TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2026
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
Mise à disposition
du 16 Septembre 2026
N° RG 26/00228 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C6WO
Suivant assignation du 20 Mars 2026
déposée le : 24 Mars 2026
code affaire : 34C Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
PARTIES EN CAUSE :
L’association OGEC GROUPE [Localité 2] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Christine MAYER BLONDEAU de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
PARTIE DEMANDERESSE
C/
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION OGEC GROUPE [Localité 2] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Maître Marjorie WEIERMANN de la SELARL SYLLOGÉ, avocat postulant au barreau du JURA et Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES substitué par Me LEMEE, avocats plaidants au barreau de DIJON
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Jean-Luc FREY, Président
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Septembre 2026 par-devant Jean-Luc FREY, Président, assisté de Laurence BOURGEOIS, Greffier, pour être mise en délibéré au 16 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement, selon la procédure accélérée au fond, en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
EXPOSE DU LITIGE
Par délibération du 11 mars 2026, le Comité Social et Economique (ci-après Cse) de l’association Groupe Mont [O], réuni afin de traiter l’alerte relative au danger grave et imminent inscrit au registre des dangers éponymes le 9 mars 2026 à 8 heures, a, sur le fondement des dispositions de l’article L.2315-94 du code du travail, décidé de recourir à un expert habilité. Le cabinet Arete, sis [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] a été mandaté à ce titre.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, l’association Groupe Mont [O] a saisi, en la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier, d’une demande dirigée contre le Cse de l’association Groupe Mont [O], tendant, sur le fondement de l’article L2315-86 du code précité, à voir annuler la délibération du 11 mars 2026 susvisée en ce qu’elle a désigné la société Arete en qualité d’expert habilité.
Elle réclame également la condamnation du Cse, outre aux entiers frais et dépens, à lui verser une indemnité de 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire appelée à l’audience du 6 mai 2026 a été renvoyée à plusieurs reprises sur demandes acceptées des parties, puis fixée à l’audience du 2 septembre 2026 pour y être plaidée.
A cette audience les parties, représentées par leurs conseils, ont repris oralement les termes de leurs écritures auxquels il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’association Ogec (organisme de gestion de l’enseignement catholique) Groupe [Localité 2] [O] a repris les termes de ses demandes initiales.
Au soutien de ses prétentions, elle entend faire valoir que les conditions fixées par l’article L2315-94 du code du travail n’étaient pas réunies lors de la délibération du Cse, alors qu’aucun risque grave, identifié et actuel n’était établi, l’alerte examinée lors de la réunion extraordinaire du Cse en date du 11 mars 2026 caractérisant potentiellement un danger grave et imminent, non actuel qui, partant, ne pouvait précéder l’expertise ordonnée.
Elle rappelle que l’alerte mentionnée préalablement, le 9 mars 2026, sur le registre précité portait sur le constat de risques psycho-sociaux déclenchés par des méthodes de management inappropriées, par des dysfonctionnements dans l’organisation du travail, par des phénomènes de surcharge de travail non pris en charge et par des déséquilibres à répétition impactant la vie privée des salariés.
Elle conteste ces allégations et l’ensemble des éléments visés dans l’alerte, notamment ceux relatifs aux arrêts maladies et démissions des personnels, improprement qualifiées de nombreuses, principalement au sein des personnels du collège de l’établissement. Elle soutient que le Cse ne s’appuie que sur des éléments généraux non corrélés entre eux et sans lien avec une dégradation des conditions de travail dans l’établissement.
Elle réfute toute inaction face aux alertes « risques psycho-sociaux » réitérées depuis plusieurs mois, précisant avoir mis en œuvre l’enquête exigée par le Cph de [Localité 6], mis à jour les Duerp et mandaté un préventionniste pour rechercher des pistes d’amélioration et analyser dans une démarche positive en matière de sécurité, les causes des accidents du travail et maladies professionnelles. Dès lors elle explique que tout a été mis en œuvre pour prévenir les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, y compris dans la gestion organisationnelle ou managériale de l’établissement, contestant également le turn-over des personnels invoqué alors que l’inspection académique a relevé dans son rapport de septembre 2025, le taux élevé de stabilité des personnels.
Dès lors elle affirme qu’il n’existe aucun risque grave et actuel, soulignant encore l’ancienneté des faits mis en exergue, que l’expert devrait examiner afin de préconiser des solutions et des améliorations d’ores et déjà réalisées ou en cours de réalisation.
Le Cse de l’association Ogec Groupe [Localité 2] [O] conclut au rejet de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de l’association Ogec Groupe [Localité 2] [O] et réclame sa condamnation, outre aux entiers dépens, à lui verser une indemnité de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il souligne que ce n’est que dans le cadre de ses dernières écritures que l’association a tenté d’apporter des éléments factuels tendant, sans y parvenir, à démontrer l’absence de risque grave, identifié et actuel au sein de l’établissement. Il affirme que si l’association a réagi à certaines des difficultés posées, ce n’est que postérieurement à la délibération et au regard du coût prévisionnel d’une expertise qui demeure nécessaire afin de trouver remèdes à une « situation catastrophique » de risques psycho-sociaux dont il a été alerté et qu’il a signalés à de nombreuses reprises.
Il souligne que le risque s’apprécie en tout état de cause, au jour de la délibération critiquée et maintient que l’inertie voire l’inaction de l’association demanderesse face aux alertes réitérées caractérise bien un risque grave et toujours actuel au jour de la décision, rappelant que le code du travail n’exige pas la réalisation effective d’un dommage mais prévoit les moyens de l’éviter.
Il entend encore faire valoir que la nomination d’un préventionniste, la réalisation de l’enquête imposée par le Cph, comme l’élaboration d’un Papripact sont postérieures à la délibération en litige et que la souffrance des salariés, avec risque suicidaire a été clairement identifiée et débattue lors de la réunion du Cse du 11 mars 2026. Il justifie ainsi qu’un expert habilité puisse prendre en charge ce risque et dégager des solutions de remédiation.
MOTIFS
Aux termes des dispositions de l’article L2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat notamment :
1° lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.
Cette décision de recourir à un expert peut être contestée par l’employeur, dans un délai de 10 jours, comme il est dit à l’article L2315-86 du code du travail.
La décision contestée a été prise après délibération du Cse le 11 mars 2026 et le présent juge a bien été saisi dans le délai fixé, soit le 20 mars 2026. Cette contestation est recevable.
Sur le fond, étant rappelé qu’il appartient au Cse de rapporter la preuve de l’existence de dégradations des conditions de travail dans l’établissement, constitutives d’un risque grave, susceptible notamment d’affecter la santé physique ou mentale des salariés, il ne suffit pas de constater de possibles manquements de l’employeur à ses obligations, pour les sanctionner par une demande d’expertise. Il convient, en revanche, à ce titre de démontrer en quoi ces manquements en lien avec les alertes quant à un risque grave et imminent, relayées par le Cse dans ses différentes réunions permettent de retenir, à la date de sa délibération, l’existence d’un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés, suffisamment identifié et actuel, et à même de justifier le recours à une expertise.
En l’espèce il ressort des éléments du dossier que depuis plusieurs mois, la direction de l’association demanderesse avait été alertée par son Cse de situations individuelles de mal-être de certains de ses salariés, membres du corps enseignant ou agents administratifs, comme de dégradations alléguées de leurs conditions de travail, lesquelles avaient fait l’objet de débats au cours des réunions du comité, notamment des 21 mars, 3 avril, 15 septembre 2025 et désormais 11 mars 2026, en lien également avec de multiples signalements adressés à la direction et relayés à l’inspection du travail, au service de médecine de prévention ou au conseil des prud’hommes qui a, par jugement du 14 octobre 2025, ordonné une enquête conjointe de la direction et du Cse pour des faits de harcèlement moral, non aboutie au jour de la délibération contestée.
En fait, dès le 14 octobre 2024, le Cse a été amené à se prononcer en suite de violences commises par une élève sur une enseignante, qui s’est retrouvée particulièrement choquée et en incapacité de travail. La remise à jour sur ce point, du Duerp de l’établissement, datant de 2017 et revu en 2024 pour les seuls personnels administratifs ainsi que l’expose la demanderesse et sans visite des locaux, avait été sollicitée. Cette demande a été réitérée notamment lors des Cse des 12 novembre 2024, 21 mars 2025, 3 avril, 19 mai, 4 et 30 juin et 14 novembre 2025. A cette dernière date, était constaté lors du Cse l’absence de ces documents actualisés de prévention des risques.
Pourtant M. [B], assistant d’éducation au collège, atteste connaître une dégradation de ses conditions de travail et du climat relationnel avec sa hiérarchie qui agit de « manière verticale », sans prendre en compte les avis divergents qu’avec ses collègues, il hésite désormais à formuler.
