REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Numéro de recours : N° RG 24/00430 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OPT
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S [1] - [2] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Mme [E] [A], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
L’agent du greffe : GRIB Assya
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG N°24/00430
EXPOSE DU LITIGE
Par lettre d'observations en date du 08 novembre 2022, l'Union pour le recouvrement de sécurité sociale et des allocations familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (ci-après l'URSSAF PACA ou la caisse) a informé la SAS [1] - [3] [W] ( ci-après la SAS [1]) de la mise en œuvre de la solidarité financière prévue par les articles L.8222-1 et suivants du code du travail, en sa qualité de donneur d' ordre de la société [4], et lui a notifié qu'elle était redevable de la somme totale de 19 897 euros, comprenant 14 212 euros en cotisations et 5 685 euros en majoration de redressement.
Après échanges contradictoires entre les parties, l'URSSAF PACA a délivré le 22 janvier 2024 à l'encontre de la SAS [1] une mise en demeure d'un montant total de 19 897 euros.
Par courrier en date du 21 octobre 2023, la SAS [1] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable laquelle ne s'est pas prononcée dans le délai imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.
Par requête déposée au greffe le 24 janvier 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une contestation à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 juin 2026.
Par voie de conclusions récapitulatives, soutenues et déposées à l'audience par son conseil, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS [1] demande au tribunal de :
- Constater que la correspondance de l'URSSAF PACA du 24 avril 2022 a manifestement fait l'objet d'un dépôt dans un commerce d'alimentation [5] comme le laisse apparaître le cachet sur l'enveloppe produite par l'URSSAF : " [Adresse 5] ;
- Juger qu'elle ne pouvait avoir connaissance de cette correspondance dont l'URSSAF PACA ne justifie pas d'une expédition conforme ;
- Juger que l'absence de production par l'URSSAF du procès-verbal complet de travail dissimulé du sous-traitant, la société [4], avec ses annexes est constitutif d'une violation du respect du contradictoire, ce qui porte une atteinte majeure aux droits de la défense de la société [1] ;
- Déclarer nul et de nul effet le redressement qui lui a été notifié ;
- Juger qu'elle n'a pas manqué à son obligation de vigilance et bien fondée sa contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière ;
- Juger que l'URSSAF procède par allégations sans rapporter la preuve des faits qu'elle invoque ;
- Débouter l'URSSAF de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SAS [1] soulève la nullité de la procédure de contrôle en raison de la violation du principe du contradictoire considérant qu'elle n'a été destinataire d'aucun élément concernant la constatation du travail dissimulé de son cocontractant.
Elle fait remarquer que l'organisme a communiqué au cours de la présente instance judiciaire de manière incomplète les éléments de procédure relatifs à la constatation de travail dissimulé reproché à son sous-traitant, l'empêchant ainsi de se défendre utilement.
Elle fait également valoir que le redressement opéré à son encontre est infondé et expose qu'elle a bien sollicité dans le respect des textes la production des éléments justifiant la régularité de la situation de son sous-traitant.
Par voie de conclusions, soutenues et déposées à l'audience par une inspectrice juridique, auxquelles il convient également de se référer pour un plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF PACA demande pour sa part au tribunal de :
- Débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes ;
- Dire et juger le redressement pratiqué parfaitement justifié ;
- Valider la mise en demeure n°0070699523 du 22 janvier 2024 et valider la décision de la commission de recours amiable ;
- Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 19 897 euros ;
- Condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En défense, l'URSSAF PACA répond qu’elle n’est légalement pas tenue de transmettre au donneur d'ordre le procès-verbal de travail dissimulé pour procéder au redressement.
Elle précise qu'en phase contentieuse, le procès-verbal de travail dissimulé a été versé aux débats en intégralité dans le cadre de la présente instance. Elle indique également que le donneur d'ordre ne peut s'exonérer de sa responsabilité au titre de la solidarité financière en arguant du fait qu'il a bien réclamé les documents prévus à l'article D.8222-5 du code du travail alors que les informations énoncées dans ces documents, sont manifestement incohérentes.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à " dire et juger " et/ou " constater " lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.
Il sera également rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de confirmer ou d'annuler la décision rendue par la commission de recours amiable de l'URSSAF alors que, si les articles du L.142-4 et R.142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant cette commission, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n'a pas davantage à être confirmée ou annulée.
Sur la composition du tribunal
Il résulte des dispositions de l'article L. 218-1 du Code de l'organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises lorsque sa formation est incomplète.
