de l’article R.1231-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Néanmoins, force est de constater que les défendeurs ne démontrent aucunement l’existence d’un grief, de sorte que la nullité ne peut être déclarée.
En conséquence, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée
Sur la régularité de la contestation de la saisie-attribution
L'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. (…) »
En l’espèce, les défendeurs soutiennent que la SCI DE RIBES n’aurait pas respecté les modalités de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution ne justifiant pas avoir dénoncé la contestation de la saisie attribution au commissaire de justice exécuteur dans le premier jour ouvrable par LRAR.
Or, il apparait que la SCI RIBES verse aux débats le courrier daté du 17 décembre 2024, soit le jour de l’assignation, ainsi que le justificatif de dépôt courrier du même jour tamponné par la poste de manière lisible, reportant le numéro de référence du recommandé adressé au commissaire de justice et réceptionné par ce dernier le 23 décembre 2024.
Aussi, les conditions de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies.
Sur la validité de la saisie-attribution
L’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code. »
L’article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. »
L’article L.211-3 du même code dispose que « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures. »
Sur l’absence de qualité de tiers saisi de l’étude notariale, de la SELARL LEX SITU ou de de la société générale
Est tiers saisi celui qui détient les sommes dues au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, même s’il les détient pour le compte d’autrui.
De jurisprudence classique, sont considérés comme tiers saisis les établissements bancaires, les caisses d’épargne, d’allocation familiales et primaires d’assurance maladie, les notaires, les différents séquestres, les commissaires de justice, les syndics de copropriété, les locataires, les avocats, les représentants d’incapables majeurs ou de mineurs, les organes de procédures collectives, les liquidateurs amiables.
En l’espèce, la SCI RIBES soutient que la SELARL LEX SITU, tiers saisi n’était pas son débiteur de sorte qu’elle n’a pas la qualité de tiers saisissable permettant d’effectuer une saisie-attribution.
Néanmoins, force est de constater que la SELARL LEX SITU en vertu des exigences de l’article L.211-3 précité a déclaré au commissaire de justice exécutant la saisie détenir pour le compte de la SCI RIBES la somme de 75.000 € de sorte qu’il est effectivement un tiers saisissable au sens des articles L.211-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la créance
Il résulte de la combinaison des articles L.211-1 et L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution précités que la créance saisie doit exister au moment de la saisie, porter sur une somme d’argent, être saisissable et disponible dans la mesure où la saisie emporte attribution immédiate au profit du créancier saisissant
En l’espèce, la SCI RIBES soutient que la créance saisie, eu égard à la nature des fonds détenus par la SELARL LEX SITU n’était pas librement disponible et immédiatement exigible.
Néanmoins, la notion de disponibilité de créance saisie-attribuée, implique qu’elle existe encore dans le patrimoine du débiteur au moment de la saisie, ce qui oblige le tiers saisi à déclarer les éventuelles cessions, délégations, ou saisies antérieures affectant la créance objet de la saisie, afin d’éviter les conflits sur la créance saisie.
Aussi, eu égard à l’arrêt contradictoire de la cour d’appel de NÎMES du 16 novembre 2023 signifié les 06 et 08 décembre 2023, ainsi que l’ordonnance de la Cour de cassation en date du 14 novembre 2024, la créance était bien exigible au jour de la saisie.
Par ailleurs, peu importe que les fonds aient été déposés par la SCI RIBES dans le but de sécuriser les obligations réciproques des parties, cette somme, ainsi que d’autres montants étaient exigibles en vertu des décisions précitées et disponible sur le compte de la SELARL LEX SITU, eu égard à la définition juridique de la disponibilité, qui ne recouvre pas l’intention du débiteur de la créance lorsqu’il a déposé les fonds sur le compte de l’étude notariale.
Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 05 décembre 2024 et il n’y a pas lieu de statuer sur la demande au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive.
IV. Sur la demande d’exclusion de la somme de 10.048,02 € au titre des intérêts
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. »
L’article 1352-6 du code civil dispose que « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. »
En l’espèce la SCI RIBES soutient que la somme de 10.048,02 € doit être exclue de la saisie attribution en ce qu’elle correspond à des intérêts au taux légal de somme qui ne sont pas des indemnités au sens de l’article 1231-7 du code civil et qui par conséquent ne porte pas intérêt au taux légal à compter de l’arrêt d’appel du 16 novembre 2023.
Elle soutient que ces sommes sont des restitutions et le paiement des taxes foncières et que par conséquent elles ne produisent pas intérêt au taux légal, n’étant pas des indemnités.
Or il apparait qu’en vertu de l’article 1352-6 du code civil, les restitutions d’une somme d’argent incluent les intérêts au taux légal, démontrant par là-même que ces condamnations à restitution produisent des intérêts au taux légal.
Par conséquent la demande d’exclure la somme de 10.048,02 € sera rejetée.
V. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
En l’espèce, les défendeurs sollicitent que la SCI DE RIBES soit condamnée à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de mauvaise foi, d'intention de nuire ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Les défendeurs n’ont pas cru devoir justifier leur demande, et si la SCI DE RIBES succombe dans ses prétentions, elle se prévaut d’arguments juridiques sérieux et le seul rejet de ses demandes ne suffit donc pas à caractériser un abus du droit d'agir.
Par conséquent, les défendeurs seront déboutés de leur demande de dommages-intérêts.
VI. Sur les autres demandes
Les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. ».
La SCI DE RIBES succombant principalement sera condamnée aux entiers dépens d’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. ».
L'équité commande de condamner la SCI DE RIBES à verser aux consorts [E] - [Z] une indemnité destinée à compenser une partie des frais non compris dans les dépens qu'ils ont été contraints d'exposer pour assurer leur défense.
Il leur sera alloué à chacun la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou décision spécialement motivée.
En l’espèce rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [E] et Mme [Z] de leur demande de nullité de l’assignation ;
DÉCLARE recevable la demande de la SCI DE RIBES ;
DÉBOUTE la SCI DE RIBES de sa demande de mainlevée de la saisie attribution du 05 décembre 2024 ;
DÉBOUTE la SCI DE RIBES de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DÉBOUTE la SCI DE RIBES de sa demande d’exclure la somme de 10.048,02 € au titre des intérêts au taux légal ;
DÉBOUTE M. [E] et Mme [Z] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;
CONDAMNE la SCI RIBES aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SCI RIBES à payer à M. [E] et Mme [Z] la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;
En foi de quoi le jugement est signé au tribunal judiciaire d’ALES par,
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE