TRIBUNAL JUDICIAIRE · PS ctx protection soc 5 — 15 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 15.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 15.09

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PS ctx protection soc 5

N° RG 24/00448 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34VM

N° MINUTE :
26/00007

Requête du :

08 Janvier 2024

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [S] [C],
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DÉFENDERESSE

C.C.A.S. DE LA R.A.T.P.,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1354 substitué par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame SAIDI, Assesseur
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par lettre du 21 août 2023, la CCAS de la [1] (ci-après la CCAS ou la caisse) a informé Monsieur [S] [C] du refus de prise en charge de la rechute du 26 juillet 2023 gonalgie gauche mécanique post-traumatique suite à l’accident de travail du 22 janvier 2022 et en conséquence, de l’arrêt de travail pour la période du 26 juillet 2023 au 11 septembre 2023.
Le 24 août 2023, Monsieur [S] [C] a saisi la commission de recours amiable statuant en matière médicale (CRAM) d’un recours contre cette décision de refus de prise en charge.
Par décision du 17 novembre 2023, la commission de recours amiable a rejeté ce recours.
Le 10 janvier 2024, Monsieur [S] [C] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale, d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 19 mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
Oralement et dans sa requête, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, Monsieur [S] [C] sollicite du Tribunal qu'il annule la décision de refus de prise en charge de la CCAS des arrêts de travail pour la période du 26 juillet 2023 au 11 septembre 2023 et qu’il condamne la caisse à prendre en charge ces arrêts ainsi qu’au paiement de la somme de 1000€ en compensation du préjudice subi au titre du préjudice moral et 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir qu’il a été victime d’un accident de trajet survenu le 22 janvier 2022 qui a donné lieu à un arrêt de travail jusqu’au 23 février 2023, puis à compter du 26 juillet 2023 jusqu’au 11 septembre 2023. Il explique que la reprise du travail n’était pas possible en raison de l’aggravation de ses douleurs ce qui ressort du certificat médical de rechute et que cette seconde période d’arrêt de travail a été dans un premier temps validée par la caisse par mail du 17 août 2023 répondant à son mail du 14 août 2023 pour ensuite faire l’objet d’un refus sans qu’il en comprenne le motif.
Il ajoute que ces décisions contradictoires lui ont causé un préjudice caractérisé par l’ensemble des démarches accomplies afin d’obtenir la prise en charge de ces arrêts de travail.

Oralement et dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, la CCAS de la [1] sollicite le rejet du recours de Monsieur [S] [C] et sa condamnation au paiement de la somme de 1800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse fait valoir que l’assuré ne démontre pas qu’il était dans l’incapacité totale d’exercer toute activité professionnelle à compter du 26 juillet 2023 ce qui ressort notamment de l’avis du médecin du travail du 21 février 2023, réitéré le 16 juin 2023, lui proposant un aménagement de poste.
MOTIFS
Sur le refus de prise en charge de l’arrêt de travail
Selon l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, sans intervention d'une cause extérieure.
Seules les aggravations de l'état de santé du salarié victime qui ont justifié de nouveaux traitements et survenues postérieurement à la consolidation ou à la guérison de l'accident du travail initial ou de la maladie professionnelle initiale du salarié sont à considérer comme des rechutes.
Par ailleurs, selon l’article 51 du règlement intérieur de la CCAS de la [1] :
“ L’agent peut également être invité à se présenter à la Caisse :
- lors d’une consultation effectuée par un médecin conseil de la Caisse
- lors d’une convocation des services administratifs de la Caisse.
Le médecin conseil peut procéder, conformément aux dispositions légales [L315-2-1 et R315-2-1 du code de la sécurité sociale], à une évaluation de l’intérêt thérapeutique des soins dispensés à un assuré.
Conformément aux dispositions légales [articles L323-4-1 et D323-3 du code de la sécurité sociale], le médecin conseil peut à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l’assuré, en arrêt de travail de plus de 3 mois, à reprendre son travail.
La Commission médicale, en charge du suivi des agents en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, donne son avis sur la saisine du médecin du travail par le médecin conseil ”.
Il résulte de l’article précité que le médecin conseil de la Caisse est compétent pour évaluer l’intérêt thérapeutique des soins et arrêts de travail prescrits à un assuré et se prononcer sur une date de reprise de travail s’il estime que l’arrêt de travail n’est plus médicalement justifié.
Selon l’article 56 du règlement précité :
“ La reprise peut s’effectuer dans l’emploi statutaire, ou dans un autre poste, selon l’avis du médecin du travail.
L’agent reprenant son emploi statutaire conserve tous les avantages de la situation de présence, notamment sa pleine rémunération calculée d’après celle prévue pour les agents assurant le même service à temps plein.
L’agent reprenant une activité à temps partiel pour motif thérapeutique dans un autre emploi bénéficie des mêmes dispositions, à l’exception des primes qui sont celles de l’emploi d’utilisation ”.
Par ailleurs, aux termes de l’article 84 du règlement intérieur de la CCAS de la [1], “Conformément à l’article 91 du Statut du Personnel, les agents du cadre permanent victimes d’un accident du travail ou de trajet perçoivent, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation dûment constatée, l’intégralité de leur rémunération statutaire mensuelle ainsi que les primes, indemnités ou allocations attachées à l’emploi et versées en cas d’indisponibilité primée ”.
Au cas présent, il ressort des débats et des pièces que l’arrêt de travail litigieux a bien été réceptionné par la CCAS étant observé que la Caisse a répondu par mail du 17 août 2023 « leDocteur a fait son rapport, votre arrêt est bien validé, par contre nous n’avons pas d’attestation à vous envoyer, pas de souci côté CCAS. »
Les termes clairs et précis de ce mail permettent au tribunal de considérer que la caisse a formalisé son accord de prise en charge sur toute la période.
Dans ces conditions, la CCAS ne pouvait valablement opposer à son assuré les dispositions des articles L315-1, -2 et -2-1 du code de la sécurité sociale et lui refuser la prise en charge sollicitée par courrier du 21 août 2023 alors qu’elle avait exprimé une position contraire par mail du 17 août confirmée par mail du 25 août 2023 du gestionnaire qui mentionne « nous avons bien reçu votre arrêt du 12/08 au 11/09. Notre service ne vous a pas envoyé de courrier de refus. »
Il convient en conséquence d’annuler la décision de la CCAS du 21 août 2023 et de condamner la CCAS de la [1] à prendre en charge les arrêts de travail pour la période du 26 juillet 2023 au 11 septembre 2023.
Par ailleurs, la succession de décisions contradictoires émanant de la CCAS ne peut valablement s’expliquer par une divergence entre l’analyse de la caisse et de l’assuré au regard des pièces justificatives en tenant compte des textes applicables, en sorte que le refus de prise en charge, en dépit de la position favorable exprimée initialement, constitue une faute engageant la responsabilité de cet organisme en application de l'article 1240 du Code civil, qui a donné lieu à un préjudice moral constitué par l’ensemble des démarches accomplies par l’assuré pour obtenir la prise en charge de ces arrêts de travail justifiés qui doit être compensée par la fixation d’une indemnité de 500€.

En conséquence, il y a lieu de condamner la caisse au paiement de la somme de 500€ en compensation du préjudice subi par Monsieur [S] [C] et par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner la caisse à payer à son assuré la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens éventuels sont laissés à la charge de la CCAS de la [1].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à la disposition des parties au greffe,
Annule la décision de la CCAS du 21 août 2023,

Condamne la CCAS de la [1] à prendre en charge les arrêts de travail de Monsieur [S] [C] pour la période du 26 juillet 2023 au 11 septembre 2023,

Condamne la CCAS de la [1] à payer à Monsieur [S] [C] la somme de 500€ à titre de dommages intérêts en compensation du préjudice subi et la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que la CCAS de la [1] supporte les dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 24/00448 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34VM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [S] [C]

Défendeur : C.C.A.S. DE LA R.A.T.P.

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe