TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 15.09
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PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03312 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254J
N° MINUTE :
26/00004
Requête du :
29 Septembre 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah-jane MIROU de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0199
DÉFENDERESSE
U.R.S.S.A.F. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [D] [B] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame SAIDI, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société [1] (ci-après la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie de salaire sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
L'URSSAF d'Île-de-France (ci-après l’URSSAF ou l’organisme de recouvrement) lui a notifié une lettre d'observations le 27 octobre 2022 faisant état de plusieurs chefs de redressement.
Suite aux observations présentées par la société le 27 décembre 2022, l’URSSAF a maintenu le 20 janvier 2023 l’ensemble des chefs de redressement sauf les chefs n°3 et 14 qui ont été annulés et la société a saisi la commission de recours amiable par courrier du 24 mars 2023 pour solliciter l’annulation des chefs de redressement 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16.
Par courrier du 29 mars 2023, l’URSSAF a notifié à la société une décision administrative confirmant les régularisations opérées et aboutissant à un solde créditeur de 124 773€.
Par courrier du 2 juin 2023, la société a saisi à nouveau la commission de recours amiable pour solliciter l’annulation des chefs de redressement 9, 10, 11 et 12 et a soulevé le moyen de prescription pour les cotisations dues au titre de l’année 2019.
Par courrier du 26 avril 2023, l’URSSAF a adressé à la société un courrier de mise en demeure lui réclamant suite au contrôle les cotisations dues pour l’année 2019 pour un montant de 59868€.
Le 15 juin 2023, la société a saisi la commission de recours amiable pour solliciter l’annulation de cette mise en demeure.
Le 29 septembre 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester les deux décisions implicites de rejet de la commission de recours amiable concernant le redressement et la mise en demeure du 26 avril 2023.
Ces deux requêtes ont été enregistrées sous les numéros de RG n°23/03354 et 23/03312.
Par la suite, selon deux décisions explicites rendues le 23 octobre 2023, la commission de recours amiable a maintenu les chefs de redressement n°9, 10, 11 et 12 et rejeté les demandes de la société, et a annulé la mise en demeure du 26 avril 2023 au motif qu’elle faisait doublon avec la décision administrative du 29 mars 2023 et a rejeté le moyen de prescription des cotisations redressées pour l’année 2019.
Le 21 décembre 2023, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester ces deux décisions explicites de la commission de recours amiable.
Ces deux requêtes ont été enregistrées sous les numéros de RG n°24/00310 et 24/00314.
Pour ces quatre instances, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 19 mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la société demande au tribunal de :
-prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°23/03354, 23/03312, 24/00310 et 24/00314.
-annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable suite à sa saisine du 2 juin 2023,
-annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable suite à sa saisine du 15 juin 2023,
-annuler la décision de la commission de recours amiable du 23 octobre 2023,
-prendre acte de l’annulation par la commission de recours amiable de la mise en demeure du 26 avril 2023,
-annuler le redressement prononcé au titre des cotisations dues pour l’année 2019 en raison de leur prescription, soit 73785,26€,
-annuler la décision administrative du 29 mars 2023 et le redressement afférent au titre des chefs n°9, 10, 11 et 12,
-enjoindre l’URSSAF de procéder à un recalcul du montant du crédit de cotisations dû à la société,
- condamner l’URSSAF au paiement de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soulève l’exception de prescription s’agissant des cotisations appelées pour l’année 2019 en faisant valoir que les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 ne sont pas applicables au cas présent en sorte que délai triennal n’a pas été suspendu durant la période des 111 jours de la pandémie si bien que les cotisations de l’année 2019 étaient prescrites le 22 mars 2023.
S’agissant des chefs de redressement n°9, 10, 11 et 12, la société fait valoir qu’elle pouvait valablement appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 30% pour frais professionnels ainsi que les taux réduits spécifiques aux journalistes professionnels et assimilés sur les rémunérations versées aux rédacteurs-graphistes, maquettistes, infographistes et directeurs artistiques ou de la création et salariés non permanents (pigistes) ne disposant pas de la carte de presse dès lors que l’activité de ces salariés s’inscrit dans le cadre de la définition de journaliste professionnel au sens des articles L7111-3 et L7113-4 du code du travail.
Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, régulièrement représentée, l’URSSAF demande au tribunal de :
-prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°23/03354, 23/03312, 24/00310 et 24/00314.
-confirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable suite à sa saisine du 2 juin 2023,
-confirmer la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable suite à sa saisine du 15 juin 2023,
-confirmer la décision de la commission de recours amiable du 23 octobre 2023 n°1476 en ce qu’elle a rejeté l’exception de prescription relative aux cotisations dues au titre de l’année 2019,
-confirmer la décision de la commission de recours amiable du 23 octobre 2023 n°1475,
-confirmer le redressement prononcé au titre des cotisations dues pour l’année 2019,
-confirmer la décision de la commission de recours amiable du 29 mars 2023 en ce qu’elle a validé les chefs de redressement n°9, 10, 11 et 12,
-condamner la société au paiement de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l’exécution provisoire.
L’URSSAF répond que son action en paiement est recevable également s’agissant des cotisations de l’année 2019 compte tenu du cumul des suspensions successives de la prescription de l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale et de celle de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 concernant les mêmes cotisations.
Elle ajoute que la commission de recours amiable a annulé la mise en demeure du 26 avril 2023 en sorte que cette demande est sans objet.
S’agissant des chefs de redressement n°9, 10, 11 et 12, l’organisme de recouvrement fait valoir que la société ne pouvait valablement bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 30% pour frais professionnels ainsi que les taux réduits spécifiques aux journalistes professionnels et assimilés sur les rémunérations versées aux rédacteurs-graphistes, maquettistes, infographistes et directeurs artistiques ou de la création et salariés non permanents (pigistes) ne disposant pas de la carte de presse dès lors que ces salariés, eu égard à la nature de leur activité, ne répondent pas à la définition de journaliste professionnel au sens des articles L7111-3 et L7113-4 du code du travail.
MOTIFS
Sur la jonction
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de prononcer la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°23/03354, 23/03312, 24/00310 et 24/00314.
Sur l’annulation de la mise en demeure du 16 avril 2023
Il y a lieu de constater l’accord des parties sur l’annulation de la mise en demeure du 16 avril 2023.
Sur l’exception de prescription
L’article L244-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 dispose que :
« Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2. »
La Société fait valoir à titre liminaire que le redressement est prescrit s’agissant des cotisations redressées pour l’année 2019 en application de l’article L 244-3 du Code de la sécurité sociale. L’URSSAF répond que son action est recevable compte tenu des périodes successives de suspension du délai triennal de prescription.
A l'occasion de l'épidémie de Covid 19, l'ordonnance du 25 mars 2020 a suspendu, pour tous les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, les délais de contrôle et de recouvrement forcé, sauf en cas de constat de travail illégal jusqu'à la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, et ce à compter du 12 mars 2020. Or avec la prolongation de cette situation par la loi du 11 mai jusqu'au 10 juillet, cette suspension devait durer jusqu'au 31 août 2020. L'article 2 2° de l'ordonnance du 13 mai 2020 a modifié cette règle puisque les contrôles et les mesures de recouvrement forcé ont repris le 1er juillet 2020. La prescription a donc été suspendue du 12 mars 2020 au 30 juin 2020.
Au cas présent il faut tenir compte à la fois des périodes de suspension liées à l’application de l’article 4 de de l’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 et de l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale relative à la procédure contradictoire étant observé que les parties s’accordent pour considérer que la procédure contradictoire s’est terminée par la réception par la Société de la réponse de l’URSSAF du 20 janvier 2023 maintenant le redressement après la réponse de celle-ci à la lettre d’observations du 31 octobre 2022. De plus, du fait de la pandémie de Covid-19, les délais de prescription applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus par la loi pendant 111 jours. Cette suspension liée à la crise sanitaire est cumulable avec la suspension du délai de prescription des mêmes cotisations et contributions pendant la période contradictoire, entre la réception de la lettre d’observations le 31 octobre 2022 et le 27 janvier 2023, date de réception par la société de la réponse de l’URSSAF du courrier du 20 janvier.
Aussi, compte tenu du cumul des suspension successives, et alors que s’agissant des cotisations redressées pour l’année 2019, l’échéance du délai triennal initialement fixé au 31 décembre 2022 a été reportée compte tenu du cumul des deux suspensions, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription s’agissant des cotisations redressées pour l’année 2019.
Sur les chefs de redressement relatifs aux frais professionnels, déductions forfaitaires spécifiques et taux réduits applicables aux journalistes et aux pigistes
Les parties s’opposent sur l’application des dispositions relatives aux frais professionnel, les déductions forfaitaires et les taux réduits applicables aux journalistes valent pour les rédacteurs graphistes, maquettistes et directeurs artistiques ou de la création, autrement dit si ces derniers peuvent être qualifiés de journalistes.
A la question posée, la société répond par l'affirmative, considérant notamment, les stipulations de la convention collective, les exemples de réalisations et d'échanges internes lors de la préparation des travaux, les modalités concrètes de leur participation à la préparation du magazine et de sa ligne éditoriale et une étude réalisée par un cabinet externe relative à la nature de leur travail. Elle se prévaut ainsi du fait que la convention collective des journalistes professionnels leur est applicable et qu'ils peuvent disposer de la carte d'identité de journaliste professionnel. Elle précise pour l'essentiel que les rédacteurs graphistes, rédacteurs maquettistes et directeurs artistiques sont bien des journalistes au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. Elle ajoute que ces salariés interviennent en étroite collaboration avec les rédacteurs d'articles et souligne la spécificité de leur travail intellectuel ainsi que l'apport éditorial de leur contribution, en relevant le fait qu'ils participent aux réunions de rédaction.
