COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/05159 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZHG
Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre
à Me Rémy DURIVAL
Copie certifiée conforme délivrée le 15 Septembre
à Me Elona DESROUSSEAUX
Copie aux parties délivrée le 15 Septembre
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur SPATERI, Vice-Président
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Août 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Monsieur SPATERI, Vice-Président juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X]
né le 02 Juillet 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 13055-2025-048805 du 03/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Maître Elona DESROUSSEAUX, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [A] [U]
né le 30 Septembre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous signature privée du 26 juillet 2016, monsieur [K] [U] a donné à bail à monsieur [J] [X] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3].
Le 13 janvier 2025, monsieur [U] a fait signifier à monsieur [X] un congé pour vendre à effet du 24 juillet 2025, suivi d'une sommation de quitter les lieux le 21 juillet 2025 pour le 24 juillet 2025.
Monsieur [U] a fait assigner monsieur [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille par exploit du 31 juillet 2025.
Par ordonnance du 12 février 2026 ce juge a notamment :
constaté l'expiration du bail au 25 juillet 2025 ;
ordonné l'expulsion des lieux de monsieur [X] et de tous occupants de son chef ;
condamné monsieur [X] à payer à monsieur [U] une indemnité d'occupation mensuelle de 450 € à compter du 25 juillet 2025, la somme de 600 € de dommages et intérêts, les dépens et la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à monsieur [X] le 7 avril 2026.
Par requête reçue le 13 mai 2026 [J] [X] a sollicité du juge de l'exécution un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Monsieur [U] a conclu au rejet des demandes de monsieur [X] .
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L'article L412-3 du même code dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
Selon l'article L412-4 de ce code, « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés »
Ces dispositions imposent au juge de l'exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux de respecter un équilibre entre deux revendications contraires tout en veillant à ce que l'atteinte au droit de propriété soit proportionnée.
En l'espèce, monsieur [X], qui a déjà bénéficié de fait d'un délai de plus d'un an pour quitter son logement depuis l'expiration du congé pour vendre, ne justifie pas de démarches sérieuses en vue de son relogement en dehors d'une demande de logement social formée le 16 août 2016 et renouvelée le 16 octobre 2025, soit antérieurement à l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie, et un recours DALO le 26 mars 2026, ni de l'impossibilité de trouver un nouveau logement.
Il produit des pièces relatives à son état de santé mais qui font état d'une dégradation ancienne de celui-ci apparue depuis 2019 au moins. Ces documents ne font en tout état de cause pas mention d'une nécessité d'un maintien dans les lieux appartenant à monsieur [U].
Il résulte par ailleurs d'un échange de correspondance entre les parties que l'indemnité d'occupation n'est pas régulièrement payée, notamment entre septembre 2026 et février 2026 et pour les mois de juillet et août 2026 dont le paiement n'est pas justifié.
Les conditions de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas réunies, il n'y a pas lieu de lui octroyer des délais pour quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires :
Monsieur [J] [X], qui succombe à l'instance, en supportera les dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Il sera en outre condamné à payer à monsieur [U] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Déboute monsieur [J] [X] de ses demandes ;
Condamne monsieur [J] [X] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle ;
Condamne monsieur [J] [X] à payer à monsieur [K] [U] la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L'EXÉCUTION,