Mme [X], enseignante et élue au Cse, souligne un climat général qui s’est dégradé avec l’arrivée d’une nouvelle direction qui « n’entend pas et ne comprend pas ». Elle souligne la perte de cohésion de l’équipe et par suite de la confiance entre les équipes alors que les décisions sont prises de manière « verticale ». Elle évoque même un « management par la peur », « la crainte de subir des représailles » tel qu’un emploi du temps défavorable ou la perte d’opportunités professionnelles. Elle précise que plusieurs autres collègues partagent ce malaise décrivant un climat d’entre-soi et de pressions au sein d’une équipe « en souffrance ».
Mme [W], enseignante en philosophie et membre du Cse, en arrêt de travail depuis mi 2025, assure avoir fait l’objet d’accusations mensongères quant à la réalité de son travail, avoir le sentiment que sa parole n’était pas entendue à la différence de celle des élèves et subissant ensuite un changement de fiche de poste, ce qui a accentué sa vulnérabilité et son mal-être. Elle produit un certificat médical de son psychiatre en date du 12 septembre 2025 soulignant la présence d’une idéation suicidaire fluctuante mais non active dans un tableau d’épisode dépressif caractérisé, d’intensité sévère, directement lié à une situation professionnelle délétère (harcèlement moral, perte de repères et isolement), occasionnant une incapacité fonctionnelle majeure, incompatible avec la reprise de son activité.
Mme [J], professeure d’histoire géographie au sein du collège, écrivait le 25 février 2026 aux responsables de la cellule « signalement violences » de l’académie de [Localité 7], qu’elle subissait une situation de malaise professionnel et des pressions voire du harcèlement de la part de son administration (charge de travail, reproches sur son travail administratif malgré l’absence de directive claire ou sa gestion de classe). Elle précise subir une surveillance constante et disproportionnée ainsi que des remontrances, sans aucune bienveillance ni proposition de formation. Il a été envisagé de ne pas renouveler son contrat.
Mme [I], membre du Cse et rédactrice de l’alerte du 9 mars 2026 était secrétaire dans l’établissement depuis 2011. Dans son attestation du 28 avril 2026, elle évoque l’absence depuis 2024 et l’arrivée d’une nouvelle direction, d’accompagnement au changement de ses conditions de travail, en l’absence de formations acceptées, mais également de changement de ses taches avec sentiment de relégation non explicité par sa hiérarchie. Elle affirme être critiquée par des membres de la direction dans ses fonctions de représentante des personnels, sans réaction de la direction de l’établissement. A l’occasion de son entretien professionnel, elle exposait au directeur de l’établissement, en date du 28 aout 2025, se sentir « placardisée, harcelée par le CE » et affirmait venir « travailler à reculons ». Elle a formulé une demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail et a quitté l’établissement.
Mme [F], infirmière dans l’établissement, expose qu’en suite d’une difficulté rencontrée avec une élève du collège en grande souffrance, elle a été amenée à la prendre en charge en l’absence de réaction de l’administration, alors qu’elle n’était pas présente dans cet établissement (exerçant au lycée). Cette situation a généré un stress conséquent et un fort sentiment de culpabilité à l’égard de l’élève, tel que l’atteste Mme [I] déjà mentionnée. Le courriel de Mme [F] du 17 juin 2025 souligne l’absence répétée de réponse à sa demande d’entretien avec sa hiérarchie en suite de cet incident et déplore l’absence de soutien.
Ainsi que déjà mentionné le Cph de [Localité 6] a ordonné à la direction de l’association de réaliser une enquête sur des faits de harcèlement moral dénoncés par une agente, enquête non aboutie au jour de la délibération.
Enfin le Cse produit en son annexe 40, un relevé mentionnant douze salariés ayant quitté l’établissement ou se trouvant en arrêt de travail ou dénonçant les faits déjà mentionnés.
Ces éléments factuels, concrets et non contestés, révèlent à tout le moins l’existence de tensions et de déficit de communication avec la direction, dont le management est remis en cause. Ils ont participé à l’instauration d’un sentiment de non-prise en compte des difficultés réelles ou ressenties des salariés.
Pourtant les membres du Cse ont plusieurs fois mis en exergue lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du comité l’existence de risques psycho-sociaux au regard de l’installation d’un tel climat d’insécurisation et de non reconnaissance des difficultés des salariés au sein de la communauté de travail, conduisant certains d’entre-eux à un arrêt de travail voire au départ de l’établissement. Plusieurs demandes de prise en compte de ces constats avec analyse des risques psycho-sociaux évoqués, ont également été relayées tant par les services de la médecine de prévention que par l’inspection du travail, notamment en mars 2025 et avril 2025.
Si le Duerp présenté lors de l’inspection par les services de l’État en septembre et octobre 2025 mentionne bien l’existence d’un risque élevé au stress et à la surcharge de travail et les mesures de prévention mise en place, plusieurs préconisations ont été effectuées afin d’améliorer la sécurité physique et psychologique des salariés (formations adaptées, suivi des retours d’expériences sur les situations de stress et de charge de travail). Les compte-rendus des réunions du Cse ne mentionnent aucun débat sur ces éléments mais révèlent des demandes réitérées de les voir prendre en compte, restées sans réponses.
M. [Z], intervenant en prévention des risques professionnels atteste avoir été mandaté le 6 février 2026 pour accompagner l’association dans sa démarche de prévention desdits risques, avoir effectué un audit de l’établissement le 23 février 2026 et engagé une démarche de prévention. Si ses compétences sont remises en cause par le Cse, celui-ci ne produit aucun élément à même de les remettre en cause. Il était ainsi prévu à compter du 13 mars 2026, la finalisation de la lettre d’engagement de la direction, la structuration et la mise en conformité du Duerp (qui partant ne l’était pas encore) et le lancement opérationnel du Papripact, en cours de rédaction. Le procès verbal rédigé par le délégué du procureur en date du 7 mai 2026 atteste de la régularisation d’une situation problématique par la communication des documents relatifs à l’accident du travail survenu le 12 janvier 2023 (Duerp et Papripact associé). Ce constat est également postérieur à la délibération, ce qui souligne encore la prise en compte tardive par l’association de ses obligations en matière de prévention des risques précités.
Enfin l’association produit plusieurs éléments tendant à expliquer par d’autres causes, défaillances voire insuffisances professionnelles des personnes ayant signalé leur situation, ces éléments sont à ce stade sans réel emport alors qu’il ne s’agit pas ici d’une expertise en vu d’évaluer les qualités ou compétences des salariés ni d’envisager une imputabilité de la situation à quiconque mais d’apprécier objectivement la réalité et l’intensité d’un risque grave et actuel au moment de la délibération pesant sur la santé ou la sécurité des salariés. De même l’employeur produit pour sa part plusieurs attestations de salariés mettant en exergue la qualité de son management et de sa direction est sans effet sur le risque précédemment identifié.
En conclusion, il peut être retenu que la pluralité des témoignages produits qui font état de manière convergente pour plusieurs salariés, d’une dégradation de leurs conditions de travail non prise en compte, de comportements managériaux discutables ou inadaptés, de dévalorisation ou de mises à l’écart, des tensions et d’un réel mal-être au travail ayant entraîné jusqu’au départ de salariés ou leur arrêt de travail, constitue un ensemble d’élément à même de caractériser un risque psychosocial.
Ces éléments ont été préalablement à la délibération attaquée, signalés à l’employeur et discutés à l’occasion de plusieurs réunions du Cse faisant suite à plusieurs alertes. Ils sont restés sans réponses ou sans mesures suffisantes au jour de la délibération. Ils caractérisent ainsi un faisceau d’indices concordant et particulièrement sérieux d’un risque grave et actuel pour la santé physique ou psychique des salariés au sein de l’association demanderesse.
Dès lors il n’y a pas lieu à annuler la délibération du Cse de l’association Ogec [Localité 2] [O] en date du 11 mars 2026 en ce qu’elle a mandaté un expert habilité chargé d’identifier ce risque, de l’analyser, d’en rechercher les causes et le cas échéant, les moyens d’y remédier. De même l’association demanderesse ne produit aucun élément ni ne formule aucune autre proposition quant à la désignation en qualité d’expert de la société Arete, qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause.
Succombant en la présente instance, l’association Ogec [Localité 2] [O] en supportera les entiers dépens et ne peut équitablement prétendre à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son profit.
L’équité commande d’accorder au Cse défendeur, la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 précité.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire,
DECLARE recevable la demande de l’association Ogec [Localité 2] [O],
REJETTE au fond la demande de l’association Ogec [Localité 2] [O] tendant à voir annuler la délibération de son Cse en date du 11 mars 2026 en ce qu’elle mandate un expert habilité,
CONDAMNE l’association Ogec [Localité 2] [O] aux dépens,
REJETTE la demande de l’association Ogec [Localité 2] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l’association Ogec [Localité 2] [O] à verser au Comité Social et Economique de l’association Ogec [Localité 2] [O] la somme de 1200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 8], le 16 Septembre 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Jean-Luc Frey
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 16 septembre 2026.