Se fondant principalement sur le même article L. 7111-3 du code du travail interprété par la jurisprudence, la caisse affirme le contraire, expliquant que si ces professionnels ont des responsabilités dans la confection matérielle du journal, ils n'en sont pas pour autant des journalistes, que la possession de la carte de journaliste ne constitue pas la preuve de la qualité de journaliste professionnel et relève que les activités exercées par ces personnes ne présentent pas le caractère d'une collaboration intellectuelle liée aux éléments d'information.
L'article L. 7111-3 du code du travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une entreprise de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
La qualité de journaliste suppose l'apport d'une contribution intellectuelle ou de création à l'entreprise de presse en vue de l'information des lecteurs. La seule contribution technique d'un salarié à la réalisation du journal ne lui fait pas acquérir la qualité de journaliste, même si cette activité ne se borne pas à une pure exécution.
La convention collective des journalistes de presse périodique ne définit pas spécifiquement les professions en litige mais fixe néanmoins dans les accords mis en annexes les salaires minima des rédacteurs graphistes, d'autres mentionnant à la fois des rédacteurs graphistes et des rédacteurs maquettistes, ce qui tendrait à les intégrer dans la profession.
La possession de la carte d'identité de journaliste dont la délivrance repose sur d'autres critères, ne suffit pas pour reconnaître aux personnes en cause la qualité de journaliste professionnel.
Cependant, il ressort des pièces produites par la société et en particulier, des articles et de l’analyse des missions effectuées, que les rédacteurs graphistes et les rédacteurs maquettistes interviennent en étroite collaboration avec les rédacteurs pour concevoir les différents dossiers ou articles et participent aux réunions de rédaction et au choix des sujets retenus. S'ils ne rédigent pas au sens propre ces articles, ils sont associés de façon permanente à toutes les étapes nécessaires à l'élaboration des publications, suggèrent des photographies pour les illustrer, des créations graphiques nécessitant des recherches par la composition et par l'image, des mises en page pour mettre en valeur certains titres ou paragraphes, intervenant aussi sur la façon de traiter les sujets suggérés.
Ils apportent donc au journal une véritable contribution intellectuelle permanente en vue de l'information des lecteurs et leur activité ne se réduit pas à une collaboration technique et sans qu’il y ait lieu d’opérer sur ce point une analyse différente pour les pigistes dès lors que, si leur statut est différent, leur tâche est similaire selon la description déjà évoquée.
En conséquence, on doit considérer que les rédacteurs graphistes et maquettistes tels que visés par le redressement sont des journalistes, de sorte que les chefs de redressement n° 9, 10, 11 et 12 doivent être annulés sans qu’il y ait lieu à exécution provisoire.
Il y a donc lieu d’annuler la décision du 29 mars 2023, la décision de la commission de recours amiable du 23 octobre 2023 n°1475 qui a validé le redressement et également d’annuler la décision de la commission de recours amiable du 23 octobre 2023 n°1476 qui s’inscrit dans la suite de ce redressement sauf en ce qu’elle a rejeté l’exception de prescription et annulé la mise en demeure du 26 avril 2023,
Et en conséquence d’enjoindre l’URSSAF de procéder à un recalcul du montant des cotisations dues pour la période considérée en tenant compte de la présente décision, avec renvoi à l’audience de mise en état du 2 février 2027 à 9 heures pour que les parties concluent sur ce point.
Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner l’URSSAF au paiement de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
-PRONONCE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG n°23/03354, 23/03312, 24/00310 et 24/00314.
-REJETTE l’exception de prescription relative aux cotisations de l’année 2019,
-CONSTATE que les parties s’accordent sur l’annulation de la mise en demeure du 26 avril 2023,
-ANNULE la décision de la commission de recours amiable du 23 octobre 2023 n°1475,
-ANNULE la décision de la commission de recours amiable du 23 octobre 2023 n°1476 sauf en ce qu’elle a rejeté l’exception de prescription et annulé la mise en demeure du 26 avril 2023,
-ANNULE la décision du 29 mars 2023 et le redressement afférent au titre des chefs n°9, 10, 11 et 12,
-ENJOINT l’URSSAF de procéder à un recalcul du montant des cotisations dues pour la période considérée en tenant compte de la présente décision et renvoie à l’audience de mise en état du 2 février 2027 à 9 heures pour que les parties concluent sur ce point,
- CONDAMNE l’URSSAF au paiement de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et met les dépens à sa charge.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/03312 - N° Portalis 352J-W-B7H-C254J
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [1]
Défendeur : U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe