TRIBUNAL JUDICIAIRE · JCP - Ctx Gal inf 10 000€ — 11 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E35LE

Copie executoire à :
Monsieur [H] [V]

Maître Jérôme MARFAING-DIDIER

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Septembre 2026

DEMANDERESSE A L’INJONCTION
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :

S.A. CONSUMER FINANCE
anciennement dénommée SOFINCO
RCS 542 097 522
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS A L’INJONCTION
DEMANDEURS A L’OPPOSITION :

Monsieur [H] [V]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparant en personne

Madame [F] [K] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 22 Mai 2026

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 février 2021, Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] ont souscrit auprès de la société CA CONSUMER FINANCE un prêt personnel n° 81631446390 d'un montant en capital de 42 000 euros, remboursable en 72 mensualités s'élevant à 675,55 euros hors assurance facultative.

Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] ont cessé d’honorer leur remboursement à compter du mois de mai 2025.

Par courriers du 24 septembre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a mise en demeure Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] de régler la somme de 3.428, 63 euros dans un délai de 30 jours et qu’à défaut la déchéance du terme serait prononcée.

Par courrier du 7 novembre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure les emprunteurs de payer la somme de 16.390,26 euros représentant le solde du prêt pour l’informer que la déchéance du terme du contrat était acquise.

Le 20 janvier 2026, Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] ont formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer en date du 10 décembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Béziers et signifiée en l’étude le 22 décembre 2025, leur enjoignant de payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme principale de 14.854, 26 euros.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 6 mars 2026.

A l'audience de plaidoirie du 22 mai 2026, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil lequel dépose son dossier, demande de voir:

Rejeter l’opposition formée par Monsieur [H] [V] comme étant infondée ;Constater le caractère certain, liquide et exigible dela créance de la société concluante ; Dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée ; En conséquence
Condamner Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] à payer la somme principale de 13.884,75 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 29 janvier 2026,A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit ; Condamner Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] à payer la somme principale de 13.884,75 euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis le 29 janvier 2026,En tout état de cause
Condamner Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code du procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Le premier incident de paiement non régularisé se situant au mois de mai 2026 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation des défendeurs au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également était en mesure d’émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur la validité du contrat et le respect des obligations pré-contractuelles.

Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] ont déposé leurs conclusions lors de l’audience d’orientation du 6 mars 2026 aux termes desquelles ils sollicitent :

Constater que le montant réclamé par la société CA CONSUMER FINANCE est inexact et ne repose pas sur le tableau d’amortissement contractuel, Dire et juger que les paiements repris depuis décembre 2025 doivent être imputés sur la créance ; Accorder à Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civile compte tenu de leur âge (75 et 77 ans, de leur état de santé t de leurs revenus de retraite ; Ordonner la radiation de Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] des fichiers de la Banque de FranceDire que chaque partie supportera ses propres frais.
Ils exposent qu’ils ont repris le paiement des échéances à compter du mois de décembre 2025 pour un montant mensuel de 698 euros et que la somme réclamée au titre du principal soit 13.884, 75 euros ne correspond pas au tableau d’amortissement et ne tient pas compte des trois échéances de 698 euros, que leur situation financière s’est dégradée, conjuguée à des graves problèmes de santé, qu’au regard de leur âge, de leur état de santé, de la nature de leur revenus et de leur bonne foi manifeste il apparait équitable de leur accorder des délais de paiement.

Monsieur [H] [V] sollicite le renvoi de l’affaire dans l’attente d’explications par rapport à ses observations ; toutefois la société CA CONSUMER FINANCE indique qu’elle n’entend pas répliquer de sorte qu’il n’y a pas lieu à renvoyer le dossier à une audience ultérieure.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer

L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l’opposition à injonction de payer est formée dans le délai d’un mois qui suit la signification de l’ordonnance ; que toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue en date du 10 décembre 2025 a été signifiée en l’étude à Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] le 22 décembre 2025. Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] ont formé opposition à cette injonction de payer le 20 janvier 2026.

En conséquence, l’opposition formée par Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] doit être déclarée recevable.

Sur la recevabilité de la demande de la société CA CONSUMER FINANCE

Au regard de la forclusion :

En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse en une fin de non-recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée d'office.

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est constitué par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit que Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] n’ont plus honoré le règlement des échéances depuis le 5 juin 2025, tandis que l’ordonnance portant injonction de payer en date du 10 décembre 2025 a été signifiée le 22 décembre 2025, soit moins de deux années après le premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, l’action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE n’est pas forclose, et, par suite, est parfaitement recevable.

Sur le montant de la créance

A titre préliminaire, il convient de constater que la déchéance du terme a été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2025 entraînant la résolution du contrat de prêt.

En vertu de l'article L312-39 du Code de la consommation, « en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés », ainsi « jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats, notamment l'offre de prêt, l'historique de compte et le décompte de créance, que Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] restent redevables de la somme de 13.884,75 euros à la date du décompte du 19 janvier 2025.

En défense Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] contestent le montant de la dette en indiquant que trois mensualités d’un montant de 698 euros n’ont pas été déduites. Il ressort de l’extrait de compte produit en défense que deux virements en date du 8 décembre 2025 et du 13 janvier 2026 ont été effectué au bénéfice de la SCP GASSENC, ce qui ne permet pas d’établir que ces sommes ont été perçues par la société CA CONSUMER FINANCE

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] au paiement de la somme de 13.884,75 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 janvier 2026.

Sur la demande de délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

La demande de délai doit être rejetée, Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] n’apportant aucun élément sur leur situation financière et leur capacité à respecter un éventuel échéancier.

Sur la demande de mainlevée de l'inscription sur le FICP

Aux termes de l’article L213-4-6 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ». L'inscription sur le FICP constitue une mesure strictement encadrée, laquelle suppose l'existence d'un incident de paiement caractérisé afférent à une créance certaine, liquide et exigible, ce qui est le cas en l’espèce de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner à la société CA CONSUMER FINANCE de procéder à la main levée de leur inscription sur le FICP.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V], succombant à la présente instance, seront condamnés aux dépens.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile, sans qu'aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

DECLARE l'opposition de Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] recevable,

MET à néant l’ordonnance d'injonction de payer du 10 décembre 2025 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] et enregistrée sous le numéro 21-25-002425,

Statuant à nouveau,

DECLARE l’action en paiement de la société CA CONSUMER FINANCE recevable,

CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 13.884,75 euros (treize mille huit cent quatre-vingt-quatre euros soixante-quinze centimes) avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 janvier 2026 ;

DEBOUTE Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] de toutes leurs demandes,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [H] [V] et Madame [F] [K] épouse [V] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

La greffière La présidente