TRIBUNAL JUDICIAIRE · CTX PROTECTION SOCIALE — 14 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

JUGEMENT du 14 SEPTEMBRE 2026

AL/MC
N° RG 25/00187 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6QE

CAF DE SEINE MARITIME

C/

[I] [D]

Expéditions exécutoires

à

- CAF DE SEINE MARITIME
- SELARL DAMC
- Mme [D] [I]

DEMANDEUR

CAF DE SEINE MARITIME
65 avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN
représentée par Maître Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, substitué par Maître Justine LE SAUSSE, avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR

Madame [I] [D]
1 chemin des écoliers
76190 YVETOT
comparante en personne

L’affaire appelée en audience publique le 12 Juin 2026,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord

assistée de Eugénie LACHANT, Greffière Placée présente lors des débats et de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de Greffière, présente lors du prononcé,

après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 14 Septembre 2026,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 24 février 2025, Mme [I] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d'une opposition à la contrainte n°4321626 S qui a été délivrée par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-Maritime le 10 décembre 2024 et notifiée par lettre recommandée, dont l’accusé de réception a été signé le 14 décembre 2024, au titre d’un recouvrement d’un indu de complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par PAJEMPLOI du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022, pour un montant total de 937,13 euros.

A l’audience du 12 juin 2026, la CAF de Seine-Maritime, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

A titre principal : Recevoir la CAF de Seine-Maritime en ses demandes et les déclarer bien fondées ; Déclarer Mme [I] [D] irrecevable en son opposition à contrainte ; A titre subsidiaire : Débouter Mme [I] [D] et M. [W] [G] de l’ensemble de leurs demandes ; Valider la contrainte du 10 décembre 2024 tendant au recouvrement de l’indu de CMG à hauteur de 937,13 euros ; Condamner solidairement Mme [I] [D] et M. [W] [G] à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 937,13 euros, au titre de la contrainte du 10 décembre 2024 ; Condamner solidairement Mme [I] [D] et M. [W] [G] à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement Mme [I] [D] et M. [W] [G] aux entiers dépens.
La CAF de Seine-Maritime fait valoir que l’opposition formée par Mme [I] [D] est irrecevable, du fait de la tardiveté de son recours et de l’absence de motivation. Elle expose par ailleurs que, n’ayant pas connaissance de leur nouvelle adresse postale, elle a suspendu leur dossier allocataire à compter du 7 décembre 2021, ainsi que le versement des prestations, à l’exception de celui du CMG qui s’est poursuivi. Elle indique avoir actualisé le dossier allocataire, lors de la déclaration de leur adresse le 18 septembre 2023, de sorte que cela a généré un indu de CMG de 937,13 euros.

Mme [I] [D], comparante en personne, conteste le montant réclamé dans la contrainte et demande au tribunal son annulation.

Mme [I] [D] indique avoir oublié de déclarer sa nouvelle adresse postale dans les temps, en raison de difficultés rencontrées dans sa vie personnelle. Elle explique que son enfant a été gardé par une assistance maternelle agréée et qu’elle exerçait une activité professionnelle. Elle affirme être éligible au versement de cette prestation et être de bonne foi.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Tribunal s'en rapporte expressément aux dernières conclusions des parties.

Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.

Le jugement est mis en délibéré au 14 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du tribunal

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1°) A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

L’article L. 511-1 du même code prévoit que les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d’accueil du jeune enfant.

En l’espèce, Mme [I] [D] demande au tribunal d’annuler la contrainte du 10 décembre 2024, par laquelle la CAF de Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de complément de libre choix du mode de garde (CMG).

La requête porte ainsi sur un litige relatif à la prestation de CMG, laquelle est incluse dans la prestation d’accueil du jeune enfant. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu’il appartient à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige.

Dès lors, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes des parties.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

Le délai de quinze jours pour former opposition à une contrainte d’un organisme de sécurité sociale ne court pas lorsque l'acte de signification ou de notification ne comporte pas l'adresse du tribunal compétent pour connaître de l'opposition (n° 17-16.441).

Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Aux termes de l’article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, si Mme [I] [D] a effectivement formé opposition le 24 février 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai imparti de quinze jours, il convient de relever que la notification de la contrainte effectuée le 14 décembre 2024 comporte une erreur dans le nom et l’adresse du tribunal compétent pour connaître de l’opposition, le tribunal administratif de Rouen ayant été désigné de manière erronée. Aussi, le moyen tenant à la tardiveté de l’opposition doit être écarté.

Par ailleurs, Mme [I] [D] a saisi le tribunal par un courrier d’opposition, qui se réfère à un autre courrier adressé à la CAF de Seine-Maritime qu’elle joint à son recours. Ce dernier courrier contient un exposé suffisamment motivé de sa contestation.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il est rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant (n° 12-28075).

Sur la mise en demeure

Aux termes de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

En outre, la validité de la mise en demeure est subordonnée à l’existence de mentions obligatoires qui doivent permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, de telle sorte qu’elle doit préciser la nature, le montant des prestations réclamées et la période à laquelle elle se rapporte, et à défaut, la nullité devant être prononcée même en l’absence de préjudice (n°88-11.682).

En l’espèce, la CAF de Seine-Maritime a justifié de l’envoi à Mme [I] [D] et à M. [W] [G], par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 13 juin 2024 et reçu le 20 juin 2024, d’une mise en demeure portant sur les prestations réclamées dans la contrainte litigieuse.

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (CMG versé par PAJEMPLOI), les périodes concernées (du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022), et le détail chiffré.

Sur la régularité de la contrainte

Selon l’article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

Aux termes d’une jurisprudence constante, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure qui détaille précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des prestations ainsi que les versements effectués permet à l’allocataire de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme (n° 17-19796) et la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des prestations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice (n°15-20433).

En l’espèce, la contrainte du 10 décembre 2024 fait référence à la mise en demeure du 13 juin 2024 précisant à Mme [I] [D] et à M. [W] [G] la nature et le montant des sommes qui leur sont réclamées, soit les prestations de CMG, ainsi que la période concernée (du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022).

Dès lors, la contrainte est régulière.

Sur le bien-fondé des cotisations

Il ressort de l’article L161-1-4 du code de la sécurité sociale que les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation.

Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée.

En l’espèce, la CAF de Seine-Maritime justifie avoir demandé, par courrier du 7 décembre 2021, un complément d’informations concernant la nouvelle adresse postale et la date de déménagement de Mme [I] [D] et de M. [W] [G], ce que le couple n’a effectué qu’à la date du 17 septembre 2023.

Mme [I] [D] expose que les difficultés qu’elle a rencontrées dans sa vie privée l’ont empêchées de procéder aux déclarations sollicitées par la CAF de Seine-Maritime. Si sa bonne foi n’est pas remise en cause, elle ne produit toutefois pas de justificatif de nature à établir l’existence d’une force majeure.

En l’absence de présentation des pièces justificatives demandées, la CAF de Seine-Maritime a donc à bon droit suspendu le versement des prestations de Mme [I] [D] et de M. [W] [G] pendant la période concernée.

Néanmoins, il apparaît que les prestations versées au titre du CMG sur la période allant du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022 l’ont été de manière indue, dans la mesure où les droits de Mme [I] [D] et de M. [W] [G] étaient en principe suspendus.

La CAF de Seine-Maritime justifie ainsi des sommes qu’elle leur réclame et de la conformité du calcul avec les règles légales en vigueur, tant au regard de la base de calcul que du taux et de la nature des cotisations.

L'opposition formée par Mme [I] [D] est rejetée et la contrainte validée pour un montant de 937,13 euros. Mme [I] [D] et M. [W] [G] sont solidairement condamnés à verser à la CAF de Seine-Maritime ladite somme.

Sur les mesures de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, Mme [I] [D] est condamnée aux dépens.

L’équité impose de débouter la CAF de Seine-Maritime de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer sur les demandes formées par les parties ;

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte n°4321626 S du 10 décembre 2024 délivrée à Mme [I] [D] ;

VALIDE la contrainte n°4321626 S du 10 décembre 2024 délivrée à Mme [I] [D] et à M. [W] [G] par la CAF de Seine-Maritime, au titre d’un recouvrement d’un indu de complément de libre choix du mode de garde versé par PAJEMPLOI du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022, pour la somme de 937,13 euros ;

Le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée,

CONDAMNE solidairement Mme [I] [D] et M. [W] [G] à payer à la CAF de Seine-Maritime la somme de 937,13 euros, au titre d’un recouvrement d’un indu de complément de libre choix du mode de garde versé par PAJEMPLOI du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022 ;

DEBOUTE la CAF de Seine-Maritime de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [I] [D] au paiement des dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

La Greffière, La Présidente,

En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.