COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER N° RG 26/06303 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75CL
Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Kimberley LEON
Copie certifiée conforme délivrée le 15 Septembre 2026
à Maître Céline MARIETTE
Copie aux parties délivrée le 15 Septembre 2026
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SPATERI, Vice-Président
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Août 2026 du tribunal judiciaire
de [Localité 2], tenue par Monsieur SPATERI, Vice-Président juge de l’exécution
par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame
BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [Q] [W] [G]
né le 12 Août 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2026-007406 du
13/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Céline MARIETTE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [U] [J]
né le 19 Juillet 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Kimberley LEON, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties
que le jugement serait prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
Page 1EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous signature privée du 20 janvier 2022, monsieur [U] [J] a
donné à bail à monsieur [I] [G] un appartement à usage d'habitation
sis [Adresse 4].
Le 12 octobre 2024, monsieur [J] a fait signifier à monsieur [G]
un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de
4.142,45 € en principal au titre de l'arriéré locatif.
Monsieur [J] a fait assigner monsieur [G] devant le juge des
contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille par exploit du 18
févier 2025.
Par ordonnance du 9 avril 2026 ce juge a notamment :
constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire au 3 décembre 2024 ;
débouté monsieur [G] de sa demande de délais de paiement ;
ordonné l'expulsion des lieux de monsieur [G] et de tous occupants de son
chef ;
condamné monsieur [G] à payer à monsieur [J] une indemnité
d'occupation mensuelle de 580 € à compter du 25 juillet 2025, la somme de 8.476,60
€ au titre des loyers impayés, les dépens et la somme de 300 € au titre de l'article 700
du code de procédure civile.
Par requête reçue le 16 juin 2026 [I] [G] a sollicité du juge de
l'exécution un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Monsieur [J] a conclu au rejet des demandes de monsieur [G]
et à sa condamnation à lui payer 1.500 € en application de l'article 700 du code de
procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de
la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de
délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de
l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L'article L412-3 du même code dispose que « Le juge peut accorder des délais
renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont
l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés
ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes
conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise
dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs
et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant
des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en
application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas
été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants
dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de
menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Page 2Selon l'article L412-4 de ce code, « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne
peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de
ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par
l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du
propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la
qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun
d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant
justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit
à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les
modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés »
En l'espèce, il n'est pas justifié de la signification d'un commandement de quitter les
lieux (non produit aux débats malgré la demande adressée par le greffe le 1er juillet
2026 et non évoqué dans les écritures de parties), qui est seule de nature à fonder la
compétence du juge de l'exécution conformément à l'article R412-4 du code des
procédures civiles d’exécution susvisé.
La requête est donc irrecevable.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [P] [G], qui succombe à l'instance, en supportera les dépens,
lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide
juridictionnelle.
Il sera en outre condamné à payer à monsieur [J] la somme de 300 € en
application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déclare la requête de monsieur [I] [G] irrecevable ;
Condamne monsieur [I] [G] aux dépens, lesquels seront recouvrés
conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
Condamne monsieur [I] [G] à payer à monsieur [U] [J]
la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 2] LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT
SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXÉCUTION,
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