En raison de l'absence de l'un des deux assesseurs, la présente décision sera rendue à juge unique, après accord des parties.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité financière
La SAS [1] fait valoir que la procédure de solidarité financière mise en œuvre à son encontre par l'URSSAF PACA est irrégulière en ce que la caisse ne justifie pas de l'envoi du pli recommandé en date du 24 avril 2022 aux termes duquel elle l'aurait informée des faits de travail dissimulé commis par son sous-traitant, la société [4], et lui aurait demandé d'enjoindre son co-contractant de faire cesser cette situation sans délai et de lui adresser les éléments nécessaires à la démonstration du respect de son obligation de vigilance.
La SAS [1] fait remarquer que les services postaux ont par négligence déposé l'avis de passage dans un commerce d'alimentation, et non à son siège social, de sorte qu'il lui a été impossible de prendre connaissance de ce courrier. Elle estime que l'URSSAF PACA est mal fondée à se prévaloir à son encontre du mécanisme de solidarité financière dans la mesure où le courrier de signalement au donneur d'ordre d'une situation de travail dissimulé ne lui a pas été valablement notifié.
La SAS [1] explique en outre qu'en dépit de sa demande formulée par courrier du 27 juin 2023, l'URSSAF PACA ne lui pas transmis le procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant si bien qu'elle n'a pas été mesure de contester utilement, avant la saisine du présent tribunal, la mise en œuvre à son encontre de la procédure de solidarité financière.
Elle prend cependant acte de la communication du procès-verbal de constat de travail dissimulé, dans le cadre de la présente procédure, mais estime que cette communication n'est pas suffisante à garantir le respect du principe du contradictoire eu égard au caractère incomplet de ce document.
La requérante fait reproche en effet à la caisse de produire un procès-verbal de constat de travail dissimulé dont plusieurs pages sont manquantes, la mettant ainsi dans l'impossibilité de se défendre utilement.
S'agissant tout d'abord de l'argument tiré du défaut de notification de l'information relative à la situation de travail dissimulé, il y a lieu de relever qu'à supposer, comme l'affirme la requérante, qu'elle a été empêchée de réceptionner, du fait d'une erreur indépendante de sa volonté, le courrier d'avertissement d'une situation de travail dissimulé, force est constater qu'en tout état de cause, la SAS [1] n'a subi aucun grief, puisqu'elle a pu transmettre à l'organisme toutes les pièces utiles à la défense de ses intérêts dans le cadre de la phase contradictoire.
L'URSSAF PACA n'a, qui plus est, pas sanctionné la SAS [1] pour ne pas avoir fait diligence suite à l'envoi de son signalement à donneur d'ordre puisque le mécanisme de solidarité financière n'a de toute façon pas été mis en œuvre pour une période postérieure à l'envoi du courrier de signalement mais au titre des années 2020 et 2021.
L'absence de réception effective du courrier de signalement d'une situation de travail dissimulé est donc sans incidence sur la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité financière.
La contestation soulevée de ce chef par la SAS [1] sera par conséquent rejetée.
De même, il n'y a pas lieu de faire droit à l'argument tiré du caractère incomplet du procès-verbal de constat de travail dissimulé.
En effet, l'examen attentif de ce document ne permet pas de conclure à son caractère tronqué ni même ne conduit à réfuter les explications de l'organisme, justifiant la présence de pages blanches par le fait que certains documents comportent une seule page ou un nombre impair de pages.
En l'état des éléments précédemment exposés, il apparait que l'URSSAF PACA a respecté le principe du contradictoire dans la mise en œuvre de la solidarité financière à l'encontre de la SAS [1].
La SAS [1] sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à ce que le redressement opéré à son encontre soit annulé en raison d'un manquement au respect du contradictoire.
Sur le bien-fondé de la mise en œuvre de la solidarité financière
L'article L8222-1 du code du travail dispose : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret ".
Aux termes de l'article L8222-2 du code du travail, " Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ".
Selon l'article D8222-5 du code du travail, " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ".
Selon l'article D243-15 du code de la sécurité sociale, " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13.
La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité ".
Il résulte des dispositions précitées que la responsabilité du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre peut être mise en œuvre, dans le but de prévenir le travail dissimulé, s'il ne s'est pas assuré de la régularité de la situation de son cocontractant au regard du travail dissimulé lors de la conclusion du contrat, et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Ainsi, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance découlant des dispositions précitées est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.
En l'espèce, il ressort de la lettre d'observations du 08 novembre 2022 que l'URSSAF a reproché à la SAS [1] de ne s'être pas assurée de la régularité de la situation de son sous-traitant au regard du travail dissimulé en se faisant remettre à la date de conclusion du contrat, et tous les six mois, les documents mentionnés à l'article D.8222-5 du code du travail.
La caisse a estimé que le défaut de vigilance était caractérisé pour deux périodes, du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020, et du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021.
La SAS [1] expose qu'elle a bien adressé à l'URSSAF par correspondance du 08 décembre 2022 l'ensemble des éléments requis par les dispositions précitées permettant de justifier du respect de son obligation de vigilance.
L'URSSAF expose, sans être contredite par la SAS [1], que, s'agissant respectivement de la période du 1er décembre 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 07 juillet 2021, une seule attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiements mentionnant un effectif de 0 salarié et une masse salariale de 102 euros lui a été adressée.
L'URSSAF explique en outre, sans que cela ne soit contesté par la SAS [1], n'avoir été destinataire d'aucune attestation pour la période du 08 juillet 2021 au 30 septembre 2021 alors que la SAS [1] était toujours en relation contractuelle avec son sous-traitant, comme l'indique un règlement de 950 euros effectué le 09 septembre 2021 au profit de ce dernier.
Il est constant que le donneur d'ordre ne peut être considéré comme ayant satisfait à son obligation de vigilance s'il existe une incohérence flagrante entre le contenu des documents produits et les informations dont il pouvait avoir connaissance (Cass., 2e Civ., 30 janvier 2025, pourvoi n° 22-19.808).
Or en l'espèce, la SAS [1] devait nécessairement avoir conscience et ne pouvait ignorer que les informations contenues dans les attestations de vigilance faisant état d'un effectif de 0 salarié et d'une masse salariale de 102 euros n'étaient pas réalistes, au regard de l'importance des travaux réalisés, facturés a minima à 47 330 euros, peu important que son sous-traitant ne l'ait pas informé d'une quelconque difficulté dans l'exécution des missions confiées.
La SAS [1] conteste le caractère manifestement incohérent des informations fournies par son sous-traitant au motif que les travaux, objet de la sous-traitance, auraient très bien pu être réalisés par le président de la société [4], en sa qualité d'artisan, ou être confiés à des salariés intérimaires.
Cet argumentaire n'est pas opérant sachant qu'un artisan n'aurait pu en tout état de cause assumer seul la charge des chantiers confiés par le donneur d'ordre et que les inspecteurs du recouvrement, dont les constations font foi jusqu'à preuve contraire, n'ont pas relevé un quelconque recours à de l'intérim.
La SAS [1] fait également valoir qu'elle n'était pas tenue de se conformer à l'obligation de vigilance, s'agissant des prestations ayant donné lieu à un règlement de sa part de 950 euros, dans la mesure où l'obligation de vigilance s'applique au contrat de sous-traitance portant sur une valeur au moins égale à 5 000 euros.
Il sera rappelé qu'il y a lieu d'apprécier le seuil réglementaire de 5000 euros au regard de l'ensemble d'une relation d'affaires, et non en considérant un contrat de manière isolée, lorsqu'une prestation est réalisée, comme en l'espèce, de façon continue, répétée et successive dans le temps, pour le compte du même donneur d'ordre (2ème civ., 16 novembre 2004, pourvoi nº 02-30.550).
C'est donc à tort que la SAS [1] soutient qu'elle pouvait se dispenser, s'agissant du dernier contrat conclu avec son sous-traitant, de vérifier la situation de ce dernier au regard du travail dissimulé.
En l'état de l'ensemble des éléments exposés, il y a lieu de valider le redressement opéré à l'encontre de la SAS [1] au titre de la solidarité financière pour un montant de 19 897 euros et de condamner la SAS [1] à payer cette somme à l'URSSAF PACA.
Sur les demandes accessoires
La SAS [1] qui succombe dans ses prétentions supportera la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'équité commande d'allouer à l'URSSAF PACA la somme de 1500 euros en contribution aux frais non compris dans les dépens que l'organisme de sécurité sociale doit exposer pour l'application de la loi et la juste lutte contre le travail dissimulé.
La nature et l'ancienneté du litige justifient d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement à Juge unique après avoir recueilli l'accord des parties, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DEBOUTE la SAS [6] [W] de toutes ses demandes en ce compris sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [6] [W] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 19 897 euros au titre de la mise en demeure n°0070699523 du 22 janvier 2024 ;
CONDAMNE la SAS [6] [W] à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [6] [W] aux dépens de l'instance ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
Conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.